Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Boris Vallaud et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (nos 522 rectifié, 698).
La parole est à Mme Béatrice Bellay, rapporteure de la commission des affaires économiques.
En Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le peuple est en colère. Cette colère, profonde et légitime, est le cri assourdissant de peuples qui refusent désormais le silence. Elle est aussi la voix de peuples qui refusent, selon les mots de dénonciation de Frantz Fanon, de demeurer dans la peur, l’infériorité, le tremblement, la prosternation, le désespoir, le larbinisme auxquels on voulait les réduire par la violence et la domination. Ni chaînes, ni maîtres, nous ne reculerons et n’abandonnerons jamais notre quête et notre besoin de liberté !Cette proposition de loi s’inscrit dans une longue continuité historique militante du Parti socialiste et je remercie mes collègues issus de ses rangs pour leur constance et leur solidarité.Pour mémoire, en 2009 […]
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
Ce qui nous réunit ce matin ne doit pas être pris à la légère. Il ne s’agit pas d’une question conjoncturelle, accessoire et cantonnée à une problématique purement économique. Il s’agit bel et bien d’un défi structurel, essentiel qui nous amène à nous interroger sur notre conception de l’égalité et même de la fraternité.Les barricades érigées par les Martiniquais en septembre 2024 sont loin d’être de simples réminiscences des mouvements de 2009 et de 2021. Elles sont le témoignage vivant et brûlant – vous venez de l’entendre – d’une fracture sociale, d’un sentiment d’inégalité et d’un ressenti d’injustice qui s’aggravent dangereusement. La cherté de la vie dans les territoires d’outre-mer n’est pas seulement un « sujet ancien », c’est une véritable bombe à retardement qui menace d’exploser au cœur même de la République.Certes, des premières réponses fortes ont été apportées, comme la […]
Très bien !
Dans le détail, l’article 1er doit, selon nous, être réécrit afin de sécuriser une réelle avancée et de garantir une application efficace des mesures proposées. Cet article, tel que rédigé, impose en réalité un alignement des prix des produits du bouclier qualité prix sur les prix hexagonaux – nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce sujet. Nous avancerons au cours de la discussion, ne percevez donc pas dans mes propos une opposition frontale, soyons ouverts au débat, y compris sur les questions techniques et juridiques comme celle-ci.Je livre mon argumentation afin que chacun l’entende ; en pratique, l’article empêcherait les distributeurs de s’aligner et les pousserait à sortir du mécanisme de négociation. S’y substitueraient une réglementation et une administration des prix anticoncurrentielles et qui ne correspondent pas à notre vision des choses. Surtout, la constitutionnalité du […]
Très bien !
…en travaillant sur plusieurs axes.Il faut tout d’abord renforcer le tissu économique local car nous devons favoriser l’autonomie alimentaire et garantir un accès équitable aux ressources essentielles en encourageant la production locale. Ensuite, une plus grande transparence s’agissant des prix, des marges et des revenus est nécessaire afin que chacun puisse comprendre ce qu’il paie.Nous avons parlé ensemble, madame la députée, de l’action de l’Autorité de la concurrence. Je l’ai également évoquée il y a quelques jours au Sénat dans le cadre des débats relatifs à la mission Outre-mer. Cette action doit jouer un rôle essentiel dans l’évaluation et la régulation du marché pour assurer une concurrence juste et équitable et protéger les consommateurs.Je souhaite saisir cette autorité très prochainement afin qu’elle mette à jour son dernier avis de 2019 au sujet du fonctionnement de la […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Naillet.
Disons-le d’emblée : la vie chère constitue une injustice insupportable que subissent depuis trop longtemps nos populations ultramarines. Elle n’a rien de nouveau : c’est une vieille connaissance. Autrement dit, la vie chère vient de loin.En 2008 en Guyane, en 2009 aux Antilles, en 2011 à Mayotte, en 2017 à nouveau en Guyane, en 2018 à nouveau à Mayotte ainsi qu’à La Réunion, plus récemment encore en 2024 en Martinique : les mouvements de protestation contre cette injustice qui empoisonne l’existence des Français ultramarins sont légion et s’intensifient.Ne nous voilons pas la face. La vie chère découle directement de l’histoire coloniale de la France, qui a favorisé un fonctionnement économique relevant d’une logique de comptoir, dont les dynamiques perdurent trop souvent dans nos territoires, tous éloignés de l’Hexagone et, pour nombre d’entre eux, insulaires.Ces derniers souffrent en […]
La parole est à M. Steevy Gustave.
Aimé Césaire écrivait : « Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde. »Je prends la parole avec gravité et exigence. Le cyclone Chido a frappé Mayotte, laissant derrière lui des habitations détruites, des familles démunies, des infrastructures ravagées. Face à cette épreuve, notre responsabilité est de répondre avec solidarité et efficacité.Mais ce que vit Mayotte aujourd’hui, d’autres territoires ultramarins le subissent chaque jour, sous d’autres formes, car les outre-mer souffrent d’inégalités systémiques, profondément enracinées dans notre organisation économique et sociale. Des crises différentes ; une même injustice.Les outre-mer, c’est la France des écarts : écart des prix – les produits essentiels y sont jusqu’à 40 % plus chers qu’en métropole –, écart des services publics – les hôpitaux y sont sous-dotés, les écoles en souffrance, les […]
C’est la vérité !
Et que dire de l’accès à l’eau potable, qui requiert encore un combat quotidien pour des milliers de familles ? Des terres empoisonnées au chlordécone, sans réparation à la hauteur du scandale ? Des infrastructures abandonnées, où les coupures d’eau et d’électricité sont devenues la norme ?Ces écarts ne se réduisent pas à de simples chiffres. Ce sont des réalités vécues, des souffrances quotidiennes, des inégalités criantes qui pèsent sur des millions de citoyens.On ne peut plus attendre. Ces inégalités ne sont pas une fatalité. Elles sont le résultat de décisions politiques ; elles procèdent d’un modèle économique qui profite à certains et étrangle les autres ; elles sont le fruit d’un système qui considère encore trop souvent ces territoires comme secondaires.Nous examinons un texte qui prévoit des avancées importantes. Je tiens à saluer le travail de ma collègue qui l’a défendu avec […]
La parole est à M. Vincent Jeanbrun.
En prenant la parole aujourd’hui, je veux d’abord penser à nos compatriotes ultramarins, à ces familles, à ces femmes, à ces hommes qui luttent contre une réalité injuste, celle de la vie chère. Dans ces morceaux de France, trop de parents éprouvent des difficultés à offrir à leurs enfants une alimentation saine et des fournitures scolaires adaptées, beaucoup trop renoncent, résignés, à des projets essentiels, faute de moyens. La proposition de loi que nous examinons est une interpellation face à ces inégalités criantes. Là-bas, les produits de base, ce que chacun d’entre nous utilise quotidiennement, coûtent parfois le double ou le triple de ce qu’ils valent en métropole.L’article 1er du texte est la manifestation d’une volonté légitime : réduire l’écart entre les prix de l’Hexagone et ceux des territoires d’outre-mer. Cette aspiration est assurément louable. Mais attention : nous […]
Tout à fait !
La parole est à Mme Maud Petit.
Nous entamons dans l’hémicycle l’examen de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, et je vous remercie, madame la rapporteure, pour votre investissement total sur le sujet. Je voudrais saluer notre collègue Johnny Hajjar, qui lors du mandat précédent avait obtenu et mené avec brio une commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer.Le sujet de la cherté de la vie en outre-mer n’est, hélas, pas nouveau. Il s’agit d’une problématique récurrente, ancienne, enracinée dans des inégalités structurelles, territoriales, économiques et sociales, qui génèrent une exaspération profonde dans les collectivités et parmi les populations concernées. Ce serpent de mer réapparaît à l’occasion de crises ponctuelles, comme celle de la pwofitasyon en 2009, qui avait […]
C’est vrai !
…et en Guyane, la différence s’élevait déjà à 45 % en 2015. Et ces écarts ne cessent de se creuser – sans même parler de Mayotte. Un paquet de coquillettes peut coûter jusqu’à 138 % de plus, le café soluble affiche une augmentation vertigineuse de 150 % et se connecter à internet en Martinique ou en Guadeloupe coûte en moyenne 35 % de plus que dans l’Hexagone alors même que la qualité du service peut se révéler inférieure en raison des infrastructures locales.À ces prix exorbitants correspondent pourtant des revenus bien inférieurs : le niveau de vie médian en outre-mer est, selon les territoires, de 20 % à 50 % plus faible qu’en métropole.Comment s’expliquent de tels écarts de prix ? Ces surcoûts résultent de multiples facteurs : l’insularité, l’éloignement géographique et l’étroitesse des marchés, et, en conséquence, la dépendance quasi totale aux importations, mais aussi la taxation […]
Excellent !
De plus, nous pensons qu’imposer un alignement total pourrait provoquer deux effets pervers : une augmentation des marges, reportée sur d’autres produits non concernés par le bouclier voire, pire encore, un retrait des distributeurs du dispositif, privant alors les populations des bénéfices qu’elles espéraient.Les articles 2 et 3 apportent des réponses structurelles et pragmatiques. Ainsi, le renforcement des sanctions financières pour les entreprises qui ne publient pas leurs comptes est un levier indispensable pour limiter les abus et pour pousser à la transparence. De même, l’abaissement à 5 millions d’euros du seuil de notification des concentrations économiques est une mesure intéressante pour veiller à une concurrence loyale et éviter la création de monopole. Toutefois, l’objectif louable d’encourager la concurrence ne doit pas être contrecarré par des mécanismes trop rigides : un […]
La parole est à M. Henri Alfandari.
Nos territoires ultramarins, pourtant riches en ressources, font face à une injustice économique, à savoir des coûts de la vie supérieurs à ceux de la métropole, souvent amplifiés par l’éloignement géographique, par les contraintes d’approvisionnement et par les dynamiques de marché.En 2022, le niveau général des prix à la consommation dans les départements et régions d’outre-mer dépassait largement celui de la métropole, et était même en hausse par rapport à 2015 et à 2010. Les écarts de prix constatés sont en grande partie imputables aux produits alimentaires : les prix, par rapport au panier alimentaire métropolitain, étaient supérieurs de 54 % à Mayotte, de 51 % en Guadeloupe et en Guyane, de 50 % en Martinique et de 46 % à La Réunion. Et encore, ces données sont celles de 2022 !Cette réalité économique pèse lourdement sur le quotidien de nos concitoyens ultramarins. Elle aggrave […]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté parler de la question de la vie chère et de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste, et présentée si brillamment, avec quelle verve, par notre collègue Béatrice Bellay. Et elle l’a fait ainsi parce que c’était avec le cœur. Comme la population ultramarine et ses autres élus, elle est au centre de ce drame que constitue le fait de ne pouvoir se nourrir décemment, même avec un bon salaire. En outre-mer, le niveau de vie est plus bas que dans l’Hexagone alors que les taux de pauvreté ou d’illettrisme sont plus élevés.Je ne veux ni m’étendre ni reprendre les propos déjà prononcés. La situation a été bien analysée et ce qui a été dit est juste. Le consensus est presque général, tant sur le constat que sur les causes de la cherté de la vie. Monsieur le ministre d’État, j’ai apprécié la première partie de votre discours, celle où vous […]
Oui, c’est inadmissible !
Les Guadeloupéens n’ont pas voulu ajouter du désordre au désordre mais nous sommes de la même veine, de la même peine, de la même souffrance, des mêmes inquiétudes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure et M. Gérard Leseul applaudissent également.)
Excellent !
Voilà ce que je voulais dire. Nous devons aller vers un vote que j’espère unanime sur un texte que je considère comme transpartisan, afin de commencer à voir les choses différemment, en accord avec la promesse républicaine d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent. – Mme Maud Petit et M. Pierre Marle applaudissent également.)
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Il faut une loi. Il nous faut une loi pour que nous, peuples d’outre-mer, puissions acheter à manger et à boire au même prix que les Français de l’Hexagone. C’est dire s’il y a deux France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme la rapporteure applaudit également.) Nous voulons faire nos courses sans avoir le sentiment de se faire voler par des groupes à l’appétit insatiable et aux marges abusives.Si vous ne voyez pas de quoi je vous parle, je vais vous donner quelques exemples : les serviettes hygiéniques à 2,23 euros dans l’Hexagone sont vendues 4,85 euros en Martinique, soit 117 % de plus ; un pack de bouteilles d’eau coûte de 8 à 12 euros à Mayotte contre moins de 2 euros dans l’Hexagone ; 162 couches valent 22 euros en Île-de-France mais 32 euros à La Réunion, soit 45 % de plus ; une laitue, c’est 99 centimes dans l’Hexagone et […]
La honte !
Je préfère devancer les justifications habituelles. Depuis toujours, on tente de nous faire croire que la vie est plus chère en outre-mer parce que ce sont des régions éloignées, parce que les produits arrivent en bateau ou en avion, parce qu’il y a l’octroi de mer. C’est faux ! La raison, ce sont les marges abusives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
C’est ce que j’ai dit !
Pour illustrer mon propos, je pose une question simple : si l’éloignement expliquait que nous payions plus cher, pourquoi les frais bancaires ou les coûts de communication, qui ne prennent ni l’avion ni le bateau, sont-ils plus élevés en outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Maud Petit applaudit également.) Le riz, l’aliment de base des Réunionnais, qui n’est pas soumis à l’octroi de mer, est plus cher en outre-mer. (Mêmes mouvements.) Dernier exemple : Orange, dont l’État est actionnaire, a sorti un forfait téléphonique anti-inflation, destiné aux personnes qui touchent le RSA ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH), mais ce forfait n’a jamais été proposé aux habitants de l’outre-mer. J’avais pourtant interpellé Jean-Noël Barrot, alors ministre chargé du numérique, qui n’a jamais daigné répondre à mes nombreux courriers. […]
Ah !
Je remercie notre collègue Béatrice Bellay pour la pierre qu’elle apporte aujourd’hui à notre édifice. Les parlementaires sont prêts à trouver des solutions. L’État est-il prêt de son côté à dire aux grands groupes de mettre fin à leurs appétits pantagruéliques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Derrière vos marges, il y a des hommes et des femmes. Derrière vos marges, il y a des Réunionnais, des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Guyanais. Nous ne voulons plus survivre, nous voulons vivre. Ayen pou yo ! – Rien pour eux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Les députés du groupe GDR et plusieurs députés du groupe LFI-NFP se lèvent.)
La parole est à M. Bernard Chaix.
Le premier texte de la niche parlementaire du Parti socialiste a pour ambition de « prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Ces derniers sont des parties intégrantes de notre République qui méritent toute notre attention. Nous venons d’ailleurs de voter unanimement un texte important pour amorcer la reconstruction de Mayotte. Cela ne doit toutefois pas occulter les nombreuses difficultés qu’affrontent nos compatriotes ultramarins.Au nom du groupe UDR, je tiens donc, en premier lieu, à saluer l’initiative prise par ceux qui ont déposé ce texte car nous reconnaissons pleinement la gravité des défis qu’il entend traiter. Nous partageons le constat dressé par les auteurs de la proposition de loi. Les territoires d’outre-mer souffrent de surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité et à une […]
La parole est à M. Joseph Rivière.
La vie chère n’est pas un concept abstrait, ni de la théorie pure. Elle est le quotidien de tous nos compatriotes du continent qui sautent un repas sur deux pour survivre. Cette situation de crise et de subsistance est exacerbée en outre-mer, avec des prix trois ou quatre fois plus élevés, un taux de chômage de 25 %, voire 50 % pour les jeunes de moins de 25 ans, et un nombre important de retraités pauvres, en particulier des agriculteurs qui survivent avec 300 euros de pension mensuelle.Dans le même temps, le gouvernement est plus rapide à répliquer par des lanceurs de balles de défense (LBD) au peuple de Martinique qui a faim qu’à écouter ses revendications sur la cherté de la vie. Les seules réponses du gouvernement à une crise sont l’envoi de douaniers ou, à Mayotte, le blocage de marchandises en provenance de La Réunion. Le gouvernement se préoccupe davantage d’augmenter les impôts […]
C’est vraiment méconnaître les réalités des collectivités territoriales de nos pays !
Cette proposition de loi du groupe socialiste est anachronique, en retard de plusieurs décennies. Rappelons-le : de 2012 à 2017, alors que vous disposiez, chers collègues du groupe socialiste, d’une large majorité, à aucun moment vous ne vous êtes attaqués à la question globale de la vie chère en outre-mer – qui ne date pourtant pas d’hier.
Pourquoi ne pas avoir inscrit un texte en ce sens à l’ordre du jour de votre niche, dans ce cas ?
Cette proposition de loi est un pis-aller ; elle n’a pas assez d’ambition.Néanmoins, pour le peuple ultramarin et parce que nous n’avons aucune volonté de bloquer les institutions, nous voterons globalement en sa faveur, quoiqu’avec beaucoup de réserves. Sans sectarisme, nous voterons pour les amendements et articles qui iront dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Pathétique !
Nul, à côté de la plaque !
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Tout le monde l’a rappelé : les causes de la vie chère en outre-mer sont structurelles ; les réponses doivent donc l’être aussi.Le principal problème est que nous manquons d’ambition économique pour nos territoires ultramarins. La vie n’est jamais aussi chère que lorsqu’on est au chômage, que lorsque le salaire est bas. Or, dans les outre-mer, le taux de chômage est deux fois plus élevé qu’en métropole !
Que dans l’Hexagone !
Que dans l’Hexagone.Comment peut-on avoir autant de chômage, autant de difficultés économiques vu le potentiel de ces territoires ? Prenons la Guyane, grande comme le Portugal et pleine de ressources – il y a de l’or, du pétrole, du foncier : comment se fait-il qu’elle souffre autant de la vie chère et du chômage ? Quelle ambition avons-nous portée pour son développement économique ? Prenons les joyaux des Caraïbes, dont le potentiel touristique est si important, de même que la culture agricole : comment se fait-il qu’ils connaissent si peu de développement économique ? Prenons La Réunion, madame Lebon, au marché intérieur de 1 million d’habitants et où des économies d’échelle sont possibles : comment se fait-il qu’on y parle encore de vie chère ? Prenons la Polynésie française, grande comme l’Europe, avec sa puissance maritime : comment se fait-il qu’on pense encore à faire des […]
Le RN ne l’a pas voulu !
Nous sommes trop dépendants de la métropole pour les importations. Jamais nous ne pourrons baisser les prix au niveau de ceux de la métropole compte tenu des distances que les produits importés ont à parcourir.En définitive, ce texte cherche à toucher aux conséquences de problèmes structurels ; cela ne changera malheureusement pas grand-chose. Depuis combien d’années essayons-nous de réguler les prix et les marges, sans que cela ait de conséquences réellement positives pour nos populations ? Certes, vos intentions sont louables, madame la rapporteure, et nous participerons au débat de manière constructive, mais nous sommes des libéraux et nous croyons davantage à la création de valeur, à l’investissement et à la liberté d’entreprendre qu’à la régulation des prix, de l’économie et des marges. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Nous ferons des propositions, discuterons des […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Qui aurait pu imaginer que, seize ans après les émeutes de 2009, la vie chère continuerait à asphyxier nos peuples, au point d’animer une fois encore les débats parlementaires ? Ce sont les mêmes schémas, porteurs d’inertie, qui se répètent encore et encore – d’où le cri d’un peuple révolté par le coût insupportable de la vie. C’est grâce à l’extraordinaire mobilisation populaire lancée par le RPPRAC que nous légiférons aujourd’hui. Nous devons lui rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. Alexis Corbière applaudit également.)« Nous ne sommes rien sur Terre si nous ne sommes pas d’abord l’esclave d’une cause, celle des peuples et celle de la justice et de la liberté », disait Frantz Fanon. La violence et la criminalisation du mouvement social ne suffiront pas à étouffer les voix et les corps qui s’élèvent dignement contre la vie chère. Conséquence […]
Bravo !
…et cela alors même que nous ne cessons de vous alerter sur la situation, dans et en dehors de l’hémicycle, par exemple à travers le rapport parlementaire de juillet 2023 produit par notre collègue Johnny Hajjar, dont le constat a été confirmé par l’avis du Conseil économique social et environnemental d’octobre 2023.Je tiens à remercier vivement notre collègue Béatrice Bellay, qui a su avec abnégation – elle s’est battue pour cela – saisir l’occasion de présenter cette proposition de loi courageuse.Celle-ci permet en premier lieu aux parlementaires martiniquais de tenir parole, en concrétisant dans des dispositions législatives les engagements pris à l’issue des nombreuses tables rondes qui se sont tenues en présence de tous les acteurs en Martinique.Elle assure l’effectivité et l’élargissement du bouclier qualité prix. L’occasion nous est donnée de dépasser définitivement – c’est le […]
Il a raison !
Nous sommes conscients que la lutte contre la vie chère revêt d’autres dimensions, auxquelles il faudra résolument s’attaquer et sur lesquelles l’État devra clarifier ses positions. Ce texte n’est peut-être qu’un caillou dans la mare de la vie chère, mais nous croyons fermement que l’addition de tous les cailloux finira par combler cette mare un jour. Desmond Tutu ne disait-il pas : « Faites le bien par petits bouts, là où vous êtes, car ce sont tous ces petits bouts, une fois assemblés, qui transformeront le monde » ? Aucune violence, aucune incarcération abusive, aucune répression, aucune intimidation, aucune CRS 8 ne saurait museler le mouvement décolonial enclenché pour obtenir plus de justice. (Les députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à M. Elie Califer.
Cette proposition de loi est un texte de justice sociale et d’égalité. Madame la rapporteure, elle vous honore. Monsieur le ministre d’État, elle rattrape l’ancien premier ministre que vous êtes.La vie chère est un phénomène historique qui perdure et qui se traduit par des prix à la consommation dans les territoires ultramarins qui ne sont en rien comparables avec ceux pratiqués sur le territoire hexagonal, qu’il s’agisse de l’alimentation, du logement, de la téléphonie, des transports ou de l’automobile. L’enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires français, publiée par l’Insee en 2022, révèle un écart insupportable, de 40 % en moyenne, sur les produits alimentaires, ce qui a un lourd impact sur le pouvoir d’achat des presque 3 millions de Français qui vivent dans ces territoires ultramarins oubliés et plonge les familles dans la précarité […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre d’État.
Quelques mots sur la méthode et sur le fond. Très attaché, comme vous tous, à la liberté d’entreprendre, je suis conscient que les grandes entreprises, les grands groupes, apportent de la valeur ajoutée et créent de l’emploi dans ces territoires. Quand nous en parlons – les uns et les autres le savent parfaitement –, des emplois sont en jeu. Il ne s’agit donc pas, je le répète, de stigmatiser, mais d’affirmer que la liberté d’entreprendre ne se comprend pas sans justice ni sans une juste concurrence. Or dans pratiquement tous les territoires ultramarins existent des monopoles massifs. Nombre d’entre eux perçoivent d’ailleurs des fonds publics, des subventions, qui participent du soutien à certains secteurs économiques comme l’agriculture.
Absolument !
C’est pourquoi, outre la liberté d’entreprendre et la juste concurrence, la transparence sur les marges est nécessaire – il ne faut pas avoir peur de le dire.Je m’engage donc à agir en ce sens ; je prends, nous prenons des risques – c’est cela, au fond, faire de la politique, à plus forte raison quand on gouverne. On peut bien débattre de ce qui ne s’est pas fait auparavant, et remonter très loin, mais il nous faut aujourd’hui agir avec force. Faute de quoi – je le dis en direction de tous les bancs –, non seulement nous alimenterions le désespoir social et les révoltes que vous avez évoqués, mais nous ferions aussi le jeu de tous ceux et toutes celles qui veulent que ces territoires s’éloignent définitivement de la République et de la nation. (Mme Maud Petit applaudit.) Il faut y prendre garde ! Nombreux sont les prédateurs, tant économiques que politiques, qui veulent que nous nous […]
Très bien !
Au-delà de toutes les questions institutionnelles et politiques, par ailleurs légitimes, si nous n’agissons pas sur le plan économique et social, une rupture définitive interviendra entre une partie de ses territoires et la République.
Comme à La Réunion !
Cette affaire doit être prise au sérieux : membres du gouvernement ou parlementaires, nous ne pouvons pas en rester aux proclamations politiques, si compréhensibles soient-elles ; nous devons agir.
Très bien !
Je souhaite qu’en matière de transparence et d’encadrement des marges, le rôle de l’Autorité de la concurrence soit conforté, approfondi, développé et étendu partout où cela est nécessaire. Que votre proposition de loi, madame Bellay, celle du sénateur Lurel, celles que rappellera Serge Letchimy lorsque je le rencontrerai tout à l’heure, les initiatives provenant des parlementaires et celles que pourra prendre le gouvernement, notamment lors du Ciom annoncé il y a quelques jours par le premier ministre, nous permettent d’aller loin dans ce sens. Il faudra agir ! Pour ma part, je m’engage à travailler avec les différents groupes parlementaires sur des propositions concrètes. Je ne sais pas de combien de temps je dispose, mais là n’est pas l’essentiel : si nous n’agissons pas, le feu reprendra.Mme la rapporteure a dit une chose très juste, que j’avais moi-même soulignée lors de mon […]
Je suis d’accord !
Or cela impose aussi de faire preuve de responsabilité. Pourquoi dis-je cela ? Je tiens à être franc : s’il existe, incontestablement, des situations de monopole, que beaucoup d’acteurs ne veulent pas voir évoluer tant elles sont juteuses, d’autres ne souhaitent aucune évolution sur le plan politique et social pour ne pas remettre en question les positions acquises.
C’est vrai !
En effet, il est bien plus facile de contester et de s’opposer sur le terrain en surfant sur le mécontentement et la colère – ça marche d’ailleurs, en un certain sens – que de prendre ses responsabilités, comme vous le faites à travers cette proposition de loi. Si nous voulons nous montrer responsables, il faut faire ce qui nous semble utile non pas dans l’optique politique, ou pour atteindre des objectifs électoraux, mais pour nos concitoyens, en particulier ceux qui souffrent du chômage, du manque de pouvoir d’achat et d’un sentiment d’injustice.Deux mots encore. Un mouvement social, nous le savons tous, peut aboutir à des violences. Comme ministre du gouvernement, bien que je comprenne les positions des uns et des autres, je veux répéter ce que j’ai dit à la tribune : nous ne pouvons admettre la moindre violence à l’égard des biens publics ou des forces de l’ordre.
Il y a des débordements dans tous les mouvements sociaux !
Un mouvement social a d’évidentes conséquences. Cela est vrai, mais… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques proteste également.)Madame la présidente Trouvé, vous n’étiez pas là lorsque je suis intervenu tout à l’heure. Comme je l’indiquais, si je peux comprendre les colères et les violences – nous en parlerons de nouveau à propos de la Nouvelle-Calédonie –, aucune complaisance n’est de mise à leur égard, pas plus qu’à l’égard de ceux qui ont non seulement voulu s’en prendre aux bâtiments publics, à l’État, mais font aussi peser des menaces sur les élus – pardon de le dire, mais le taire serait trop facile et vous savez parfaitement ce qu’il en est.
Eh oui !
Et l’instrumentalisation de la justice ?
Garantir l’ordre républicain est aussi de la responsabilité du gouvernement.
Pas de paix sans justice !
Il n’y a pas plus d’ordre républicain sans justice sociale que de justice sociale sans ordre républicain, je vous l’accorde bien volontiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Je suis conscient du poids du passé. Les uns et les autres ont évoqué l’esclavage et ce qui s’est passé il y a des dizaines d’années. Ces questions renvoient d’ailleurs – je le murmurais à l’oreille de Mme la rapporteure il y a un instant – à la responsabilité de tous ou presque : beaucoup sur ces bancs ont été au pouvoir, entretenant d’ailleurs des liens très forts avec ces territoires.Il faut maintenant agir : en matière éducative, dans le domaine de la culture et en faveur d’une profonde transformation économique des outre-mer. Nous ne le ferons pas en quelques jours, encore moins en ce seul matin. Prenons du moins les initiatives les unes après les autres. Puisque le député Nilor a […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Christian Baptiste.
Je voudrais saluer le travail effectué par Béatrice Bellay et toute son équipe (Mme Dieynaba Diop applaudit) ainsi que l’ensemble des interventions des collègues, qui ont reconnu, comme le ministre d’État lui-même, la nécessité de refonder l’économie de nos territoires. Le rapport de la délégation aux outre-mer le soulignait : c’est le manque de vision, l’absence de stratégie de développement pour ces territoires qui nous a plongés dans ces problèmes de vie chère.La présente proposition de loi devrait, comme d’autres qui ont été évoquées, constituer un élément politique fondateur de notre sortie de la colonialité, car il y a des relents de colonialisme – vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État. Nous sommes dans un système néolibéral-colonial, même si beaucoup sont dans le déni de cette situation. Il faut donc que la proposition de loi dont nous discutons permette de progresser vers […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je veux simplement réagir aux propos de M. le ministre. Vous avez évoqué une mission de l’Inspection générale des finances, mais je vous signale qu’en mars 2022, cette dernière s’était déjà vue confier une mission relative à la régulation du prix des carburants et du gaz dans nos territoires d’outre-mer. Mon collègue Davy Rimane et moi-même, nous avons mis deux ans à obtenir les résultats de son rapport, et il nous a fallu passer par la Cada, la Commission d’accès aux documents administratifs. Avant cela, tous les ministres macronistes qui se sont succédé nous ont fait tourner en rond pour nous empêcher de le consulter, car les groupes pétroliers avaient interdit sa diffusion. Dans ces conditions, comment vous croire ?Ensuite, après avoir finalement pris connaissance de ce rapport, nous avons posé une question écrite qui n’a, en plusieurs mois, reçu aucune réponse. Dans ce rapport, il […]
La parole est à M. Joseph Rivière.
Le présent article renforce la place des observatoires des prix, des marges et des revenus dans la négociation du BQP et des autres paniers du ménage. Cette place renforcée des acteurs de la société civile dans la vie économique est, pour le Rassemblement national, un premier bon signe envoyé, dans le cadre de nos travaux, pour lutter contre la vie chère ; un premier pas dans le bon sens, qui doit en appeler d’autres.Toutefois, il est regrettable de ne pas donner plus de moyens à ces observatoires, tant pour garantir leur indépendance que pour leur permettre de mener à bien leurs missions. En effet, les OPMR ont tendance, dans les analyses et les négociations qu’ils mènent, à éluder l’influence majeure des octrois de mer, et notamment de l’octroi de mer régional, sur la surenchère des prix dans nos territoires ultramarins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
C’est de cet article en particulier que nous souhaitons débattre avec les collègues, dans la mesure où selon nous, l’alignement des prix de certains produits sur ceux pratiqués en métropole occasionnerait des pénuries d’approvisionnement dans nos territoires d’outre-mer. En effet, les entreprises n’auraient alors aucun intérêt à importer ces produits dont elles ne pourraient de toute façon supporter les coûts. Fixer les tarifs de produits importés de métropole en les mettant au même niveau qu’en métropole nous paraît contre-productif.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Nous examinons cette loi au moment où Rodrigue Petitot, leader du mouvement contre la vie chère en Martinique et président du RPPRAC, auquel j’apporte mon total soutien, est inquiété par la justice. Emprisonner Petitot, c’est tenter de réduire au silence la lutte contre la vie chère (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; emprisonner Petitot, c’est emprisonner la justice sociale, et ce n’est pas acceptable.Cette proposition de loi arrive aussi dans un contexte économique très tendu pour les outre-mer, qui continuent à faire face à l’inflation alors que le coût de la vie y est déjà très élevé. La cherté de la vie n’est d’ailleurs pas seulement un problème de prix : c’est un problème de vie. Avec la vie chère, les difficultés s’accumulent et affectent les ménages tant physiquement que moralement ; elles déclenchent des violences et détruisent la santé. Dans les outre-mer, la […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous avons bien compris que ce texte concerne d’abord la vie chère, mais je veux vous prendre au mot, monsieur le ministre – « un pas, un autre pas », avez-vous dit –, et parler aussi de la vie saine et de la vie digne.Il existe à Mayotte un bouclier qualité prix qui concerne un panier de soixante-quinze produits – je suis d’ailleurs étonnée qu’aucun des parlementaires mahorais ne soit présent, alors qu’ils nous ont donné des leçons pendant plusieurs jours, ici même, à propos des conditions de vie sur leur territoire (Mme Catherine Hervieu applaudit) –, mais ce sont des produits que l’on chercherait en vain en métropole. On vend à Mayotte 10 kilos d’ailes de poulet pour moins de 20 euros ; vous imaginez la qualité ! C’est du poulet venu du Brésil, produit sans respecter aucune des conditions exigées en Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des […]
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 28 deuxième rectification, du gouvernement. Je précise que son adoption ferait tomber certains des amendements qui suivent.
Je l’ai présenté tout à l’heure, mais j’insiste : l’objectif du gouvernement est de revenir à la finalité du bouclier qualité prix qui doit favoriser la modération des prix en outre-mer et conserver son caractère d’accord négocié.Je conçois que nous en débattions, mais j’ai dit tout à l’heure que l’article 1er, tel qu’il est rédigé, instaure une mesure de blocage des prix dont la constitutionnalité apparaît fragile, dès lors que la fixation des prix ne prendrait pas en compte les mécanismes de leur formation, dont les coûts liés à l’importation, et porterait ainsi une atteinte disproportionnée aux libertés de commerce et d’entreprendre, qui sont garanties par notre texte fondamental.J’ai aussi souligné tout à l’heure que l’exigence d’alignement tarifaire avec l’Hexagone, que propose l’article 1er et dont je comprends l’objectif, n’est pas souhaitable car elle se heurte aux réalités […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Bien, madame la rapporteure !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Je veux très brièvement répondre à M. le ministre. Vous parlez de libre concurrence, mais cela n’existe absolument pas dans les outre-mer !
C’est une évidence !
Ce sont nos débats en commission qui nous ont amenés à adopter cet article 1er et vous l’avez dit vous-même, il y a en outre-mer des situations de monopole et d’oligopole. Je ne citerai qu’un seul cas : le groupe Hayot. Cela fait que la libre concurrence ne règne évidemment pas dans ces territoires. C’est justement à cette réalité que nous voulons nous attaquer dans le cadre de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Vous ne m’avez pas écouté, madame la présidente ! En effet, la concurrence doit aller de pair avec la justice, la liberté de commerce et l’entière transparence sur les marges ; nous sommes d’accord là-dessus. Je veux simplement appeler votre attention sur un point : si nous ne voulons pas nous contenter de proclamations, si nous ne voulons pas seulement faire un coup un jeudi matin, bref, si nous voulons aller plus loin, alors il faut tenir compte des coûts que doivent assumer les entreprises et faire attention à sauvegarder la liberté d’entreprendre et les libertés fondamentales inscrites dans la Constitution. C’est tout !C’est la raison d’être de notre amendement et j’ai dit à plusieurs reprises que j’étais d’accord, sur le fond, avec la philosophie de l’article qui nous est présenté. C’est la responsabilité du gouvernement ! Permettez-moi de souligner les risques qui pourraient […]
Très bien !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Si je comprends bien, l’amendement gouvernemental vise simplement à détricoter la disposition proposée par la rapporteure…
Mais non !
Mais si !
…et à maintenir le fonctionnement actuel du BQP, alors qu’il est particulièrement inefficace. Nous ne sommes pas opposés, sur le principe, au fait de négocier avec les distributeurs, mais le rapport de force sera toujours, in fine, défavorable au consommateur. Si les collègues font adopter votre amendement, rien ne changera ! Les combats de nos compatriotes ultramarins pour mettre un terme à la cherté de la vie resteront vains.
C’est vrai !
Votre objectif affiché de réduction du différentiel de prix entre l’outre-mer et l’Hexagone n’a – pardonnez-moi – aucun sens. Passer d’une différence de 37 % à une différence de 36, 35 ou 34 %, ce n’est clairement pas suffisant ! C’est pourtant tout ce que vous proposez.Soit nous parlons de « prix équivalents », soit nous ne le faisons pas, mais cette histoire d’objectif résonne comme un leurre, et nous ne pouvons pas l’accepter. Vous êtes ministre des outre-mer, monsieur Valls : prenez donc vos responsabilités et expliquez aux ultramarins, qui ne peuvent pas remplir leur frigo, que vous refusez de mettre fin à cette inégalité scandaleuse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre l’amendement du gouvernement, qui vise en fait à réécrire entièrement l’article 1er. La réécriture recentre le dispositif sur le respect du bouclier qualité prix, mais elle tue dans l’œuf une disposition assez essentielle, celle qui concerne les observatoires des prix, des marges et des revenus.Or non seulement les OPMR ont une activité faible, comme l’ont montré les travaux de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales d’outre-mer – seul l’OPMR de La Réunion fonctionne à peu près correctement –, mais ils n’exercent en outre aucune activité d’observation des marges qui serait équivalente à ce que fait au niveau national l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Ce dernier fournit un rapport annuel très concret qui décortique les marges par secteur d’activité pour la métropole. […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je rappelle ce que j’ai dit dans mon propos liminaire : il s’agit non pas de porter un coup à l’économie, mais de faire baisser les prix d’une série de produits, à l’issue d’une négociation.Monsieur le ministre, nous avons entendu vos arguments, mais je reste défavorable à votre amendement, qui tend peu ou prou à réécrire l’ensemble de l’article en éliminant tout ce que nous souhaitons ajouter au dispositif en vigueur. Mes chers collègues, je vous invite à voter contre cet amendement du gouvernement.
(L’amendement no 28 deuxième rectification n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ce n’était pas consensuel !
La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement no 25.
Il vise à préciser que la liste des produits bénéficiant d’une réduction de prix grâce au BQP comprendra des produits « de grande consommation » plutôt que seulement des produits « de première nécessité ». Cette liste doit s’étendre bien au-delà des produits de première nécessité. Il est essentiel de reconnaître, lorsqu’on entend lutter contre la vie chère, que la vie n’a pas de prix. Nous ne pouvons pas nous en tenir aux seuls biens de première nécessité.
(L’amendement no 25, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 50.
Il vise à rendre un peu plus réalistes, du moins atteignables, les objectifs fixés à l’article 1er. Il nous paraît improbable que les prix pratiqués en application du BQP soient similaires aux prix pratiqués dans l’Hexagone, pour un ensemble de raisons que plusieurs d’entre nous ont détaillées précédemment, notamment les frais supplémentaires nécessaires pour acheminer les biens jusqu’aux différents territoires concernés. Nous proposons donc de remplacer la notion de prix « équivalents à » ceux pratiqués dans l’Hexagone par celle de prix « raisonnables, tendant vers » ceux pratiqués dans l’Hexagone. Cela nous paraît un peu plus réaliste et réalisable, donc plus efficace.
Quel est l’avis de la commission ?
De même qu’en commission, nous demandons à notre collègue de retirer son amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Nous avons déjà expliqué, en long, en large et en travers, que ces objectifs étaient atteignables.
Tout le monde n’était pas présent en commission !
Laissez-nous estimer ce qui est réaliste et réalisable, pour nous, là où nous vivons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’allais demander le retrait de l’amendement ; j’y suis défavorable pour des raisons de fond. Pour le reste, je ne veux pas m’immiscer dans les travaux de l’Assemblée nationale, madame la rapporteure, mais tout ce que je peux vous dire, de la manière la plus ferme, c’est que tous les territoires de France intéressent tous les députés,…
Exactement !
…même si chacun connaît mieux les dossiers de son propre territoire. Les outre-mer, tout particulièrement, doivent intéresser l’ensemble des députés de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
C’est à moi que l’on dit que je devrais être un peu plus réaliste. Ça va ! Je ne suis pas une rêveuse !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Madame Petit, vous mettez en avant la notion de prix « raisonnables ». Mais qu’est-ce qui est raisonnable ? La raison de Bernard Hayot est-elle la même que celle des consommateurs qui peinent à remplir leur frigo ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Puisque l’on parle de raison, parlons aussi de morale. L’enrichissement auquel se livre le groupe Bernard Hayot, notamment dans les outre-mer, est-il moral, alors que les consommateurs continuent de s’appauvrir ?
Absolument !
Je conteste la formulation de votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Maud Petit.
Madame la rapporteure, je trouve insupportables les mots que vous avez employés.
Elle a raison !
Vous êtes nombreux à regretter que trop peu de députés s’intéressent aux outre-mer. Or nous sommes présents aujourd’hui et nous avons nous aussi des idées, des réflexions et des suggestions à formuler à propos de la vie chère. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Je suis réaliste, je ne suis pas une rêveuse !
Vous n’êtes pas la seule à pouvoir en parler, je n’apprécie pas du tout les propos que vous avez tenus. Si tous ceux qui ne sont pas élus dans ces territoires devaient se lever et sortir, vous n’apprécieriez pas.Le terme « raisonnable » est peut-être mal choisi ; il est possible de sous-amender pour le retirer. En revanche, le reste de la rédaction me semble beaucoup plus réaliste,…
Encore ce mot !
…car il sera difficile d’atteindre des prix similaires à ceux pratiqués dans l’Hexagone ; je pense qu’il faut tendre vers ces prix. Je maintiens donc mon amendement.Vous ne me ferez pas dire, bien sûr, que les agissements du groupe Bernard Hayot sont les meilleurs possibles,…
Je n’en ai pas parlé.
…car ce n’est pas vrai ; nous sommes d’accord sur ce point. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Vous vendez du vent !
Votre amendement no 40, madame la rapporteure, semble rédactionnel.
Il vise effectivement à améliorer la rédaction de la troisième phrase de l’alinéa 7.
(L’amendement no 40, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement no 2.
Le BQP concerne à ce stade les produits alimentaires. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin, en intégrant à la liste en question des produits qui représentent d’importants postes de dépenses pour les ménages ultramarins. Ainsi, le budget automobile est bien plus élevé dans les outre-mer que dans l’Hexagone, la différence pouvant s’élever à 400 % pour les pièces détachées ! Il en va de même des prix pour communiquer par téléphone ou internet : ils sont jusqu’à 35 % plus élevés en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.La mesure que nous proposons permettrait en outre de contenir la stratégie de péréquation utilisée par les grands groupes, qui consiste à augmenter les prix sur les produits non alimentaires pour compenser les efforts qu’ils ont consentis sur les produits alimentaires. Ce que nous aurons pu gagner d’un côté, il ne faudrait pas que nous le perdions de l’autre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Maud Petit.
Si Mme la rapporteure m’en donne la possibilité (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et GDR), je vais intervenir à ce sujet.Je m’exprime non pas au nom de mon groupe, mais à titre personnel. Il est exact que, dans les outre-mer, ce ne sont pas seulement les denrées alimentaires qui coûtent cher ; c’est aussi le cas, entre autres, des pièces détachées pour automobiles et de l’accès à internet. Étendre le BQP à plusieurs de ces secteurs me paraît donc une bonne idée. Je voterai pour l’amendement.
Très bien !
(L’amendement no 2 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 41.
Il reprend en partie une proposition du gouvernement : il vise à ce que la collectivité territoriale compétente soit associée à la négociation de l’accord dans le cadre du BQP.
(L’amendement no 41, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 12.
C’est un amendement rédactionnel, qui tend à remplacer « que soient garanties » par « d’intégrer ».
(L’amendement no 12, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 13.
Il s’agit là encore d’un amendement rédactionnel, qui vise à rendre le texte plus précis.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de deux amendements, nos 60 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 60.
C’est un amendement rédactionnel, portant sur l’alinéa 9, lequel fixe au préfet l’objectif d’établir un dispositif de comparateur de prix qui sera mis à la disposition des OPMR.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à préciser que le comparateur de prix sera rendu public même en l’absence d’accord entre les parties.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 15 ?
J’en demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 60 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 15 tombe.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 16.
Il est presque rédactionnel. Il vise à supprimer du texte une mention inutile.
Quel est l’avis de la commission ?
Cela ne présente guère d’intérêt. Avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est intéressant. (Sourires.) Avis favorable.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 33.
Les amendements nos 33 à 37 sont rédactionnels, monsieur le président.
Je précise que l’adoption de l’amendement no 33 ferait tomber les amendements suivants, jusqu’à l’amendement no 38 compris. Quel est l’avis du gouvernement ?