Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 1 à 200 sur 242 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie (nos 2519, 2643).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Le cancer touche chaque jour près de 1 200 personnes : un Français sur vingt est concerné, soit deux fois plus qu’il y a trente ans. Le cancer du sein représente 33 % des diagnostics de cancer dans la population féminine. En 2023, près de 61 000 nouveaux cas ont été détectés et 12 000 personnes en sont malheureusement mortes, ce qui en fait, chez les femmes, à la fois le cancer le plus fréquent et celui qui entraîne le plus de décès.Dans la majorité des cas, le développement d’un cancer du sein prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Dépisté tôt, il peut être guéri dans neuf cas sur dix, et les séquelles limitées. Je saisis donc cette occasion pour rappeler à toutes les femmes qu’il est crucial de participer aux programmes de dépistage.Depuis 2004 et le premier plan « cancer », l’État a consacré d’importants moyens à la lutte contre cette maladie. La stratégie décennale 2021-2030 […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Monnet.
Notre groupe, à l’initiative de ce texte fort, pose la question très précise, légitime et importante, de la prise en charge intégrale des soins liés au cancer du sein par l’assurance maladie. Nous sommes régulièrement interpellés, et sans doute l’êtes-vous aussi, par des patientes à qui le reste à charge crée des difficultés. Rappelons que l’on dépiste 60 000 cancers du sein par an et que l’assurance maladie recense 700 000 femmes vivant avec la maladie ou en surveillance post-traitement. Il s’agit du cancer le plus meurtrier chez les femmes, puisqu’il tue chaque année plus de 12 000 d’entre elles.La prise en charge spécifique des ALD, parmi lesquelles figure le cancer, ne lève pas tous les obstacles financiers du parcours de soins. Plusieurs études ont identifié les principales dépenses à l’origine d’un reste à charge – médicaments peu ou pas remboursés, dépassements d’honoraires […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
J’avais 32 ans lorsqu’on m’a diagnostiqué un cancer du sein. Opération, chimio, radiothérapie – un an de traitement et plusieurs années de convalescence plus tard, je peux dire que j’ai survécu à la maladie et au traitement. Ce fut un calvaire que je ne souhaite pas à mon pire ennemi. Je vous parle donc en tant que survivante, soignée par la formidable médecine de notre pays et l’amour de mes proches, prise en charge par la solidarité nationale dans le cadre de la sécurité sociale.Je soutiens ce progrès essentiel en vue d’alléger le fardeau financier et psychologique de celles qui se battent contre ce cancer. Celui-ci étant classé comme ALD, les traitements coûteux et prolongés qu’il entraîne sont souvent couverts à 100 % par la sécurité sociale : c’est une chance précieuse. Nous devons néanmoins admettre que de nombreux frais demeurent à la charge des patientes, créant des ruptures […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le cancer du sein est une ALD : la sécurité sociale prend en charge le protocole de traitement. Toutefois, cette mesure est loin de couvrir la totalité des coûts que la maladie engendre réellement. Les Écologistes défendent une meilleure prise en charge de toutes les ALD. Cette proposition de loi permettra d’avancer au sujet du cancer du sein : c’est un premier pas.Le cancer du sein frappe largement : 60 000 nouveaux cas sont détectés chaque année, et ce nombre ne cesse d’augmenter. Au total, une femme sur huit développe un tel cancer au cours de sa vie. Or le reste à charge des dépenses liées à cette maladie est bien trop important – 1 300 à 2 500 euros en moyenne, d’après la Ligue nationale contre le cancer. Un cancer du sein, ce ne sont pas uniquement des séances de chimiothérapie, des traitements médicamenteux et une hospitalisation, mais parfois aussi l’ablation du sein, la perte […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je remercie le rapporteur de soumettre à notre assemblée le sujet du cancer du sein, qui touche chaque année 60 000 femmes. Est-il bien soigné en France ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le taux de survie atteint 87 %. Nous sommes parmi les meilleurs dans ce domaine, et des progrès sont régulièrement constatés, grâce à l’association aux traitements classiques – radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie mutilante – de nouveaux traitements comme l’immunothérapie, fruit d’un investissement important dans la recherche. Ces traitements, dont certains protocoles coûtent jusqu’à 10 000 euros, sont intégralement pris en charge par l’assurance maladie, car relevant d’une ALD. Par ailleurs, les patientes bénéficient d’un plafonnement des franchises à hauteur de 50 %.Le cancer du sein est-il bien dépisté ? Dans le cadre du dépistage organisé, toute femme âgée de 50 à 74 ans peut bénéficier […]
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Nous examinons une proposition de loi importante, puisqu’elle traite du cancer du sein, le plus fréquent et le plus meurtrier chez la femme. J’apporte mon soutien à toutes les femmes, mais aussi aux hommes, qui se battent au quotidien contre cette maladie.Chacun connaît ici mon engagement à défendre les droits des patients. Au-delà de la prise en charge, que je propose, par voie d’amendement, d’améliorer, le sujet de la prévention, écarté des débats, devrait retenir toute notre attention. Chaque année, près de 20 000 cancers du sein, soit le tiers des cas diagnostiqués, pourraient être évités ; 40 % des cancers du sein n’ont pas été détectés à un stade précoce. La mammographie de dépistage, réalisée tous les deux ans entre 50 et 74 ans, est une excellente mesure, mais ne suffit pas : une femme atteinte sur cinq a moins de 50 ans, une sur dix moins de 40 ans. C’est la raison pour […]
La parole est à Mme Rachel Keke.
Joyeux anniversaire, madame Keke !
Merci ! Il faut dire que c’est en effet mon anniversaire, monsieur le ministre. (Sourires.)
Joyeux anniversaire !
Merci ! Qu’elle soit jeune ou moins jeune, qu’elle ait ou non des enfants, qu’elle vive en ville ou à la campagne, une femme sur huit est touchée par le cancer du sein. C’est la maladie la plus meurtrière pour les femmes. « C’était un véritable tsunami dans ma vie », « la vie ne sera plus jamais comme avant » : voilà en quels termes ont témoigné Amélie, Valérie, Sandrine et beaucoup d’autres. Le parcours de soins des ALD est un parcours du combattant : à la fatigue, à l’inquiétude, à la douleur permanentes s’ajoute le stress lié aux dépenses. La maladie rend financièrement plus vulnérable. Chirurgie réparatrice, perruques, soins psychologiques sont mal remboursés ; vernis, crèmes, turbans ne le sont pas du tout. Au total, le reste à charge s’établit en moyenne entre 1 300 et 2 500 euros, ce qui est énorme pour les femmes précarisées par des CDD ou des temps partiels imposés.On ne peut […]
Bravo !
La parole est à Mme Nathalie Serre.
Le cancer du sein est le plus fréquent chez la femme : 33 % des diagnostics, près de 60 000 nouveaux cas et 12 000 décès chaque année. C’est aussi la première cause de décès féminin par cancer. Dans 1 % des cas, la maladie frappe des hommes – ne les oublions pas ; le reste du temps, c’est une vie de mère, de sœur, de fille, d’amie que cette annonce bouleverse. Il est vital que l’État soutienne et accompagne ces femmes, qui affrontent non seulement des défis médicaux, mais aussi de lourdes pressions financières, sociales et émotionnelles. Une société juste et solidaire ne doit pas fermer les yeux sur la souffrance de ses membres les plus vulnérables.Cette initiative du groupe GDR-NUPES a le mérite de soulever le problème du reste à charge pour les patientes atteintes d’un cancer du sein. Cependant, nous avions souligné en commission nos réserves quant au dispositif proposé. Avec […]
C’est dans le texte !
Plutôt que de créer un régime d’exception injustifié par rapport à d’autres pathologies, nous préférerions, monsieur le ministre, travailler sur les dépassements. Je me réjouis de la décision de la commission de lancer une mission d’information à ce sujet. La lutte contre ces maladies reste bien sûr une priorité ; nous sommes déterminés à améliorer l’accès aux soins, ainsi qu’à investir dans la recherche et les traitements. Nous devons également fournir un effort particulier en matière de prévention, indispensable à l’augmentation des chances de survie des patients, une prise en charge précoce permettant d’éviter les traitements lourds. Si 95 % des femmes se déclarent favorables au dépistage du cancer du sein, moins d’une sur deux y a eu recours en 2021 et 2022, taux inférieur de 7 points à la moyenne européenne et nettement en deçà de l’objectif européen – au moins 70 %.Vous l’aurez […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Permettez-moi de saluer l’intention du groupe GDR-NUPES et de son rapporteur de renforcer la prise en charge du cancer du sein, qui touche essentiellement les femmes – près d’une sur huit – et emporte de nombreuses conséquences sur les équilibres personnels et familiaux. Ce cancer affecte profondément la féminité des patientes. Pour celles qui y ont été confrontées, l’épreuve se prolonge bien au-delà du combat contre la maladie, souvent avec des conséquences financières liées au reste à charge des dépassements d’honoraires, des transports sanitaires ou des produits dermatologiques destinés à apaiser les cicatrices.Si le problème est justement posé, vous y répondez en proposant un traitement dérogatoire. Or nombre d’autres affections ont des conséquences lourdes et durables : nous ne pouvons faire de différence entre elles. Le cancer du sein est répertorié comme ALD, c’est-à-dire inscrit […]
La parole est à M. François Gernigon.
Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR d’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire cette proposition de loi portant sur un sujet qui touche des milliers de Français. Le groupe Horizons et apparentés comprend ce qui a motivé ce texte et partage la volonté de soutenir les personnes atteintes de cancers du sein. La lutte contre cette maladie est une priorité ; nous sommes résolus à améliorer l’accès aux soins et à investir dans la prévention, les traitements, la recherche. Il est crucial de trouver des solutions équitables et durables pour tous les patients atteints de maladies graves, tout en préservant l’équilibre de notre système de sécurité sociale.Le cancer du sein touche principalement les femmes et 60 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Cette maladie n’affecte pas seulement la santé physique, mais aussi l’image de soi, la […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Je remercie nos collègues du groupe GDR pour la qualité des textes inscrits à l’ordre du jour de leur journée d’initiative parlementaire. Comme en commission la semaine dernière, les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent la proposition de loi, qui vise à répondre à un enjeu de santé publique majeur : chaque année, 60 000 femmes apprennent qu’elles souffrent d’un cancer du sein et 12 000 en meurent. Il y a donc urgence à agir : même si ce texte ne résoudra pas tous les problèmes liés au cancer du sein, notamment en matière de politiques de prévention, je vous invite, ainsi que vous l’avez fait en commission, à l’adopter unanimement – malgré la suppression de la disposition relative aux dépassements d’honoraires par des droites et une extrême droite avançant main dans la main, comme souvent lorsqu’il s’agit de saper les droits sociaux de nos concitoyens.
Ben voyons !
Depuis sept ans, ces droits sont remis en cause afin de compenser une politique fiscale injuste ; nous nous battons donc la plupart du temps pour protéger des acquis de plus en plus attaqués, trop rarement pour en créer. La proposition de loi vise à instaurer une nouvelle protection pour les femmes, et j’en suis ravi. Nous, députés Socialistes, souhaitons la prise en charge complète des frais induits par le cancer du sein, et plus largement une meilleure prise en charge des ALD : nous renforcerons ainsi l’égalité en matière d’accès aux soins. Malgré le remboursement d’un panier de soins, les femmes atteintes d’un cancer du sein supportent d’importants restes à charge et auraient, je le répète, un besoin urgent que la continuité de la prise en charge soit améliorée. Nous soutenons donc le texte ; nous demandons également une extension de cette prise en charge à toutes les ALD […]
La discussion générale est close.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Je salue l’intention du rapporteur, celle d’améliorer la prise en charge du cancer du sein. Divers orateurs l’ont souligné : certains frais induits par la maladie provoquent un vrai stress et peuvent ralentir la guérison. La commission des affaires sociales a eu à cœur de travailler sur la proposition de loi et je profite de cette intervention pour faire part de mon soutien aux personnes qui se battent chaque jour contre cette maladie. Face au cancer, rappelons d’ailleurs que la première solution, même si ce n’est pas l’objet du texte, réside dans le dépistage, qui permet de maximiser les chances de guérison et de réduire les dépenses.Malgré la prise en charge de nombreux frais, certains continuent de s’imposer aux patientes. À l’occasion de son examen en commission, la proposition de loi a été retravaillée pour répondre concrètement à cette situation. Elle vise à améliorer la prise en […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Après avoir écouté avec attention les interventions des uns et des autres, je le répète : ce texte, qui traite d’une pathologie très répandue, permettra des avancées. Son article 1er bis tend à encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins réalisant des actes de chirurgie reconstructrice, mais aussi à suivre plus étroitement ces dépassements, mieux encadrés par les règles de conventionnement que fixe l’assurance maladie. En revanche, les orateurs du MODEM et des Républicains ont souligné le risque de rupture d’égalité : nous ne pouvons faire semblant d’ignorer cet angle mort, alors qu’à l’initiative du groupe GDR, nous avons longuement débattu des valeurs fondatrices du système de sécurité sociale, parmi lesquelles l’égalité et l’équité de la prise en charge. Je ne nie pas la nécessité d’agir en faveur des malades du cancer du sein, mais la proposition de loi […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Damien Maudet.
« Heureusement que j’avais Patrick, Célia et Julie, sinon je ne sais pas comment j’aurais fait toute seule. On est en colère, on a mal. Ce cancer, il attaque le moral, le physique, l’intime, mais il peut aussi détruire financièrement. » Elles s’appellent Corinne, Sandrine, Myriam, Marie-Lucie ; elles viennent de Limoges, de Felletin, de Toulouse, de Paris. En France, une femme sur huit déclarera un cancer du sein et 99 % s’en sortiront s’il est traité à temps. Ce taux ne doit pas nous faire oublier les 12 000 femmes qui, chaque année, n’en réchappent pas, ni le combat quotidien des patientes. Estelle déclare : « J’avais 37 ans, je venais juste d’avoir la petite. J’ai fait un petit contrôle et on m’a appris que j’étais en stade 3, presque foudroyant. Alors on fait au plus vite : ablation du sein, ensuite les chimios, les ongles, les cheveux. » Corinne nous dit : « Ils m’ont enlevé une […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous examinons une proposition de loi relative à un sujet très difficile, qui résonne pour moi de manière toute particulière. Sa version initiale, prévoyant la prise en charge intégrale des dépassements d’honoraires, dont le montant est fixé par les médecins, présentait plusieurs défauts. D’une part, nous aurions fait un cadeau aux mutuelles aux dépens du contribuable. D’autre part, cette mesure aurait été contre-productive : le déficit de la sécurité sociale aurait augmenté de centaines de millions d’euros. C’est pourquoi, en commission, nous avons choisi de la supprimer et de lancer une réflexion collective afin d’encadrer strictement et intelligemment les dépassements d’honoraires, notamment lors d’une reconstruction mammaire, ce qui est vraiment le cœur du sujet.Dans sa rédaction actuelle, l’article 1er prévoit une exonération du forfait hospitalier et des franchises médicales sur […]
Je vous remercie de conclure.
Je dispose de cinq minutes, madame la présidente.
Le temps de parole est de cinq minutes lors de la discussion générale et des explications de vote ; en l’occurrence, cher collègue, vous n’aviez que deux minutes.Je suis saisie de deux amendements, nos 9 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 9.
« J’ai dû aller dans une clinique. Ça a coûté 14 000 euros et j’ai dû sortir 5 000 euros de ma poche » : 80 % des femmes atteintes d’un cancer du sein doivent régler des dépassements d’honoraires. La proposition de loi devait permettre d’éviter qu’elles ne soient étouffées par des frais dont elles ne sont pas responsables et qui peuvent entraîner une grande souffrance financière.Pourtant, en commission, les députés macronistes ont supprimé la prise en charge des dépassements d’honoraires, au motif qu’elle aurait eu un effet inflationniste. Plutôt que de les laisser peser sur les femmes, il suffisait pourtant de les supprimer ou de les encadrer. Pis, l’amendement a été adopté notamment grâce au groupe Rassemblement national, qui a indiqué qu’il était non seulement défavorable à cette prise en charge, mais très favorable aux dépassements d’honoraires. D’un côté, des macronistes hypocrites […]
(L’amendement no 9 est retiré.)
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement, qui vise à étendre à toutes les ALD la suppression du reste à charge, aurait pu éviter l’inégalité de traitement mentionnée par M. le ministre. Dans la mesure où la commission des affaires sociales lancera une mission d’information relative à la question du reste à charge, et afin de ne pas emboliser les débats, je le retire.
(L’amendement no 19 est retiré.)
La parole est à M. Fabien Roussel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 38.
Il est rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je souhaite achever mon propos, afin de préciser la position du groupe Renaissance.
Exactement !
Premièrement, je ne suis pas là pour recevoir des leçons d’empathie de la part de La France insoumise ; je vous prie d’adopter un autre ton, car le sujet ne mérite pas de tels discours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Deuxièmement, je le répète, nous ne voulons pas créer d’inégalités de traitement en ce qui concerne les franchises et le forfait hospitalier, ni établir une hiérarchie entre les maladies. L’article 1er bis, adopté à l’unanimité en commission, est un article de progrès ; nous avons collectivement besoin de mieux encadrer les dépassements d’honoraires lors d’une reconstruction mammaire, c’est pourquoi nous voterons en sa faveur. Quant à l’article 1er, nous nous abstiendrons lors de sa mise aux voix, ne voulant pas entraver l’adoption de ce texte que nous soutenons.
La parole est à M. le rapporteur.
J’en profite pour répondre à MM. Maudet et Aviragnet. La version initiale de l’article 1er prévoyait la prise en charge, par la sécurité sociale, des dépassements d’honoraires ; je vous remercie d’avoir déposé des amendements visant à la rétablir.Nous savons tous que ces dépassements concernent toutes les personnes atteintes de maladies graves, ce qui fait beaucoup de monde. Elles ont besoin de consulter rapidement un spécialiste ou un chirurgien : lorsqu’aucun médecin n’est disponible dans le secteur public – on pourrait parler pendant des heures des causes de cette situation –, elles sont obligées de recourir au secteur privé, qui pratique des dépassements d’honoraires, et dépensent des sommes très importantes.J’ai accepté – si j’ose dire – la suppression de cette mesure. D’une part, j’espère que ce texte sera adopté avec toutes les prises en charge que prévoit sa rédaction actuelle. […]
Bravo !
L’amendement no 39 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Si la proposition de loi permet, dans le cadre de la mission d’information annoncée, d’examiner les causes et la justification des dépassements d’honoraires, elle constituera une belle avancée. Ces dépassements concernent tous les actes, notamment de nature chirurgicale, et pas uniquement ceux destinés à soigner le cancer du sein. Il serait très intéressant d’approfondir la connaissance que nous en avons, afin de proposer des solutions qui permettront de mieux les encadrer.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 46 de la commission des affaires sociales.
Il a été déposé à la suite de l’adoption en commission de l’amendement de M. Rousset visant à renvoyer à un décret la définition des soins de support. Certes, prenons un décret, mais veillons à ce qu’il ne soit pas trop restrictif. C’est pourquoi cet amendement vise à associer à son élaboration les associations de lutte contre le cancer, celles qui prennent soin des patientes, ainsi que les réseaux de médecins et de professionnels de santé – je pense à Cécile Kahn, qui anime le Réseau des kinés du sein. Il s’agit de veiller à ce que les engagements pris dans ce texte soient tenus, notamment la prise en charge par la sécurité sociale des soins de support.
(L’amendement no 46, repoussé par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 41 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 41, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 23 tombe.)
L’amendement no 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 42, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie des amendements nos 24, 25, 26, 27, 28 et 29, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Jean-François Rousset, pour les soutenir.
Je ne présenterai que le no 29, les autres étant retirés. Il a pour objet le suivi médical. Lorsque la patiente change de région, les informations qui la concernent doivent être transmises de la manière la plus simple possible à l’oncologue ou au chirurgien qui la prendra en charge.
(Les amendements nos 24, 25, 26, 27 et 28 sont retirés.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le transfert du dossier médical du patient est déjà obligatoire depuis 2022 : le titulaire de l’autorisation de traitement du cancer doit garantir son partage sécurisé aux professionnels de santé qui contribuent au parcours de soins. L’amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 29 est retiré.)
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 5, portant article additionnel après l’article 1er.
Nausées, vomissements, céphalées, fatigue extrême, crampes musculaires, crises d’épilepsie, douleurs articulaires, démangeaisons, diarrhées, anémie, irritabilité, pertes de mémoire, difficultés à se concentrer et changements de la personnalité sont autant d’exemples des effets secondaires qui surviennent couramment après une séance de chimiothérapie ou de radiothérapie.Or un projet de décret, qui fait actuellement l’objet d’une concertation, prévoit d’imposer aux patients le partage des ambulances ou des taxis sanitaires. Celui-ci est susceptible d’entraîner des détours pouvant aller jusqu’à 30 kilomètres, au risque de dégrader les soins apportés à ces patients. Le présent amendement vise donc à ce que le médecin prescripteur puisse juger le transport partagé incompatible avec l’état de santé du patient sortant d’une séance de chimiothérapie ou de radiothérapie. (M. Thierry Frappé […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « la prescription précise le mode de transport le plus adapté à l’état du patient et si cet état est incompatible avec un transport partagé […] ». Le médecin a déjà la possibilité de juger que l’état de santé du patient en chimiothérapie ou en radiothérapie est incompatible avec un transport partagé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La rédaction du code en cours satisfait votre amendement, madame la députée. Même avis, sachant que le médecin prescripteur est seul juge de l’état de son patient.
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Je ne suis pas sûre de comprendre : il me semble que si la rédaction est en cours, l’amendement ne peut être satisfait.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je voulais dire que ce que vous demandez est déjà prévu dans la loi. L’amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 5 est retiré.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er bis.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 18.
Je le retire pour gagner du temps et ainsi permettre l’adoption de ce texte important.
(L’amendement no 18 est retiré.)
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 8.
Le dépistage du cancer du sein est organisé pour les femmes âgées de 50 à 74 ans. Or 20 % des cancers du sein se développent avant 50 ans ; 10 % avant 40 ans. Par cet amendement, nous proposons un rapport sur l’extension du dépistage chez les femmes âgées de 40 à 49 ans. Je rappelle que 40 % des cancers ne sont pas détectés suffisamment tôt, ce qui diminue drastiquement les chances de survie. Il y a donc urgence à agir pour étendre le dépistage. Je me réjouis que d’autres groupes soutiennent cette initiative et j’espère que l’amendement sera adopté. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention. Personnellement, je suis favorable à cette extension du dépistage chez les femmes âgées de 40 à 49 ans, mais j’entends aussi les médecins et les scientifiques qui s’interrogent sur l’opportunité d’un dépistage aussi précoce. Il reviendrait plutôt aux experts de l’Inca de se prononcer. Cette question sera probablement abordée lors de l’examen du PLFSS pour 2025, qui comporte un volet dédié aux politiques de prévention. Puisque ce n’est pas l’objet du présent texte, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 10 de Mme Rachel Keke est défendu.
(L’amendement no 10, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 6.
Les frais de transport des patients atteints par une ALD telle que le cancer ne sont pas systématiquement pris en charge. Avant d’effectuer chaque trajet jusqu’au lieu du traitement, les patients doivent même parfois obtenir, outre la prescription des séances de chimiothérapie ou de radiothérapie, l’accord de la caisse d’assurance maladie et du médecin qui suit le traitement, ce qui constitue un casse-tête, une charge mentale et un stress supplémentaire tout à fait néfaste. Nous proposons donc d’étudier la situation plus en détail dans un rapport qui recommanderait des solutions pérennes, telles que la création ou l’automatisation d’un bon unique de transport durant la période de traitement.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 6 ?
Christophe Naegelen et son groupe LIOT sont à l’initiative d’une commission d’enquête relative aux difficultés d’accès aux soins à l’hôpital public, présidée par Paul Midy. La question que vous soulevez mériterait d’être abordée de manière globale dans ce cadre. Je vous invite donc à vous rapprocher de cette commission et émets un avis défavorable sur l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Prescrire un transport sanitaire dans le cas d’une ALD est une compétence médicale ; le véhicule approprié est déterminé en fonction de l’état de santé du patient. Le formulaire Cerfa de prescription médicale de transport peut déjà indiquer le nombre de déplacements prévus – transports en série ou transports itératifs – au cours d’une période donnée. Votre amendement me paraît donc sans objet. Il ne saurait y avoir de « bon de transport » public ou personnel. Avis défavorable.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 7.
Dernière étape de la reconstruction mammaire, le tatouage de l’aréole permet aux femmes atteintes d’un cancer de retrouver leur corps. Ce tatouage médical, appelé dermopigmentation réparatrice, est pris en charge à hauteur de 125 euros par séance par l’assurance maladie, lorsque les femmes ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas, bénéficier de chirurgie. Le présent amendement tend à la remise d’un rapport sur le sujet.En outre, certains tatoueurs professionnels ont développé un tatouage artistique « 3D », souvent plus soigné et plus réaliste, grâce à des palettes de couleurs plus fournies, et qui vieillit bien mieux. Ce tatouage est très prisé par les femmes qui ont souffert d’un cancer du sein. Il serait donc opportun que le Gouvernement fasse le nécessaire pour que l’assurance maladie les prenne en charge, comme l’a proposé ma collègue Laure Lavalette.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai été extrêmement touché par les femmes que nous avons entendues témoigner de leur ablation du sein. Je vous laisse imaginer la violence du choc quand elles ont appris que la reconstruction mammaire était certes prise en charge, mais que l’aréole qu’elles souhaitaient retrouver était considérée comme relevant de la chirurgie esthétique plutôt que de la chirurgie réparatrice. Cette question s’inscrit dans le débat sur la prise en charge des forfaits hospitaliers. Il faut trouver une solution afin que ce tatouage soit considéré comme une chirurgie réparatrice ; celle-ci devrait être pratiquée sans dépassement d’honoraires, dans le secteur public. J’en parlais avec Jean-François Rousset : j’aimerais que la mission d’information relative aux dépassements d’honoraires annoncée par la présidente de la commission des affaires sociales travaille sur le sujet et fasse des recommandations. En […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je regrette que les avis à cet amendement soient défavorables. Il s’agit d’une demande de rapport sur un sujet important, que le rapporteur a évoqué dès son propos liminaire, et auquel le ministre s’est montré sensible. Je ne juge pas un amendement au nom de ses signataires ; je constate qu’il va dans le bon sens et je voterai en sa faveur.
La parole est à M. Thierry Frappé.
Je ne comprends pas les avis défavorables du rapporteur et du ministre. L’effet psychologique d’une reconstruction mammaire non suivie d’une réparation est indéniable, or les soins psychologiques consécutifs à l’opération d’un cancer du sein sont pris en charge. Même si l’objet de l’amendement ne relève pas de la chirurgie réparatrice au sens strict, il devrait donner lieu au moins à une prise en charge forfaitaire.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 12.
« La plage. J’aime ça, la plage, mais les maillots de bain sont trop chers, donc je dois rafistoler et aller chez Decathlon essayer de trouver quelque chose qui s’adapte », me dit Corinne. Les soutiens-gorge adaptés ne sont pas remboursés et coûtent trop cher. C’est comme si l’on fournissait une prothèse de jambe sans la fixation. Cet amendement vise donc à défendre la possibilité d’inclure dans les soins de support pris en charge les maillots de bain et les soutiens-gorge adaptés.Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que les soutiens-gorge adaptés figurent sur la liste des dispositifs pris en charge qui doit être établie par décret. Mais comment en avoir la garantie ? Le Gouvernement peut-il nous assurer que les soutiens-gorge et maillots de bain adaptés seront remboursés ? Ils sont actuellement trop chers, alors qu’ils sont non un luxe, mais le moyen pour de nombreuses femmes d’avoir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement à titre personnel, mais l’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce type de maillot ou de sous-vêtement adapté pourrait effectivement relever des dispositifs médicaux. Cependant, aucun fabricant n’a sollicité l’inscription de ce type de produit parmi les dispositifs médicaux reconnus.
Et alors ?
Je veux bien rédiger des rapports, mais il serait peut-être plus intelligent de contacter les fabricants pour savoir pourquoi ils n’entament pas une démarche réglementaire – il s’agit d’une démarche encadrée, ouverte à tout fabricant de dispositifs médicaux apportant un confort nouveau aux patients.
Pourquoi vous ne le faites pas, vous ?
C’est aux fabricants de le faire !
Votre demande de rapport est donc infondée, puisqu’il y a non un refus de rembourser ce type de vêtement, mais le constat qu’aucun fabricant n’est venu demander sa reconnaissance comme dispositif médical. Avis défavorable.
(L’amendement no 12 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Rachel Keke, pour soutenir l’amendement no 13.
En France, une femme sur huit développe un cancer du sein – on compte plus de 60 000 nouveaux cas chaque année. Ces femmes sont nos mères, nos filles, nos amies, nos voisines. Elles sont en souffrance physiquement, psychologiquement et financièrement. Le reste à charge qu’elles doivent assumer va de 1 300 à 2 500 euros – c’est énorme. De plus, la sécurité sociale leur applique trois jours de carence, auxquels pourraient s’ajouter prochainement, pour celles qui travaillent dans le secteur privé, quatre jours de carence supplémentaires, soit sept jours au total. Ces femmes se trouvent déjà en situation de précarité dans le monde du travail, à cause des temps partiels imposés, des CDD ou de l’absence d’une complémentaire santé. Supprimer ce délai de carence ne serait que justice. Il est temps d’agir, de voter la prise en charge intégrale des parcours de soins, de supprimer le délai de […]
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, je suis favorable à l’amendement.
Mais non !
Pour toutes les affections de longue durée notamment, les jours de carence sont une punition terrible – vous avez entièrement raison de le souligner. C’est d’autant plus inquiétant que nous avons récemment entendu le premier président de la Cour des comptes, M. Moscovici, proposer de ne plus indemniser les arrêts maladie inférieurs à huit jours. Je pense à toutes les personnes atteintes de maladies graves, comme le cancer du sein : lancer de telles propositions est dévastateur. Rien que pour cette raison, je soutiendrai cette demande de rapport, même si la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le délai de carence est déjà supprimé dès le deuxième arrêt de travail dû à une affection de longue durée. Le cancer du sein étant reconnu comme une ALD, la patiente ne se verra appliquer un délai de carence que lors de son premier arrêt, et non lors des arrêts suivants, quand bien même ils seraient réguliers. Par ailleurs, si nous sommes mobilisés ce soir en faveur des personnes touchées par le cancer du sein, n’oublions pas que tous les autres malades touchés par d’autres affections de longue durée doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Avis défavorable à votre demande de rapport.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je suis opposé aux amendements réclamant un rapport au Gouvernement : le Parlement exerce une fonction de contrôle et mieux vaut réaliser les rapports nous-mêmes plutôt que les demander au Gouvernement. Pour en revenir à l’amendement no 12, je suis surpris que La France insoumise souhaite faire un cadeau aux entreprises.
Oh !
Pour qu’un maillot de bain adapté soit remboursé, le fabricant doit entreprendre une démarche afin qu’il soit reconnu par l’administration comme un dispositif médical. Vous préférez, quant à vous, que des fonctionnaires fassent ce travail à la place des entreprises, afin qu’elles prennent un marché !
Socialiste !
Soyons précis, sans quoi nous en venons à proposer n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et concrètement, comment font les femmes ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Si l’on est respectueux des femmes touchées par ce type de cancer, on s’informe avant de déposer des amendements. Quand on est atteint d’une ALD, le délai de carence n’est appliqué qu’une seule fois ; ensuite, il est supprimé. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Par respect pour nos institutions et pour les personnes concernées, vous ne pouvez pas inscrire dans la loi une demande de rapport dont le contenu peut être trouvé en quinze secondes sur un moteur de recherche !
Pour une fois que le ministre fera quelque chose !
C’est un manque de respect à l’égard du Parlement, de ceux qui y travaillent, de la loi et des femmes atteintes d’un cancer du sein. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 36 Contre 39
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir les amendements nos 14 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 14 vise à réfléchir à une potentielle prise en charge de la garde des enfants pour les mères seules atteintes d’un cancer du sein. En effet, nous savons qu’il peut être très difficile, voire impossible, de s’occuper de ses enfants durant le traitement.L’amendement no 15 vise à évaluer la couverture maladie, en cas de cancer du sein, des autoentrepreneurs. Nombre d’entre eux indiquent que les assurances n’y suffisent pas ou ne fonctionnent pas. Nous demandons donc au Gouvernement un rapport sur le sujet, afin d’étudier comment améliorer la protection des travailleurs indépendants touchés par un cancer du sein. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
J’y suis favorable à titre personnel, mais la commission y est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 53 Contre 37
(L’amendement no 14 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 37 de M. Damien Maudet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis favorable à titre personnel, mais la commission y est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je le redis à tous ceux qui demandent des rapports : vous trouverez les réponses aux questions que vous vous posez en faisant des recherches sur Google.Au sujet de la perte d’emploi consécutive au diagnostic d’un cancer du sein, objet de cet amendement, vous pouvez – à moins que vous ne teniez absolument à vous faire plaisir par une inflation de rapports – consulter les rapports de l’Inca. Ceux-ci sont très complets et embrassent les dimensions du retour à l’emploi, de l’accompagnement au maintien de l’emploi, etc. Bref, il suffit de se renseigner. Avis défavorable.
Il faudrait commencer par lire les rapports et par lire la loi !
La parole est à M. Frédéric Petit.
En demandant des rapports au Gouvernement, vous montrez non seulement que vous n’envisagez pas de consacrer quinze secondes à la lecture de ceux qui existent déjà, mais qu’en plus, vous démissionnez de vos responsabilités de députés.
Ah, non ! Ça va !
Vous pourriez faire votre travail – demander la création d’une mission d’information, par exemple. Mais non, vous préférez vous décharger sur le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous ne faites même plus attention à ce que vous proposez. Vous cherchez à embêter le Gouvernement,…
C’est faux !
…en exerçant un pouvoir de contrôle sur son action : mais c’est à ce même Gouvernement que vous réclamez les rapports que vous comptez utiliser à cette fin ! C’est totalement absurde.
Très juste !
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Les demandes de rapport ne sont pas destinées à emmerder le Gouvernement. Elles visent à ce que l’on puisse disposer d’informations objectives pour l’élaboration des politiques publiques.Il faudrait, de plus, que ces rapports déclinent leurs informations selon les territoires. Dans les Antilles, notamment en Martinique et en Guadeloupe, où des tonnes et des tonnes de chlordécone ont été déversées, les femmes sont particulièrement sujettes au cancer du sein. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons besoin d’informations détaillées et objectives à ce sujet, et s’il est une demande de rapport parfaitement légitime, c’est bien celle-là ! (Mêmes mouvements.)
Elle est satisfaite !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vais prendre un peu de temps pour éclairer votre lanterne et faire état de ce que l’on trouve dans les rapports de l’Inca, puisqu’il est trop compliqué pour vous de faire une recherche sur internet.
Mais oui, tout ceci existe déjà !
Sur le volet de l’emploi, ces rapports précisent comment sont développés les dispositifs facilitant le maintien et le retour à l’emploi des personnes touchées par le cancer. Ils montrent également comment progressent les connaissances à ce sujet, comment les démarches peuvent être simplifiées et les aides mobilisables plus facilement identifiées. Ils envisagent, enfin, la manière dont ces personnes peuvent se projeter dans le maintien de leur activité et de leur sociabilité pendant et après la maladie, dès l’annonce de celle-ci.En bref, ce que vous réclamez existe déjà. Soyez raisonnables.
On a compris, monsieur le ministre !
Raisonnable, la discussion de ce texte l’avait été jusqu’à présent. J’ai exprimé la position du Gouvernement sur l’article 1er en soulignant les difficultés qu’il posait quant à la question de l’égalité de traitement et aux grands principes qui sont au fondement de la sécurité sociale. Mais j’ai également annoncé que, dans la mesure où l’article 1er bis proposait de véritables avancées, le Gouvernement allait donner sur ce texte un avis de sagesse.Hélas, depuis quelques minutes, nous sommes partis dans le grand n’importe quoi. Il est regrettable que vous donniez une tonalité un peu niaise (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) à des débats qui avaient su, jusqu’à présent, garder de la hauteur. On voit bien de quels bancs tout cela vient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Faites les rapports vous-mêmes : si vous les faites faire par le Gouvernement, ils ne seront pas objectifs !
L’exécutif est là pour exécuter ! Nous ne sommes tout de même pas encore tout à fait dans une monarchie !
Mais justement : c’est vous qui demandez un rapport au monarque…
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 34 Contre 37
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 36 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 36 de M. Damien Maudet est défendu. La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 30.