Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 427 — page 2 / 3.
La parole est à Mme la ministre.
Je tiens à apporter quelques précisions à la suite des propos tenus par Mme la présidente de la commission. Vous avez donné l’exemple des parcs naturels régionaux ; il se trouve que j’en ai créé un. Ils ne sont pas composés seulement d’espaces naturels.
Personne n’a dit ça !
Il y a aussi des villes, des cultures.
C’est bien pour ça !
Pour quel motif interdirait-on l’utilisation de drones dans les parcs naturels régionaux si les cultures ou la pente le permettent ? Il n’y a aucune raison à cela. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 84 Contre 56
(L’amendement no 61 est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 6.
Il vise à introduire à l’alinéa 6 le principe de la protection des riverains, de la propriété, des espaces et parcelles voisins. (Brouhaha) Le bruit dans l’hémicycle rend difficile de s’exprimer, madame la présidente.
Je vous rejoins : il y a du brouhaha dans l’hémicycle. Si des collègues s’ennuient ou s’ils ont des choses à se raconter, ils peuvent aller à l’extérieur.
On fait des jeux de mots !
Et quand vous parlez pendant que nous avons la parole, ça ne pose aucun problème ?
Vous avez soutenu tout à l’heure à propos des riverains, monsieur le rapporteur, que le droit commun en matière de protection, à savoir une distance de 3 à 20 mètres, s’appliquait. Or je lis dans l’article L. 253-8 du code rural que lorsqu’il s’agit de produits de biocontrôle ou à faible risque, il n’y a pas de distance de protection des riverains. Je voudrais donc savoir si vous confirmez vos propos selon lesquels le droit commun de 3 à 20 mètres s’applique, ou si en réalité, il n’y a aucune distance et aucune mesure de protection des riverains pour l’épandage par drone de produits de biocontrôle, d’agriculture biologique et de produits à faible risque. Il est important que nous le sachions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’alinéa 4. Je ne reviendrai donc pas sur ce point, si ce n’est pour dire que je suis défavorable à cet amendement.Si on l’adoptait, on ne pourrait pas utiliser un drone pour épandre des produits de biocontrôle à moins de 250 mètres d’un bâtiment, alors qu’on pourrait aller jusqu’à 20 mètres avec des substances CMR, nettement plus dangereuses. Ce ne serait pas cohérent.Pour répondre à votre question, le droit commun applicable aux produits de biocontrôle s’appliquera pour les essais prévus par cette proposition de loi. Lors des essais réalisés par l’Anses jusqu’à présent, la dérive constatée sur des mannequins situés à 10 mètres de la zone pulvérisée était légèrement supérieure dans le cas d’une pulvérisation par drone par rapport à l’application terrestre, à concentration initiale équivalente – c’est ce que j’ai évoqué […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
De nouveau, je suis très surpris par le taux de présence du clan macroniste quand, pendant la discussion du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), il n’y avait personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous ne parlez pas du fond !
Cette proposition de loi semble vraiment vous enthousiasmer, car vous êtes présents dans une proportion extraordinaire ! Je me demande si vous avez touché une prime pour ce texte en particulier, et non sur ceux qui intéressent vraiment les Français, comme le budget de la nation – mais passons. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Avez-vous déjà vu fonctionner un drone ? Ce n’est ni plus ni moins qu’un petit hélicoptère avec des pales qui tournent très vite et qui produisent des turbulences dans des proportions très difficiles à maîtriser.
Mais non !
Comment pouvez-vous faire preuve d’une telle certitude, d’une telle confiance dans cette technologie ? Je ne comprends pas : je vous trouve inconséquents, irresponsables et surtout indifférents à tout principe de précaution, alors que vous êtes censés, en tant que représentants du peuple, défendre l’intérêt général. Vous ne défendez ici que l’intérêt de quelques apprentis sorciers qui vont mettre leur propre santé en péril en manipulant des technologies telles que l’épandage par drone pour lesquelles la dispersion des molécules n’est pas du tout maîtrisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Les distances de sécurité lorsque le produit contient une substance phytopharmaceutique préoccupante sont de 20 mètres, ou de 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les bananiers ou le houblon, ou même de 5 mètres pour d’autres cultures, bien évidemment avec des matériels permettant de réduire la dérive jusqu’au niveau autorisé. C’est précisément le cas avec les drones équipés de buses antidérive. Cette méthode constitue une révolution en matière de précision pour l’agriculture ; elle se traduit par l’utilisation de moins de produits et par davantage de sécurité. Votre combat est un combat archaïque.
C’est vous qui dites cela ?
Pourquoi les distances seraient-elles différentes lorsqu’on emploie des drones plutôt que d’autres méthodes de pulvérisation ? Vous-mêmes n’avez pas la réponse à cette question. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Premièrement, je note que ma question, pourtant purement factuelle, n’a pas reçu de réponse.
Si, j’ai répondu.
Le droit existant – à savoir des distances de 3 à 20 mètres – s’applique-t-il ou non ?Deuxièmement, monsieur le rapporteur, vous laissez entendre qu’il y aurait un problème de cohérence du côté du groupe Écologiste et social sur la question de la protection des riverains. Je vous rassure : les pesticides cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, nous ne sommes pour les épandre ni à 3 mètres des habitations, ni à 20 mètres : nous voulons les interdire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 52 Contre 100
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
L’amendement no 15 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 36.
Je serai brève, car le risque que constitue l’extension des essais à n’importe quel type de parcelles et de cultures a déjà été évoqué. Pour diminuer ce risque, l’amendement tend à réduire la durée maximale des programmes, qui pourraient être étendus à un an.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. Un an n’est pas suffisant pour mener des essais. Lors des travaux en commission, nous avons proposé avec M. Taupiac une durée de trois ans, comme pour l’expérimentation Egalim, qui avait ensuite fait l’objet d’une étude de l’Anses. Votre proposition est presque paradoxale, car on ne pourra pas tirer les bonnes conclusions d’une expérimentation si courte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. La durée d’un an est beaucoup trop courte pour collecter des données robustes démontrant l’intérêt et la sûreté du dispositif et de la méthode. Il faut tenir compte du besoin de répliquer les essais dans des conditions agropédoclimatiques variées.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
La situation est cocasse : vous évoquez des données insuffisamment robustes, mais vous proposez un texte sur la base de sept essais dont la méthodologie a été validée par l’Anses. Assurons-nous de la solidité des données du début à la fin, pas seulement quand cela vous arrange, pour prolonger ou permettre des dérogations à tout va. Dès le début du processus scientifique, le cahier des charges doit établir le volume de données nécessaires – visiblement, ce n’est pas le cas ici. Retirez donc ce texte et passons à des choses sérieuses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. David Magnier.
Il est vingt-trois heures et nous débattons du texte depuis seize heures ; nous avons donc mis près de six heures pour examiner quatre-vingts amendements.
Eh oui !
Il nous en reste vingt-sept. Ce texte est important pour les agriculteurs. Je vous demande donc de retirer vos amendements ou de les défendre rapidement.
Vous venez de faire un rappel au règlement, alors que je vous avais donné la parole pour donner votre position sur l’amendement no 36. La prochaine fois, faites un rappel au règlement dans les formes. En attendant, je vous remercie de me laisser présider la séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 16 de Mme Mélanie Thomin est défendu.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 69, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 69.
Je suis tellement sûr que cet amendement de bon sens fera l’unanimité que j’hésite à le présenter. Il donne à notre rapporteur l’occasion de démontrer qu’il est favorable à une approche scientifique. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 prévoit que « les essais visent à déterminer, pour un type de parcelles ou un type de cultures, les avantages de la pulvérisation par aéronef ». Or dans une démarche scientifique, les essais doivent caractériser à la fois les bénéfices et les risques. Nous proposons de modifier la rédaction de l’alinéa en ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
Cela fait cinq fois que vous le dites !
De toute façon, ils n’aiment pas la science !
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 9 de la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dite directive SUD, précise qu’il faut démontrer les avantages manifestes pour déroger à l’interdiction de l’épandage aérien. L’évaluation scientifique de l’Anses examine à la fois les bénéfices et les risques. En toute sincérité, votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
À plusieurs reprises, le rapporteur a revendiqué une approche scientifique, n’hésitant pas à rappeler qu’il était un membre éminent de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
Je n’ai jamais dit ça !
De toute façon, ça ne veut rien dire !
Je lui rappelle qu’il est de rigueur que les protocoles scientifiques prévoient explicitement l’évaluation des avantages et des inconvénients, des bénéfices et des risques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcosS.)
Elle a raison !
Il est choquant de refuser cette approche scientifique basique, enseignée dès la première année du diplôme d’études universitaires générales (Deug) de sciences.
Le Deug n’existe plus !
J’ai entendu dire qu’il faudrait s’en remettre à un comité des solutions où siègent les administrations, les organisations agricoles et les industriels qui fabriquent les produits phytosanitaires – mais ni les riverains, ni les associations, ni les consommateurs, ni les usagers de l’eau. À qui devons-nous faire confiance ? Au débat démocratique, au Parlement, à la science, aux organismes et aux administrations qui s’en occupent et qui en sont les garants ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
C’est dégoûtant, ce que vous faites !
La parole est à Mme Manon Meunier.
Je suis de nature patiente, mais cela fait cinq fois que je pose la même question à M. le rapporteur et à Mme la ministre.
Moi, jeudi dernier, je répondais aux questions, !
De nouveau, M. le rapporteur s’appuie sur l’étude de l’Anses, arguant qu’il s’agit d’un travail scientifique valable. Permettez-moi donc de reposer ma question :…
Ce serait bien de répondre !
…sur les soixante-quatorze essais menés par l’Anses, sept seulement ont été concluants. Cela vous paraît-il suffisant ? L’Anses elle-même reconnaît qu’il faudrait mener d’autres essais avant de voter un texte susceptible d’avoir des conséquences sur les travailleurs, les agriculteurs et la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous n’avons même pas parlé des goélands qui attaquent les drones ! Tout le monde se fout des goélands ! (Sourires.)
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le président Chassaigne ?
Oui, je le maintiens. Je ne comprends pas votre position, monsieur le rapporteur. Tout à l’heure, vous avez triché en citant l’AESA. J’ai rencontré ses responsables ; contrairement à ce que vous avez dit, ces derniers émettent des avis qui peuvent être contradictoires, en tenant compte des bénéfices et des risques.
Bah oui !
Selon vous, l’AESA donne seulement un avis, ou alors un avis qui doit être appliqué après. C’est faux !
Non !
En effet, chaque État a son organisme. En France, c’est l’Anses, qui évalue les bénéfices et les risques.
Exactement !
Je ne comprends pas que vous soyez bloqué ainsi. C’est une mauvaise méthode. Le travail parlementaire ne consiste pas à refuser tout amendement de l’opposition : quand un amendement s’appuie sur une forme de sagesse, on l’accepte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Nous avons vécu trop longtemps sous des majorités écrasantes qui considéraient que la vérité n’était que d’un côté. C’est cela qui tue le travail parlementaire ! (Mêmes mouvements.)
C’est ce que vous faites !
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 54 Contre 86
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 38.
(L’amendement no 38, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 37 de Mme Delphine Batho est défendu.
(L’amendement no 37, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 39.
Il précise que les résultats des essais, évalués par l’Anses, sont également rendus publics, conformément à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques figure déjà dans la Charte de l’environnement. Sur ce fondement, l’Anses rend publics les résultats de tous ses travaux d’expertise. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Monsieur le rapporteur, ma collègue Manon Meunier vous a posé cinq fois une question que je vais tourner autrement. Que reprochez-vous aux soixante-quatorze études de l’Anses, dont seulement sept sont favorables ? Prétendez-vous que votre croyance est supérieure aux protocoles et aux résultats scientifiques ? Pensez-vous que votre expertise est meilleure que celle de l’Anses ? Je réitère la question de ma collègue : oui ou non, estimez-vous que sept résultats positifs sur soixante-quatorze – une proportion que je n’ose calculer – sont suffisants pour faire adopter ce texte ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 45 et 47, ainsi que sur le sous-amendement no 84 à ces amendements, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 86 à ces amendements, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 29, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 44.
M. le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le fait que l’épandage par drone devrait rendre le traitement plus efficace à concentration moindre. Je propose que soit ajoutée dans le texte, où elle n’apparaît nulle part, cette notion de diminution ou du moins d’absence d’augmentation des quantités pulvérisées. Cet amendement prévoit donc que l’Anses vérifie que les programmes d’essai s’inscrivent dans une trajectoire de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. On peut évidemment souscrire à l’objectif de réduction des quantités, mais il ne revient pas pour autant à l’Anses de l’évaluer, d’autant que l’amélioration du ciblage par le recours aux drones permettra de recourir davantage à des produits ne présentant qu’un faible risque.
(L’amendement no 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 45, 47, 29, 70 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 45 et 47 sont identiques et font l’objet de trois sous-amendements, nos 86, 85 et 84. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 45.
Il vise à ce que l’Anses instaure un protocole déterminant les conditions d’autorisation des essais, ainsi que les modalités de leur réalisation et de la transmission des résultats.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47.
Il est identique au précédent, que M. Taupiac a brillamment défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir les sous-amendements nos 86, 85 et 84, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’appelle votre attention, chers collègues, sur le no 86, qui vise à ce que le décret mentionné à l’alinéa 11 de l’article soit pris en Conseil d’État. N’étant pas un projet de loi, le texte n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État ; or nombre de décisions de ce dernier ont trait aux pesticides, notamment en ce qui concerne les questions de protection des riverains ou de propriété privée.Le no 85 tend simplement à ce que l’avis de l’Anses soit rendu public ; le no 84, aussi important que le no 86, prévoit que la procédure d’autorisation et de réalisation des essais suit son cours « sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement ».
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à modifier l’alinéa 11 de manière à préciser que les essais auront lieu « sous réserve de l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ». J’ai rapidement consulté une étude suisse dont les conclusions rejoignent celles de l’Anses : dans les vignes, lorsque vous traitez par drone, les feuilles du dessus reçoivent la même quantité de produit que lors d’un épandage terrestre. En revanche, pour atteindre les feuilles situées près des grappes, il en faut quatre fois plus ; pour les grappes, sept fois plus ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Véronique Louwagie s’exclame.)
Chers collègues, s’il vous plaît !
Vous comprendrez que si le volume utilisé est multiplié par sept, les conséquences pour la santé ne sont pas les mêmes ! Nous souhaitons donc qu’elles soient évaluées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 70.
Un homme en colère ! (Sourires.)
Il ne diffère pas substantiellement du précédent ; mais la ministre et le rapporteur nous répondront encore une fois que le rôle de l’Anses ne consiste pas à évaluer les risques. C’est à se demander pourquoi elle possède justement une direction de l’évaluation des risques, pourquoi elle compte parmi ses objectifs l’évaluation des risques, la qualification des dangers, la coordination des expertises ! Il est vrai qu’à vous entendre, nous n’aurions pas besoin de ses services, les drones ne présentant que des avantages. Je n’en dirai pas plus : non seulement vous usez d’arguments fallacieux, mais votre démarche est pathétique.
L’amendement no 26 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
S’agissant des amendements identiques nos 45 et 47, l’avis sera bien sûr favorable : M. Taupiac et moi nous étions engagés en commission à travailler sur ce point. Il s’agit de préciser, à l’alinéa 11, d’une part que l’Anses sera obligatoirement consultée au sujet du décret, d’autre part que celui-ci ne définira pas seulement les conditions d’autorisation et modalités de réalisation des essais, mais aussi les modalités de transmission à l’Anses de leurs résultats. Cette réécriture, élaborée avec la commission, satisfera en outre les amendements nos 29, 70 et 26, dont je demande par conséquent le retrait ; à défaut, avis défavorable.Quant aux sous-amendements, l’avis sera également défavorable. S’agissant de fixer le protocole scientifique des essais, la consultation de l’Anses est indispensable ; il n’existe en revanche aucune raison d’imposer, comme le prévoit le no 86, celle du […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements identiques nos 45 et 47 visent à ce que le décret fasse l’objet d’un avis préalable de l’Anses. Il est évident que celle-ci sera consultée en vue de son élaboration, de manière à s’assurer que les résultats des essais répondront aux prérequis et recommandations formulés dans son avis ; la précision n’est donc pas nécessaire, mais je m’en remets à votre sagesse.Le sous-amendement no 86 tend à préciser que le décret sera pris en Conseil d’État : là encore, ce n’est pas nécessaire, d’autant que le droit européen a fixé un cadre très précis. Quant au no 85, nous avons discuté de ce point ; les avis de l’Anses sont publics. Dans les deux cas, avis défavorable.Le sous-amendement no 84 et l’amendement no 29 visent à s’assurer que le décret ne sera pris qu’en l’absence d’incidence négative pour la santé humaine et l’environnement. Néanmoins, il s’agit d’une surtransposition par […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Permettez-moi de revenir sur l’amendement et le sous-amendement qui font référence aux bénéfices – ou tout au moins à l’innocuité – des essais pour la santé humaine. C’est un point essentiel de la proposition de loi. Comment le texte permettra-t-il d’arbitrer entre la santé publique et les intérêts économiques ? Soyons clairs : deux camps s’opposent et vous soutenez la proposition de loi pour défendre des intérêts économiques.En effet, si vous consultez la presse spécialisée relative aux nouvelles technologies digitales, comme je l’ai fait en tapant quelques mots-clés, vous constaterez que le développement de ce marché représente un intérêt économique majeur. Et puisque vous aimez citer des exemples internationaux, j’ai examiné le cas des États-Unis, où l’épandage par drone est autorisé. Voici ce que déclarent les promoteurs de cette nouvelle technique : elle permet – je cite – […]
C’est bien le prisme par lequel vous voulez nous faire avaler ces nouvelles technologies. Ce n’est pas tant, comme vous le prétendez, afin d’alléger le travail des ouvriers agricoles ou de le rendre moins pénible, que pour défendre les intérêts économiques de ceux qui déploient ce marché énorme – il se chiffre en milliards d’euros et de dollars – et qui vendent ces nouveaux outils. Ce faisant, ils aliéneront encore davantage les agriculteurs, comme l’a expliqué mon collègue Benoît Biteau, à des technologies et des opérateurs nouveaux dont ils deviendront dépendants.
Cela revient à leur mettre une corde supplémentaire au cou. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Le décret n’est pas simplement technique, monsieur le rapporteur. Il engage des libertés et des droits fondamentaux. À partir du moment où l’épandage par drone, y compris de produits de biocontrôle, entraîne une dérive des substances nettement supérieure à la pratique classique, l’impact sur des tiers est évident. Or la directive européenne est claire sur ce point : « Les autorités compétentes précisent, dans l’approbation, les mesures à prendre pour avertir à temps les résidents et les passants et pour protéger l’environnement situé à proximité de la zone de pulvérisation. » Elle ajoute, au point 6 : « Les autorités compétentes conservent un enregistrement des demandes et des approbations visées au paragraphe 4 et tiennent à la disposition du public les informations pertinentes qu’elles contiennent, comme l’aire couverte par la pulvérisation, la date et la durée prévues de la […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je suis assez effaré, madame la ministre et monsieur le rapporteur, de vous entendre faire référence au droit de l’Union européenne et considérer qu’une écriture différente dans le droit français s’apparenterait à une surtransposition. Il se trouve que j’ai produit, avec Jean-Louis Bourlanges, un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes.
Extraordinaire rapport !
Transposer une directive, ce n’est pas prendre une photocopieuse mais faire en sorte que les orientations définies par l’Union européenne – que nous soyons d’accord ou non – soient intégrées dans notre droit, avec notre propre expression. Nous sommes très attachés, par notre culture, à l’évaluation des bénéfices et des risques et il faut faire la démonstration que la transposition entraîne bien des avantages.Vous considérez qu’il ne faut pas toucher au droit européen, comme s’il était en bronze, et qu’il faut le transposer comme tel. Non ! Le parlement français n’a pas à le transposer à l’identique. Nous pouvons l’intégrer dans notre législation en utilisant notre vocabulaire, notre culture et notre façon d’exprimer les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Exactement !
Nous en venons aux votes.Je mets aux voix le sous-amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 37 Contre 94
(Le sous-amendement no 86 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 85 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 34 Contre 94
(Le sous-amendement no 84 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 et 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 89 Contre 38
(Les amendements identiques nos 45 et 47 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 29, 70 et 26 tombent, de même que les amendements nos 40 et 41.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 17.
Je vous propose une seconde chance de laisser une marque dans l’histoire, madame la ministre, en inscrivant les expérimentations – si elles sont adoptées – dans la dynamique du plan Écophyto.Par ailleurs, vous avez évoqué le rôle du comité des solutions dans l’examen des autorisations de produits phytopharmaceutiques, par rapport à l’Anses. C’est en contradiction totale avec l’esprit qui a prévalu, après de longs débats, dans la loi de 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ! Si un tel décret devait être pris, vous pouvez être certaine que le groupe Socialistes – et bien d’autres, j’en suis sûr –, ainsi que de nombreuses organisations environnementales de défense de l’eau ou de la santé humaine, dénonceraient ce qui est parfaitement contraire aux fondamentaux de l’autorité scientifique et à son indépendance. Si 95 % des […]
Très bien !
Sur les amendements identiques nos 7, 24 et 71, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 17 ?
Nous avons déjà eu un long débat, en début de séance, sur le plan Écophyto. Je reste défavorable à l’inscription des essais dans cette stratégie. Le drone est un outil qui participe à la réduction des quantités de produits pulvérisés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Vous ne m’avez pas répondu sur les quantités. Comment l’intensité du recours aux produits phytosanitaires sera-t-elle mesurée ? Utilisera-t-on l’indicateur Nodu, qui est employé depuis quinze ans et reconnu scientifiquement, ou celui-ci sera-t-il remplacé, sous la pression des lobbyistes qui voudraient augmenter les quantités de pesticides vendues et épandues, polluant les sols et l’environnement, par l’indicateur HRI 1 qui, lui, n’a aucune assise scientifique et ne se fonde sur aucun protocole pour qualifier la dangerosité des produits ? En réalité, cet indicateur applique des coefficients multiplicateurs qui n’ont d’autre objectif que de lisser les quantités utilisées afin d’amoindrir la robustesse des mesures et de donner l’illusion d’une moindre utilisation des pesticides, alors que c’est l’inverse qui se produit dans notre pays depuis trop longtemps ! À tel point que nous sommes […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Permettez-moi de revenir sur le plan Écophyto : initié en 2008, il avait pour ambition de réduire de 50 % l’utilisation des pesticides, dans un délai de dix ans. Nous sommes en 2024 et nous n’avons pas commencé à réduire les volumes.
Si !
Non ! Malheureusement, les indicateurs montrent que beaucoup d’argent public a été mis sur la table, mais que la réduction se fait attendre. Je répéterai ce que j’ai évoqué précédemment : nous ne sommes plus au XVe siècle, à l’époque où Paracelse affirmait que « c’est la dose qui fait le poison ». En réalité, c’est l’exposition qui est dangereuse, quelle que soit la dose, a fortiori dans un système où l’individu est soumis à un effet cocktail.Notre ami André Chassaigne a mentionné l’AESA. Nous avons auditionné cette agence à deux reprises, dans le cadre de la campagne Secrets toxiques. Elle reconnaît elle-même que l’évaluation des autorisations de mise sur le marché est défaillante en ce qui concerne la protection de la population. Et nous voudrions utiliser encore des pesticides, alors qu’ils entraînent un effet cocktail ? Puisque l’agence sanitaire chargée de protéger les citoyens […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 24 et 71. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 7.
Il tend à supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 1er, qui visent à autoriser une généralisation de l’épandage par drone après expérimentation. Vous me répondrez qu’il semble logique de mener des expérimentations et d’étudier ensuite si elles fonctionnent dans tel ou tel cas avant de les généraliser.Le problème, c’est que ces deux alinéas sont loin d’être précis : l’épandage est autorisé si l’expérimentation a montré que la pulvérisation par aéronef présentait des avantages manifestes, et selon des critères définis par décret. Qu’entend-on exactement par « avantages manifestes » ? J’aimerais bien entendre l’avis du rapporteur sur ce point. Imaginez qu’une expérimentation montre que sans drone, 50 % des abeilles disparaissent et 25 % avec drone – c’est toujours trop d’abeilles qui disparaissent. La notion d’« avantages manifestes » n’est pas suffisante. C’est la raison pour laquelle […]
Ce n’est pas vrai !
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 24.
Pour compléter le propos de mon collègue Hendrik Davi, j’ajouterai que pour protéger le modèle agricole, vous vous appuyez sur le désormais célèbre triptyque « numérique-robotique-génétique ». Vous nous vendez de nouveau ce modèle avec les drones, en prétendant que cette approche permettra de respecter la trajectoire de réduction des pesticides. J’ai été technicien à l’Institut national de recherche agronomique (Inra) avant d’être élu député : l’agriculture de précision, on y était déjà il y a plus de dix ans ! On nous vantait la réduction de la consommation de pesticides grâce aux GPS dans les tracteurs et aux dispositifs super-pilotés au moyen de cartes des sols agricoles, etc.
Vous êtes contre les GPS, maintenant ?
L’agriculture de précision est arrivée, mais elle n’a de précision que le nom – les plus-values réalisées par les marchands de matériels ont augmenté, tout comme l’endettement des exploitations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) La consommation de produits phytosanitaires n’a pas diminué – elle a même continué à augmenter. L’agriculture de précision et l’agriculture numérique n’offrent donc pas de solution. La seule solution, c’est de remettre dans les champs des paysans, des ouvriers et des ouvrières agricoles qualifiés et correctement rémunérés, pour faire de l’agronomie au plus près du terrain et sortir des dépendances cumulatives en matière de technologies, que vous essayez une fois encore de nous vendre avec ces drones. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 71.
Le texte est mal ficelé : vous auriez dû placer les alinéas 12 et 13 au début. Votre seul objectif est de prendre un arrêté qui dresse la liste des parcelles où l’on peut utiliser les drones car la pulvérisation n’aurait pas de conséquences négatives pour la santé. L’alinéa 12 définit le contenu de l’arrêté et l’alinéa 13 dispose que « pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent C, un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au B du I bis. » Vous auriez pu en rester là : tout le reste du texte vise à faire la démonstration qu’on ne recherchera que les avantages de la pulvérisation – en aucun cas on ne s’interrogera sur les risques potentiels. Toutes vos réponses sont allées dans ce sens. Je ne suis pas personnellement opposé aux évolutions permises […]
Eh oui !
Vous foncez avec un tracteur qui a une puissance énorme parce que vous voulez à tout prix arriver à vos fins. Mais un peu d’objectivité ! Ayez une approche scientifique – une forme de respect ! Vous avez votre objectif et, à partir de là, vous déroulez le fil en ne retenant que les arguments qui vous permettront de l’atteindre. La démarche scientifique, le respect de l’environnement et de la santé humaine, ce n’est pas ça – c’est tout le contraire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS – Mme Martine Froger applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ce texte vise à réduire la pénibilité du travail des agriculteurs...
Ce n’est pas vrai !
…et l’impact environnemental de leur action. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par ailleurs, l’évaluation scientifique de l’Anses sera présentée à l’Opecst.
Vous n’avez pas voulu l’écrire !
Si, c’est écrit. L’alinéa 12 mentionne les résultats des essais – regardez bien. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements. Nous avons déjà eu cette discussion tout à l’heure. Des essais sont prévus, l’Anses élabore les protocoles et identifie dans son évaluation les aspects positifs et négatifs. Les évaluations sont présentées à l’Opecst et transmises au gouvernement, qui peut prendre des décisions d’autorisations.
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Je demande une suspension de séance. Je soutiens pour partie l’amendement de M. Chassaigne, mais sa référence à l’Opecst me gêne un peu. Je souhaiterais que nous puissions harmoniser nos positions. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
C’est de l’obstruction !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements identiques ?
Il est défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Permettez-moi de revenir sur trois points. D’abord, regardez le texte. Je ne sais pas qui l’a écrit, mais l’alinéa 12 se termine ainsi : « est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement ». Je vous suggère la reformulation suivante, pour peu qu’il soit possible de sous-amender : « présente des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement ». Ce serait préférable à l’emploi du mot « susceptible ».
On pourrait écrire : « on offre ».
Ensuite, pour ce qui concerne l’Opecst, j’y ai siégé aussi et c’est une noble institution. Néanmoins, vous l’avez instrumentalisé pour faire passer la fusion entre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Ce n’est donc pas le bon exemple pour nous donner confiance en matière de pesticides ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Enfin, le plus important est ce qu’a dit mon collègue Loïc Prud’homme.