Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 270 sur 270 — page 2 / 2.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Les troubles du neurodéveloppement, qui correspondent à une catégorie définie par l’Association américaine de psychiatrie, englobent plusieurs types de troubles, à savoir les troubles du spectre de l’autisme, les troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité, les troubles spécifiques du langage et des apprentissages – également appelés « troubles dys » – et les troubles du développement intellectuel (TDI). Près de 17 % de la population française est concernée par au moins un trouble du neurodéveloppement ; dans plus de la moitié des cas, les personnes le sont par plusieurs.La présente proposition de loi, adoptée au Sénat à une large majorité, met l’accent sur l’amélioration des conditions de scolarisation et sur l’établissement d’un repérage précoce – deux axes cruciaux pour assurer un accompagnement adapté et efficace en vue d’une inclusion pleine et réussie dans la […]
Ce n’était pas possible.
Je veux bien le croire, monsieur le rapporteur, mais cette commission aurait eu beaucoup à dire – de nombreuses mesures relèvent de ses domaines de compétence. En matière d’inclusion scolaire, nous devons porter une attention particulière aux enseignants, qui éprouvent des difficultés croissantes à répondre à l’hétérogénéité des classes.L’inclusion scolaire peut d’ailleurs prendre plusieurs formes. Je vantais des dispositifs tels que les classes Ulis. Je pense à la classe de Montlebon, une classe autisme à la création de laquelle j’ai contribué. Il s’agit d’une classe dédiée au sein d’une école ordinaire : les enfants se rencontrent à la cantine et pendant la récréation. Ils se découvrent, se connaissent, s’acceptent. C’est une bonne façon de vivre l’inclusion – l’inclusion au sein de la classe ordinaire ne peut pas constituer la réponse unique.Cette proposition de loi vise également à […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Yannick Monnet, inscrit sur l’article.
Je soulignais tout à l’heure le manque d’ambition de ce texte dans certains domaines. Nous sommes au cœur du sujet, monsieur le rapporteur. Vous n’aurez pas à donner votre avis sur notre amendement, puisqu’il a été déclaré irrecevable, ce qui est bien dommage.Nous souscrivons au dispositif que vous proposez, mais la mise en œuvre, prévue en 2027, est trop lointaine. Je rappellerai quelques chiffres. Aujourd’hui, d’après le collectif autisme, seuls 20 % des enfants autistes bénéficient d’un accompagnement qui correspond à leurs besoins. Pas moins de 34 % des parents d’enfants présentant un TND n’ont pas pu conserver leur emploi compte tenu de ces troubles et 35 % l’ont conservé seulement à temps partiel.Comme l’a souligné le délégué interministériel à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, les dispositifs sont peu nombreux : on en dénombrait 516 à la rentrée […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 46 et 49. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 46.
Il vise, à l’alinéa 2, à substituer aux mots « le 1er septembre » les mots « à la rentrée scolaire ». Vous le savez peut-être, La Réunion et Mayotte sont situées dans l’hémisphère sud et leur climat est tropical. Dans ces académies, la rentrée a lieu au mois d’août.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 49.
Cet amendement identique au précédent vise à remplacer « le 1er septembre » par « à la rentrée scolaire », afin de mieux refléter la date de rentrée dans certains territoires d’outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
J’aurais tendance à répondre que l’amendement est satisfait : si l’on veut que le dispositif soit opérationnel pour le 1er septembre, on peut imaginer qu’il le sera pour le mois d’août. Toutefois, une telle modification permettrait de clarifier l’objectif visé. Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 46 et 49, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 50.
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer le mot « métropolitaine » par les mots « de l’Hexagone ».Je rappelle que le mot « métropole » est défini, dans le Petit Robert, comme le « territoire d’un État, considéré par rapport à ses colonies, aux territoires extérieurs ». L’utilisation du mot « métropole » n’est donc pas souhaitable dans un texte de loi en général et dans celui-ci en particulier, et cela d’autant moins qu’un amendement adopté par l’Assemblée a consacré cette nouvelle formulation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas opposé par principe à cette substitution. Toutefois, il me semble préférable de maintenir la rédaction actuelle par cohérence avec le code de l’éducation où figurent les termes de « circonscription académique métropolitaine ».Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Il faut bien commencer par quelque chose. Si nous adoptions cette modification, cette proposition de loi deviendrait un texte précurseur.
La parole est à M. le rapporteur.
J’entends bien vos arguments, ma chère collègue, et je connais la portée symbolique de ce changement sémantique, mais si ce texte renvoie à une formulation qui n’existe pas dans le code de l’éducation, il ne pourra s’appliquer. Cela impliquerait une nouvelle lecture, voire une modification du code lui-même. Or, comme le disait très justement M. Monnet, il faut accélérer. Il serait dommage de ne pouvoir atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé en 2027.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 21.
Nous souhaitons que le service public de l’éducation favorise l’inclusion en milieu ordinaire des enfants présentant un trouble du neurodéveloppement en s’assurant qu’il existe dans chaque établissement au moins un relais ou un référent pour l’accueil de ces enfants. En lien avec l’article 1er, qui porte sur la mise en place de solutions de scolarisation, mais aussi avec l’article 2 relatif à la formation obligatoire des personnels de l’éducation, ce dispositif permettrait de mieux sensibiliser les chefs d’établissement. La formation des différents personnels reste un enjeu crucial d’inclusion.Comme le soulignait en 2019 notre collègue Sébastien Jumel dans l’excellent rapport de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, 23 % des enseignants intervenant auprès d’élèves à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements identiques de la discussion commune qui va suivre nous paraissent préférables, sous réserve d’une modification que je suggère par un sous-amendement visant une extension à tous les enfants présentant un trouble du neurodéveloppement. Ils proposent une rédaction similaire mais visent un article du code de l’éducation, l’article L. 112-2, plus pertinent que celui auquel se rapporte votre amendement, l’article L. 112-1.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 21, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 10, 16, 55 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 16, 55 et 56 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 84 rectifié. La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 10.
En France, environ 100 000 enfants sont touchés par les troubles du spectre autistique mais seuls 20 % d’entre eux bénéficient d’une prise en charge adaptée à leurs besoins, principalement en raison du manque de places dans les établissements spécialisés.Cet amendement vise donc à garantir la présence dans les écoles ordinaires d’un référent pour accueillir convenablement les enfants qui n’aurait pas pu intégrer d’établissements plus adaptés à leur pathologie. Nous devons tout faire pour favoriser l’épanouissement de ces enfants un peu particuliers, leur garantir le meilleur enseignement possible dans les meilleures conditions. Ils le méritent, leurs parents aussi. La France est malheureusement en retard en ce domaine et il s’agit d’améliorer la situation.
Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 16.
Chaque fois que cela est possible et souhaitable pour l’enfant autiste, il faut encourager son inclusion en milieu ordinaire. Or, on le sait, les enseignants et les directeurs d’établissements sont souvent dépourvus de moyens et manquent d’une formation adéquate. Il apparaît absolument indispensable que le service public de l’éducation veille à ce que chaque établissement scolaire en France soit doté d’un référent pour l’accueil des enfants autistes. Les enseignants se sentiraient moins seuls et les parents pourraient recevoir d’utiles conseils.
La parole est à Mme Christine Decodts, pour soutenir l’amendement no 55.
Cet amendement a pour objectif de favoriser une meilleure inclusion des enfants autistes en milieu ordinaire afin de promouvoir l’égalité entre élèves. Cet amendement propose de compléter l’article L. 112-2 code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. ».
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 56.
Pour la rédaction de cet amendement, nous avons échangé avec l’Association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes (AFG Autisme). Compte tenu du manque de formation du personnel et de la pénurie de places dans les établissements, la présence de relais ou de référents faciliterait grandement l’accueil d’enfants en situation de handicap en milieu ordinaire.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement no 84 rectifié et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Je serai défavorable à l’amendement no 10 et favorable aux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise, d’une part, à étendre le champ du dispositif au-delà des enfants autistes en incluant ceux qui présentent un trouble du neurodéveloppement, d’autre part, à garantir son application à Wallis-et-Futuna.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Avis favorable sur les amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur. En conséquence, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’amendement no 10, qui sera satisfait par l’adoption des autres.
(Le sous-amendement no 84 rectifié est adopté.)
(Les amendements identiques nos 16, 55 et 56, sous-amendés, sont adoptés.)
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 62.
La loi manque souvent de clarté et nous aimerions, par cet amendement, préciser la rédaction de ce texte.La formulation « notamment de ceux qui présentent un trouble du neurodéveloppement » laisse entendre que les formations prodiguées vont privilégier ces enfants par rapport à ceux qui sont porteurs d’autres types de handicap, ce qui n’est certainement pas l’intention du législateur. Je propose donc de remplacer ces termes par les mots suivants : « ou présentant un trouble du neurodéveloppement ». Cela me paraît plus clair et plus juste.
Quel est l’avis de la commission ?
L’adverbe « notamment » n’implique nullement qu’une différence de traitement serait faite entre les élèves en fonction du handicap dont ils sont porteurs, comme vous le suggérez. Il marque au contraire l’inclusion des élèves atteints de TND parmi ces derniers et traduit donc la pleine reconnaissance de leur handicap.Votre rédaction suggère implicitement que les TND ne seraient pas constitutifs de handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles alors même que ces troubles sont bien une cause de « limitation de l’activité ou restriction de participation à la vie en société ». À ce titre, ils relèvent de la définition posée audit article.Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 62, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 23 et 75, visant à rétablir l’article 3 dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 23.
L’article 3 vise à sécuriser, en l’inscrivant dans la loi, la formation continue des professionnels de santé au repérage, au diagnostic et à l’accompagnement des troubles du neurodéveloppement. Le Sénat a dit préférer la souplesse des orientations actuelles mais nous ne voyons pas en quoi le dispositif proposé serait rigide. En effet, il prévoit simplement que la formation continue comporte « en toute hypothèse des orientations relatives aux situations de handicap et aux troubles du neurodéveloppement », en cohérence avec l’objectif premier qui est d’améliorer la formation portant sur les troubles du neurodéveloppement.En commission, monsieur le rapporteur, vous avez insisté sur le fait que l’enjeu était plutôt d’inciter les professionnels de santé à s’inscrire aux formations. Nous sommes bien d’accord avec vous sur ce point mais nous ne voyons pas de contradiction avec notre amendement […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 75.
La question est simple : le monde médical a pris un retard tel en matière de formation au handicap et, en particulier, aux TND qu’il est essentiel d’envoyer un message fort en insistant sur la formation initiale et continue.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je l’ai dit en commission : le Sénat a supprimé cet article car l’objectif poursuivi est entièrement satisfait en droit. En effet, parmi les orientations mises en œuvre pour les années 2023 à 2025, la n° 7 concerne la « prise en compte des spécificités de prise en charge des patients en situation de handicap » et la n° 21 « le repérage, le diagnostic et les grands principes d’accompagnement du syndrome de l’autisme et des troubles du neurodéveloppement chez les adultes et chez l’enfant ». L’enjeu est donc plutôt d’inciter les professionnels de santé à s’inscrire aux formations correspondantes. Mon avis reste défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur le rapporteur, nous avons fait la version gentille (Sourires) mais sans vouloir être méchants, envisageons les choses sous un angle différent et imaginons que, contrairement à ce que prévoyait l’article 3, la formation ne soit pas une obligation. Cela voudrait dire qu’on accepte que des professionnels ne soient pas formés et que des enfants ne soient pas repérés ou diagnostiqués. Voilà le problème !J’entends l’argument selon lequel il faut inciter les professionnels à se former, mais dirions-nous à un médecin qu’il n’a pas l’obligation de se former aux problèmes du squelette, ou qu’il ne se formera que s’il en a envie ? Non, bien sûr ! On a pris tellement de retard que tous les professionnels, quel que soit leur avis sur la question, doivent être formés pour établir un diagnostic et orienter correctement les familles. C’est pourquoi nous voulons rétablir l’article 3.
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur.
Je vais faire la version très gentille… (Sourires.) Cher collègue, l’article 3 prévoyait l’obligation, non de suivre les formations, mais uniquement de les prévoir : en l’état du droit, cet objectif est satisfait.Je partage votre préoccupation, réelle et louable, mais l’article 3 n’y répondait pas. Ma position, toujours exprimée gentiment, est qu’il serait préférable de retirer ces amendements ; à défaut, mon avis resterait défavorable.
(Les amendements identiques nos 23 et 75 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra