Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 424 — page 2 / 3.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3643.
Il s’agit d’exclure les revenus tirés de la cession, concession ou sous-concession d’actifs de propriété industrielle, notamment les brevets qui sont imposés au taux de 10 %, ainsi que les produits perçus par les inventeurs personnes physiques, de l’assiette du RFR dans le cadre du dispositif de la contribution différentielle.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai avancées il y a quelques minutes, je serai, à titre personnel – puisque cet amendement n’a pas été examiné en commission –, défavorable à cet amendement. Aujourd’hui, quand vous cédez un actif de propriété industrielle, vous bénéficiez d’un taux de taxation extrêmement favorable de 10 %. Le Gouvernement nous demande de soustraire le montant de cette taxation des 20 % du RFR : comme l’a très bien dit Mme Louwagie, cela reviendrait à un double avantage. Pourquoi des gens très riches paient-ils bien moins que 20 % de leur revenu fiscal de référence ? C’est parce qu’ils utilisent massivement des avantages fiscaux non plafonnés. La solution proposée par le Gouvernement consiste à les soustraire du RFR pris en compte dans le dispositif tout en prenant en compte d’autres éléments intégrés dans l’impôt payé, mais c’est totalement incohérent !
C’est la raison pour laquelle la commission a adopté à une large majorité l’amendement suivant, le no 2948. (« Non ! » sur les bancs du groupe EPR.)Bien sûr que si !
Elle n’a rien adopté, la commission !
Ne dites pas tout et son contraire, monsieur Lefèvre ! Cet amendement, que j’ai déposé, a été adopté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)À titre personnel, avis défavorable sur l’amendement no 3643. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Il est tout de même surprenant que le Gouvernement, qui nous propose cet article parce qu’il y a trop de niches fiscales et qu’il faut garantir un taux minimal d’imposition à 20 %, en crée de nouvelles au sein du même article !Le Gouvernement a d’abord dit que sa proposition concernerait 62 000 contribuables. Puis nous avons appris qu’il ne s’agirait finalement que de 24 000. Si nous avions adopté la proposition de M. Lefèvre et si nous votions les amendements successifs du Gouvernement, à combien arriverions-nous ? À 20 000 ? À 15 000 ? À 5 000 ? Ce dispositif, que nous soutenons, vise à éviter les niches fiscales et à fixer un taux minimal d’imposition quels que soient les abattements, les niches fiscales ou les réductions de base. Quel serait l’intérêt de créer de nouvelles exemptions qui iraient à l’encontre de cet objectif ? Nous voterons donc contre tous les amendements du […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Brun, un peu plus tard sera examiné un amendement similaire qui vise à exclure de l’assiette les déductions d’impôts au titre des dons aux associations caritatives.
Une niche fiscale !
Le montant en est plafonné !
Que faut-il faire ? Prenons garde aux conséquences que la création de la CDHR pourrait avoir sur certaines dépenses fiscales, comme les dons aux associations.Actuellement, nous parlons d’entrepreneurs qui investissent, qui inventent, qui déposent des brevets.
Et qui ne paient pas les impôts qu’ils devraient payer…
Je crois que nous pouvons assumer ensemble la création de la CDHR et considérer intelligemment…
On peut ne pas être d’accord avec vous et être intelligent !
…qu’il ne faut pas abîmer certaines dépenses fiscales utiles à la société, comme celles concernant la propriété industrielle ou les dons aux associations.On peut – et l’on doit – débattre à propos de chacune d’entre elles mais la bonne politique fiscale consiste à définir ensemble l’assiette de l’impôt. Il ne faut pas casser les bonnes niches, comme la déduction dite Coluche. Un peu plus tard, je proposerai, dans un autre amendement, de la préserver de la CDHR. Ce serait un comble que vous ne l’adoptiez pas !Examinons donc les niches une à une, plutôt que d’en faire une question de principe. Ici, il s’agit de préserver un avantage fiscal qui incite les entrepreneurs individuels éligibles à la CDHR à être actifs en matière de propriété industrielle et de brevets afin de ne pas casser la dynamique d’innovation et de création dans notre pays.
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, ce que vous dites n’est pas cohérent. Nous parlons ici de gens qui, grâce à des niches fiscales, ne paient pas l’impôt que d’autres personnes un tout petit peu moins fortunées paient.Je suis défavorable à ces niches fiscales car, quoiqu’elles soient légales, elles constituent un système qui permet à certains de défiscaliser une trop grande part de leurs revenus. Vous dites qu’il en existe de bonnes et de mauvaises. Or, pour moi, le problème est qu’elles permettent à des gens de ne pas payer l’impôt qu’ils devraient payer. Vous commencez à vouloir faire des exceptions alors qu’il faut considérer qu’il existe une inégalité de fait entre ceux qui, parce qu’ils ont des avocats et peuvent optimiser comme ils le souhaitent, dérogent à l’impôt et le contribuable moyen qui, même s’il gagne correctement sa vie, n’a pas ces moyens-là à sa disposition et paie cash […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Pour une fois, je partage l’avis du président de la commission des finances – c’est suffisamment rare pour que je le signale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La réalité est la suivante : si vous vendez votre entreprise et avez des revenus supérieurs à 250 000 euros, vous allez être taxé à taux plein. Si cet amendement était adopté, il en irait différemment pour les titulaires d’un brevet – il serait d’ailleurs intéressant de savoir si le contribuable a bénéficié du crédit d’impôt recherche ou d’autres dispositions ayant permis d’alléger préalablement les investissements réalisés. La vente d’un brevet, certes non réitérable, serait exclue du champ de l’article.Notre politique doit inclure un peu de cohérence et de lisibilité. C’est soit tout le monde, soit personne ! Si le dispositif est créé, il doit concerner tous les revenus supérieurs à 250 000 euros, quand […]
Je suis saisie de trois amendements, nos 2948, 3317 et 3318, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2948.
Adopté en commission à une très forte majorité, cet amendement consiste à dire qu’on ne peut pas proposer un dispositif avec, au numérateur, 20 % d’un RFR diminué de quinze avantages fiscaux et, au dénominateur, l’impôt effectivement payé majoré de trente-cinq avantages fiscaux. Ce serait contre-nature puisque c’est grâce à l’utilisation de ces cinquante avantages fiscaux que les intéressés plongent sous le taux de 20 % d’imposition.C’est simple et facile à comprendre ; et moi qui suis un garçon simple, j’ai proposé à la commission, qui a approuvé l’idée à une écrasante majorité, qu’au numérateur, on prenne 20 % du RFR et qu’on y soustraie uniquement l’impôt sur le revenu effectivement payé. On ne réintègre rien, contrairement à ce que proposent plusieurs de nos collègues. C’est simple, c’est clair.Ainsi, monsieur le ministre, il y a une chance qu’on atteigne les 2 milliards d’euros de […]
Sur l’amendement n° 2948, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3317 et 3318, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à corriger le dispositif dans un cas très spécifique, qui ne concerne pas beaucoup de contribuables mais qui doit être traité : il s’agit des revenus exceptionnels tirés des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).Ces bons constituent un mécanisme très utile pour les entreprises innovantes parce qu’il permet d’attirer des talents et, surtout, d’associer les salariés au succès de la société en partageant mieux la valeur. Ces amendements touchent des salariés dont le salaire est inférieur à 250 000 euros par an pour des gains en BSPCE limités par rapport au salaire. Il s’agit d’éviter que des salariés qui ne sont pas la cible de la CDHR tombent sous le coup du dispositif.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements de M. Midy ?
Je comprends mal pourquoi ils sont en discussion commune avec l’amendement no 2948…Sur le fond, il s’agit toujours du même problème. Puisque les BSPCE constituent un avantage salarial consenti sous la forme d’actions, il serait anormal, voire scandaleux, de les exclure de l’assiette de la CDHR. Cela signifierait qu’on encourage la pratique consistant à utiliser des BSPCE pour minorer son imposition. Et l’on ne parle pas de petits startupeurs ou de la majorité des employés de la Station F mais de personnes qui gagnent plus de 250 000 euros par an et par part fiscale !Ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune ?
Effectivement, monsieur le rapporteur général, ces amendements ont des objets différents.Concernant le vôtre, je ne peux que saluer votre volonté de simplicité. Hélas, il faut prendre en considération la complexité liée à la composition des foyers et ne pas oublier qui l’on veut viser avec la CDHR. De même qu’à l’époque de la CEHR, on ne doit pas ignorer le caractère familial de la problématique de la CDHR – je pense que Mmes Louwagie et Dalloz seront d’accord avec moi sur ce point. La composition du foyer doit entrer dans le mécanisme de calcul. Ce ne serait pas le cas avec le mécanisme réduit à sa plus grande simplicité que propose le rapporteur général. Je pense donc qu’il ne faut pas retenir son amendement afin de tenir compte de la réalité de la composition des foyers.D’autre part, quelle est la cible de l’article 3 ? Ce sont les ménages, non les entreprises. Des mesures de […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Le fait de toucher à l’imposition des personnes les plus aisées ne doit pas nous conduire au n’importe quoi fiscal. M. le ministre a raison : il faut protéger le tissu entrepreneurial de la CDHR et de ses possibles effets délétères. M. de Courson a déposé un amendement qui tend à éliminer toute forme de familialisation de cet impôt. C’est à rebours de ce qu’il a défendu pendant des décennies puisque, à une époque, il proposait de rehausser le quotient familial.On aurait ainsi une contribution différentielle qui serait individualisée. Il faut faire très attention : si, demain, cette contribution entraîne pour les investisseurs une impossibilité de se rémunérer, nous assisterons à la dévitalisation de notre économie.Je rappelle que le CAC40 est aujourd’hui financé à plus de 50 % par des capitaux étrangers.
Il a raison !
Veut-on vraiment ne plus avoir de souveraineté dans notre pays et ne plus y avoir d’investisseurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous prenons là un grand risque. Il faut être très vigilant car, quand plus de 50 % des entreprises du CAC40 sont détenues par des fonds de pension étrangers, la souveraineté n’est pas qu’un grand mot. Faisons très attention à nos décisions et, surtout, n’adoptons pas cet amendement no 2948, digne d’un apprenti sorcier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP)
La parole est à Mme Eva Sas.
Je soutiens l’amendement de Charles de Courson. En neutralisant les réductions et les crédits d’impôts et en supprimant les abattements liés à la situation familiale, il tend en effet à instaurer un véritable plancher, rendant ainsi son sens originel à la contribution différentielle sur les hauts revenus.Charles de Courson l’a dit, nous doutons du rendement de la contribution différentielle telle qu’elle a été prévue par le Gouvernement. Avec l’amendement en discussion, qui simplifie les choses et crée un véritable plancher, nous atteindrons peut-être les 2 milliards espérés. Le budget qui nous est soumis est très déséquilibré ; puisqu’il s’agit là de la seule contribution demandée aux hauts revenus, il faut au minimum prévoir ce plancher. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme Sas a raison : le Gouvernement était en train d’inventer un filet qui attrape les sardines tout en laissant passer les baleines. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Il faut bien qu’on le corrige !L’impôt sur le revenu comporte plusieurs tranches ; s’il s’appliquait normalement, quelqu’un bénéficiant de 250 000 euros de revenu par part devrait payer 30 % d’impôt, soit 70 000 à 75 000 euros. En le faisant payer 20 %, on lui fait une fleur ; mais il faut au moins imposer ce plancher et éliminer toute possibilité d’éviter l’impôt. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Paul Midy.
Monsieur le rapporteur général, ressaisissez-vous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous traitez les bénéficiaires de l’amendement de petits startuppers de la Station F, vous insultez 1,3 million de Français qui travaillent dans nos jeunes entreprises innovantes. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Je vois que ce milieu vous est étranger, mais il y en a dans tous les territoires. Trois exemples pour vous initier au sujet : la start-up Pasqal, qui va fabriquer l’ordinateur quantique sur le plateau de Saclay, est peut-être l’Apple ou l’IBM de demain ; la start-up Commune fait de l’innovation sociale en développant le coliving des familles monoparentales ; la start-up Murfy, spécialisée dans le reconditionnement d’électroménager, participe à la transition écologique. Cessez donc d’insulter 1,3 million de Français par vos phrases à […]
(Les amendements nos 3317 et 3318 sont retirés.)
Élégant !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’adoption de votre amendement, monsieur le rapporteur général, aurait des effets délétères, voire dévastateurs. (Rumeurs sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, elle remettrait en cause le principe simple de l’impôt minimum, évoqué à l’article 3. De plus, elle annihilerait l’ensemble des réductions et des crédits d’impôt, dont beaucoup correspondent à des dépenses réalisées dans les derniers mois de l’année, avant le 31 décembre ; certaines fondations s’en trouveraient fragilisées. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Oui, mes chers collègues, vous pouvez regretter les mécanismes de réduction et de crédit d’impôt, mais ils financent une série d’opérations. Il serait dangereux d’adopter un amendement de cette nature à quelques mois du 31 décembre.
France nature environnement va manquer de fonds !
La parole est à M. Matthias Renault.
Monsieur le rapporteur général, votre amendement supprime l’essentiel des retraitements proposés dans l’article, mais il mélange plusieurs sujets. Nous sommes prêts à voter en faveur des dispositions relatives aux réductions et aux crédits d’impôt, mais nous tenons aux abattements liés à la situation familiale – c’était aussi l’argument de M. le ministre et de M. Lefèvre. Serait-il possible de sous-amender l’amendement pour ne garder que la partie relative aux exonérations ? Je n’ai pas réussi à déposer un sous-amendement en ce sens, mais ce serait une solution.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je voudrais vous rassurer quant à l’aspect familial : mon amendement est conjugalisé. Il vise les deux abattements forfaitaires liés à la situation de couple et de famille, soit epsilon au regard des sommes en question. J’ajoute que j’ai aménagé le mécanisme de la décote car le texte gouvernemental créerait un effet de ressaut ; M. le ministre m’a d’ailleurs fait savoir qu’il était d’accord. Vous pouvez donc dormir tranquilles : l’amendement ne présente aucun problème du point de vue familial. Je suis un grand défenseur de la famille – comme tous les célibataires, c’est bien connu ! (Sourires.)Madame Louwagie, vous avez utilisé un argument contraire à ce que vous avanciez tout à l’heure : si 26 000 personnes très fortunées ne paient que quelques pourcents de leur très haut revenu, c’est précisément parce qu’elles bénéficient d’une série d’avantages fiscaux. Si l’on réduit leur RFR et […]
Ne vous inquiétez pas, je ferai comme bon me semble !
Comme toujours ! (Sourires.)
La parole est à M. le ministre.
Voilà un débat important, qu’il est nécessaire de mener : faut-il conserver le caractère familial de l’impôt ? C’est la question que vous soulevez, madame Sas. Aujourd’hui – et je suis favorable au maintien de ces dispositions –, l’impôt sur le revenu et la CEHR sont basés sur le quotient conjugal ou familial. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, de dire que c’est pris en compte pour l’entrée dans l’assiette – mais ce ne l’est pas pour le calcul de la CDHR. Il faut rester vigilants sur ce point. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement.Mon avis est défavorable pour une autre raison encore : il ne faut pas confondre la contribution exceptionnelle des ménages et celle des entreprises, dont nous débattrons plus tard. Je me permets d’insister sur ce point : on ne parle pas de la CDHR pour entrepreneurs individuels. Je l’ai mentionné à propos des brevets […]
Exactement !
Il est important d’avoir cette idée à l’esprit au moment du vote.Je suis très défavorable à l’amendement du rapporteur général.
Je mets aux voix l’amendement no 2948.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 155 Contre 55
(L’amendement no 2948 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3670, 2087 et 2089 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3495.
Comme vous le savez peut-être, notre pays dispose, depuis une vingtaine d’années, d’un régime spécial d’imposition : le régime d’impatriation, proposé aux personnes expatriées qui sont résidents fiscaux d’un autre pays et qui viennent travailler ou retravailler en France. L’amendement vise à préserver ce régime en reconnaissant le rôle des impatriés dans l’attractivité et l’activité économique de notre pays. L’article 3, tel qu’il est rédigé, mettrait en danger ce régime ancien qui a besoin de conserver sa stabilité. J’appelle l’ensemble de l’hémicycle à soutenir cet amendement important.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue a raison de souligner le caractère exorbitant du régime d’impatriation. Vous savez tous ce qu’est un impatrié : c’est un Français parti à l’étranger puis revenu quelques années plus tard, et qui bénéficie pendant une période transitoire d’un régime fiscal très favorable par rapport à d’autres contribuables au revenu identique. En effet, un impatrié ayant des revenus salariaux de 300 000 euros aura un taux d’imposition moyen de 16 % ; le taux du PFU, de 30 %, sera également divisé par deux. Pour un impatrié célibataire ayant un salaire de 300 000 euros, la CDHR due ne sera donc que de 5 000 euros. Vous voyez bien que ce n’est pas acceptable. J’émets donc à titre personnel – l’amendement n’a pas été examiné en commission – un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce sera, pour ma part, un avis favorable. Le régime des impatriés est important pour l’attractivité de la France. Il existe depuis longtemps et il a démontré sa force durant la période d’après-Brexit où nous avons réussi à attirer sur la place de Paris un certain nombre d’activités bancaires et financières, à un moment où la compétition se jouait entre Amsterdam et Francfort. À l’heure où l’attractivité doit demeurer une priorité pour notre pays et où la compétition avec nos voisins et d’autres pays du monde reste forte, ce régime mérite d’être protégé.
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Monsieur le rapporteur général, je me permets de vous corriger : il me semble qu’un impatrié n’est pas forcément un Français qui revient, mais toute personne domiciliée fiscalement hors de France depuis cinq ans qui arrive dans notre pays pour y travailler. Il s’agit donc de tous ceux que la France attire et qui vont payer leurs impôts sur le territoire national – ce qui est positif –, et non uniquement de Français qui étaient soumis à un régime fiscal différent lorsque leur vie professionnelle les a amenés à partir à l’étranger.M. le ministre l’a dit en termes choisis et M. le rapporteur général devrait en convenir : l’article 3 a écrasé le régime des impatriés et l’amendement de notre collègue vient le restaurer. Votre voix, monsieur le rapporteur général, est écoutée dans cet hémicycle ; en refusant cet amendement, vous allez mettre fin au régime des impatriés, ce qui, quoi qu’on […]
Il a raison !
Cependant il apportera encore moins d’argent si l’amendement de M. Sitzenstuhl n’est pas adopté. Supprimer le régime d’impatriation serait préjudiciable à l’attractivité de la France et nous priverait de recettes fiscales. L’amendement vient réparer un article écrit à la hâte pour les raisons que l’on connaît. Vous devriez, monsieur le rapporteur général, reprendre la parole pour le soutenir, car votre avis négatif risque de nous coûter cher. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Qui peut bénéficier du régime d’impatriation ? Il y a deux cas de figure. Soit le salarié est appelé par une entreprise établie en France, qui a des liens de nature capitalistique, juridique ou autre avec l’entreprise d’origine établie à l’étranger – c’est ce qu’on appelle la mobilité intragroupe. Soit le salarié est directement appelé de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise en France – c’est ce qu’on appelle une embauche externe.
Moi aussi, j’ai le code général des impôts chez moi !
Tout le monde ne l’a pas sur sa table de nuit !Que le salarié soit Français ou étranger, il n’y a pas de distinction en la matière.
C’est vous qui avez parlé d’« un Français » !
Non, j’ai pris l’exemple d’un Français – mais peu importe : vous voyez bien que le problème est que si vous acceptez de diminuer le RFR des revenus exonérés en vertu du régime des impatriés, comme le propose notre collègue dans son amendement, vous allez contre l’objectif des 20 % fixé par l’article gouvernemental. (M. Gérald Darmanin fait un signe de dénégation.) Bien sûr que si !Vous élevez certes une critique de fond, que je partage : cette contribution présente le grave inconvénient d’être exceptionnelle, de sorte que les gens essaieront, comme toujours, de s’adapter. Une telle critique s’adresse au Gouvernement, l’article 3 émanant de lui, non de moi.
Il suffit de la rendre permanente !
Je maintiens donc mon avis – à titre personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gérald Darmanin.
Monsieur le rapporteur général, nous nous sommes mal compris. Il faut assumer ce que vous faites. (M. le rapporteur général fait un geste de la main.) Acceptez la critique ! J’ai été ministre des comptes publics pendant trois ans et je crois vous avoir répondu poliment à chaque fois que vous m’interrogiez. Ne m’envoyez donc pas balader ainsi, d’un revers de la main ! Vous occupez un poste à responsabilités : il va falloir vous habituer ! Dans cet hémicycle, nous avons le droit de débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Je connais le code général des impôts : j’ai la même édition que vous. Vous n’avez pas répondu à mon objection – d’ailleurs, M. le ministre opinait du chef en m’écoutant et il était intervenu dans le même sens auparavant. Nous sommes en train d’écrire la loi fiscale. Or la […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2091.
Il convient de faire très attention au traitement des revenus exceptionnels. Quelle est en effet la grande différence entre l’imposition des revenus du capital et celle des revenus du travail ?
Ah, une devinette !
C’est que les revenus du capital sont par définition exceptionnels. Ils doivent donc subir un traitement exceptionnel.Dans le cas d’espèce, la contribution proposée présente une double condition, d’annualité et de montant. Je propose simplement d’assouplir cette double condition pour éviter que nous nous retrouvions dans une situation dans laquelle nous n’obtiendrions pas les recettes fiscales escomptées précisément parce que les entrepreneurs de ce pays différeraient leurs cessions.
Rendre le dispositif pérenne suffirait à régler le problème !
Vous savez ce qui s’est passé en 2012, sous François Hollande : en voulant aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, on a totalement bloqué l’économie française (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS) parce qu’en bridant les investissements, la capacité d’entreprendre et d’innover, on finit par pénaliser l’économie française dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR.)
Le déficit, c’est vous ! Vous l’avez oublié ?
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lefèvre a tout à fait raison de soulever le problème, mais, dans le texte gouvernemental, le régime de prise en compte des revenus exceptionnels permet d’étaler le montant de ces revenus sur quatre ans – dans le cadre de la CEHR, c’est sur trois ans. Un amendement gouvernemental traitant de cette question arrivera bientôt en discussion. Je vous demanderais donc de retirer le vôtre au profit de celui du Gouvernement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Lefèvre, vous abordez un sujet important, celui des revenus exceptionnels. Je l’aborderai moi-même dans un amendement ultérieur. Je vous demanderai donc de retirer le vôtre au profit du mien, qui vise à prendre en considération tant la nature exceptionnelle que le montant de la contribution. Nous aurons l’occasion d’en reparler.Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent, d’en appeler à la cohérence des votes et d’abonder dans le sens de M. Darmanin. Étant donné que des idées divergentes s’expriment, que la majorité est relative et que le NFP et le Rassemblement national votent régulièrement dans le même sens, je comprends que certains amendements puissent être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Pas vous ! Quelle honte !
Cela étant, la question de l’impatriation doit être traitée en fonction de notre volonté d’attirer et de conserver des emplois internationaux chez nous. C’est la seule considération qui aurait dû déterminer votre vote sur cette question. Je prends note qu’il a été défavorable : cela signifie donc qu’on ne veut plus attirer d’emplois internationaux en France.
C’est ridicule : il y a des gens qui veulent bien venir et contribuer !
Je voulais juste clarifier ce point. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Il est assez amusant d’entendre M. Lefèvre exprimer ses craintes que les plus riches puissent contourner votre supertaxe exceptionnelle. Si vous ne voulez pas qu’ils la contournent parce que vous la limitez dans le temps, vous disposez d’une solution très simple : votez pour les amendements qui tendent à la rendre pérenne ! Ainsi, ils n’auront pas le choix : elle tombera. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque M. Darmanin se permet de donner des leçons en invitant à exclure tel ou tel du dispositif, je rappelle que si la représentation nationale cherche de l’argent aujourd’hui, c’est parce que les gouvernements auxquels il appartenait ont vidé les caisses pendant les sept dernières années. (Mêmes mouvements.)
Eh oui !
C’est n’importe quoi !
Depuis tout à l’heure, certains demandent en pleurant : et ceux-ci, et ceux-là, ne faudrait-il pas les retirer de l’assiette ? Doivent-ils vraiment payer ? Ne faudrait-il pas ajouter un petit abattement ? Nous parlons de gens qui gagnent 20 000 euros par mois pour une personne seule, 40 000 euros pour un ménage ! Imaginez les Françaises et les Français qui nous regardent : leur salaire médian est de 1 850 euros ; ils doivent trouver vos débats déconnectés de leurs vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Monsieur Le Coq, je crois que vous êtes élu à Lille, où existe un très fort tissu industriel. Vous demanderez aux patrons lillois comment ils font pour développer leurs entreprises sans investissement personnel et comment ils le feraient si la fiscalité devenait celle que vous évoquez. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous vous prenez pour qui ?
Ils iront en Belgique !
Suite aux explications du ministre, je retire l’amendement. Je ferai de même pour les amendements nos 2090 et 2092.
(L’amendement no 2091 est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3455.
Il s’agit d’un amendement de précision : je propose de remplacer « recueillis » par « perçus ».
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, comme tout à l’heure.Je le répète : il existe une différence entre revenu disponible et revenu perçu. Selon la doctrine fiscale, le revenu fiscal de référence est le revenu disponible. Cela nous assure une assiette plus large que le revenu perçu.Monsieur le rapporteur général, vous dites que vous ne souhaitez pas réduire l’assiette du RFR ; en optant pour le revenu perçu, c’est pourtant ce que vous faites. Il faut donc conserver l’expression « revenu disponible ».
(L’amendement no 3455 est retiré.)
M. Mathieu Lefèvre a retiré les amendements nos 2090 et 2092.
(Les amendements nos 2090 et 2092 sont retirés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1768, 752 et 1770, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 1768 et 1770, je suis saisie par le groupe du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1768.
Comme nous vous l’avons déjà expliqué, la contribution exceptionnelle de 20 % est largement insuffisante, notamment pour la raison exposée tout à l’heure par mon collègue Sansu : les personnes en question devraient s’acquitter d’un impôt de 31 % en moyenne ; leur demander une garantie d’effort fiscal à hauteur de 20 % de leurs revenus est donc non seulement ridicule, mais honteux.Par les amendements nos 1768 et 1770, nous proposons de faire passer cette garantie à respectivement 40 % ou 30 % des revenus, car il s’agit de ménages qui peuvent se le permettre.Je le répète : nous parlons ici de 0,06 % des ménages français, soit 24 000 foyers fiscaux, de gens gagnant 250 000 euros par an. Alors que vous trouvez absolument normal de récupérer 3,6 milliards d’euros sur le dos des retraités, demander 2 milliards aux plus riches, ce serait déjà trop. Pourquoi les retraités seraient-ils en mesure […]
La parole est à M. David Amiel, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéas 1, 2 et 3.Je rappelle au rapporteur général qu’il n’y a pas eu d’amendements adoptés par la commission des finances puisqu’elle a rejeté la première partie du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Il est légitime que le rapporteur général donne son avis à titre personnel, mais non qu’il se prévale de l’avis de la commission des finances, qui a fini par rejeter le texte. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Mon cher collègue, il faut faire attention aux arguments que l’on utilise. Tous ces amendements ont été examinés par la commission, qui les a adoptés. Peut-être n’étiez-vous pas très content qu’ils le soient, mais ils l’ont été. (« L’ensemble a été rejeté ! » sur les bancs du groupe EPR.) Respectez la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Si l’on suivait votre argument jusqu’au bout, nous pourrions tous nous lever et partir : il n’y aurait plus de Parlement. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je crois que personne ne doit avoir peur de la vérité. Pour la suite de nos débats, il serait nécessaire d’expliquer que certains amendements ont été adoptés par la commission avant que ces votes ne soient annulés par celui sur l’ensemble. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Si cette version vous convient, je propose de présenter les choses ainsi. Une telle information est nécessaire, car la commission a bien adopté des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 752.
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite porter le taux de 20 % à 35,67 %, qui est le taux moyen observé pour les revenus supérieurs à 250 000 euros par an, sachant qu’au-dessus de 1 million, ce taux s’élève à 42,67 %. Le taux de 20 % est donc vraiment trop faible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
L’amendement no 1770 de Mme Marianne Maximi est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Un taux de 40 % correspond à une moyenne. Pour aboutir à un tel taux, il faudrait des taux marginaux qui aillent au-delà de ce qu’accepte le Conseil constitutionnel. Pour cette seule raison, j’émets un avis défavorable.J’ajoute qu’en l’espèce, un tel taux entraînerait des délocalisations.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.J’ajoute que le taux de 35,67 % que vous mentionnez, monsieur Oberti, est le taux moyen observé : ce n’est donc pas un plancher ! Le but de la mesure est de s’assurer que le taux réel d’impôt sur le revenu payé par certains ne soit pas trop bas. Ne confondons pas taux marginal et taux moyen.
La parole est à M. Gérault Verny.
Avec un tel taux, si l’on ajoute les prélèvements sociaux – CSG, CRDS… –, à hauteur de 18 %, on entre dans le domaine du confiscatoire !Je voudrais d’ailleurs demander à M. Le Coq ce qu’il entend par « ultrariches », afin de savoir si M. Mélenchon, avec ses 2,5 millions d’euros de patrimoine, appartient à cette catégorie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 1768.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 61 Contre 103
(L’amendement no 1768 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1770.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 103
(L’amendement no 1770 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 3640.
Il s’agit de l’amendement portant sur les revenus exceptionnels. Nous proposons de partir de la définition retenue pour l’impôt sur le revenu et de ne les intégrer que pour le quart de leur montant dans l’assiette de la CDHR.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à mettre en cohérence la prise en compte des revenus exceptionnels dans le calcul de l’IR et dans celui de la CDHR. Nous en avons déjà débattu tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Lefèvre. Avis favorable.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Il me paraît essentiel de traiter de manière particulière les revenus exceptionnels mais pourriez-vous nous en fournir une liste, monsieur le ministre ? Toutes les plus-values réalisées sur des cessions d’actifs seront-elles concernées ? Quels sont les autres éléments qui seront éventuellement pris en compte ? J’aimerais que vous nous en disiez un peu plus.
La parole est à M. le ministre.
Vous avez donné le bon exemple : les plus-values sur les cessions d’entreprises seront concernées, à hauteur d’un quart de leur montant. Dès lors qu’elles ne sont pas récurrentes, elles appartiennent, d’après la doctrine, à la catégorie des revenus exceptionnels. C’est un cas typique d’application de la mesure.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3499.
Il est en lien avec l’amendement no 3495, que nous avons examiné tout à l’heure et dont je regrette vraiment qu’il n’ait pas été adopté.Nous sommes passés trop vite sur le régime des impatriés, qui est essentiel. C’est certes un régime fiscal spécial, mais il est ancien et a résisté aux alternances. Quand la gauche a été aux responsabilités, elle n’est pas revenue dessus : François Hollande et les socialistes ne l’ont pas supprimé. C’est bien qu’il a une raison d’être ! Il répond au besoin d’attractivité de notre pays et concerne un public restreint mais qui évolue dans un environnement européen, voire mondial, caractérisé par une concurrence très forte.Sur cette question de l’impatriation, certains de nos partenaires européens, comme l’Italie, essaient eux aussi de faire mieux ; peut-être sont-ils en passe de devenir plus attractifs que la France. J’appelle donc l’Assemblée à soutenir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Notre collègue Sitzenstuhl a tout à fait raison. Son amendement n’a pas été examiné par la commission mais il est vrai que les revenus exonérés en application d’une convention fiscale ne sont pas traités de la même manière que les crédits d’impôts. À titre personnel, j’y suis favorable.
(L’amendement no 3499, accepté par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur le vote des amendements no 1765 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur le vote de l’article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une autre demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 755, 1765, 3245, 3586 et 2088, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 755, 1765, 3245 et 3586 sont identiques. La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 755.
Il vise à remédier au principal défaut de la mesure qui nous est ici proposée. J’entendais les arguments formulés tout à l’heure par nos collègues Darmanin, Lefèvre et Sitzenstuhl : puisque la mesure est temporaire, elle conduira nécessairement à une érosion de la base fiscale, du fait des comportements d’optimisation qui en découleront. En effet, les concernés seront amenés à ne pas décaisser certains revenus durant les années d’application de la présente taxe, afin d’échapper à cette imposition minimale. Pour éviter de tels effets de bord, une solution existe : il faut pérenniser la mesure – il sera toujours possible de la supprimer plus tard, si vous en avez l’envie ! Si M. Darmanin devient un jour président de la République, il aura tout loisir de le faire.Mais si nous voulons éviter les effets de bord, il faut la rendre pérenne, pour que personne ne puisse imaginer pouvoir y […]
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 1765.
Ces amendements identiques, nous les avions adoptés en commission, avant que l’ensemble du texte ne soit rejeté par l’alliance de l’arc bourgeois et réactionnaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et RN.) Voilà sept ans que nous faisons face à une véritable politique de l’offre, sept ans qu’Emmanuel Macron a multiplié les cadeaux aux plus riches et aux plus grandes entreprises, sept ans qu’il nous manque des recettes !Le présent article vise à faire entrer de nouvelles recettes dans les caisses de l’État. Ce n’est pour le moment pas à la hauteur, mais nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs. Surtout, ces recettes ne sont prévues que de manière temporaire ; or il nous semble parfaitement injuste de ne cibler l’effort que sur une très courte période.Quand il s’agit de s’en prendre aux droits […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3245.
Je vous invite à être raisonnables. Qu’est-ce que ça veut dire, raisonnable ?
Ah ! Leçon de choses, par Mme Simonnet !
Quand on a accumulé tant de cadeaux aux ultrariches, au point d’atteindre un découvert historique, une dette très impressionnante,…
Vous n’avez pas honte ?
…il est normal de mettre à contribution les très hauts revenus. Si j’ai bien suivi, cela ne concernerait que 24 300 foyers qui, au passage, auraient dû payer 45 % d’impôt mais qui, dans les faits, y échappaient, par différentes stratégies d’évitement. Vous décidez donc, exceptionnellement et pour deux ans seulement, qu’ils contribueront au moins à hauteur de 20 %. Par la suite, ils pourront de nouveau descendre en dessous de ce seuil et échapper encore plus à l’impôt.Faites au moins en sorte que cette taxation des hauts revenus soit pérenne ! Quand vous décidez d’augmenter par exemple la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ce qui va coûter 6 milliards à l’ensemble de nos concitoyens et peser surtout sur celles et ceux dont les revenus sont faibles, vous le prévoyez – hélas – de manière pérenne ! Heureusement, en commission, nous avons réussi à faire sauter cette […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3586.
Comme je l’ai dit en commission, je suis toujours gêné que l’on mette des dates dans les textes de loi. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2011 devait ne s’appliquer que sur une durée courte, mais elle est toujours en vigueur ; c’est aussi le cas de la CSG, qui est bien plus ancienne. La présente contribution ne s’appliquerait que pour l’imposition des revenus de 2024, 2025 et 2026 – donc jusqu’à la déclaration qui sera effectuée en 2027. Je rappelle qu’il y aura des élections – présidentielle et peut-être législatives – en 2027 ! Cette mesure pourra donc faire l’objet d’un débat au cours des campagnes en question.Je vous ai demandé tout à l’heure, monsieur le ministre, quel serait le taux marginal de cette contribution. Comme je l’ai déjà dit, je trouverais pertinent, si prospérait l’idée – que j’ai soutenue – de la flat tax à 33 %, que l’article 3 évite les effets […]
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement no 2088.
Il est en discussion commune avec ceux qui viennent d’être présentés, mais il ne va pas dans le même sens. Pour ma part, je pense que ce qui est exceptionnel doit le rester. Des contributions « exceptionnelles » qui durent, on en connaît ! La dernière, c’était la CEHR de 2011, sous le gouvernement de François Fillon : elle ne devait durer qu’un an ou deux mais elle est encore en vigueur. En France, on a le malheur de faire pousser beaucoup d’impôts et de récolter beaucoup de fleurs les années suivantes.Pour ma part, je propose de limiter cette contribution à la seule année 2025. De deux choses l’une : s’il s’agit d’un mécanisme de lutte contre l’optimisation fiscale, alors M. Mattei et les auteurs des amendements précédents ont raison : il faut que le dispositif soit pérenne.
Ah !
Mais cela relève de l’imposition minimale, donc des travaux de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques : nous ne pouvons pas le faire seuls, avec nos petits bras métropolitains. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) D’autre part, l’assiette ne peut pas être celle qui est proposée.En revanche, s’il s’agit d’une contribution de rendement, elle doit rester exceptionnelle.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je commencerai par les amendements Mattei et Lefèvre qui proposent de limiter l’application de la contribution, l’un aux années 2025 et 2026, l’autre à la seule année 2025. Cela ne me semble pas raisonnable.
Non, l’amendement Mattei ne propose pas cela !
Mais si !
Non ! L’amendement Mattei propose justement de supprimer la mention de 2026 pour rendre pérenne la contribution !
Toujours est-il que la commission a voté pour la pérennisation du dispositif. J’observerai simplement, à titre personnel, que si l’on pérennise la contribution, il ne faudra plus la qualifier d’exceptionnelle mais de permanente et l’intégrer dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
On le fera quand on sera au Gouvernement.
C’est une simple question de méthode. Personnellement, j’aurais souhaité que l’on s’en tienne à la position du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il me semble que les quatre premiers amendements visent à pérenniser le dispositif alors que celui de M. Mathieu Lefèvre tend à en réduire la durée.Je suis défavorable à la pérennisation de cette contribution. L’impôt temporaire, cela existe, et il faut savoir en conserver le caractère. Les réformes structurelles, telles qu’elles ont été planifiées, devraient nous permettre de réduire durablement les déficits publics, contrairement aux impôts exceptionnels sur des impôts exceptionnels. Une CEHR existe déjà et nous proposons une CDHR.Cela étant, c’est vrai, le dispositif vise aussi à lutter contre l’optimisation excessive et je comprends ceux qui se saisissent de cet argument pour justifier la pérennisation. Je vous suggère de faire de ces trois années une période d’évaluation et d’aviser à son terme s’il est nécessaire de le pérenniser ou non.
Très bien !
La taxe sur l’électricité, vous n’attendez pas trois ans pour la pérenniser !
En revanche, je ne voudrais pas que le débat autour de la CDHR sème la confusion entre le taux moyen et le taux marginal. Certains déplorent que des contribuables soient soumis à un taux d’imposition de 20 % plutôt que 45 %. Attention, cela n’a rien à voir ! Nous partons d’un taux plancher moyen. Cela ne signifie pas que les personnes assujetties à la CDHR ne sont pas soumises à des taux marginaux bien plus élevés. Il est bien évident, au contraire, qu’elles le sont. Simplement, selon la nature des revenus, du niveau de flat tax dont elles s’acquittent et des niches fiscales dont elles bénéficient, les taux moyens baissent parfois en deçà de 20 % : c’est ce que nous voulons éviter grâce à la CDHR.J’en profite pour remercier Jean-Paul Mattei d’avoir retiré l’amendement qui tendait à augmenter la flat tax car il ne faut pas multiplier les augmentations. La contrepartie de la CDHR est de […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, avez présenté l’article 3 en insistant sur le caractère exceptionnel, temporaire et ciblé de cette contribution. C’étaient vos propres mots. La volonté manifeste de pérenniser cette contribution, telle qu’elle ressort des débats de ce soir, est un très mauvais message envoyé à nos concitoyens, lesquels redoutent tout particulièrement l’instabilité fiscale et l’absence de lisibilité. De surcroît, nous avions pour principe, en commission des finances, de limiter dans le temps, en général trois ans, les dispositifs que nous créons. Ce n’est pas une règle écrite mais elle était consensuelle.Je comprends bien les arguments tirés de la lutte contre l’optimisation fiscale mais, dans ce cas, il faut supprimer tous les mécanismes qui la favorisent. Soumettre les contribuables en question à une nouvelle contribution pérenne n’est pas la […]
Vous voterez donc contre la hausse de la taxe sur l’électricité ?
La parole est à M. Éric Woerth.
Je suis d’accord avec Mme Louwagie. De toute évidence, il s’agit là d’une contribution exceptionnelle, donc limitée dans le temps par définition.Il ne faudrait pas non plus que, parce que l’on cible certains contribuables, ceux-ci deviennent des cibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or c’est précisément ce que vous faites : faire d’une partie de la population des cibles comme si ces personnes volaient leur argent ou étaient incapables de payer leurs impôts. C’est extrêmement dangereux. Ne rendez pas ce débat malsain et injuste. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Oh, les pauvres !
Les ultrariches, comme vous les appelez, ou bien les hyper-riches, les super-riches – on ne sait plus comment les qualifier – paient souvent de super-impôts. (« Non, justement ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et groupe EcoS.) Et personne ne protège personne ! Derrière ces gens se trouvent bien souvent des emplois, de la fiscalité et même des entreprises qu’ils ont eux-mêmes créées et développées, voire transformées en véritables empires. Incroyable, n’est-ce pas ?
Des entreprises qu’ils ont même délocalisées. Incroyable, n’est-ce pas ?
Je ne vous empêche pas de faire la même chose. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Essayez : vous verrez que ce n’est pas si simple.
Quel mépris !
Stop, monsieur le professeur !
Dans d’autres pays, on donne ces mêmes personnes en exemple car elles ont réussi à créer des entreprises qui portent haut les valeurs de leur pays. Et pourtant, de votre côté, vous n’y croyez pas, vous n’en voulez pas. Le succès de la France, vous le piétinez. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Il y a encore une chose que vous piétinez. La justice fiscale est aussi une justice entre les générations. Hélas, les déficits qui nous préoccupent aujourd’hui sont le moindre de vos soucis, ils ne sont pas votre problème. Vous avez bien tort, vous vous trompez de combat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Il n’est pas beaucoup applaudi !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Avant que le projet de loi ne soit rejeté par la commission des finances, cet amendement de pérennisation avait été largement adopté, ce qui ne m’étonne pas car tout concourt à ce que cette mesure ne soit pas limitée dans le temps.
Elle est exceptionnelle !
La première raison est que toutes les mesures fiscales que nous prenons ne sont pas bornées dans le temps. Pourquoi celle-ci le serait alors que les autres taxes ne le sont pas ? Pourquoi le recul de l’âge de la retraite à 64 ans ou l’indemnisation des chômeurs seraient des mesures pérennes et pas cette contribution ?