Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 424 sur 424 — page 3 / 3.
Cela n’a rien à voir.
Les Français ne tarderont pas à s’apercevoir que seules deux mesures, dans le projet de loi initial, sont temporaires et qu’elles ciblent, comme par hasard, les personnes les plus riches et les très grandes entreprises. Toutes les autres sont permanentes. Ce n’est pas acceptable pour les gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)Vous demandez à tout le monde de faire des efforts durables mais les seuls auprès de qui vous vous voulez rassurants en leur promettant que leur contribution sera temporaire, ce sont ceux qui ont largement de quoi vivre. C’est insupportable.La seconde raison découle de l’argument invoqué par le ministre lui-même : la lutte contre l’optimisation fiscale appellerait des mesures structurelles, plus adaptées et conformes à la législation européenne. Je suis bien d’accord mais qu’allons-nous faire, en attendant ? Annuler la seule […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je voudrais rectifier les propos du rapporteur général : je n’étais pas favorable, dès le départ, à ce qu’on limite cette mesure dans le temps.Je voudrais également répondre aux arguments du ministre. Si l’on prend cette disposition, c’est parce que l’on a besoin de recettes aujourd’hui. Si la situation financière de notre pays venait à s’améliorer, rien ne nous empêcherait de revenir en arrière. C’est ce qui est prévu pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le président de la commission des finances l’a très bien dit : ce que la loi a fait, la loi peut le défaire. Sans y mettre de la malice ou chercher l’optimisation fiscale, des entrepreneurs pourraient décider par exemple de ne pas vendre tout de suite leur affaire parce qu’ils comptent sur un changement de règle dans deux ou trois ans. Je ne suis donc pas certain que limiter dans le temps cette contribution soit […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Les arguments développés par M. Mattei et sur les bancs de la gauche sont intéressants, en particulier ceux qui tiennent aux risques d’éviction ou d’optimisation, aussi proposerons-nous un compromis à l’assemblée, que le rapporteur général pourrait faire sien pour nous permettre de l’adopter : appliquer la contribution jusqu’en 2028 afin de permettre au nouveau gouvernement qui sera choisi par les Français – issu du Rassemblement national ou, hélas, du NFP – de tirer les conséquences de l’expérimentation, ou bien jusqu’à ce que le déficit repasse sous la barre des 4 %.Nous vous faisons cette proposition parce qu’elle nous semble intéressante mais aussi pour ne pas tomber dans le piège béant que nous tendent les amis de M. Wauquiez et de M. Barnier, tout prêts à aller pleurnicher demain auprès des médias que nous avons rendu inacceptable un dispositif que beaucoup de gens avaient jugé […]
C’est vous qui ne voulez pas les voir pleurnicher. Vous voulez les cajoler !
Il me semblerait donc plus raisonnable de retenir la date de 2028, qui présente le mérite de renvoyer le sujet aux électeurs. Ce serait faire preuve de modestie que de s’en remettre à eux, au-delà de l’intérêt pour nous tous de parvenir à un compromis qui respecte le choix des électeurs que nous représentons, unis dans un même objectif : faire payer les plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je ne comprends donc pas pourquoi vous aboyez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le ministre, c’est une mesure de justice entre les riches : 65 000 foyers seraient concernés mais 40 000 paient plus de 20 %. On ne va tout de même pas laisser ces 40 000 se faire spolier par les 25 000 autres ! C’est une mesure de justice ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président Coquerel, il convient de distinguer trois sujets : celui des réformes structurelles, en particulier celle des retraites, que vous avez évoquée, celui de la suppression des boucliers, notamment le bouclier tarifaire, et celui de la contribution exceptionnelle, que l’on ne saurait comparer aux autres.Les réformes structurelles ne sont pas dans le texte. En revanche y figure la suppression des boucliers qui avaient permis à nos concitoyens, grâce à des subventions ou à des baisses de fiscalité, de conserver leur pouvoir d’achat et aux entreprises de sauvegarder leur capacité d’investissement.Ici, nous parlons d’une contribution qui concerne uniquement ceux qui peuvent la payer, c’est-à-dire les grandes entreprises et les ménages les plus fortunés. Il n’y a pas de comparaison à opérer avec les autres ménages. Pour ces derniers, l’enjeu est celui d’une fin de bouclier […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 755, 1765, 3245 et 3586.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 138 Contre 56
(Les amendements identiques nos 755, 1765, 3245 et 3586 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 2088 tombe.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, dont plusieurs membres se lèvent.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 191 Contre 35
(L’article 3, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain après-midi, à quatorze heures : Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra