Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 445 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (nos 287, 533, 627).
La parole est à Mme Mélanie Thomin, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Dans une région comme la mienne, la Bretagne, on sait ce que notre essor économique et agricole doit à l’Europe. L’Union européenne (UE) est, incontestablement, l’une des plus grandes réussites politiques du siècle passé. Dans le siècle présent, elle demeure la garante de nos valeurs et constitue le principal levier de notre puissance, y compris agricole.Mais force est de constater que jamais nos filières agricoles n’ont été aussi menacées. Et jamais l’Europe n’a autant manqué au devoir de les protéger. La reconfiguration du commerce mondial, poussée par l’émergence de fermes géantes et peu coûteuses aux quatre coins de la planète, met en péril le revenu de nos agriculteurs et la souveraineté de nos approvisionnements alimentaires.Plus récemment, le retour à la Maison-Blanche de Donald Trump, qui défend une conception brutale et déloyale des échanges et un protectionnisme outrancier […]
La parole est à M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires européennes.
Nous sommes à un moment de bascule et de choix : logique trumpiste – qui érige, dans la vie publique et les relations internationales, la violence et les rapports de force en règle – ou logique du partage et de la coopération. Nous devons opter pour une compétition mortifère ou pour une union européenne fondée sur la coopération.Une telle coopération exige des normes et de la justice, ici, et ailleurs. Ces normes, la France les défend dans la tradition des Lumières, quand l’Europe, après la Shoah et dans les pas de Schumann ou de Delors s’inscrit dans une tradition humaniste.Ces normes nous permettent de vivre et de commercer, dans un esprit de justice. Il est devenu commun de les critiquer. Bien sûr, on peut les simplifier ou les appliquer plus efficacement, avec souplesse et humanité. Mais les remettre en cause, c’est remettre en cause les limites que nous nous fixons pour protéger […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger.
Je salue le choix de votre assemblée de mettre à l’ordre du jour un sujet aussi important que la réciprocité en matière de normes sanitaires et environnementales.En matière agricole, nous avons progressivement mis en place des normes exigeantes, et nos producteurs ont su s’adapter pour faire évoluer leurs pratiques, au bénéfice de la santé de nos consommateurs et en faveur de l’environnement.Nous devons reconnaître et valoriser les efforts importants qu’ils ont consentis. La ligne du gouvernement est claire : ces efforts ne doivent pas donner lieu à ce que nous pourrions qualifier des fuites environnementales.Il ne s’agit bien sûr pas de remettre en cause les objectifs sanitaires et climatiques ambitieux de l’Union européenne, dans l’intérêt de tous. Il ne s’agit pas non plus de remettre en question les bénéfices des accords commerciaux pour nos entreprises et notre économie.La France […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
Je tiens en préambule à saluer la rapporteure de la commission des affaires économiques et Dominique Potier, de la commission des affaires européennes, à l’initiative de ce texte. C’est une très bonne chose que nous puissions avoir des débats de fond sur les sujets européens et internationaux, débats qui font parfois défaut ici.La proposition phare que vous défendez est celle d’une inversion systématique de la charge de la preuve du respect des mesures miroirs. Il s’agit d’imaginer une solution alternative constructive pour s’assurer du respect, par les exportateurs de produits agricoles des pays tiers, des exigences sanitaires, environnementales et sociales de l’Union européenne. Cette proposition de résolution a une ambition : celle d’un commerce plus équitable, d’un libre-échange plus durable, mais aussi d’une Europe qui sait se faire respecter et défend ses standards. Au moment où […]
Tout à fait !
Au moment où une musique anticlimat prend de l’ampleur en Europe, notre réponse ne peut pas être de détricoter les normes que nous avons bâties collectivement. Cela mettrait en danger la lutte contre le dérèglement climatique et freinerait l’adaptation de nos économies.Regardons autour de nous : la nouvelle administration Trump envisage de relancer la guerre douanière et assume un patriotisme commercial agressif ; la Chine pratique un libre-échange à sens unique selon des standards bien inférieurs aux nôtres et attaque les entreprises européennes. Alors que les crises climatiques et agricoles s’intensifient, il paraîtrait insensé de déréguler de manière aveugle et d’affaiblir nos ambitions environnementales.Évidemment, l’Europe ne peut être vertueuse seule. Son problème, cependant, n’est pas d’être ambitieuse pour le climat : c’est de ne pas suffisamment investir et de ne pas savoir […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques a souhaité se saisir de cette proposition de résolution européenne parce qu’elle est essentielle pour l’avenir des agriculteurs et que les questions agricoles nous tiennent particulièrement à cœur. Après qu’elle a été présentée en commission des affaires européennes par Dominique Potier, dont je salue l’initiative, nous l’avons examinée sur la base du rapport de Mélanie Thomin, laquelle a su l’enrichir.Je me réjouis que la conférence des présidents ait bien voulu programmer son examen, conjointement avec celui de la proposition de résolution non moins importante d’Arnaud Le Gall, invitant le gouvernement à ne pas ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur.En réalité, les deux textes sont étroitement liés : il s’agit d’empêcher la concurrence déloyale avec des pays dont les entreprises ne respectent pas un minimum de règles […]
Bravo !
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Pour l’agricultrice que je suis, c’est un honneur d’être à cette tribune pour défendre nos agriculteurs. Je suis fière de relayer leurs inquiétudes, que je connais bien et que je partage. Elles sont d’abord provoquées par la concurrence déloyale abyssale à laquelle ils font face et qui ne sévit de la sorte dans aucun autre secteur de l’économie française.Combien de fois les agriculteurs ont-ils découvert sur les marchés des fruits importés traités avec des substances interdites en France ? On estime à 25 % la part des produits agricoles importés qui ne respecteraient pas les normes pourtant imposées aux producteurs français.Sans un coup d’arrêt, cette concurrence déloyale mettra en grand péril l’agriculture française. Pour certaines productions, la tendance est déjà largement engagée : près de la moitié du poulet que nous consommons est importée, contre 25 % en 2000.Cette proposition de […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
La proposition de résolution européenne que nous examinons met en lumière des enjeux primordiaux pour nos agriculteurs et indique clairement que nous sommes nombreux à rejeter l’accord avec le Mercosur.Le texte, porté avec énergie et conviction par Dominique Potier et Mélanie Thomin, souligne que l’agriculture européenne, a fortiori française, fait indéniablement face à des concurrents qui jouent avec des règles du jeu inéquitables, et dont une part importante des productions importées ne respectent pas nos normes.Dans le cadre de l’accord avec le Mercosur, les efforts exigés des producteurs brésiliens ou argentins ne sont pas à la hauteur des exigences environnementales et sanitaires défendues par l’Europe. À cet égard, le texte propose que les importations en provenance de pays extraeuropéens, en particulier pour les produits alimentaires et phytosanitaires, respectent les normes […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Nous examinons aujourd’hui un texte important, qui entend s’attaquer à la crise agricole et plus particulièrement à la distorsion de concurrence entre nos agriculteurs et les producteurs extra-européens, qui ne respectent pas les mêmes normes. Je dirais plutôt qu’ils ne respectent pas les règles communes que nous appliquons, tant le terme de « normes » est aujourd’hui dévalorisé.Cette différence de normes alimente, chez les agriculteurs, un sentiment d’injustice qui, tout en étant justifié, constitue le terreau d’une certaine démagogie. Nous devons donc choisir entre ce qui est simple et ce qui est juste. Ce qui est simple, c’est de considérer que le problème vient de normes trop nombreuses et qu’il faut les supprimer. Ce qui est juste, c’est d’examiner les raisons pour lesquelles ces normes sanitaires, environnementales et sociales ont été instaurées et de nous demander si nous sommes […]
La parole est à M. Éric Martineau.
C’est en Européens que nous devons penser un futur pour le commerce international, où nos intérêts stratégiques seront préservés et où l’agriculture, nos éleveurs, nos arboriculteurs et nos maraîchers ne seront pas systématiquement perdants. Ce texte, proposé par nos collègues socialistes, vient enrichir nos réflexions collectives sur la construction de la position française.Ce n’est pourtant pas la première pierre de cet édifice. D’autres jalons ont déjà été posés, comme le blocage, dès 2019, de l’adoption de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Nous continuons d’ailleurs de soutenir le blocage de cet accord, que nous considérons comme dangereux en l’état. Je pense également au rapport Ambec, et au constat lucide du caractère obsolète du produit des négociations engagées par la Commission européenne en 1999. Je pense à la priorité fixée par le président de la République […]
Bravo !
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Avec le groupe Horizons & indépendants, nous partageons le diagnostic de cette proposition de résolution européenne. Nous nous sommes engagés contre l’adoption de l’accord de libre-échange avec le Mercosur, car il nous semble aujourd’hui nécessaire que l’Union européenne fasse mieux respecter les mesures miroirs, pour protéger notre secteur agroalimentaire de pratiques concurrentielles peu respectueuses de l’environnement et des enjeux de santé publique.L’Union européenne et la France sont fières de leurs normes exigeantes pour les produits alimentaires. Ces normes nous permettent de préserver le climat et de protéger la santé des consommateurs. Peu de pays, d’espaces économiques à travers le monde, peuvent se targuer d’avoir des standards aussi vertueux, mais nos agriculteurs et nos éleveurs doivent faire face à une concurrence croissante au sein de l’Union européenne et au-delà.Nous […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Il y a un an, Gabriel Attal, alors premier ministre, annonçait mettre l’agriculture au-dessus de tout. Or douze mois et quelques gouvernements plus tard, les agriculteurs ne perçoivent pas clairement les fruits de cette promesse.Alors qu’ils décrient à juste titre les accords de libre-échange et la concurrence déloyale à laquelle ces derniers les exposent, on leur a annoncé, le 6 décembre, la signature du Mercosur – sans réelles perspectives d’avancées au niveau européen sur la question des clauses miroirs.J’entends ceux qui disent que les agriculteurs français doivent composer avec de trop nombreuses normes environnementales et sanitaires et je comprends que la pertinence de ce cadre normatif fasse parfois débat, puisqu’il peut constituer une charge administrative importante pour les exploitants. Mais ce sont surtout les distorsions de concurrence qui sont contestées et contestables.Au […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
L’examen de la proposition de résolution intervient dans un contexte difficile pour les agriculteurs français. Pour une large part, ce texte vient décliner les recommandations – pleinement partagées par le groupe GDR – issues de la commission d’enquête dont vous avez présenté le rapport, monsieur Potier, en décembre 2023. Il y a urgence à définir les outils efficaces pour faire face au volume croissant de produits importés qui ne respectent pas les normes européennes en matière environnementale ou sanitaire.L’insuffisance des contrôles à l’entrée des produits sur le territoire de l’UE est un problème bien connu – notamment du député du Havre que je suis –, tant au regard des critères employés que de leur ampleur. Un rapport d’information sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne, présenté par mon collègue André Chassaigne le soulignait déjà en 2020. Quant à la clause de […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Cette proposition de résolution semble frappée au coin du bon sens. Alors que les normes européennes pèsent lourdement sur le quotidien de nos agriculteurs déjà exposés à une concurrence extra-européenne déloyale du fait de l’absence de réciprocité de ces normes, l’exigence de clauses miroirs dans nos rapports commerciaux avec des pays tiers semble en effet relever du bon sens le plus élémentaire.Par ce texte, nous apportons notre soutien aux agriculteurs dans le combat courageux qu’ils mènent depuis tant d’années pour protéger et garantir notre modèle agricole. L’Union des droites pour la République votera donc naturellement en sa faveur.L’agriculture, comme toute entreprise – nos agriculteurs sont aussi des entrepreneurs ! –, a besoin de compétitivité, c’est-à-dire de débouchés, qu’ils soient nationaux, européens ou internationaux. Hélas, notre compétitivité a été affaiblie par le […]
Oh là là !
Dans le monde qui est le nôtre, une régulation qui ne s’applique qu’à l’UE n’est pas un progrès : c’est un suicide, un abandon de puissance économique. Nous voterons donc en faveur de la proposition de résolution pour protester contre les politiques insensées qui asphyxient nos producteurs. Mais nous le ferons sans naïveté. Cette résolution n’a en effet aucun caractère contraignant puisque la Commission détient le monopole de l’initiative législative au sein de l’Union européenne. Ce monopole nous transforme en chambre d’Ancien Régime, n’ayant d’autre droit que celui d’enregistrer ou de protester, certainement pas celui de proposer. (Mme Constance Le Grip s’exclame.) Au reste, nous savons que cette protestation aura bien peu d’écho à Bruxelles, après sept années de macronisme durant lesquelles notre place et notre influence n’auront cessé de s’affaiblir.
C’est faux !
Les clauses miroirs auront été l’un des nombreux combats européens perdus d’Emmanuel Macron.
C’est faux !
Pour retrouver le chemin du bon sens en Europe, retrouvons tout d’abord le chemin de la puissance en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Frexiter !
La parole est à Mme Yaël Ménaché.
Depuis la conclusion du projet d’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur en 2019, un dispositif a pris une place prépondérante dans le débat public : les clauses miroirs. Ce concept traduit une évidence en droit international, tant il est absurde et profondément injuste d’autoriser l’importation de produits fabriqués dans des conditions interdites sur notre territoire. Comment accepter qu’un agriculteur européen, tenu de respecter certaines des normes les plus strictes au monde, se retrouve en concurrence avec un homologue d’un pays où ces normes sont bien plus laxistes ? Or c’est précisément ce qui se passe.L’Europe est un modèle en matière de régulation, qu’il s’agisse de l’encadrement des exploitations agricoles, des restrictions sur les produits phytosanitaires et les antibiotiques, des normes environnementales ou du bien-être animal. Cette proposition de […]
Ce sont les effets de la censure qui se font sentir !
…et la France semble désormais privée du poids politique nécessaire pour bloquer l’accord, tandis que l’Allemagne et l’Espagne soutiennent fermement sa signature. De plus, la Commission a proposé de repousser l’entrée en vigueur du règlement européen sur la déforestation, qui interdit la commercialisation dans l’Union européenne de produits issus de terres déboisées.Pourquoi accélérer la conclusion de l’accord avec le Mercosur, alors qu’il représente une source d’incertitude pour l’agriculture française ? Ses partisans affirment qu’il permettrait à l’Union de diversifier ses partenaires commerciaux, de réduire ses dépendances et de limiter l’influence de la Chine en Amérique latine. Pour apaiser les préoccupations légitimes de la filière agricole, la Commission propose un fonds d’accompagnement doté de 1 milliard d’euros. Toutefois, ce fonds, activable uniquement en cas de distorsion de […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
L’Union européenne, en tant que premier exportateur mondial et troisième importateur de produits agroalimentaires, occupe une position stratégique dans la transition vers des systèmes alimentaires plus durables. Cependant, cette position expose les agriculteurs européens à des distorsions de concurrence insupportables, face à des produits importés qui ne respectent pas les mêmes normes de production et de traçabilité. Le groupe Ensemble pour la République estime que la France, en tant que pays fondateur et moteur du projet européen, doit soutenir toutes les initiatives visant à renforcer la compétitivité de notre filière agricole et à harmoniser les normes environnementales, à l’intérieur de l’Union comme avec nos concurrents.Nous saluons et soutenons plusieurs avancées contenues dans cette proposition de résolution européenne.En premier lieu, le renforcement des contrôles aux […]
Je suis d’accord !
Par ailleurs, une clarification du périmètre des produits interdits d’importation sur le marché intérieur européen semble nécessaire, afin d’éviter toute confusion et divergence d’interprétation entre les pays membres.Cette proposition de résolution comporte des avancées notables et louables, que nous soutenons. Néanmoins, nous souhaiterions que soient apportées quelques précisions et que soient levées certaines incertitudes. Nous avons ainsi déposé quelques amendements, qu’il nous semble souhaitable d’adopter. Nous nous étions abstenus lors de la mise aux voix de la proposition en commission des affaires européennes. Mais à la suite de plusieurs discussions, compte tenu de l’évolution du contexte politique européen et après la déclaration du gouvernement portant sur l’accord avec le Mercosur du 26 novembre, qui a été largement approuvée, nous souhaitons désormais avancer avec vous.Nous […]
La parole est à M. Laurent Alexandre.
Notre discussion est attendue par le monde agricole. Notre assemblée doit prendre la mesure de la colère des agriculteurs et des problèmes qu’elle pose à notre pays : le renouvellement des générations agricoles et la souveraineté alimentaire. Vous connaissez nos principales propositions pour y répondre : garantir des prix rémunérateurs aux paysans et protéger nos producteurs de la concurrence déloyale. Dans ce contexte, la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur par la présidente de la Commission européenne constitue une trahison des intérêts agricoles de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous payons aussi les ambiguïtés d’Emmanuel Macron, qui a soutenu les négociations sur le Mercosur dès 2019. En 2023, le ministre macroniste du commerce extérieur, Olivier Becht, déclarait qu’il fallait conclure cet accord. Dans mon […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution européenne.
Je suis saisi de deux amendements, nos 4 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à actualiser le texte puisque, depuis sa présentation en commission des affaires européennes et son examen en commission des affaires économiques, une déclaration du gouvernement a eu lieu, le 26 novembre, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.L’approbation par l’Assemblée, à une très large majorité, de cette déclaration souligne avec force notre opposition au traité entre l’Union européenne et le Mercosur – avec l’accord, que j’espère sans ambiguïté, du gouvernement –, ainsi qu’à sa scission.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 13.
Il est quasiment identique à l’amendement précédent, à la différence près qu’il ne s’insère pas au même endroit du texte. À la lecture, je trouve l’amendement de M. Potier plus fluide et j’appelle l’ensemble des collègues à l’adopter – mon amendement tombera en conséquence.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission.
Cette précision est utile. Nous pouvons être fiers d’avoir organisé ce vote consultatif à l’Assemblée. L’approbation de la déclaration rappelle que nous sommes, dans notre immense majorité, opposés à la conclusion de l’accord UE-Mercosur. C’est l’occasion de réaffirmer notre opposition à toute scission de cet accord, qui reviendrait à contourner de façon inadmissible les parlements nationaux et leur souveraineté.La mention de cette déclaration réaffirme notre attachement au respect des droits du Parlement, l’Assemblée ayant exprimé sa position avec beaucoup de clarté. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement ne voit aucune difficulté à ce que cette précision soit apportée, après la déclaration et le débat qui s’est ensuivi. Avis favorable.
(L’amendement no 4 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 13 tombe.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 7.
Notre assemblée, à l’unanimité, a demandé la fin de l’accord avec le Mercosur et exprimé sa ferme opposition à sa scission en deux parties. Cet accord est mixte : il nécessite l’approbation de l’Union européenne comme de l’ensemble des parlements nationaux, ainsi que l’unanimité au sein du Conseil.Cet amendement vise donc à rappeler notre opposition à l’attitude de la présidente de la Commission européenne. À Montevideo, elle a représenté la France sur un accord qui, s’il ne nous engage pas juridiquement, est politiquement à rebours de l’esprit des traités européens et du Traité établissant une Constitution pour l’Europe.Il est important de rappeler tout à la fois l’unanimité de notre assemblée et notre condamnation de l’action unilatérale de la présidente de la Commission.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ajoute que Mme Ursula von der Leyen, lors de la conférence de presse du 6 décembre, a présenté la signature de cet accord comme une victoire pour l’Europe. Il est opportun de rappeler que, si la présidente de la Commission a le pouvoir de négocier, elle n’a pas le pouvoir de ratifier un tel accord et de conclure les négociations. Les États restent souverains.Si cet accord a été conclu à Montevideo, il peut encore être bloqué au cas où il n’obtiendrait pas l’approbation du Parlement européen ou d’un nombre suffisant d’États membres. En ce moment stratégique, nous devons le réaffirmer avec force.Le déplacement d’Ursula von der Leyen, contre l’avis de la France, témoigne d’une pratique de la politique à laquelle nous ne souscrivons pas. L’Europe est fondée sur le respect des valeurs démocratiques, et doit tenir compte de la voix de chacun de ses membres. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de préciser que, à strictement parler, aucun accord n’a été conclu à Montevideo. C’est pourquoi ce que la Commission y a annoncé n’engage ni le Conseil ni les États membres. Pour reprendre les mots du président de la République devant les ambassadeurs : la messe n’est pas dite. Nous ne sommes pas au bout des discussions et des négociations sur ce texte.
Eh oui !
Comme aucun accord n’a été conclu, il n’est pas non plus nécessaire d’ajouter la mention prévue par l’amendement ; je m’en remets toutefois à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Cet amendement indique que la France s’oppose fermement à l’accord de l’Union européenne avec le Mercosur. Ce qui nous dérange, c’est que la position que la France affiche n’est pas celle d’une opposition de principe, mais d’une opposition à la signature de l’accord en l’état. Nous ne pouvons pas, du fait de cette ambiguïté qui demeure, soutenir l’amendement.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il n’y a en effet pas eu d’accord conclu, monsieur le ministre ; mais tout a été fait, dans la mise en scène de la signature du 6 décembre à Montevideo, pour le laisser croire. Il faut donc que nous rappelions, par ce texte, que nous souhaitons que le débat se poursuive, au Parlement français comme au Parlement européen.
La parole est à M. le ministre délégué.
Vos propos, madame la députée Hignet, témoignent d’une différence majeure entre nous, au-delà du rejet, unanime, du texte de l’accord : vous vous opposez, de manière systématique, aux accords commerciaux.
Aux accords de libre-échange !
Pour le gouvernement, la précision « en l’état » est essentielle, car nous croyons aux échanges commerciaux. Le texte pourrait s’avérer favorable, comme d’autres, aux filières exportatrices françaises – d’où l’importance de préciser que la France ne l’accepte pas « en l’état ».
C’est ça !
Je vous remercie presque d’avoir mentionné ce point : le gouvernement, comme beaucoup d’entre vous ici je crois, n’est pas systématiquement opposé aux échanges internationaux et aux accords commerciaux – tout dépend de ce qu’ils contiennent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Très bien monsieur le ministre !
C’est n’importe quoi !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 11.
Cet amendement vise à ajouter à la liste des visas la déclaration issue du sommet européen des 10 et 11 mars 2022 dont tout le monde, je pense, se souvient. La France présidait alors le Conseil de l’Union européenne et ce sommet, qui s’est tenu à Versailles, était une réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. S’il est important de mentionner cette déclaration, c’est qu’elle abordait d’importants enjeux alimentaires. Son point 21 indique que « nous améliorerons notre sécurité alimentaire en réduisant notre dépendance aux importations des principaux produits et intrants agricoles. »Cela fait écho à l’objectif de cette proposition de résolution. Nous devrions avoir, dans cette Assemblée, un débat sur le devenir de la déclaration de Versailles, qui a bientôt trois ans – il n’est pas certain que tout ce qu’elle comportait ait été correctement mis en ?uvre par les chefs d’État et de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie : la mention du sommet de Versailles ajoute une forme de solennité dans le texte de la proposition de résolution. Elle rappelle les engagements pris par les dirigeants européens et cela ne peut qu’aller dans le bon sens. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Il est salutaire de vouloir réduire nos importations et d’essayer d’aller vers davantage de souveraineté alimentaire.Je perçois aussi, dans cet hémicycle, la volonté de continuer à faire de l’Europe et de la France des puissances exportatrices. Mais c’est le principe des vases communicants : toutes les surfaces que l’on mobilisera pour exporter des denrées agricoles seront autant de surfaces qui ne seront plus disponibles pour la production de denrées destinées à une consommation locale.Sauf à compter les territoires ultramarins, on ne sait pas produire, dans l’hexagone ou en Europe, de cacao ou de bananes : il faudra, bien sûr, continuer à commercer avec le reste de la planète. Mais, une fois que l’on a compris ce principe des vases communicants, on doit imaginer des accords commerciaux qui comportent une exception agriculturelle, excluant les denrées essentielles à l’alimentation – un […]
La parole est à M. Dominique Potier.
C’est le moment de montrer ce qui nous rassemble, comme les points vers lesquels nous avons encore à converger. Toutes les études prospectives le montrent – je pense notamment à celle d’Agrimonde, conduite par l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), le Cirad (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) et un consortium d’une dizaine d’universités à l’échelle mondiale : si nous voulons pouvoir nourrir 10 milliards d’habitants, il faudra échanger juste ce qu’il faut et de façon juste. La règle est simple, et je rejoins en cela Benoît Biteau.Il ne sert à rien d’échanger ce que chacun sait déjà faire des deux côtés de l’Atlantique, comme du lait ou de la viande bovine. Les échanges avec le Maghreb, en revanche, sont structurels au regard de l’économie et de la démographie méditerranéennes.
Je suis d’accord !
Il existe également des produits singuliers que nous continuerons d’importer des tropiques, comme nous continuerons d’exporter notre savoir-faire gastronomique.À nos collègues de La France insoumise : je ne désespère pas que nous puissions parvenir à des accords structurels entre l’Union européenne et d’autres parties du monde, fondés sur le respect des limites planétaires et des droits humains. Cela passe, nous aurons l’occasion d’y revenir, par des directives européennes, auxquelles nous avons travaillé et qui sont aujourd’hui menacées.Cela passe également par des mesures miroirs, qui ne sont pas, contrairement à ce que disait tout à l’heure notre collègue du groupe La France insoumise…
Il s’appelle Laurent Alexandre !
…des miroirs aux alouettes. Elles peuvent fonctionner : on en a la démonstration dans la filière biologique dont les certifications, à l’échelle européenne, garantissent la sécurité. C’est également le cas du commerce équitable, fondé sur un système de certification privé qui fonctionne, même s’il n’est pas encore suffisamment garanti par la puissance publique.Nous proposons donc d’étendre ailleurs ce qui a marché dans ces laboratoires. Là où il y a, monsieur le ministre, une nuance entre nous, c’est que nous pensons qu’il est nécessaire que la certification du respect des normes soit confiée à des organismes tiers, eux-mêmes certifiés par l’Union européenne, faute pour cette dernière de pouvoir envoyer des fonctionnaires partout dans le monde. Tous les audits de la Commission européenne rapportent en effet que, dès lors qu’on se déplace – au Canada ou au Brésil par exemple – les […]
Bravo, il est brillant !
Très bon amendement !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 6.
Au moment même où nous essayons de nous prémunir contre l’accord avec le Mercosur et, de manière plus universelle, contre le commerce inéquitable, qui détruit la dignité humaine et nos biens communs écologiques, l’Union européenne, sous l’impulsion des États membres – c’est une honte pour la France et son gouvernement – demande une remise en cause de deux directives, fruits d’un très long travail, témoignages d’une démocratie exemplaire.L’idée que les multinationales devraient être astreintes à un devoir de vigilance est née dans l’esprit des ONG et des syndicats français et européens. Ce long combat a d’abord été mené sur le terrain par la société civile. C’est elle qui a entendu le cri de la terre, le cri des pauvres et qui, la première, a affirmé que les multinationales sont responsables de leurs chaînes de production mondialisées. Cette idée a été reprise au Parlement par la gauche […]
Exactement !
Quelques années plus tard, cette loi pionnière a inspiré à son tour une directive européenne, la directive CS3D. À présent, je reçois des invitations pour me rendre au Canada, en Corée du Sud ou au Japon – le monde entier s’intéresse à notre invention. Pour reprendre les mots de Mireille Delmas-Marty, c’est la force du droit qui doit protéger l’irréductible dignité du travail, partout dans le monde. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Nous disposons d’une loi pour refuser le travail des enfants, les Rana Plaza où qu’ils se trouvent, l’insécurité généralisée, la menace sanitaire qui plane sur les travailleurs brésiliens exposés aux épandages de pesticides, lutter contre la déforestation. Au nom de la compétitivité, et en raison de la panique suscitée par la renaissance du trumpisme, l’Union européenne entend remettre en cause ces dispositions protectrices en passant par une procédure omnibus.
Tout à fait !
Tout le monde s’accorde à dire que la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dont Gérard Leseul est l’un des spécialistes, mérite d’être simplifiée. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur ce point : il faut simplifier pour aller à l’essentiel, sans amputer le texte de la protection de la biodiversité, du climat et des droits humains.En revanche, inclure le devoir de vigilance, qui relève de la responsabilité civile – on parle de vies humaines, de travail des enfants, de travail forcé, d’esclavage moderne, d’exploitation des Ouïghours – dans la directive omnibus, c’est le faire passer dans une lessiveuse. Dans le contexte politique actuel, il risque d’y perdre son âme – et toute l’Europe court le même risque.
Merci de conclure !
Face au trumpisme, nous devons au contraire réaffirmer les valeurs de l’Europe. Les normes que nous défendons en matière de respect des droits humains et sociaux seront notre seul bouclier face à l’agressivité américaine, à l’agressivité commerciale chinoise et à tous nos compétiteurs.
Merci de conclure, cher collègue !
Nous devons retrouver notre boussole éthique et en faire une force dans la mondialisation. Il faut remettre d’actualité ces directives. Je peux l’annoncer car cela m’a été confirmé par Boris Vallaud à l’instant : le groupe Socialistes et apparentés dépose une demande de déclaration du gouvernement suivi d’un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution pour que le sort de ces directives auxquelles nous avons ouvert la voie ne se règle pas lors de négociations entre des lobbys de BusinessEurope et Bercy, mais soit débattu dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je rappelle que, pour le bon déroulement de nos travaux, les prises de parole sont limitées à deux minutes. (Sourires.)
C’est parce que nous avons annoncé demander un débat au titre de l’article 50-1 !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Potier, je suis favorable à cet amendement qui complète les motivations pour lesquelles nous avons œuvré en faveur de cette proposition de résolution européenne. Nous nous opposons vivement à la tentative dite omnibus de revenir sur des textes déjà entrés en vigueur. Ce projet de législation, défendu en premier lieu par Ursula von der Leyen, remet en question les directives importantes que vous avez citées – relatives au pacte vert et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises – et que nous sommes nombreux à défendre. Notre rôle de parlementaires nationaux consiste aussi à tirer la sonnette d’alarme lorsque des décisions contreviennent au sens de l’histoire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il sera défavorable, mais davantage pour des raisons de forme que de fond. La simplification du secteur agricole et la législation omnibus sont deux sujets distincts.
Certes !
Je ne suis donc pas favorable à la mention de la procédure omnibus dans la proposition de résolution.Vous avez cependant raison d’ouvrir le débat. Vous avez dit que nous avions perdu notre boussole éthique. Je ne pense pas que ce soit le cas. Nous devons nous obliger à concilier simplification et efficacité d’une part, durabilité et vigilance d’autre part ; je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point. Chercher à simplifier la vie de nos entreprises pour continuer à associer compétitivité et croissance en Europe tout en étant pionniers en matière de résilience et de durabilité, ce n’est pas un renoncement.
Exactement !
Si vous considérez que les deux volets sont antinomiques, je vous invite à relire le rapport Draghi et tous les autres travaux qui ont montré que la réglementation européenne telle qu’on la produit actuellement peut nous faire perdre 10 points de compétitivité. Ce ne sont pas des fantasmes, et cela n’a rien à voir avec l’arrivée du nouveau président américain – c’est factuel.Les avancées en matière de durabilité et de droit de vigilance sont souhaitables et nécessaires. La France, pionnière de ces réglementations, doit continuer à les défendre. Mais on ne peut pas se priver de la recherche permanente de simplification ; elle est indispensable pour que les entreprises, notamment les petites et moyennes et celles de taille intermédiaire, puissent rester compétitives ; elles ne doivent pas être entravées par un fardeau réglementaire qui les empêche non seulement de gagner en compétitivité […]
Eh oui !
C’est ce que défend la note des autorités françaises à la Commission européenne, et pas autre chose. Nous ne proposons de renoncer ni au devoir de vigilance, ni au reporting de durabilité. Nous proposons que les entreprises, en premier lieu les PME et les ETI, soient davantage protégées, et que la réglementation porte surtout sur les grands groupes, notamment en ce qui concerne le devoir de vigilance. S’agissant du reporting de durabilité, il doit y avoir un plafonnement, en particulier dans la chaîne de sous-traitance. Voilà en quoi consiste la proposition de la France : ce n’est pas un renoncement.En France, nous devons rechercher un consensus. Il nous faut pouvoir concilier la boussole éthique que vous prônez, que la France défend au niveau européen et que l’Europe défend au niveau mondial, et la recherche permanente de compétitivité et de croissance. À défaut, notre débat restera […]
C’est sûr !
L’intention qui a inspiré cette réglementation est bonne et nous devons la défendre. Elle peut cependant non seulement devenir un frein à la compétitivité, mais aussi poser un risque de décrochage pour nos entreprises. Nous devons prendre en compte ces deux aspects qui sont clés pour l’avenir de l’Europe en tant que puissance industrielle et commerciale. Encore faut-il que ce soit notre souhait commun – mais je le crois.Il nous faut donc entendre ces alertes, tout en défendant notre modèle en matière de durabilité et de résilience, modèle qui a inspiré la réglementation dont nous parlons.Nous nous rejoignons sur beaucoup de sujets, mais je tiens quand même à nuancer ce que vous avez dit, monsieur Potier. N’opposez pas vigilance et durabilité d’une part, et croissance et compétitivité d’autre part. Si l’Europe faisait sienne cette opposition, elle aurait tort face à la nouvelle […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement. Vous avez pu le lire dans la presse : il existe des tentatives, y compris du gouvernement français, pour affaiblir à Bruxelles certaines règles contenues dans les directives CS3D et CSRD.De quoi parlez-vous quand vous parlez de simplification ? Le devoir de vigilance, qu’est-ce que c’est ? Ce sont des règles de l’Union européenne dont le but est d’éviter que les multinationales s’appuient sur le travail des enfants ou l’esclavage. Si la simplification, c’est d’accepter que des multinationales bénéficient du travail des enfants, disons-le tout de suite ! La commission des affaires économiques pense qu’il est important de réaffirmer que ces progrès réalisés à l’échelle de l’Union européenne ne doivent pas être détricotés dans les mois à venir. C’est le sens de l’avis favorable de la commission à cet amendement.
La parole est à M. Benoît Biteau.
L’objectif de cette proposition de résolution européenne est d’envoyer depuis la France, depuis cet hémicycle, un message à l’Union européenne au sujet des mesures miroirs – et non des clauses miroirs, qui ne désignent pas exactement la même chose. Les mesures miroirs sont scellées dans le marbre, ou plutôt dans le granit – les Bretons préfèrent cette expression.Notre démarche vise à appeler l’attention de l’Union européenne dans le contexte des discussions de la PAC post-2027. L’idée est d’inscrire ces mesures miroirs dans la réglementation de la PAC, notamment dans le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, pour mettre un terme à ce débat et protéger définitivement la compétitivité des agriculteurs.Monsieur le ministre, vous parlez de boussole éthique, de compétitivité et de croissance, mais votre raisonnement est biaisé. Ce qui nous rassemble […]
Je me suis exprimé sur l’amendement de M. Potier !
Il ne sera plus question de croissance et de compétitivité quand on aura laissé le climat se dérégler de façon irréversible, quand la biodiversité ne sera plus là pour assister les agriculteurs dans leurs gestes de production. Nous avons besoin de ces mesures miroirs, non pour laver plus blanc que blanc ici en Europe, mais parce que l’Union européenne doit montrer le chemin que doit emprunter la planète pour s’attaquer frontalement au dérèglement climatique et préserver notre souveraineté alimentaire.
Merci de conclure !
Votre raisonnement est donc biaisé.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je suis heureux que nous ayons ouvert ce débat, qui est appelé à se poursuivre puisque nous avons demandé une déclaration du gouvernement suivi d’un débat au titre de l’article 50-1 de la Constitution.Avec Boris Vallaud, nous avons écrit au premier ministre François Bayrou cette semaine au sujet de la note administrative française dont l’existence a été révélée par Politico et Mediapart. Le ministère de l’économie conteste les informations de ces médias quant au contenu de la note. Faites la clarté sur ce point : que dit la note de l’administration française à Bruxelles au sujet du devoir de vigilance et de la directive CSRD ?Ne faisons pas de procès d’intention. Je vous le dis les yeux dans les yeux, cher Laurent Saint-Martin : personne ici ne souhaite défendre l’impunité pour ceux qui font travailler des enfants, personne ici ne souhaite le rétablissement et la victoire de Shein ni […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le député Biteau, je suis d’accord avec vous ! Ce n’est pas moi qui ai déposé cet amendement qui est en quelque sorte un cavalier – il ne traite pas des sujets agricoles, mais de la procédure omnibus. C’est pour cette raison que j’ai émis un avis défavorable. J’ai eu la courtoisie de répondre sur le fond, ne me le reprochez pas ! Par ailleurs, je suis d’accord avec ce que vous avez dit sur les mesures miroirs.
Bien !
C’est pour cette raison que le gouvernement est favorable à cette proposition de résolution européenne.Permettez-moi de revenir sur les propos de la présidente Trouvé. De grâce, épargnez-nous les caricatures ! En ce qui concerne les multinationales et le travail des enfants, j’ai indiqué que la France avait justement proposé à la Commission européenne de concentrer les efforts en matière de devoir de vigilance sur les grands groupes, afin d’épargner à nos plus petites entreprises un fardeau réglementaire trop lourd. N’allez pas me dire que ce sont les PME de nos régions qui sont concernées par la problématique du travail des enfants, vous savez parfaitement que ce n’est pas le cas ! Nous nous demandons comment faire en sorte qu’une réglementation, légitime quand elle concerne de grandes entreprises, ne vienne pas alourdir le quotidien des PME et des ETI de nos régions. Voilà ce que […]
Ils partiront !
…et ils partiront.
C’est la réalité !
Il ne s’agit pas d’une idéologie du ministre au banc, ni du gouvernement en général ; il ne s’agit pas d’une idéologie du tout mais d’une réalité. Nous devons simplement entendre…
…Bernard Arnault !
Je ne savais pas que Bernard Arnault était patron de PME. Tant que vous vous en tiendrez à de telles caricatures, tant que vous traiterez de façon équivalente les petites entreprises et les multinationales, vous ne comprendrez pas la vie des PME. Les patrons de PME ne peuvent tout simplement pas subir la lourdeur administrative et réglementaire qui leur est imposée actuellement. Si vous ne redonnez pas d’oxygène au tissu entrepreneurial français, il sera détruit. Peut-être est-ce votre objectif politique, mais je sais que ce n’est pas celui de M. Potier.Pour clore ce sujet et revenir aux questions agricoles, je vous demande sincèrement d’entendre le cri d’alarme des patrons de PME et d’ETI dans nos régions, qui nous appellent à adapter les réglementations à leur quotidien pour rester compétitifs et à conserver leur capacité de croissance. C’est nécessaire pour l’emploi et les […]
Je donne la parole à un dernier orateur, M. Charles Sitzenstuhl, pour conclure le débat, suffisamment long et éclairant, sur l’amendement no 6.
Certes, la discussion a été longue, mais l’alinéa 7 de l’article 100 du règlement de l’Assemblée précise bien qu’un orateur d’opinion contraire doit pouvoir s’exprimer.Ce débat est important – ce n’est pas pour rien qu’il fait l’objet d’un intérêt croissant dans la presse depuis plusieurs mois. Tous les groupes politiques veulent y participer.Néanmoins, je m’interroge sur la pertinence de le faire figurer dans cette proposition de résolution. Nous voterons donc contre l’amendement no 6, non parce que nous refuserions le débat sur ce sujet important, mais parce que nous pensons qu’il n’a pas sa place dans ce texte. Vous voulez glisser cet alinéa entre les alinéas 19 et 20, alors que l’alinéa 19 porte sur les viandes et les produits à base de viande et que l’alinéa 20 concerne le traitement des cultures avec certaines substances. En somme, la proposition de résolution porte […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Vous pouvez penser qu’il s’agit d’un cavalier législatif. Cependant, quand nous travaillons avec le monde agricole dans nos territoires, nous constatons que l’économie est globale et qu’il faut prendre en considération non seulement les emplois directs dans le secteur agricole mais aussi les emplois indirects. Les débats sur la concurrence déloyale, notamment au sujet de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, posent également des questions concernant les multinationales ou les directives européennes et leur impact sur le secteur agroalimentaire. Nous restons donc dans le sujet.Certes, le groupe socialiste se saisit de cette occasion pour faire passer son message et annoncer qu’il demande au gouvernement de faire, sur ce sujet, une déclaration suivie d’un débat, au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Néanmoins, il s’agit d’un tout, qui demande une réflexion globale. Il […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Il se trouve que la commission des affaires économiques reçoit des grands et des plus petits patrons presque chaque semaine, voire plusieurs fois par semaine. Ces auditions sont très instructives. Or je ne les ai pas entendus remettre en cause le devoir de vigilance.Hier, nous avons reçu Patrick Martin, mais aussi les dirigeants de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et de l’Union des entreprises de proximité (U2P). J’ai surtout entendu qu’ils voulaient une meilleure protection aux frontières. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ils demandent une plus grande régulation des donneurs d’ordre à l’égard des sous-traitants, c’est-à-dire des multinationales à l’égard des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Ils veulent également que les aides aux entreprises soient davantage dirigées vers les TPE. Je pourrais aussi […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 8.
Il est plus technique que le précédent. Il vise à insérer ce visa après l’alinéa 19 : « Vu la réforme envisagée par le commissaire européen en charge de l’agriculture de l’organisation commune des marchés telle que régie par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles, ».Des eurodéputés se saisissent en effet de notre proposition de résolution européenne sur la systématisation des mesures miroirs pour l’introduire dans la réforme de l’organisation commune des marchés (OCM). Cette réforme sera défendue, je l’espère, par nombre de groupes parlementaires « frères » dans l’Union européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
Oui, il faudra prendre en considération les besoins des agriculteurs français lors de la révision, prochaine, du règlement OCM. Avis favorable.
(L’amendement no 8, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié.
C’est un amendement technique, mais d’une grande portée. Nous avons mené un long combat pendant les débats sur la loi Egalim, avec des rebondissements épiques, pour interdire l’exportation des produits phytosanitaires que nous avons interdits dans l’Union européenne.La constitution de l’être humain est la même en Europe, au Nigeria ou au Nicaragua. Unité de la planète oblige, nos écosystèmes sont affectés de manière similaire par certains produits… Par conséquent, si des produits sont mauvais pour nous, ils le sont également pour des pays tiers. Nous ne pouvons pas – comme nous le faisons pourtant actuellement en France ou en Allemagne – interdire un produit chez nous et cependant l’exporter.J’insiste sur la réciprocité, car les principes que nous défendons ne sont pas souverainistes. Il est possible, au prix d’une contradiction, d’être souverainiste d’un côté et libre-échangiste de […]
(L’amendement no 9 rectifié, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 3, qui fait l’objet du sous-amendement no 18.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à préciser le périmètre des interdictions d’importation sur le marché commun, pour éviter les divergences d’interprétation ou les confusions. L’amendement tend à préciser que les produits et substances dont nous interdisons l’importation sont celles qui sont « interdites par le droit communautaire ». Je suis consciente de l’imperfection sémantique, mais vous aurez compris l’objet.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 18.
En commission des affaires économiques, nos collègues du groupe LFI ont proposé et obtenu que les mesures miroirs incluent l’interdiction des substances « les plus dangereuses ».Notre collègue Constance Le Grip apporte une précision importante : la mention « les plus dangereuses » ne correspond pas à une catégorie juridique, tandis que les substances « interdites par le droit communautaire » ont bien une existence juridique. Cet apport est donc très précieux.Pour rendre hommage à l’origine de l’amendement, nous proposons de compléter ainsi la rédaction : « en raison de leur dangerosité telle qu’établie par les autorités compétentes ». Cela permet de réconcilier sur ce sujet toutes les parties.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 3 de Mme Le Grip, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 18 de M. Potier. Viser strictement les substances interdites par le droit communautaire, comme le suggère Mme Le Grip, serait utile mais exposerait la proposition de résolution au risque d’une mécompréhension. La nouvelle rédaction reconnaît aux autorités compétentes la capacité de désigner les substances dangereuses devant être interdites par le droit communautaire. Nous devons nous opposer fermement à l’importation des substances interdites par ce même droit.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 12, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
Il tend à susciter un débat, même bref, sur la vocation de l’Union européenne en matière agricole. L’Union européenne, grâce aux succès de la politique agricole commune, est une puissance mondiale majeure du commerce agricole et agroalimentaire. En 2023, l’Union européenne a réalisé un excédent alimentaire de 70 milliards d’euros ; c’est un record.Je souhaite que nous rappelions la puissance de fait de l’Union européenne en matière agricole et agroalimentaire car on se rend compte que les normes, qui partent de bonnes intentions, créent parfois des difficultés et entravent le travail de certaines filières. Je ne souhaite pas que la réflexion intéressante lancée par nos collègues soit entièrement dissociée des réalités économiques et de la nécessité de conserver à l’Europe son rôle de puissance mondiale en matière agricole.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 15 et 16. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 15.
Le sous-amendement n’obère pas la portée de l’amendement no 12. Nous n’avons pas de difficulté à rappeler que l’Union européenne est une grande puissance agricole avec des moyens et un savoir-faire unique. Nous proposons de modifier la suite, car être une grande puissance exportatrice n’a pas la même valeur si nous conservons, pour certaines filières, de grandes dépendances vis-à-vis de l’extérieur. La réduction des dépendances et la croissance économique de nos filières sont deux facteurs clés de notre souveraineté. La rédaction que nous proposons rappelle notre fierté d’être une puissance agricole majeure ainsi que la nécessité de maintenir les conditions d’un juste échange. Cette formulation me semble englober les différentes vocations de notre agriculture.Sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 15, avis favorable.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 16.
Il abonde dans le sens de l’amendement no 12 tout en le précisant. L’Europe sera puissante si elle est une puissance de production : ce point devrait tous nous rassembler et mérite d’être réaffirmé. L’Union européenne doit aussi être une puissance normative, édictant le droit en fonction de ce qui est important pour elle, selon sa propre boussole. Les deux vont ensemble. C’est la raison pour laquelle je propose de préciser, par ce sous-amendement, que l’Union européenne n’est pas seulement un exportateur de produits agricoles et agroalimentaires, mais un producteur majeur.L’Europe doit produire intensément et de manière écologique – cela s’appelle l’agroécologie –, adopter une logique de commerce équitable, combattre la concurrence déloyale et garantir sa souveraineté alimentaire, ainsi que celle des pays tiers, dans une logique de coopération plus que de compétition destructrice – […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour les sous-amendements et je donne un avis favorable sur l’amendement no 12. Je ne partage pas l’opinion du député Benoît Biteau sur les vases communicants : il est possible de renforcer la souveraineté alimentaire tout en exportant. De nombreux pays appliquent cette stratégie dans des secteurs variés ; la France le fait dans les domaines agricole et agroalimentaire.Je souscris donc totalement aux propos du député Charles Sitzenstuhl : ces dix dernières années, grâce aux accords commerciaux, l’excédent agricole et agroalimentaire de l’Union européenne a connu une hausse de 40 %, passant de 50 à 70 milliards. Nous devons donc continuer de promouvoir les routes commerciales favorables à nos industries agroalimentaires et à nos agriculteurs. Le renforcement de notre puissance exportatrice – la France est le sixième exportateur mondial – est la […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous avons tous, je crois, la volonté de trouver un accord sur cette proposition de résolution. Je voterai donc en faveur de ces sous-amendements, qui nuancent et complètent mon amendement – merci à la rapporteure et à M. Potier de les avoir présentés.
(Les sous-amendements identiques nos 15 et 16 sont adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 10.
C’est le dernier que je défends, mais ce n’est pas le moindre ! Nous avons longuement évoqué les normes sociales, environnementales et sanitaires. En commission des affaires économiques, nos collègues du groupe Ensemble pour la République se sont émus du manque de définition des normes sociales : allons-nous imposer à nos partenaires commerciaux le smic européen, le régime des retraites européen ou français ? Nous souhaitons être clairs : il ne s’agit pas de projeter notre système social dans les négociations commerciales ; nous nous référons à la Charte sociale européenne et aux recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT).Cher Jean-Paul Lecoq, lorsque nous parlons des travailleurs de la terre, nous pensons à tous les travailleurs de la terre : les entrepreneurs, les agriculteurs, les exploitants, les salariés agricoles et de l’agroalimentaire – ces derniers, que […]
Quel est l’avis de la commission ?
En commission des affaires économiques, les filières nous ont alertés sur les conséquences sociales d’un accord comme celui qui a été signé avec le Mercosur. Nous n’en sommes encore qu’aux débuts de la réflexion sur l’intégration de paramètres sociaux dans les mesures miroirs, mais nous souhaitons que les ouvriers agricoles et les paysans sud-américains bénéficient des mêmes droits que leurs homologues français et européens. Des échanges existent déjà : j’ai parlé à des laitiers du Finistère qui voyagent au Brésil pour se former, apprendre et découvrir.Monsieur Lecoq, oui, nous devons renforcer la protection des producteurs et des salariés agricoles. Ce sujet est fondamental pour le monde agricole.
(L’amendement no 10, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 2.
Nous devons continuer de progresser sur le chemin d’une harmonisation équitable des normes au sein de l’Union européenne, afin d’éviter les distorsions de concurrence ou la concurrence déloyale entre États membres. Cette harmonisation est importante pour garantir l’égalité de traitement entre les producteurs européens, mais aussi pour renforcer la cohésion et la cohérence du marché intérieur. Elle doit se fonder sur les textes européens eux-mêmes, sans intégrer les éventuelles surtranspositions des États membres.
Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2 ?
Je partage votre souhait d’une harmonisation interne à l’Union européenne, mais l’alinéa 54 de la proposition de résolution l’évoque déjà : il invite la Commission européenne « à encourager un processus d’harmonisation dans la mise en œuvre des normes environnementales et sanitaires entre les États membres, en documentant les écarts dans l’application des procédures nationales d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, afin de chercher à les réduire ». Votre amendement, qui n’apporte qu’une précision marginale, est donc satisfait.Nous souhaitons recentrer le débat sur la concurrence déloyale et les distorsions imposées par les pays tiers. Je vous invite à les combattre avec moi en soutenant la proposition de résolution. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2 est retiré.)
Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’article unique, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS et Dem.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 5.
Je remercie tous ceux qui ont contribué à ce que ce texte soit voté à l’unanimité, après le travail de fond mené à la suite de l’échec des politiques de réduction des pesticides. Pour protéger le pacte vert pour l’Europe et la transition agroécologique qui sauvera la terre et l’humanité, nous avons besoin de justice économique et de protection. Tel est le sens du titre que nous proposons et qui rappelle notre opposition à l’accord UE-Mercosur et notre engagement en faveur d’échanges justes, qui garantissent la souveraineté agricole et alimentaire, ici et ailleurs. Ce titre manifeste notre fierté française et son dessein universaliste.
Quel est l’avis de la commission ?
L’ambition principale de la modification du titre est d’afficher notre combat collectif contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, afin de lui donner de la lisibilité et de permettre aux citoyens de mieux s’en saisir. Ce titre réaffirme notre engagement sans faille en faveur d’une véritable souveraineté alimentaire au sein de l’Union européenne et de l’intérêt général européen.Pour nous faire entendre auprès de l’exécutif européen, nous avons notre parlement national et le soutien des parlementaires européens, mais nous avons aussi besoin d’un titre de combat. Je compte sur votre soutien. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Le titre initial était plus large, mais je respecte votre choix de faire référence au cas particulier du Mercosur.Avant de passer au prochain texte, je remercie la rapporteure et M. Potier pour leur travail utile, qui contribue à renforcer notre position en France et en Europe. Je ne m’étonne pas qu’il ait recueilli l’unanimité de l’Assemblée.Nous devons cesser de considérer la norme européenne comme un frein à la compétitivité. C’est vrai pour le monde agricole, mais aussi pour le monde industriel et commercial. Très prochainement, nous aurons un combat commun à mener, en France et en Europe, dans la compétition économique mondiale qui se dessine.