Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 511 — page 2 / 3.
La France est vingt-quatrième sur vingt-sept !
Je n’ai pas dit que nous avions atteint le plein emploi, mais regardez la performance du marché du travail depuis 2017 : le chômage n’a cessé de baisser. C’est une très bonne nouvelle, non seulement pour ceux qui retrouvent un emploi, mais aussi pour les finances publiques.
Cela fait 5 millions de chômeurs !
Encore une fois, monsieur le député, notre modèle économique est solide, mais nous devons poursuivre dans la même direction : si la croissance venait à ralentir, le redressement des finances publiques serait beaucoup plus difficile.
Nous verrons !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Quand je vous entends, monsieur le ministre, je me demande pourquoi nous nous inquiétons : tout va bien ! La réponse que vous m’avez faite précédemment était ubuesque. On a le sentiment d’un déni total de vos capacités et de vos compétences.
C’est Ubu roi !
En dix ans, la dette de la France s’est accrue de 1 000 milliards d’euros. En 2024, la charge de la dette – c’est-à-dire les intérêts – s’élèvera ainsi à 57 milliards, lesquels seraient certainement mieux employés s’ils étaient alloués à des politiques publiques en faveur des collectivités territoriales ou de la santé, comme l’ont rappelé mes collègues.Entre la présentation du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), en novembre, et la fin de l’année, le déficit s’est encore aggravé de 2 milliards d’euros, soit une dégradation de 8 milliards par rapport à la loi de finances initiale. C’est extraordinaire ! Entre 2022 et 2023, le déficit s’était déjà creusé de 21 milliards. Ces éléments n’incitent pas à estimer que nous avons affaire à une bonne gestion.
Elle a raison !
Le budget est un équilibre entre recettes et dépenses : lorsque les premières se dégradent, comme ce fut le cas en 2023, il faut éviter que les secondes n’explosent.
Évidemment !
La hausse de 468 milliards de nos dépenses n’est pas supportable durablement. Un véritable coup de frein devient nécessaire. J’ignore quelle technique – coup de rabot généralisé ou révision de certaines politiques – vous utiliserez, mais la lettre adressée au Président de la République par le gouverneur de la Banque de France est édifiante : entre 2015 et 2023, le PIB par habitant a décroché. C’est votre responsabilité. Comment fait-on ?
Bravo !
La parole est à M. le ministre délégué.
En effet, la dette a augmenté depuis 2017 : nous avons du reste su nous retrouver pour protéger les emplois, les commerces, les collectivités territoriales, les associations, tout le monde.
On a payé, aussi !
Il importe d’analyser la progression de la dette. Vous nous reprochez d’être de piètres gestionnaires, irresponsables et inconséquents ; mais entre 2007 et 2012, lorsque les Républicains étaient aux responsabilités,…
On a eu la crise de 2008 !
Certes ; reste que la dette a alors augmenté de vingt-six points, contre douze points au cours des dernières années, après plusieurs crises.
L’échec des autres ne vous exonère pas de vos propres responsabilités !
Pour vous répondre, j’attendrai votre question, madame Arrighi. En la matière, il faut prendre en compte le temps long et, avant de donner des leçons, comparer les différentes périodes. Dans le cadre de la loi de fin de gestion, nous avons constaté que les recettes étaient inférieures de 21 milliards aux prévisions. Face à cette baisse soudaine, nous avons fait ce que vous recommandez, madame Dalloz : nous avons immédiatement ajusté les dépenses. Nous avons publié un décret d’annulation de 10 milliards de crédits ; certains nous l’ont reproché, mais c’était la méthode la plus rapide. Nous avons en outre annoncé qu’il faudrait faire un effort de 10 milliards, en recourant à une baisse de la dépense et à un certain nombre de recettes supplémentaires auxquelles ont travaillé les députés – je pense notamment à la rente. Le coup de frein, je le répète, nous l’avons donné : nous sommes […]
Bravo, monsieur le ministre…
La parole est à M. Philippe Vigier.
S’agissant de la dépense publique, on parle beaucoup des départements, de l’État ; pour ma part, je me suis intéressé aux agences créées par l’État au fil du temps. Entre 2007 et 2023, le montant des fonds que leur accorde l’État a été porté de 18 à 80 milliards – elles emploient, à l’heure actuelle, quelque 400 000 personnes. Par ailleurs, au cours des cinq dernières années, le montant de leurs fonds propres est passé de 33 à 57 milliards.Ma question – vous l’aurez compris, monsieur le ministre – est donc la suivante : au moment où l’on cherche à réaliser des économies en améliorant l’efficience de l’action publique, vos services se sont-ils penchés sur le fonctionnement des agences ? Envisagez-vous le rapprochement de certaines d’entre elles, afin de favoriser ce que l’on appelle la synergie renforçatrice ?Seriez-vous disposé à ce que le Parlement évalue chaque année leur gestion pour […]
Très bien !
Le MODEM rejoint l’opposition !
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez raison de souligner la constance de vos interrogations au sujet des agences de l’État : nous avons eu souvent l’occasion d’en débattre en commission des finances. La multiplication de ces opérateurs et l’augmentation de leurs ressources font l’objet d’une attention toute particulière de la part du ministère, notamment en cette période où il convient de faire des économies ; aussi les avons-nous directement mis à contribution lorsque nous avons pris le décret d’annulation de 10 milliards de dépenses publiques. Je citerai les exemples de Business France et d’Atout France, opérateurs dépendants de Bercy sur lesquels nous avons fait porter une partie de l’effort,…
Ce n’est pas forcément ce qu’il fallait faire !
…mais cela est également vrai d’agences opérant dans tous les domaines de la politique publique. Bruno Le Maire et moi préparons un courrier destiné à tous les opérateurs de l’État, par lequel nous leur demanderons d’étudier des possibilités d’économiser tant sur leur fonctionnement que sur leurs effectifs, car ils doivent, tout comme les services de l’État, prendre leur part de l’effort budgétaire.En ce qui concerne la collaboration avec le Parlement, j’attends beaucoup du travail que mènera la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation. Ce sera l’occasion pour les parlementaires d’émettre des propositions et d’alimenter la réflexion commune qui nous permettra de bâtir ensemble le projet de loi de finances pour 2025.
La parole est de nouveau à M. Philippe Vigier.
J’évoquerai cette fois les collectivités territoriales. L’élu local que je suis – et je le resterai aussi longtemps qu’on me fera confiance – souhaite rappeler au Gouvernement qu’il ne faut pas s’en prendre à leur financement. Je sais que ce n’est pas votre intention ; nos collègues du groupe Les Républicains vous ont d’ailleurs interrogé à ce sujet. Vous connaissez les chiffres encore mieux que nous, vous savez donc que l’investissement repose en grande partie sur les collectivités, qui s’acquittent bien de cette tâche.Toutefois, la question des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL) se pose. Créées au fil du temps, souvent pour pallier des déficiences de l’action publique, elles présentent une particularité : leur éventuel déficit n’est pas pris en compte dans le calcul de celui des collectivités en cause. Il serait souhaitable de disposer de ce […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Les SPL et autres SEM, qui ont rencontré un franc succès, constituent un instrument efficace et souple pour mener à bien les projets des collectivités territoriales. On dénombre plus de 1 400 SPL, qui emploient 60 000 personnes. Il convient néanmoins d’être vigilant ; aussi, même si ces sociétés relèvent du droit privé, leurs comptes font l’objet d’un contrôle de la préfecture et peuvent être examinés précisément par la chambre régionale des comptes (CRC) ou par la Cour des comptes. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a considérablement renforcé ce dispositif. Ainsi, les commissaires aux comptes ont désormais le devoir de signaler aux collectivités actionnaires et à la CRC les irrégularités ou inexactitudes constatées.S’agissant des MNA […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Nous l’avons rappelé ici même lundi dernier, le rétablissement des finances publiques doit être une priorité pour notre pays. Le groupe Horizons et apparentés vous soutiendra dans votre volonté de ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici à 2027. En effet, nous sommes convaincus qu’il s’agit d’un enjeu de souveraineté : il y va de notre capacité à nous projeter pleinement dans l’avenir pour relever les immenses défis qui nous attendent. La maîtrise des finances publiques ne doit pourtant conduire à sacrifier ni la croissance, ni des politiques publiques prioritaires. Dès lors, nous devons redoubler d’inventivité – vous faites d’ailleurs appel aux parlementaires pour cela – afin de réaliser des économies intelligentes, servant l’État et nos concitoyens.J’ai une piste à vous suggérer. Le secteur du logement connaît une période extrêmement délicate ; n’y aurait-il pas lieu de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
La politique immobilière de l’État fait partie de mes priorités. J’entends faire advenir un État plus sobre, c’est-à-dire possédant moins de mètres carrés. Nous comptons ainsi céder 25 % des surfaces de bureaux possédées par l’État, notamment grâce à une reconfiguration de la fonction et à l’expérimentation d’une foncière pour mieux la gérer.Vous m’interrogez sur les locaux susceptibles de servir de logements et que l’État pourrait mettre sur le marché : il s’agit d’un axe de notre politique de cession. Pour répondre à vos questions et avancer dans cette voie, j’ai souhaité que la direction de l’immobilier de l’État (DIE) identifie précisément les mètres carrés qui, au sein du patrimoine de l’État, correspondent à des logements et pourraient servir à l’effort de reconquête des logements disponibles. Ce travail d’investigation et de recensement a été lancé grâce à vous ; dans les […]
La parole est une nouvelle fois à Mme Lise Magnier.
Ma seconde question porte sur la lutte contre la fraude, qui constitue un enjeu en matière de finances publiques, mais également de justice fiscale et sociale. Nous considérons tous, et probablement vous le premier, qu’il est inadmissible que des citoyens, des entreprises, s’exonèrent au détriment des comptes publics de leurs obligations sociales, fiscales ou douanières envers la collectivité.La semaine dernière, vous avez annoncé la préparation pour l’automne d’un projet de loi qui contiendra des mesures de lutte contre la fraude. Nous saluons cette annonce et formons le vœu que la collaboration avec les parlementaires, que nous pouvons déjà mettre largement à votre crédit, se poursuive et aboutisse à un texte solide, utile. Dans la continuité du plan de lutte contre la fraude présenté l’an dernier par Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, et déjà largement […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez raison de le rappeler, le Gouvernement a déployé, à l’initiative de Gabriel Attal, un plan très ambitieux de lutte contre les fraudes. Beaucoup des mesures qu’il contenait ont d’ailleurs été reprises dans des textes financiers tels que la loi de finances pour 2024 ou la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.Il reste des domaines dans lesquels nous devons aller plus loin, comme la lutte contre la fraude aux aides publiques. Sur son seul budget, l’État dépense en aides publiques l’équivalent de 100 milliards d’euros. Cela fait quelques semaines que mes services m’ont signalé des risques de fraude touchant des aides considérables, car massivement accompagnées par l’État : s’agissant de MaPrimeRénov’, Tracfin évalue à 400 millions le montant correspondant à des déclarations qui, sans que la fraude soit pour l’instant avérée, en suscitent du moins le soupçon. Nous […]
Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
La parole est à Mme Valérie Rabault.
Je vous adresserai cinq questions. Premièrement, en période de croissance inférieure à 2 %, la France n’a jamais pu réduire son déficit de plus de 0,5 %. Quelle méthode comptez-vous employer pour faire exception à cette règle ? Jusqu’à présent, votre gestion du déficit public n’a pas été exceptionnelle : je souhaiterais donc savoir comment vous pensez atteindre votre objectif.Deuxièmement, alors que les crédits alloués à la recherche étaient déjà inférieurs de 1 milliard d’euros à la trajectoire prévue par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, vous y avez pratiqué une coupe budgétaire de 900 millions. Comment le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont le budget de 3,7 milliards subira en 2024 une baisse de plus de 387 millions, c’est-à-dire de 10 %, pourra-t-il piloter les missions de recherche dont dépend l’avenir de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
J’essaierai de répondre à toutes ces questions, ou presque. Premièrement, il est possible de réduire le déficit public.
Je n’ai pas dit que c’était impossible, mais qu’il n’avait jamais été réduit de plus de 0,5 point lorsque la croissance était inférieure à 2 points.
Vous prétendez que notre performance en la matière n’est pas terrible, mais ce n’est pas vrai. En 2018 et en 2019, nous avons ramené le déficit public au-dessous de 3 % : je ne crois pas que c’était le cas pendant le quinquennat précédent, entre 2012 et 2017. Permettez-moi donc de souligner que nous avons réussi à sortir de la procédure pour déficit excessif et à réduire le déficit public. Malheureusement, nous avons ensuite été frappés par de nombreuses crises ; ne regrettons donc pas à présent la protection que nous avons apportée aux Français et dont la nécessité, à l’époque, faisait l’objet d’un consensus.Comment diminuer le déficit ? D’une part, je le répète, nous avons réagi immédiatement : dès cette année, nous consentons un effort de 20 milliards, dont 10 milliards d’annulations de crédits. Ensuite, nous préparons le projet de loi de finances pour 2025 : une revue des dépenses […]
Et les recettes ?
Je discuterai avec les groupes qui le souhaitent de leurs propositions d’économies, et j’espère que le groupe Socialistes présentera des suggestions pour nous aider à réduire le déficit public.Deuxièmement, les crédits prévus dans la loi de programmation de la recherche sont maintenus ; les recrutements prévus seront effectués.
Non, les crédits ne sont pas maintenus !
Passons au quatrième point : pour évaluer les émissions d’obligations indexées sur l’inflation par l’AFT, il faut examiner, comme toujours, si une telle décision est bénéfique à long terme. Vous n’ignorez pas l’appétence des investisseurs pour une grande diversification des produits ; ces émissions contribuent à accroître la liquidité de notre dette et à préserver des taux très compétitifs.Quant à votre cinquième question, la réponse est oui : BPIFrance, comme l’ensemble des opérateurs de l’État, est mise à contribution afin de redresser les finances publiques.En revanche, je ne peux répondre à votre troisième question, au sujet de la cession de Biogaran ; je ne dispose pas de cette information.
La parole est à M. Bertrand Petit.
En 2024, le déficit sera supérieur à 5 %, alors que vous prétendiez qu’il ne dépasserait pas 4,4 % ; vous seuls en porterez la responsabilité, car vous avez imposé votre budget sans vote de notre assemblée. Vous voulez faire payer ce déficit aux plus précaires. Après avoir pratiqué 10 milliards de coupes, notamment dans les budgets de l’école, de l’écologie et du logement, vous exigez désormais 20 milliards d’euros de sacrifices pour l’année prochaine. Réforme de l’assurance chômage, baisse de l’indemnisation des personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD), suppression de postes dans l’école publique : encore et toujours, vous voulez imposer une cure d’austérité sans précédent aux Français qui ont le plus besoin de la solidarité.Vous cherchez à faire des économies : regardez plutôt du côté des aides directes et indirectes aux entreprises, qui s’élèvent à plus de 150 […]
Bravo !
Ils vous rapporteraient 10 milliards, le même montant que vous avez retiré, en février, aux services publics. Quand donc rendrez-vous à l’État les moyens dont il a besoin pour financer ces services ? Quand redonnerez-vous un sens et un cap à ce qu’on appelle la solidarité nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le ministre délégué.
D’abord, je ne qualifierais pas notre politique de « cure d’austérité ». En prévoyant 10 ou 20 milliards d’économies sur 1 600 milliards de dépense publique, nous en sommes loin : les pays réduits à de telles cures ont massivement taillé dans la fonction publique, diminué le traitement des fonctionnaires et les pensions de retraite. Personne ici n’envisage un tel scénario. En revanche, nous devons redresser les finances. Mme Rabault soutenait à l’instant qu’il fallait faire davantage pour réduire le déficit public :…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Si, puisque vous avez prétendu que nous gérions mal les finances publiques. Nous examinons toutes les dépenses ; nous avons ainsi entrepris une revue des aides versées aux entreprises. Si certaines aides ne sont pas assez efficaces, nous les ajusterons, afin que chaque euro investi devienne utile. Il n’y a pas de tabou.De même, monsieur Petit, vous me demandez ce que nous attendons pour récupérer les superprofits : nous n’avons pas de tabou non plus dans ce domaine. Ainsi examinons-nous les profits des énergéticiens. Des parlementaires de la majorité, Jean-René Cazeneuve, François Jolivet, le président Mattei, travaillent sur ce sujet. Nous regardons la réalité en face ; quand il existe des profits exceptionnels, nous envisageons de les récupérer. Bruno Le Maire et moi sommes également prêts à taxer les rachats d’actions par des entreprises qui les annulent ensuite.En revanche, nous ne […]
La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Le 21 mars, le Gouvernement a pris un décret visant à annuler 10 milliards d’euros de crédits budgétaires. Présentées comme indolores, ces coupes auront au contraire des effets palpables sur les politiques publiques. La preuve en est que les ministres n’ont pas encore rendu leur copie concernant les déclinaisons effectives de ces annulations.Parmi les principales, citons celle de 2,14 milliards de crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Ils concernent principalement le dispositif MaPrimeRénov’ : la suppression de ces dépenses d’intervention qui financent des travaux de rénovation aura un effet économique mécanique sur le secteur du bâtiment. De manière similaire, la mission Enseignement scolaire voit ses crédits pour les dépenses de personnel réduits de 478 millions. Là aussi, la contribution des fonctionnaires au PIB étant appréciée en fonction de leur coût […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Pour revenir en détail sur les conséquences du décret d’annulation, prenons des exemples concrets. Vous prétendez qu’en annulant 10 milliards de crédits, nous avons sacrifié des politiques entières, notamment la mission Écologie, développement et mobilité durables et en particulier MaPrimeRénov’ ; or, depuis, le budget consacré à ce dispositif a augmenté de 800 millions, notamment du fait d’un accroissement des ressources de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette politique continue donc de progresser, certes un peu moins vite, mais ce choix s’explique par le fait que l’an dernier, nous n’avions pas dépensé l’intégralité des fonds prévus pour MaPrimeRénov’.De même, après le décret d’annulation, le budget 2024 reste le plus vert de notre histoire. (Mme Eva Sas s’exclame.) Il comprend 8 milliards supplémentaires de dépenses vertes : ce n’est peut-être pas assez, mais jamais un […]
La parole est de nouveau à M. Jean-Marc Tellier.
Dans la logique des coups de rabot que vous donnez depuis quelques semaines, deux décrets concernant la formation professionnelle ont été signés mercredi dernier. Le premier de ces décrets acte la suppression de l’aide exceptionnelle accordée pour l’emploi de salariés en contrat de professionnalisation. De l’avis de nombreuses personnes que j’ai auditionnées en tant que corapporteur de la mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en matière de formation professionnelle, l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’une personne en alternance, qui conduit bien souvent à annuler purement et simplement le coût de cette embauche, constitue un gouffre financier conduisant à des effets d’aubaine massifs. Si la remise en cause de l’aide exceptionnelle s’avère nécessaire, je regrette qu’elle ne s’applique pas à l’ensemble des contrats d’alternance, notamment aux contrats […]
La parole est à M. le ministre délégué.
S’il y a une politique que nous défendons avec acharnement depuis 2017, c’est bien celle de l’apprentissage. Le bilan est significatif : nous avons réussi à installer l’apprentissage et l’alternance au cœur des formations, à changer les mentalités, à convaincre les entreprises et les étudiants d’en faire une voie d’excellence – vous ne pouvez le contester. Nous y consacrons des sommes considérables : 4 milliards d’euros pour les primes d’apprentissage, 10 milliards pour les contrats. Cette politique publique est donc largement financée par les aides.Il est vrai que quelques économies ont été annoncées. Arrêtons-nous un instant sur le contrat de professionnalisation : ce dispositif fait partie des mesures que nous avons instaurées au beau milieu de la crise pour soutenir l’activité économique, l’apprentissage et ses filières. Or, avec Bruno Le Maire et Catherine Vautrin, nous nous […]
La parole est à M. Charles de Courson.
La trajectoire présentée par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2024-2027 prévoit que le solde public passera de -5,5 % du PIB fin 2023 à -2,9 % en 2027, soit une augmentation de 2,6 points, autrement dit de 70 milliards d’euros. Toujours d’après vos prévisions, le solde des collectivités territoriales passerait pour sa part d’un déficit de 0,4 point en 2023 à un excédent de 0,4 point en 2027. Cela représente une amélioration de 0,8 point de PIB, soit de 22 milliards, près du tiers de l’amélioration prévisionnelle des déficits publics.Cette prévision est-elle réaliste ? Elle suppose que les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales baissent de 0,5 % par an en volume et que les éventuels excédents soient utilisés pour désendetter ces collectivités, non pour faire de nouvelles dépenses. Mes questions sont donc les suivantes : comment espérez-vous tenir cet […]
La méthode ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous ne nous en sommes jamais cachés et vous avez raison de le rappeler : notre trajectoire suppose la participation des collectivités territoriales à l’effort prévu. Je parle bien de participation, car nous n’avons jamais montré du doigt les élus locaux en prétendant qu’ils étaient de mauvais gestionnaires et contribuaient directement au déficit. Le déficit public dépasse le déficit de l’État. Il faut prendre en compte l’ensemble des dépenses et des recettes des administrations publiques. Ces élus et nous avons les finances publiques en partage. En substance, nous leur avons toujours dit : « Les contrats de Cahors ne seront pas renouvelés. En revanche, nous demandons que vos dépenses de fonctionnement évoluent moins vite que l’inflation. Peut-on se mettre d’accord sur ce point ? »
Quand on augmente le RSA, comment est-ce possible ?
Dans le cadre du HCFPL, Bruno Le Maire, Christophe Béchu, Dominique Faure et moi-même avons échangé avec les associations d’élus. Il n’y aura, je le répète, pas d’autres contrats de Cahors, mais nous devons instaurer ces pactes de confiance pour nous aider mutuellement à tenir les objectifs de déficit public, pour les aider à ralentir l’évolution des dépenses de fonctionnement. Tel est le cadre dans lequel nous nous inscrivons.Nous avons en partage les finances publiques, je le redis, mais aussi des surcoûts : compétences qui font double emploi, procédures trop longues, excès de normes. Deux rapports importants seront publiés dans les prochaines semaines. D’abord celui de la mission sur la décentralisation confiée au questeur Éric Woerth par le Président de la République : j’attends que ses propositions participent à l’objectif de clarification, de simplification et d’allègement des […]
Deux rapports d’énarques, ça m’inquiète ! (Sourires.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Du fait de son insularité, la Corse se trouve dans une situation périphérique à l’origine de nombreux inconvénients et en particulier de surcoûts pour les ménages, les entreprises, par rapport à leurs homologues continentaux. La dotation de continuité territoriale (DCT), qui tend à limiter ce handicap, constitue donc une mesure élémentaire de justice économique et sociale. Or, gelée depuis 2009, elle est désormais en décalage total avec l’évolution des charges depuis quinze ans. Cela fait sept ans que nous demandons sa revalorisation. À chaque projet de loi de finances, nous devons défendre le même objectif, qui est pourtant une requête naturelle. L’an dernier, face à l’explosion des coûts, nous avons plaidé pour une rallonge de 50 millions d’euros : nous en avons obtenu 40. L’année précédente, c’était 33 millions. Cette politique au coup par coup est regrettable.Je vous demande donc de […]
Oui, c’est vrai !
Ces mesures nous permettraient d’attendre le statut fiscal que nous souhaitons, qui rassemblera enfin les relations fiscales, budgétaires et financières de la Corse avec l’État central.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vous remercie, monsieur Castellani, pour la continuité – qui n’est pas territoriale – des demandes que vous adressez au Gouvernement. Vous dites que la dotation est gelée depuis quinze ans, que rien n’a bougé depuis 2009 : ce n’est pas tout à fait vrai. Je me souviens d’avoir échangé avec vous, au sujet de la continuité territoriale, lors de l’examen du PLFG : celui-ci nous a permis de corriger le tir. Afin de faire face à l’augmentation des coûts, nous avons prévu une augmentation de 40 millions d’euros pour les secteurs aérien et maritime. Cela rejoint les demandes des élus dont vous faites partie, mais aussi des élus locaux, de tenir compte de votre situation.Il convient désormais de s’y prendre tôt, comme je vous l’ai proposé, pour préparer le projet de loi de finances pour 2025. Je sais que vous aurez à cœur de débattre du sujet en amont du dépôt du texte, et ma porte vous est […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Par votre entêtement idéologique, depuis 2017, à baisser constamment les impôts, vous avez miné les finances publiques. Le désarmement fiscal de la France coûte, au bas mot, 52 milliards par an. Notre budget dépend de recettes de plus en plus volatiles – notamment de l’impôt sur les sociétés, qui représente désormais 18 % des recettes fiscales –, et ce, en raison du transfert massif du produit de la TVA, dont l’État n’est plus attributaire que de 46 % : la majeure partie sert à compenser les exonérations de cotisations sociales, dont le montant exorbitant atteint 2,5 points de PIB, les baisses d’impôts locaux et la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.Selon vous, grâce à l’augmentation des profits des entreprises et des revenus du capital, ces baisses d’impôts seraient indolores pour les finances publiques. Cette illusion n’aura duré qu’un temps ; le roi est nu. L’État […]
Oh là là…
Les fermetures de classe se multiplient à Paris, les transports collectifs sont bondés, l’hôpital est sous-financé. Parmi les premiers budgets sacrifiés se trouve l’écologie : que la planète brûle, si cela peut sauver les bénéfices des grands groupes pétroliers ou des compagnies maritimes !Quand écouterez-vous les propositions des Écologistes en faveur du redressement des finances publiques ? Quand accepterez-vous de vous attaquer aux ultrariches et aux superprofits des groupes pétrogaziers ? Vous dites que ce n’est pas un tabou pour vous, mais le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, la plupart des pays européens l’ont déjà fait, et non la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous n’avons pas baissé les impôts au point de descendre du podium en la matière. Avec un taux de 43 % de prélèvements obligatoires, il n’y a dans l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que la Norvège et le Brésil qui nous dépassent. On ne peut donc soutenir qu’il n’y a plus d’impôts dans notre pays, que le roi est nu, pour reprendre votre expression.En outre, nous avons subi un choc conjoncturel : 21 milliards d’euros de baisses de recettes. On n’y répond pas par un choc fiscal ; ce serait risquer d’aggraver la situation.
Donc, tout va bien !
Quand nous avons dû revoir notre prévision de croissance, les Allemands ont ramené la leur de 1,3 % à 0,2 % du PIB ; l’Italie a également réduit ses prévisions, tout comme la Commission pour l’ensemble des pays de l’Union européenne. Vous pouvez donc reconnaître que c’est le ralentissement économique, notamment international et européen, qui a pesé sur nos recettes.
Nous avons besoin de préserver la croissance et la création d’emploi. Or, je le répète, le contre-choc fiscal que vous préconisez risquerait de ralentir la croissance, aggravant nos problèmes de recettes, de cotisations sociales et de chômage. Ni vous ni moi ne le souhaitons.Par ailleurs, vous dites que l’écologie serait sacrifiée. Vous n’aimez pas que je vous réponde ainsi, mais le budget 2024 comporte 40 milliards de dépenses vertes, soit 8 milliards de plus que l’année dernière. Vous pensez que ce n’est pas assez :…
C’est le moins qu’on puisse dire !
…il s’agit d’un effort considérable, compte tenu de la situation des finances publiques.
Encore une fois, nous n’avons pas de tabou. Concernant la rente des énergéticiens ou les rachats d’actions, nous sommes prêts à travailler avec les députés. Nous souhaitons aussi réfléchir à la taxation des très riches, qui échappent à l’impôt en raison de leur mobilité. Toutefois, nous voulons traiter ce sujet à l’échelle internationale. Si nous le faisons à l’échelle nationale, le jour où nous commencerons, les intéressés passeront la frontière. Il faut donc agir comme nous l’avons fait pour les multinationales en mettant en place un impôt minimal sur les sociétés.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Il ressort des comptes certifiés par la Cour des comptes qu’en 2023, le passif de l’État s’élevait à 3 170 milliards d’euros et son actif à 1 294 milliards. La situation nette est donc très négative : un trou de 1 875 milliards. Malgré cela, à vous entendre, tout va bien.Cette année, huit semaines après l’adoption du projet de loi de finances par un 49.3 qui avait empêché le bon déroulement du travail parlementaire, vous avez pris un décret d’annulation de crédits portant sur 10 milliards d’euros en autorisations d’engagement, autant en crédits de paiement. Au motif d’une diminution des ressources publiques, ce décret s’applique à plusieurs programmes de la loi de finances. Malgré cela, à vous entendre, tout va bien.Certains d’entre nous ont demandé aux ministères de leur indiquer les enveloppes les plus affectées par ces annulations : aucun n’a reçu de réponse. Pourtant, à plusieurs […]
Ce n’est pas vrai !
Cela explique peut-être votre choix injustifiable de ne pas présenter de projet de loi de finances rectificative (PLFR).
Ce n’est pas obligatoire !
Ma question est simple : pendant la discussion du projet de loi de finances pour 2024, puis au moment de la prise du décret d’annulation des crédits, plusieurs notes de Bercy signalaient-elles la dégradation des finances publiques, sans que cette information ait été communiquée au Parlement ? Plus spécifiquement, existait-il une note concernant le très faible rendement de la rente inframarginale : 600 millions d’euros, pour une prévision initiale de 13 milliards ? Si ce n’était pas le cas, c’est inquiétant. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Il n’est pas exact que nous ayons appliqué le 49.3 sans garder aucun de vos amendements. S’agissant des amendes dans le transport aérien, nous avons ainsi intégré au texte l’amendement Arrighi.
Il a été rejeté ! C’était malin, mais c’est raté !
Vous pouvez dire que ce n’est pas suffisant, mais ne prétendez pas que nous sommes restés sourds aux demandes des députés, y compris de ceux de l’opposition : dans la rédaction du projet de loi issue du recours au 49.3, nombre d’entre eux ont retrouvé des dispositions qu’ils proposaient. C’est bien normal, même si, encore une fois, je comprends que l’on objecte qu’il n’y en avait pas assez. Quant au décret d’annulation, nous avons bien fait de le prendre en février : quand on constate une baisse des recettes, il faut réagir tout de suite. C’est notre responsabilité.
Bien sûr ! Depuis quand étiez-vous alertés ?
Madame Arrighi, s’il vous plaît ! La parole est au ministre.
Alors dites-lui de nous répondre !
Concernant le 49.3, je vous ai répondu en vous disant que vous aviez la mémoire courte au sujet du contenu des articles. Selon vous, j’étais informé du problème au moment du PLFG. C’est très grave. Vous savez bien que ce texte a été adopté fin novembre.Les services de Bercy n’ont commencé à nous alerter que début décembre, à travers une note datée du 7, que j’ai rendue publique et diffusée à tous les députés qui l’ont souhaité, en leur annonçant qu’il y avait de mauvaises nouvelles s’agissant des recettes et que nous ne tiendrions peut-être pas notre objectif de limitation du déficit public. Mais il était encore beaucoup trop tôt pour communiquer, puisque les estimations, qui n’étaient fondées que sur les données de l’année 2023, dont le PLFG venait d’être adopté, restaient très fragiles – les données pour 2024, dont nous étions encore en train de débattre alors, n’avaient pas été […]
Ça a bien baissé, à Bercy !
Toutes ces informations étaient à la disposition de la représentation nationale : nous n’avons rien caché, comme celles et ceux qui sont venus sur place, à Bercy, ont pu le constater.
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Les déséquilibres successifs de nos comptes publics depuis un demi-siècle alimentent une dette grandissante, dont les seuls intérêts dépasseront bientôt tous nos efforts communs pour l’éducation de nos enfants.Nous avons affronté la plus grave crise que notre économie ait connue depuis 1929 ; elle a été suivie d’un choc inflationniste sans précédent depuis plus de quarante ans. Si la batterie de mesures déployées pour répondre à ces crises a lourdement grevé les comptes publics, et pour longtemps, elle a permis à des millions de personnes de conserver leur emploi, à des centaines de milliers de petites entreprises de résister, et à notre économie de tenir debout. Comme l’a très bien montré l’Institut des politiques publiques, sans cette politique du « quoi qu’il en coûte », la dette aurait dépassé 140 points de PIB et se serait stabilisée 8 à 10 points au-dessus de son niveau actuel.
C’est intéressant…
Il n’en reste pas moins qu’il est aujourd’hui de notre responsabilité, pour assurer l’avenir de nos enfants et dégager des marges pour de futurs investissements, de retrouver la bonne trajectoire que nous suivions avant la pandémie et qui nous avait permis de sortir de la procédure pour déficit excessif. Pour atteindre cet objectif, notre principal levier est de faire progresser encore et toujours le taux d’emploi dans notre pays. S’il a enfin progressé de quatre points depuis 2017, ce dont nous devons nous féliciter, il reste trois points en dessous de la moyenne des pays de l’Union européenne, et neuf à dix points derrière l’Allemagne. Cette différence, ce sont autant de cotisations sociales non acquittées et de richesses non produites, et cinq points de déficit en plus : avec le taux d’emploi de l’Allemagne, nous serions, à n’en pas douter, en excédent budgétaire.
Carrément ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles sont les mesures du programme de stabilité pour les années 2023 à 2027 qui soutiennent une politique active de l’emploi ? Ces mesures répondront-elles au manque de main-d’œuvre qui touche tant de secteurs – nous le constatons tous – et à ses conséquences sur nos finances publiques ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Les uns et les autres finissant parfois par l’oublier, je vous remercie de rappeler que protéger nos entreprises pendant la crise nous a, au bout du compte, coûté beaucoup moins cher que si nous ne l’avions pas fait. Aujourd’hui, notre déficit public est certes élevé, mais il l’aurait probablement été beaucoup plus encore si nous avions laissé les entreprises fermer les unes après les autres, ce qui aurait entraîné une hausse du taux de chômage. Notre stratégie était donc la bonne, tant pour la cohésion sociale que pour nos finances publiques.Notre ambition est désormais, à travers le programme de stabilité, de reprendre le chemin que nous suivions depuis le début du premier quinquennat, et qui nous avait permis de sortir de la procédure pour déficit excessif et de ramener le déficit sous la barre des 3 % de PIB. La crise nous a interrompus, mais c’était une parenthèse, que nous devons […]
Vous avez raison, il faut refermer la parenthèse Macron !
Et ce sont bien le travail et l’activité qui nous permettront d’atteindre l’objectif de limitation du déficit public à 2,9 % en 2027. Lors du premier quinquennat, nous avons ainsi mené la réforme de la formation professionnelle, du travail, de l’apprentissage, de l’assurance chômage et, pour aller plus loin encore, la réforme des retraites. Puis nous avons conduit la réforme de France travail et du RSA, et nous poursuivons les discussions s’agissant de la réforme de l’assurance chômage – le tout dans l’optique d’atteindre le plein emploi, meilleur allié pour redresser nos finances publiques. Pour cette raison, notre priorité va aux réformes structurelles, notamment celles qui permettront d’augmenter le taux d’emploi, en particulier celui des seniors et des jeunes.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Le niveau de notre déficit public s’inscrit dans un contexte de sortie de crise du covid-19 et d’inflation, sur fond de situation géopolitique tendue entraînant un ralentissement de la croissance mondiale. Dans ce contexte particulier, le Gouvernement et la majorité se sont mobilisés pour maintenir le pouvoir d’achat et la croissance française. Évaluée à 0,2 % au premier trimestre 2024 – un taux supérieur aux prévisions –, celle-ci résiste d’ailleurs mieux que celle de nos voisins.Face à la dégradation de nos recettes, vous avez pris, en responsabilité, un premier décret d’annulation de 10 milliards d’euros de crédits dès février 2024, et 10 milliards d’euros d’économie supplémentaires seront trouvés cette année.En tant que rapporteure générale du budget de la sécurité sociale, je suis consciente que ces mesures d’économie pourraient affecter la sphère sociale. En effet, selon les […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Comme vous, madame la rapporteure générale, je constate que le déficit de la sécurité sociale a diminué en 2023 par rapport aux années précédentes – en particulier les années de crise –, s’établissant désormais à 10,8 milliards d’euros, contre 19,7 milliards en 2022 et près de 40 milliards en 2020. Nous suivons donc une bonne trajectoire. Néanmoins, je constate aussi que ce déficit s’est aggravé de 2 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale, en raison, je l’ai expliqué à l’instant, des moins-values sur les recettes liées au ralentissement économique – celui-ci ayant entraîné une diminution de la masse salariale, donc des cotisations.Néanmoins, au regard des perspectives dans les différents champs de la sécurité sociale, le maintien d’un déficit permanent jusqu’en 2027 n’est pas une bonne option. Pour redresser la situation, nous devons […]
Mais vous n’adoptez pas nos propositions !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Alors que vous nous parlez enfin d’économies, le Président de la République a récemment déclaré : « Nous n’avons pas un problème de dépenses excessives, mais un problème de moindres recettes » : j’avoue qu’on ne sait plus trop qui croire.Pour notre part, nous considérons que nous avons à la fois un problème de dépenses et un problème de recettes. S’agissant de ces dernières, par exemple, la crise du logement – et donc de la construction – que vous regardez s’installer depuis des mois, et à laquelle le projet de loi récemment déposé ne répondra pas, engendre des milliards d’euros de pertes de recettes issues de la TVA et des droits de mutation. Quand allez-vous enfin prendre des mesures pour relancer réellement la construction, comme nous vous l’avons proposé ?S’agissant des dépenses, vous prévoyez de raboter de-ci de-là, alors que des changements majeurs s’imposent. En matière de […]
Pour être organisés, ils sont organisés !
…quand allez-vous supprimer ou internaliser les quelques dizaines d’agences dont les missions font doublon avec celles de l’État, ce qui les complexifie et les opacifie ? Quand arrêterons-nous de transposer, voire surtransposer, des normes bruxelloises qui coûtent des milliards aux Français, aux collectivités et aux entreprises ?Ces quelques exemples – et mon collègue Franck Allisio en donnera d’autres – prouvent qu’il est possible de redresser les finances publiques. « Là où il y a une volonté, il existe un chemin », disait Guillaume d’Orange. C’est pourquoi nous nous interrogeons et nous vous interrogeons, monsieur le ministre, sur l’existence de cette volonté politique, qui nécessiterait de rompre avec l’actuelle idéologie immigrationniste et européiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Le Président de la République a dit que nous avions un problème de recettes, et nous ne disons pas autre chose. À la fin de l’année 2023, nos recettes étaient en baisse de 20 milliards d’euros en raison du ralentissement économique international, et notamment européen – car c’est bien ce dont il est question. Il n’y a donc pas eu une explosion de 20 milliards d’euros des dépenses, mais bien une diminution des recettes de 20 milliards, résultat d’un choc conjoncturel.
Vous n’allez pas chercher l’argent là où il est !
En revanche, je vous invite à faire preuve de davantage de mesure concernant l’impact de la crise du secteur de la construction sur nos recettes, car contrairement à ce que prétendent certains, la crise du logement n’explique pas le trou dans nos recettes. Mes services ont estimé à 600 millions d’euros le manque de recettes issues de la TVA par rapport à ce qui avait été prévu dans le projet de loi de finances pour 2023, soit un écart d’environ 10 %. Comme vous le constatez, ce n’est pas du tout le même ordre de grandeur.S’agissant de l’AME, MM. Claude Evin et Patrick Stefanini ont, comme vous le savez, remis un rapport dans lequel ils ont rappelé son utilité, notamment pour des raisons sanitaires.Ils ont également souligné la nécessité de garantir une lutte efficace contre la fraude. Le Premier ministre a demandé à l’assurance maladie de travailler sur ce sujet, et j’ai une bonne […]
Vivement le 9 juin !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Il y a un mois, la représentation nationale a pris connaissance des chiffres catastrophiques – et j’insiste sur ce terme – du déficit public pour 2023. Quand on voit la manière dont les comptes publics sont gérés par votre gouvernement, cette situation n’est malheureusement pas surprenante. Les prévisions de croissance de M. Le Maire sont à l’image de l’ensemble de sa stratégie économique depuis plus de sept ans : un véritable scandale d’incompétence et de mensonges. En sept ans, la dette publique a triplé pour atteindre un sommet : 3 000 milliards d’euros, une première dans l’histoire ! En 2027, le remboursement des intérêts de la dette publique sera le premier budget de l’État, devant la défense, l’éducation nationale ou encore la sécurité. Les Français vous demandent ce que vous avez fait de leur argent. Vous êtes ici pour répondre à cette question, monsieur le ministre […]
La dystopie infernale !
Un cauchemar !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne suis pas sûr qu’il y ait une véritable question…
Mais si ! Où est l’argent ?
…mais je vais quand même essayer d’y répondre. Vous évoquez la stratégie économique conduite par Bruno Le Maire depuis maintenant sept ans. Je rappelle quelques chiffres, qui ne vous feront pas plaisir : nous avons ramené le taux de chômage à 7,5 %, nous avons créé plus de 2 millions d’emplois,…
Ce n’est pas vous qui créez les emplois !
…nous avons rouvert des centaines d’usines, nous sommes encore le pays le plus attractif d’Europe. Voilà le résultat de notre stratégie économique !
Des mensonges !
Ce ne sont pas nos chiffres, monsieur le député.
Si, si !
Je vous invite à consulter l’ensemble des publications qui attestent mes propos. Je comprends que cela ne vous fasse pas plaisir, car vous préférez prospérer sur le malheur des uns et des autres. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous avez du mal à vous réjouir qu’on crée des emplois, qu’on lutte contre le chômage de masse, qu’on réindustrialise le pays…
Ce n’est pas vrai, ce sont des mensonges !
Mais surtout, monsieur Dessigny, ne nous donnez pas de leçons de finances publiques ! Toutes vos propositions sont un gouffre : baisser la TVA, exonérer Mbappé d’impôt sur le revenu,…
Pas seulement Mbappé !
…nationaliser les autoroutes. Ce n’est pas sérieux ! Vous ne pouvez pas me donner tranquillement des leçons de finances publiques. Il n’y a pas de plan caché : quand nous avons constaté qu’il y avait moins de recettes, nous avons baissé nos dépenses, en adoptant un plan d’économies de 10 milliards d’euros – c’est un vrai plan, vous verrez qu’il y a bien 10 milliards d’euros de dépenses en moins. Nous réaliserons 10 milliards d’euros d’efforts supplémentaires pour contenir le déficit public à 5,1 % cette année.
Sur le budget, pourquoi on ne vote pas ?
Tel est, ne vous en déplaise, le résultat de notre politique économique.
La parole est à M. Franck Allisio.
La répétition étant la meilleure des pédagogies, je réitérerai les questions de mes collègues. Mille milliards de dette supplémentaires en sept ans ! Malgré l’extrême humilité à laquelle un tel résultat devrait vous astreindre, vous avez l’indécence de vous poser sans cesse en donneurs de leçons.Comme vous êtes manifestement incapables d’aller chercher des économies substantielles là où elles se trouvent, voici quelques propositions directement issues du programme de Marine Le Pen, que vous critiquez pourtant avec véhémence : la privatisation de l’audiovisuel public – 4 milliards d’euros d’économies ; la suppression des agences régionales de santé, dont l’inutilité a été démontrée lors de la crise sanitaire – 600 millions d’euros d’économies ; la fin des subventions versées par l’État à des associations sans-frontiéristes – au moins 3 milliards d’euros d’économies ; des mesures […]
Et des centaines de morts !
Nous les rendrons directement aux Français, en supprimant la cotisation foncière des entreprises (CFE), en baissant le taux de TVA à 5,5 % sur l’énergie et à 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité, en baissant les droits de succession et de donation, en créant une part fiscale pleine dès le deuxième enfant.Fort de ces quelques propositions, monsieur le ministre, aurez-vous, oui ou non, le courage d’aller chercher l’argent là où il se trouve pour le rendre aux Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Très bien !
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous n’avez pas dissipé mes inquiétudes, je juge toujours votre programme aussi peu crédible. Vous avez présenté une série de propositions que je laisse à l’appréciation de chacun – notamment la suppression de l’audiovisuel public pour 4 milliards d’euros – qui conduiraient à faire une vingtaine de milliards d’euros d’économies. Mais après, on y va : baisse du taux de la TVA à 5,5 % et à 0 %, part fiscale, baisse des droits de mutation… Vous proposez, en fait, une perte de recettes considérable qui entraînerait, comme je l’ai dit précédemment, 100 milliards d’euros de déficit supplémentaire !Vous n’êtes pas crédibles : ce ne sont pas des mesures de redressement des finances publiques que vous présentez, puisque, dès que vous envisagez une économie, vous prévoyez tout de suite une dépense supplémentaire. Comment voulez-vous, dans ce cadre, redresser les finances publiques ? Ce débat […]
Aucune leçon à recevoir !
Avec 3 000 milliards de dette, vous n’avez aucune leçon à donner !
Quant à nous, nous considérons depuis le début que c’est un exercice difficile, qui exige de la patience et de la méthode. Nous avons réduit le déficit entre 2018 et 2019. Nous avons ensuite ouvert une parenthèse pour protéger massivement – je ne me souviens pas que le Rassemblement national ait alors contesté ces mesures de protection. Maintenant que les crises sont derrière nous, nous redressons progressivement les finances publiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
En demandant aux collectivités locales, en 2024, 2,5 milliards d’euros d’économies – ou d’efforts, comme vous l’avez dit à M. Cordier – pour faire face au déficit public, vous cherchez à vous dérober à vos responsabilités, car la dégradation des finances publiques est essentiellement imputable à l’État et aux comptes sociaux. La dette des collectivités, qui ne sert à financer que des investissements, ne représente que 9 % de la dette publique.Depuis sept ans, vous avez mis à mal l’autonomie financière et fiscale des collectivités, que ce soit par des baisses de dotations, notamment celle de la dotation globale de fonctionnement, ou du moins sa non-indexation sur l’inflation, comme dans le dernier budget, ou par la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui auront coûté 35 milliards d’euros à l’État.
Oui, quelle erreur !
Sur la période allant de 2018 à 2022, les contrats de Cahors avaient imposé aux plus grandes collectivités locales un objectif de progression des dépenses réelles de fonctionnement de 1,2 % par an, assorti d’un mécanisme de contractualisation avec l’État et d’un dispositif de sanction. Les collectivités ont ressenti cela comme une mise sous tutelle, qui remettait en cause leur autonomie financière. Ces restrictions imposées les ont, en outre, conduites à réduire leurs investissements, alors qu’elles portent plus de 70 % de l’investissement public, soutenant ainsi la croissance.Au vu des résultats passés et de la libre administration des collectivités territoriales, comment pouvez-vous leur demander un effort supplémentaire de 2,5 milliards d’euros, correspondant à une augmentation de 0,5 % de leurs dépenses de fonctionnement, alors que, entre 2017 et 2022, les normes nouvelles imposées […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Les questions s’enchaînent avec leur lot de contradictions : alors qu’il y a un instant, vous appeliez à faire des économies, vous regrettez à présent que nous n’ayons pas indexé la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation. Il s’agit à peine de 5 à 6 milliards d’euros – quand je vous disais que c’est toujours plus, toujours plus…
Il fallait aller les chercher ailleurs !
Il faut toujours aller chercher ailleurs d’après vous, mais l’on ne voit pas très bien où est cet ailleurs. S’agissant de la dotation globale de fonctionnement, nous ne l’avons certes pas indexée, mais il est complètement faux de dire que nous l’avons baissée : nous l’avons augmentée de plus de 320 millions d’euros cette année, comme l’année précédente. En outre, nous avons mis en place un bouclier tarifaire contre l’inflation, notamment sur les prix de l’énergie, nous avons créé le fonds Vert – dites-moi si je me trompe –, nous avons élargi le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et nous avons compensé la suppression de la taxe d’habitation. En définitive, les collectivités territoriales ont été soutenues par l’État.
Sous perfusion !
Ce n’est pas ce qu’elles disent !
Nous leur proposons, non de diminuer leurs dépenses ni de baisser leurs dotations, mais de ralentir l’évolution de leurs dépenses, dans un cadre distinct des contrats de Cahors. Lors du Haut Conseil des finances publiques locales, nous les avons invitées à faire des efforts, avec un taux de progression des dépenses légèrement inférieur à l’inflation, quand l’État supporte la plus grande part des économies : 10 milliards d’euros ont été annulés sur son budget, sans commune mesure avec les 2,5 milliards d’euros que l’on demande aux collectivités territoriales – d’autant que l’État doit encore réaliser 10 milliards d’économies.L’État assume l’essentiel de la responsabilité. Tout en respectant leur libre administration et leur bonne gestion, nous appelons donc les collectivités territoriales à contribuer à cet effort national d’intérêt supérieur en ralentissant un peu la croissance de la […]
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Vous êtes des incapables. Vous l’avez de nouveau annoncé aux Français d’un air contrit : il va falloir encore davantage se serrer la ceinture. Cela fait des années que macronistes et lepénistes répètent en chœur qu’il y a urgence à décider toujours plus d’austérité. Pourtant, tout le monde sait que les dépenses publiques sont stables et que la charge de la dette diminue. Le déficit ne vient que des cadeaux fiscaux que vous avez faits aux riches et aux multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La Macronie fait perdre 71,6 milliards d’euros aux comptes publics chaque année : 11 milliards d’impôt sur les sociétés, 11 milliards d’impôts de production, 3 milliards d’ISF – la liste est longue. Vous avez sciemment ruiné le pays, par aveuglement dogmatique et par volonté acharnée de servir les milliardaires, les actionnaires et les agences de notation. Nous faisons […]
Elle a tout dit ! Ce n’est pas glorieux !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je garde la comparaison avec Robespierre, madame la députée…
C’est son anniversaire aujourd’hui, il faut bien lui rendre hommage !
…et je vous remercie pour les termes tout à fait choisis et élégants que vous avez employés dans cet hémicycle, mais peu importe, seuls les résultats comptent. Est-ce qu’avoir ramené le taux de chômage à 7,5 % ne compte pour rien ? Ce n’est rien d’avoir créé 2 millions d’emplois, d’avoir rouvert des usines ? Tel est le bilan économique de notre politique. Vous ne voulez pas voir que l’objectif ultime est que chacun trouve sa place et qu’il faut créer des emplois à cette fin – c’est notre bilan depuis 2017.Vous m’expliquez que nous cassons les services publics. (« Oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous aviez consulté les chiffres, ce dont je doute, vous sauriez de combien le budget de l’éducation nationale a progressé entre 2023 et 2024. De combien, madame la députée ? Je vais vous le dire : de plus de 3 milliards d’euros.
Et par élève ?
Plus de 3 milliards d’euros ! (Protestations sur quelques bancs LFI-NUPES.)
Laissez la parole au ministre, monsieur Boyard, je vous remercie.
Vous accroissez les inégalités entre les jeunes !
Il faut montrer l’exemple, monsieur le député. Le dialogue exige de respecter son interlocuteur.
Et le 49.3 ?
Je sais que ces chiffres vous contrarient, mais on n’a jamais autant investi dans l’école. Il en est de même pour la transition écologique : nous réalisons 7 milliards d’euros supplémentaires de dépenses vertes. Vous pouvez considérer que ce n’est pas assez, mais cela représente un effort historique.
La parole est à Mme Martine Etienne.
Bruno Le Maire nous avait demandé de lui envoyer des propositions d’économies, car vous aviez été insincères dans vos prévisions et vous vous rendiez compte que faire des cadeaux aux riches coûte cher. Nous, les Insoumis, avons été bons élèves. Nous vous avions déjà présenté, lors de l’examen du projet de loi de finances, un contre-budget qui, lui, tenait la route ; mais comme vous sembliez de nouveau en difficulté, nous vous avons à nouveau proposé des économies : rétablir l’ISF, taxer les superprofits, créer un impôt universel sur les entreprises, etc. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce sont des recettes nouvelles, pas des économies !
Vous avez choisi de balayer toutes ces propositions, préférant comme toujours économiser sur le dos des plus pauvres. Je vous en transmettrai quand même une nouvelle : la compensation fiscale.Vous n’êtes pas sans savoir que les Français qui travaillent au Luxembourg y paient aussi leurs impôts : plusieurs millions d’euros se retrouvent ainsi chaque mois dans les caisses de ce pays, alors même que la France assume seule les dépenses d’hébergement, de formation, de transport et de santé des travailleurs frontaliers concernés. Le Luxembourg ne reverse absolument rien à la France en échange.Cette situation est déplorable, vous en conviendrez, surtout si on la compare avec ce qui se passe ailleurs. En effet, les travailleurs français qui exercent à Genève y paient également leurs impôts : toutefois, le canton de Genève rétrocède à la France 3,5 % de la masse salariale desdits frontaliers, ce […]
Bruno Le Maire ne demande plus rien !
La parole est à M. le ministre délégué.