Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 401 à 464 sur 464 — page 3 / 3.
Je suis saisi d’un amendement no 177, visant à rétablir l’article 9, supprimé par la commission. La parole est à M. Yannick Monnet, pour le soutenir.
L’article que cet amendement tend à rétablir nous permettrait de disposer de davantage d’informations sur la sédation profonde et continue, notamment le nombre de sédations pratiquées, de refus de sédation et de sédations pratiquées sur décision médicale. En somme, il nous autoriserait à évaluer de façon bien plus fine l’exercice du droit conféré au patient de demander une sédation profonde et continue.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. La raison en est simple : il nous est inutile d’établir un rapport pour connaître le nombre de sédations profondes et continues maintenues jusqu’au décès puisque, depuis le début de l’année 2025, nous disposons d’outils de mesure qui n’existaient pas auparavant. Il existe à présent deux codifications dans les systèmes d’information du système de santé : l’une désigne les sédations pratiquées ponctuellement dans le cadre des prises en charge, l’autre les sédations profondes et continues maintenues jusqu’au décès. Il suffira de demander aux administrations centrales de nous livrer les données correspondantes, qui figureront dans le programme de médicalisation des systèmes d’information.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie la rapporteure d’avoir décrit dans le détail la réalisation de l’engagement que j’avais pris devant votre assemblée l’année dernière. Il s’agissait, grâce à la classification des actes médicaux, de pouvoir établir le nombre de sédations profondes et continues pratiquées. Votre rapporteure a indiqué que cette mesure était appliquée depuis le début de l’année. Cela fait très précisément quinze jours que cet outil très concret, encore plus précis qu’un rapport, nous permet de disposer de l’information recherchée. L’amendement est donc satisfait.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Il ne l’est pas, madame la ministre. En effet, si vous lisez notre amendement dans le détail, vous observerez que nous demandons à distinguer le nombre de sédations profondes et continues pratiquées sur demande du patient pour souffrances réfractaires ou en soutien d’une demande d’arrêt de traitement, le nombre de refus de sédations profondes et continues sur demande du patient et le nombre de sédations profondes et continues pratiquées sur décision médicale.Il est important que nous disposions de ces données. En effet, nous allons voter sur un texte visant à redonner aux soins palliatifs tous les moyens qu’ils requièrent et, juste après, sur une proposition de loi relative à l’aide à mourir. Il ne faudrait pas, parce que nous aurions voté ce dernier texte, qu’il n’y ait plus de sédations profondes et continues. Si leur nombre venait à diminuer, cela pourrait vouloir dire quelque […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Il me semble que nous avons travaillé en commission sur cet article 9 et que nous l’avons intégré aux articles 4 et 19.
Tout à fait !
C’est la raison pour laquelle nous l’avons supprimé.S’agissant des sédations profondes et continues prévues par la loi Claeys-Leonetti, il n’est pas possible d’évaluer leur nombre. En effet, on sait que, dans la totalité des unités de soins palliatifs, on a surtout recours à la morphine pour gérer la douleur. Or elle n’est pas assez utilisée. La loi Claeys-Leonetti n’a donc pas été appliquée. Il faudra revoir cette situation.Il n’était en tout cas pas nécessaire de conserver cet article, puisqu’il a été intégré aux articles 4 et 19.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Cet amendement est probablement l’un des plus intéressants parmi ceux que nous examinons depuis le début de la semaine. En effet, comme cela vient d’être dit, notamment par le gouvernement et les défenseurs de l’amendement, jusqu’à cette année, nous ne disposions pas de données relatives aux sédations profondes et continues. Tout cela devrait nous interpeller et illustre une fois de plus la faillite collective de l’État s’agissant de la fin de vie et des soins palliatifs.Parmi les arguments des personnes qui défendent l’aide à mourir, l’euthanasie, le suicide assisté, on entend régulièrement revenir l’affirmation selon laquelle la sédation profonde et continue ne permet pas de régler un certain nombre de cas. Mais cet argument n’est fondé sur aucune donnée chiffrée ! C’est hallucinant ! (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Je vais même plus loin dans mon raisonnement : cette absence de […]
Très juste !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ce que je trouve intéressant dans l’article que propose de rétablir M. Monnet, c’est qu’il traite du suivi de l’application des sédations profondes et continues – précisément ce que nous demandions. Il est vrai que le projet de loi remonte à plus d’un an et que, depuis, il y a une cotation des actes qui va permettre un suivi. Nous n’avons donc plus besoin de rétablir cet article.Cela dit, le problème principal, c’est que la loi Claeys-Leonetti n’est pas appliquée (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et UDR), ce qui apparaît clairement quand on considère que plus de 50 % des personnes qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès – la mission d’évaluation prévue n’a d’ailleurs pas été mise en place dans les délais fixés. On prévoyait le développement de la formation en ce domaine : il n’a pas été réalisé. On prévoyait la remise d’un […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
L’article avait sans doute tout son sens lorsqu’il a été introduit il y a un an, puisqu’à l’époque la cotation de la sédation profonde et continue n’existait pas. Je tiens à rendre hommage aux deux auteurs du rapport d’information sur l’application de la loi Claeys-Leonetti, ainsi qu’au président de ladite mission, car ce rapport a souligné le fait qu’on ne pouvait pas évaluer le nombre de sédations profondes et continues en l’absence de cotation des actes correspondants.La deuxième raison pour laquelle la sédation profonde et continue n’est pas si appliquée – les premiers chiffres disponibles nous le confirmeront sans doute –, c’est que les médecins n’y sont pas formés.Monsieur Sitzenstuhl, monsieur Bazin, je ne peux pas vous laisser dire que si nous débattons de l’aide à mourir, c’est uniquement parce que la loi Claeys-Leonetti n’est pas appliquée : en réalité, c’est aussi parce que […]
Je n’ai pas dit le contraire !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis sensible à l’argument de notre collègue Monnet pour une raison simple : nous avons collectivement fait le constat que le déploiement des soins palliatifs résultant de l’application de la loi Claeys-Leonetti n’était pas effectif partout sur le territoire, contrairement à ce qui était prévu – il est à mettre à votre crédit, madame la ministre, d’avoir déclenché le processus permettant de couvrir enfin les vingt départements restants, ce qui constitue une avancée non négligeable. Mais s’il est un sujet dont on ne peut pas se satisfaire à bon compte, c’est bien celui de la formation. Vous pouvez mettre tout l’argent que vous voulez dans le dispositif, s’il n’y a personne en face, cela ne marchera pas.Je veux dire à notre collègue Monnet que le délai de deux ans qu’il propose pour la remise d’un rapport me semble constituer une échéance un peu lointaine – mais ce n’est pas grave […]
Très bien !
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est ici question uniquement de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Rappelez-vous que nous avons longuement discuté en commission des demandes de rapport à de nombreux articles, et que je vous ai proposé de procéder à un travail de synthèse : toutes les demandes de rapport sur l’évaluation de la stratégie décennale ainsi que sur celle de l’accompagnement et des soins palliatifs – qui permettront de répondre à la demande d’information mentionnée à l’article 9 que l’amendement vise à rétablir – ont été intégrées à l’article 4. Nous disposerons donc de l’évaluation souhaitée.
(L’amendement no 177 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 9 demeure supprimé.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 672, tendant à supprimer l’article 9 bis.
Comme je viens de l’expliquer à l’instant, la demande de rapport a été intégrée à l’alinéa 4 de l’article 4, ce qui rend inutile l’article 9 bis – j’avais indiqué en commission que ce serait le cas –, c’est pourquoi je propose sa suppression.
(L’amendement no 672, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 9 bis est supprimé et les amendements nos 630, 406, 496 et 405 tombent.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9 bis. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 144.
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de santé une mission de définition d’indicateurs qualitatifs visant à évaluer les équipes mobiles de soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère que l’amendement est satisfait puisque, dans le cadre des obligations actuelles de certification et d’amélioration de la qualité qui s’imposent aux établissements de santé, il existe déjà un certain nombre d’indicateurs établis par la Haute Autorité de santé et qui constituent la base des démarches de certification. À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable.
Je retire mon amendement, monsieur le président.
(L’amendement no 144 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 145.
Cet amendement va dans le même sens, mais il s’agit cette fois-ci de développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que sur l’amendement précédent, pour la même raison.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Hetzel ?
Je le retire, monsieur le président.
(L’amendement no 145 est retiré.)
Si cela continue ainsi, nous allons terminer cette séance dans la plénitude et la concorde…La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 676 – du coup, pour ce qui est de la plénitude et de la concorde, j’ai un doute ! (Sourires.)
Au contraire, monsieur le président, avec nous la plénitude et la concorde seront au rendez-vous, comme d’habitude !On a entamé cette discussion depuis plusieurs heures et je pense qu’un consensus s’est dégagé, portant sur le manque d’informations concernant les sédations profondes et continues. Ce constat me semble partagé sur différents bancs, par des collègues de différentes sensibilités philosophiques et politiques. Le Parlement lui-même manque d’informations, chacun peut en convenir quelles que soient ses convictions.Par conséquent, cet amendement propose que le ministère de la santé dresse tous les deux ans un état des lieux « mis à disposition du Parlement ». Cet état des lieux détaillera le nombre de sédations profondes et continues, leurs motifs et les raisons des éventuels refus, ainsi que leur répartition territoriale pour en analyser la dispersion géographique et le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous disposerons, comme je vous l’ai dit, des données globales que vous demandez concernant la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Mais vous demandez aussi qu’on enregistre le nombre de demandes, et le seul moyen de le faire serait de demander à tous les services de tenir un cahier des demandes – je ne vois pas comment ils pourraient faire autrement. Or, s’ils devaient le faire, ce serait forcément au détriment du temps consacré à leurs patients,…
Ça, c’est du pipeau !
…et il faudrait ensuite colliger tous les éléments recueillis. Cela pourrait avoir un intérêt, j’en conviens, mais, dans la pratique, c’est clairement irréaliste. On ne peut pas demander aux soignants d’assurer cette traçabilité, car cela mettrait à leur charge une mission extrêmement lourde à gérer. L’avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends la volonté d’essayer d’aller plus loin dans l’analyse des sédations profondes et continues mais, comme vient de le dire votre rapporteure, la difficulté, c’est en effet la tenue des registres qui seraient nécessaires. Je rappelle qu’on vient de mettre en place un système informatique qui permet d’acter chaque sédation, ce qui va constituer une base de données qui pourront ensuite être facilement analysées territoire par territoire et même centre hospitalier par centre hospitalier – étant précisé qu’il y a aussi le cas, pour le moment marginal, où la sédation profonde et continue est installée au domicile, ce qui nécessite alors de travailler avec la Caisse nationale de l’assurance maladie pour accéder aux données correspondantes.Le recueil des données tel qu’il est actuellement prévu se cantonne au champ quantitatif, à l’exclusion des éléments qualitatifs, notamment ceux […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Dans l’esprit de concorde auquel vous nous appelez, je suis partiellement d’accord avec ce qu’a dit Hadrien Clouet. (M. Louis Boyard applaudit.)
Ah !
Vous m’en voyez partiellement heureux !
Je parle du début de votre intervention, où vous déplorez le fait que nous manquions d’information. Mais est-ce que cela ne gêne pas le député Clouet et ceux qui pensent comme lui que nous légiférions sur le sujet peut-être le plus important, le plus grave, le plus délicat d’une vie humaine, à savoir la mort, en ne disposant d’aucune information sur la sédation profonde et continue ? Le débat que nous avons au cours des dernières minutes de cette séance pose de vraies questions sur la façon dont nous votons la loi, comme sur la façon dont nous avons débattu de ce sujet l’année dernière, quand le gouvernement a déposé un projet de loi manquant de données chiffrées sur la sédation profonde et continue. Je vous appelle, chers collègues, à vous poser des questions (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), à réfléchir à la façon dont nous légiférons sur la question de la mort en […]
Avant d’aller se coucher, on va déjà voter sur l’amendement.
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je tiens à vous féliciter, car nous avons atteint une moyenne de quarante et un amendements à l’heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte ;Discussion de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile ;Discussion de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ;Discussion de la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité ;Discussion de la proposition de résolution visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins ;Discussion de la proposition de résolution relative à la mise en place d’un […]
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra