Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 291 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (nos 580, 846).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à M. Olivier Fayssat.
Permettez-moi de commencer par un aveu : lorsque j’ai vu, au programme de nos travaux, cette proposition de loi de nos collègues de La France insoumise, j’ai été saisi d’un sentiment confus où se mêlaient crainte et amusement. Néanmoins, Éric Ciotti, le président du groupe UDR, étant très attaché à l’impartialité dans l’analyse des textes qui nous sont soumis, je me suis ressaisi et je suis parvenu à faire abstraction de l’origine de celui-ci, alors qu’il arrive au groupe LFI-NFP de faire des propositions des plus audacieuses, voire stupéfiantes.En toute objectivité, cette initiative législative témoigne d’un certain bon sens, qui pourrait être celui de l’UDR. Preuve que tout arrive…Le problème né du détournement du protoxyde d’azote de son utilisation initiale est réel, et nous ne pouvons qu’approuver certaines solutions. Le protoxyde d’azote, ou gaz hilarant – un surnom mal choisi, si […]
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Nous abordons un sujet prêtant à sourire au premier abord mais préoccupant dans les faits : l’utilisation détournée du protoxyde d’azote, ce petit gaz qui fait rire. Auparavant surtout connu pour ses usages culinaires – il permet notamment de confectionner des crèmes chantilly légères et délicieuses –, ce produit suscite désormais une attention tout autre. Nous pourrons regretter que certains passionnés de pâtisserie doivent, dans les mois qui viennent, revoir leurs recettes mais la santé de nos enfants doit primer sur le plaisir qu’offre une tarte à la fraise bien garnie.En effet, ce gaz dit hilarant ne nous fait plus rire. Depuis quelque temps, l’usage détourné de ce composé chimique s’est tristement imposé dans les rues, les écoles, les soirées. Les accidents, voire les décès, liés au protoxyde d’azote ne cessent de se multiplier, tout comme les hospitalisations dues à des effets […]
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Le groupe Ensemble pour la République reconnaît l’importance cruciale de lutter contre le détournement de l’usage du protoxyde d’azote, particulièrement pour les jeunes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique qui mérite toute notre attention et notre action. En cela, nous partageons la volonté de M. le rapporteur de légiférer le plus rapidement possible pour endiguer un phénomène qui prend de l’ampleur.Selon Delta France associations, la consommation de protoxyde d’azote a augmenté ces dernières années. Entre 2019 et 2020, le nombre de cas rapportés aux centres antipoison a presque triplé, passant de 46 à 134. La même étude, menée auprès de 377 étudiants, révèle que 36 % d’entre eux jugent peu risquée la consommation de protoxyde d’azote. Elle indique aussi que 41 % des consommations ont lieu dans un cadre festif.Cependant, notre réponse à ce phénomène gagnerait à être équilibrée et […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
J’ai écouté avec attention les orateurs des différents groupes. On voit bien qu’il existe un arsenal législatif déjà important, avec notamment la loi Létard de 2021 et les décrets de 2023. Je ne suis pas certain qu’une nouvelle loi nous permettrait d’être réellement plus efficaces.Toutefois, vu le caractère relativement transpartisan de la cause et les préoccupations partagées concernant les effets de certains usages du protoxyde d’azote sur la santé des jeunes, les aspects environnementaux et le besoin, exprimé par plusieurs groupes, d’une sanction pénale, je pense qu’on peut essayer d’avancer ensemble dans cette voie. C’est pourquoi je serai attentif aux différents amendements déposés. Je pense que, moyennant peut-être l’adoption d’un certain nombre d’entre eux – car c’est finalement l’objectif de notre travail commun dans l’hémicycle –, le vote de cette proposition de loi serait un […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 10 et 17, visant à réécrire l’article. Sur ces amendements, ainsi que sur les amendements identiques nos 5 et 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de deux demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 10.
Dans la discussion générale, j’ai dit que nous souhaitions proposer une solution proportionnée et équilibrée. Nous sommes favorables à la restriction aux seuls professionnels de l’usage du protoxyde d’azote en gros conditionnement. Cependant, il importe de ne pas pénaliser les usages légitimes : ce n’est pas parce qu’il existe un usage détourné du protoxyde d’azote qu’il faut interdire son utilisation à l’ensemble des Français.Notre amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, en quantité restreinte. Ces cartouches sont très régulièrement utilisées en cuisine par de nombreux Français sans le moindre danger. On ne peut pas tout interdire au motif que certains en font un usage détourné ! Je crois à la responsabilité individuelle. Des millions de Français honnêtes et responsables risquent de se trouver pénalisés de façon totalement absurde. Avec cet […]
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 17.
Comme vient de le dire mon collègue Croizier, on ne peut pas tout interdire. Afin de pas pénaliser les usages légitimes du protoxyde d’azote, notamment domestiques – l’utilisation de cartouches individuelles inférieures ou égales à 8,6 grammes –, nous souhaitons en réserver l’usage en gros conditionnement aux seuls professionnels. C’est pourquoi l’amendement vise à limiter la vente aux particuliers aux seules petites cartouches, au sein d’un conditionnement ne dépassant pas dix cartouches, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Ça en fait de la crème chantilly, dix cartouches !
La parole est à M. Idir Boumertit, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
Avis défavorable, bien entendu.Collègues, deux visions s’opposent : celle qui consiste à se préoccuper de la santé publique, en particulier celle de notre jeunesse ; et celle qui consiste à s’inquiéter des conditions dans lesquelles certains feront leur crème chantilly. Deux considérations qui n’ont rien à voir entre elles : des millions de jeunes potentiellement touchés, contre quelques milliers de personnes concernées par la fabrication de crème chantilly !En définitive, vos amendements visent à ne rien changer. Vous dites que les choses se régleront d’une autre manière ; vous faites état de la loi de 2021, de la proposition de loi – PPL – déposée par Mme Létard mais qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Vous souhaitez transformer notre proposition de loi en PPL Létard bis. Ce n’est pas tenable !Les préoccupations de santé publique doivent l’emporter. Nous sommes […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut que nous sachions ce que nous voulons faire. Le protoxyde d’azote peut avoir plusieurs usages, notamment en milieu médical. Ce que j’entends dans ces amendements, c’est que le problème, ce n’est pas son utilisation à l’hôpital, dans un milieu fermé, professionnel, c’est son mésusage et ses effets sur la jeunesse, le fait qu’il soit en vente libre. Et même si l’on décide d’interdire sa vente, on sait très bien qu’il existera des moyens détournés pour s’en procurer. Je pense donc qu’il faut que nous soyons prudents.Ne perdons pas de vue notre cible, la jeunesse. Cessons de parler de la crème chantilly – je crois que tout le monde a compris le message et ce n’est pas ce qui importe – et essayons de trouver une voie de passage. L’enjeu, c’est que la jeunesse n’ait pas la possibilité d’acheter ces petites doses responsables de grands effets. Et les amendements ne nous font pas rater […]
Et vous ? Quel est votre avis ?
Il serait bon que, dans l’hémicycle, on sache de part et d’autre faire un pas quand il s’agit de la santé de notre jeunesse. Personne ne va gagner ou perdre ce soir. Il faut trouver une solution pour protéger la jeunesse.
Et donc ? L’avis ?
Je serais donc plutôt favorable aux amendements.Monsieur Lecoq, ma responsabilité, en tant que ministre de la santé, est d’essayer de construire un dialogue pour protéger les jeunes. Vous voulez un avis bête et méchant : boum ! on ne discute pas. Je ne serai pas ce type de ministre.
On ne s’abstient pas sur tout. On parle là de drogues !
Précisément : c’est un médecin qui parle.
Et alors ? Chacun a un métier, ici. Moi, je suis électricien.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
J’aimerais rappeler que le principal usage du protoxyde d’azote est médical : cela fait des décennies qu’on l’utilise pour ses propriétés, en l’associant avec de l’oxygène parce qu’on connaît ses effets secondaires en l’absence de cette association. Il existe aussi un usage accessoire, qui est gastronomique, et c’est cet usage-là qui est détourné.J’estime, en tant que médecin, que cela pose quand même un problème de santé publique, auquel nous sommes tous confrontés. Certes, il y a la liberté de nos concitoyens d’utiliser ce produit pour un usage gastronomique mais le détournement de cet usage par des personnes fragiles, les jeunes, avec des effets irrémédiables sur leur santé, est problématique. Il me semble que la question est là. (« Et donc ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je plaide pour ne pas occulter ce problème de santé publique. Dans cet hémicycle, nous devons penser aux […]
La parole est à M. Laurent Lhardit.
On sait que le protoxyde d’azote est aussi dangereux en petite qu’en grande quantité. Pour moi, cela règle la question. C’est un peu comme si l’on décidait d’interdire la vente des cigarettes en interdisant seulement la vente en cartouches, mais pas la vente en paquets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Je n’ai pas très bien compris quelle était la position de M. le ministre mais on parle de chantilly, du droit imprescriptible de chaque Français à en fabriquer dans sa cuisine, alors qu’il s’agit quand même d’un problème de santé publique ! Je rappelle que la chantilly, Rabelais en parlait déjà en 1531, à une époque où le protoxyde d’azote n’existait pas. Je suggère à ceux qui veulent continuer à faire de la chantilly d’employer un fouet et un peu d’huile de coude ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Il importe de comprendre ce qu’on veut faire avec cette proposition de loi : il s’agit de changer de paradigme, d’abandonner une politique qui a échoué à empêcher les usages détournés de produits toxiques, dangereux pour notre jeunesse. Quantité d’amendements viendront en discussion et l’on tentera de nous expliquer qu’il faut multiplier les amendes et les sanctions. Non. Le rapporteur défend une autre idée, aussi simple qu’efficace : cesser de vendre le produit aux particuliers.Qui peut penser une seule seconde, monsieur le ministre, que l’objectif de santé publique sera atteint parce qu’on n’autorisera que de petites doses à la vente ? J’ai moi-même une quarantaine d’années et je me souviens, peut-être comme vous, des paquets de dix cigarettes qui étaient en vente dans ma jeunesse. C’est au fond ce qui est proposé : autoriser la vente à n’importe qui, mais par plus petits paquets. […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Il est important de rappeler que le texte vise à interdire la vente aux particuliers. Or les amendements proposés tendent à la réintroduire, ce qui ôterait son sens à la disposition. Cela nous rappelle les débats en commission : certains collègues affirment qu’il ne faudrait pas sanctionner les particuliers qui veulent faire leur chantilly en utilisant les petites cartouches ; mais en petite comme en grande cartouche, le protoxyde d’azote affecte de la même manière notre jeunesse qui en consomme, provoquant notamment des dégâts cérébraux. Il suffit de sortir un lendemain de soirée pour voir les trottoirs jonchés de ces petites cartouches, justement. En effet, une fois en vente libre sur le marché, n’importe qui peut en acheter. En réalité, si lesdites petites cartouches peuvent être achetées par un particulier, nous n’avons aucune certitude quant au fait que des jeunes ne les […]
La parole est à M. Laurent Croizier.
Pardonnez-moi, mais quand il n’est pas utilisé pour se droguer, le produit n’est pas dangereux. Devons-nous interdire tous les objets de la vie courante dont on fait un usage détourné ? À quand un texte de La France insoumise pour interdire les couteaux et les fourchettes ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Soyons sérieux, arrêtons le délire consistant à tout interdire, partout et tout le temps ! Les Français sont des adultes, ne les considérez pas comme des enfants ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Irresponsable !
Honteux !
Allez voir comment ça se passe à la sortie d’un collège !
Merci de ne pas répondre aux provocations. Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est intéressant d’avoir ces débats : j’avais mal compris le sens de l’amendement, je l’avoue volontiers. En tant que médecin – vous pouvez le faire remarquer d’une façon qui ne soit pas agressive, mais passons –, je veux éviter de priver certains secteurs, comme la pédiatrie, de ce gaz. Je ne souhaite donc pas en interdire l’utilisation professionnelle, en particulier médicale. (Exclamations sur divers bancs.)
Personne ne l’envisage !
En effet, personne ne l’a envisagé. En revanche, monsieur Croizier, si l’on autorise à nouveau la distribution, même en quantité limitée, comme vous le proposez, cela entraînera un mésusage, contre lequel nous entendons précisément lutter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – L’orateur se tourne vers les bancs de gauche.) Il faut discuter pour comprendre, pardon de ne pas avoir la science infuse !Avis défavorable sur les amendements. (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 4 Contre 105
(Les amendements identiques nos 10 et 17 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Votre avis a été bien suivi, monsieur le ministre !
Quelle autorité ! (Sourires.)
Tant pis pour le vendeur de chantilly !
Les amendements identiques nos 5 de Mme Emmanuelle Hoffman et 13 de M. Laurent Croizier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 5 et 13, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, sont retirés.)
Sur l’amendement no 29, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement.
Il vise à interdire toute publicité ou promotion incitant à acheter ou à utiliser le protoxyde en dehors d’un usage professionnel. En effet, il n’est pas rare de nos jours de voir sur les réseaux sociaux des publicités ou des contenus présentant ce produit comme festif, à grand renfort d’images de ballons de protoxyde utilisés en soirée. De tels contenus sont problématiques puisque les jeunes y sont particulièrement sensibles. Or, soyons réalistes, l’interdiction de la vente de protoxyde aux particuliers ne les fera pas disparaître d’un coup de baguette magique. C’est pourquoi cet amendement est nécessaire : en interdisant toute publicité ou promotion, nous obligerons les médias et surtout les plateformes à retirer les images qui banalisent l’usage de ce produit.
Quel est l’avis de la commission ?
L’interdiction d’un produit entraîne celle de sa promotion. L’amendement n’est pas utile. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La loi de 2021 prévoit déjà une telle interdiction. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 30 Contre 53
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 39 et 40 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements nos 39 et 40 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 21 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La disposition que je propose procède d’une vision globale de l’usage du protoxyde d’azote. Ceux qui ont siégé lors de la précédente législature savent que nous avons beaucoup travaillé sur les violences routières, notamment en créant l’incrimination d’homicide routier. Nous nous étions penchés sur le problème de la consommation de substances psychoactives au volant, notamment le protoxyde d’azote, substance qui détruit des vies de jeunes sur la route, à scooter ou en voiture. Lors de l’examen du texte relatif à l’homicide routier de janvier 2024, nous avions proposé ce dispositif, qui prévoit de réprimer un usage illicite et manifestement détourné du protoxyde d’azote. Je vous le propose à nouveau parce que ce texte me semble manquer d’un volet répressif visant les usages détournés de cette substance.
Quel est l’avis de la commission ?
Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous sommes opposés à toute surenchère répressive. Nous y voilà : vous proposez d’infliger au consommateur une peine d’un an de prison, assortie d’une amende de 3 750 euros – sanction encore plus dure que celle encourue pour l’usage de cannabis. Une telle surenchère pénale ne convient pas du tout. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit effectivement d’une surenchère pénale. Je suis pour ma part favorable à la pénalisation de toute drogue quelle qu’elle soit – on ne peut pas être contre –, mais cette surenchère ne peut prendre place dans ce cadre législatif. Je vous invite donc à retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Éric Pauget.
J’entends vos arguments, monsieur le ministre, et je retire mes amendements. J’aimerais néanmoins rappeler à la représentation nationale que le protoxyde d’azote tue nos jeunes sur la route.
L’alcool aussi !
On peut parler de surenchère pénale, mais l’alcool et la drogue ne sont pas les seuls à tuer sur la route : le protoxyde est en train de se répandre chez nos jeunes et, lorsqu’ils sont à deux-roues sur la route, cela les tue ! Si, faute de fermeté, nous manquons d’envoyer un message fort, nous n’aurons pas atteint l’objectif de ce texte.
Mais le produit ne sera plus autorisé en vente libre !
(Les amendements nos 21 et 20 sont retirés.)
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 34.
Il a pour objectif d’empêcher l’achat massif de protoxyde risquant d’alimenter un marché noir et de favoriser les usages détournés et donc dangereux du produit. En effet, il est malheureusement possible que l’interdiction de la vente aux particuliers favorise l’émergence d’un nouveau marché parallèle. Il est donc essentiel d’anticiper cette dérive en instituant dès maintenant des garde-fous.Les professionnels doivent certes avoir accès au produit, mais il convient d’encadrer plus fermement sa détention en limitant les stocks. Si nous voulons vraiment lutter contre une dérive aussi dangereuse pour la santé de nos jeunes que pour la sécurité de nos concitoyens, nous devons être plus vigilants quant à la circulation du produit dans les espaces de vente.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut en effet veiller à éviter ces fameuses fuites. Toutefois la rédaction adoptée en commission me semble comporter des garanties suffisantes à cet égard, en prévoyant la traçabilité des volumes vendus. La loi n’a pas vocation à aller aussi loin dans le détail. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends vos arguments, madame la députée, mais l’amendement est satisfait. Avis défavorable.
Sur l’amendement no 28, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement.
Il vise à rendre obligatoire l’apposition d’un étiquetage de prévention sur tout conditionnement de protoxyde d’azote. Son objectif est de responsabiliser les professionnels qui manipulent ou commercialisent ce produit. La présence d’une telle étiquette jouera un rôle dissuasif : elle sensibilisera aux conséquences d’un usage détourné du produit et contribuera à prévenir les dérives, y compris dans des situations où certains pourraient être tentés de céder à la demande de particuliers.Dans d’autres domaines, des mesures similaires ont prouvé leur efficacité – je pense par exemple aux messages sanitaires présents sur les paquets de cigarettes ou aux pictogrammes de danger utilisés pour les produits chimiques. Ces rappels visuels, parfois anodins au premier abord, jouent un rôle de garde-fou incitant à la vigilance.
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 28 ?
Le décret de 2023 prévoit déjà un étiquetage, et un prochain décret organisera la manière dont il sera mis en œuvre. Les produits concernés seront tracés et les fournisseurs auront l’obligation de leur apposer l’étiquette prévue. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne suis pas opposé à un étiquetage signalant les méfaits d’un certain usage du protoxyde d’azote, mais la procédure de classification du produit est déjà prévue par le décret de décembre 2023. L’étiquetage a donc déjà été rendu obligatoire et l’Union européenne devrait rendre un avis favorable courant 2025 afin de l’harmoniser à l’échelle du continent.Pour résumer, je suis favorable à l’étiquetage mais le processus est déjà en cours : votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 31 Contre 49
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 38.
Je propose de fixer au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de l’interdiction de vente et d’importation du protoxyde d’azote. Ce délai est nécessaire car à défaut, les professionnels qui ont recours à ce produit pourraient se retrouver privés de la possibilité de l’utiliser. Le délai proposé permettra de ménager un délai raisonnable afin que la navette parlementaire aille à son terme et que les textes réglementaires attendus soient adoptés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Les textes d’application que vous avez évoqués doivent être notifiés à la Commission européenne et cela prendra bien six mois. Un statu quo de six mois me semble pertinent et permettra une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 81 Contre 9
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 4, 23 et 37. La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 4.
Il reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi déposée au Sénat par Mme Valérie Létard en octobre 2022, qui crée une infraction de consommation du protoxyde d’azote à des fins psychoactives.Dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote, cet amendement, déposé conjointement avec mes collègues des groupes Les Démocrates et Horizons, ambitionne de sanctionner par une amende de 3 750 euros la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. Pour ce délit, y compris en cas de récidive, l’action publique pourrait être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros ; l’amende forfaitaire minorée s’élèverait à 150 euros et l’amende forfaitaire majorée à 450 euros. Nous considérons que la prévention demeure le principal levier permettant de lutter contre l’usage détourné […]
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise à placer les consommateurs devant leurs responsabilités et à sanctionner l’usage détourné du protoxyde d’azote. Une loi qui propose une interdiction sans se donner les moyens de la faire respecter est vouée à l’échec et le triptyque sensibilisation, prévention, sanction nous apparaît fondamental. À ce titre, il est tout à fait légitime d’interdire et de sanctionner l’usage détourné.
L’amendement no 37 de M. François Gernigon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Une amende de 3 750 euros est déjà prévue pour sanctionner la vente et l’importation de protoxyde d’azote ; cette sanction permet de cibler directement les acteurs de la distribution illégale. Il me paraît efficace et même indispensable d’agir à ce niveau. En revanche, punir la consommation ne résoudrait en rien le problème. Vous voulez que les jeunes se retrouvent endettés en plus d’être paralysés, ou qu’ils hésitent à consulter par peur de se présenter à l’hôpital ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de créer un délit de consommation du protoxyde d’azote. Le gouvernement partage l’objectif de lutter contre l’usage détourné de ce produit et, de façon générale, contre l’usage de toutes les substances psychoactives. Cependant, en l’état de sa rédaction, l’amendement conduirait à pénaliser également l’usage du produit dans le contexte médical, en vertu de ses effets anesthésiants et analgésiques, et industriel, puisqu’il est aussi utilisé comme comburant et comme propulseur.Je comprends le sens de l’amendement mais tel qu’il est rédigé, il étendrait l’infraction à d’autres usages que ceux visés, notamment des usages médicaux et industriels qui ne relèvent pas du mésusage. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Tous les amendements portant article additionnel après l’article 1er s’inscrivent dans la volonté de renforcer notre dispositif pénal, notre arsenal juridique, s’agissant de la lutte contre la consommation de protoxyde d’azote à des fins psychoactives. On sait bien que l’usage de ce produit est détourné de cette manière et on voit bien que la loi de 2021 n’est pas suffisante. D’autres voix l’ont dit sur d’autres bancs, mais je vous invite vraiment à prendre conscience de ce qui se passe : il s’agit d’une lutte contre des stupéfiants.Une telle lutte comporte forcément un volet préventif – éviter la consommation, le passage à l’acte – mais s’accompagne aussi, nécessairement, d’un volet répressif ! Tous ces amendements ont donc pour objet de renforcer l’arsenal de sanctions, sans pour autant tomber dans la surenchère pénale en allant trop loin : il s’agit de prendre la mesure des dégâts […]
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je voudrais à mon tour revenir sur un point : comme le rappelle régulièrement le rapporteur, l’objet de cette proposition de loi est d’interdire la vente de protoxyde d’azote aux particuliers, pour toutes les raisons qui sont expliquées depuis tout à l’heure. C’est un texte de la commission des affaires sociales, pas de la commission des lois ! Son objectif est donc assez resserré ; c’est un souhait du rapporteur, que je vous invite à respecter. Il n’a aucunement pour objet une inflation répressive visant la consommation, et ce d’autant moins que la France est certainement le pays le plus répressif du Vieux Continent vis-à-vis des consommateurs de produits illicites et de drogues. Pourtant, la consommation ne cesse de progresser – d’exploser, devrais-je dire – dans notre beau pays !Nous devons donc garder raison, en rester à l’objet du texte et écouter le rapporteur qui nous a rappelé […]
La parole est à M. le ministre.
L’intervention de Stéphane Viry et le regard que me lance Emmanuelle Hoffman me laissent penser que je n’ai pas été clair quand j’ai évoqué la rédaction de l’amendement. J’ai bien compris que vous vouliez introduire des sanctions et je partage votre point de vue sur la question, mais vous proposez de sanctionner la consommation de protoxyde d’azote « pour en obtenir des effets psychoactifs » : je comprends bien que c’est le mésusage que vous visez, mais quand on utilise ce gaz en milieu médical, c’est bien à des fins psychoactives, en lien avec le geste médical qui va suivre. Je comprends ce que vous voulez faire, mais du point de vue légistique – puisque nous faisons la loi –, votre amendement englobe aussi l’usage médical du produit. Il importe d’être précis.
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Nous précisons pourtant que ce qui est visé, c’est un usage détourné par des particuliers, bien loin du cadre médical ; le texte de notre amendement est très clair là-dessus.
Eh oui !
Apparemment non !
Ce n’est pas écrit !
(Les amendements identiques nos 4, 23 et 37 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 3, 12, 7 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3 et 12 sont identiques, ainsi que les amendements nos 7 et 15. La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous revenons encore à des sanctions : nous voulons renforcer l’infraction de provocation au mésusage du protoxyde d’azote. Il s’agit de lutter contre l’incitation à consommer ce produit de manière détournée, qui comprend le fait de le vendre ou de l’offrir en vue d’une consommation visant à obtenir des effets psychoactifs, dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021.Les principales modifications proposées sont l’élargissement du périmètre, qui intégrerait désormais les majeurs, compte tenu du fait que de nombreux consommateurs sont de jeunes adultes ; le renforcement des peines en cas d’incitation commise à l’égard d’un mineur, par l’ajout d’une peine de trois mois d’emprisonnement en plus de l’amende existante ; et la création de circonstances aggravantes lorsque l’incitation vise des mineurs de moins de quinze ans, entraînant le doublement des sanctions – six mois […]
La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 12.
Je tiens à remercier notre collègue Emmanuelle Hoffman du travail qu’elle a réalisé. Elle a raison : des personnes mal intentionnées font commerce du protoxyde d’azote comme drogue récréative, et il sera difficile d’enrayer ce phénomène. Il serait donc très important de sanctionner non seulement la consommation du protoxyde d’azote, comme nous l’avions proposé par nos amendements précédents, mais aussi la provocation à en consommer, tout en prévoyant des circonstances aggravantes. Ce sont de bons amendements. Je vous invite, mes chers collègues, à les soutenir.
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 7.
L’amendement no 15 de M. Laurent Croizier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Je reste très sceptique quant à l’efficacité de ce que vous proposez. Sur le terrain, il est très difficile aux officiers et agents de police de caractériser le délit d’incitation à la consommation. C’est ce que nous a indiqué le préfet de police de Paris lorsque nous l’avons auditionné. Pour preuve, seules quatre personnes ont été interpellées pour ce motif en quatre ans.L’inflation pénale – passer de 15 000 à 30 000 euros d’amende en cas de circonstance aggravante, comme vous le souhaitez ; a fortiori, prévoir une peine de prison – est inutile dès lors que l’incitation à consommer est difficile à démontrer. J’émets donc un avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, je comprends bien le sens de ces amendements : sanctionner les personnes qui incitent les mineurs à consommer du protoxyde d’azote. L’article L. 3611-1 du code de santé publique réprime déjà « le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ». Vous souhaitez le modifier et le compléter en ciblant particulièrement l’usage détourné du protoxyde d’azote. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 3 et 12 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 7 et 15 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 51 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié. La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur, que les policiers avaient du mal à caractériser les faits délictueux. À cet égard, dans le prolongement de la loi du 1er juin 2021, nous proposons, de manière conjointe avec nos collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, de créer trois nouvelles infractions : le fait de détenir une quantité importante de protoxyde d’azote ; le fait d’en distribuer une quantité importante ; le fait de détenir, distribuer ou fabriquer du matériel spécifiquement destiné à en faire un usage détourné – en particulier ce qu’on appelle les crackers, qui servent exclusivement à ouvrir les cartouches pour en consommer le contenu à des fins psychoactives. Ces infractions seraient autant de moyens que les forces de l’ordre pourraient utiliser, à la manière d’un faisceau d’indices, pour qualifier l’usage détourné du protoxyde d’azote.Par ailleurs […]
Les amendements nos 52 rectifié de M. Laurent Croizier et 53 rectifié de M. François Gernigon sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Ils sont incompatibles avec l’article 1er, que nous avons adopté : si la vente du protoxyde d’azote aux particuliers est interdite, alors la question de la quantité détenue ou distribuée n’est plus pertinente. Nous ne pourrions donc pas adopter ces amendements sans rendre ce texte de loi incohérent et inopérant. J’observe que vous cherchez de nouveau à introduire l’interdiction de la fabrication et de la vente de crackers.Si j’en juge par l’ensemble de vos amendements, vous vous refusez à interdire, de manière globale, la vente de protoxyde d’azote aux particuliers. Vous préféreriez créer toute une série d’infractions, qui seraient pourtant particulièrement difficiles à sanctionner dès lors que le produit continuerait à avoir un statut légal.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mes arguments sont les mêmes que précédemment. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 51 rectifié, 52 rectifié et 53 rectifié ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 30, sur l’article 2 et sur l’amendement no 32, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 41.
C’est un amendement de coordination juridique.
(L’amendement no 41, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 42.
Il est rédactionnel, monsieur le président.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le rapporteur, votre amendement n’est pas strictement rédactionnel, puisqu’il tend à préciser que les agences sanitaires mentionnées à l’article 2 comprennent l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Vous ajoutez l’intervention de ces agences dans la veille sanitaire. Dans un souci de simplification, je suis plutôt défavorable à votre amendement.
C’est une précision rédactionnelle !
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 30.
Il s’agit d’un amendement de principe. Le groupe Rassemblement national, nous l’avons déjà fait savoir, s’oppose à la délégation de compétences supplémentaires aux agences régionales de santé (ARS). Même si elles ont joué un rôle certain de prévention des dérives et de l’usage détourné du protoxyde d’azote, nous ne souhaitons pas que les ARS soient associées à la veille sanitaire. D’autres organismes pourraient reprendre leurs travaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à vous, nous estimons que les ARS ont accompli un travail utile et très important. Ce sont les ARS qui ont mené des campagnes sur le terrain, en particulier dans les Hauts-de-France et en Île-de-France. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 33 Contre 62
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 31 rectifié.
Par cet amendement, nous entendons répondre aux préoccupations exprimées par l’Anses dans son rapport de février 2024 quant aux dangers du protoxyde d’azote utilisé en milieu médical. En effet, son usage prolongé peut entraîner des troubles neurologiques, des atteintes respiratoires ou des intoxications, aussi bien chez les professionnels que chez les patients. Aussi proposons-nous de lancer des campagnes d’information et de sensibilisation ciblant les acteurs du secteur médical. L’objectif est simple : mieux faire connaître les dangers du protoxyde d’azote et promouvoir les bonnes pratiques, indispensables pour protéger la santé de tous.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Comme je l’ai expliqué, il faut relancer les campagnes d’information et de sensibilisation dans le milieu médical.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 33 rectifié.
Il vise à ce que les commerçants et les professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote soient mieux sensibilisés sur les effets de ce produit et sur la réglementation dont il fait l’objet. En effet, tous ne sont pas toujours informés des dangers liés à l’usage détourné qui peut en être fait, ni même des dispositions législatives encadrant sa vente. L’objectif est donc de fournir aux détenteurs de ce produit les informations nécessaires sur les risques sanitaires et sur leurs obligations légales, afin de prévenir les transactions qui deviendront illégales en vertu du présent texte de loi. Il est essentiel d’informer le plus largement possible toutes les personnes concernées, du vendeur à l’utilisateur, sur les dangers que peut représenter l’utilisation détournée du protoxyde d’azote.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons adopté un principe : l’interdiction de la vente du protoxyde d’azote à tous les particuliers. Dès lors, les vendeurs n’auront pas à le mettre à l’étal. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On comprend bien votre intention. Cependant, les acteurs du secteur médical sont déjà informés sur le mésusage du protoxyde d’azote. En 2023, l’ANSM a produit un document, destiné notamment aux professionnels de santé, qui confirme les effets délétères d’un tel mésusage. Par ailleurs, depuis 2019, des messages de prévention sont délivrés par les ARS, notamment dans les lycées et les collèges. Votre amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
J’entends vos objections, monsieur le ministre. L’information existe et la vente sera régulée, mais il y a différentes façons de se procurer le produit. Pour acheter et vendre, les jeunes utilisent surtout internet. Il serait bon qu’une information apparaisse, sous forme d’entrefilet ou de message, chaque fois qu’il est question de protoxyde d’azote sur internet. (Mme Nadine Lechon applaudit.)
Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 43.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 1
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 32.
Cet amendement rédactionnel vise à placer explicitement le protoxyde d’azote aux côtés du cannabis dans le texte législatif relatif aux campagnes de prévention effectuées en milieu scolaire. Lors de celles-ci, il conviendrait en effet d’insister sur les dangers de cette substance qui fait l’objet sur les réseaux sociaux d’une communication ciblant un jeune public vulnérable et mal informé. Ajouter cette précision dans la loi appuierait les efforts de prévention et contribuerait à mieux protéger nos jeunes. (Mme Nadine Lechon applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 36 Contre 50
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)