Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 275 sur 275 — page 2 / 2.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (nos 1163, 1475).
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
En mars prochain, nos compatriotes seront appelés aux urnes pour renouveler leurs conseils municipaux. Les élections municipales sont évidemment un moment fort de notre vie démocratique, à la hauteur de l’attachement que nos compatriotes portent à leurs maires et à leurs élus communaux. Si les Français sont si attachés à leurs élus locaux, c’est notamment parce qu’ils allient efficacité et proximité, alliance qui fait si souvent défaut à notre démocratie.Dans un certain nombre de communes qui accueillent une maison d’arrêt ou un centre de détention, le résultat du suffrage aux élections locales pourrait ne pas refléter ce lien du fait d’une modification législative intervenue en 2019. L’ambition de la proposition de loi de la sénatrice Laure Darcos, adoptée en première lecture au Sénat le 20 mars dernier et soumise aujourd’hui au vote de votre assemblée, est de préserver ce lien. Dans […]
Pas un applaudissement !
La parole est à M. Jean Moulliere, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Le texte que nous examinons est bien éloigné de celui qui a été transmis par le Sénat et des ambitions que nous souhaitions initialement défendre dans cet hémicycle. Je le regrette et j’espère que nos débats nous permettront d’y remédier. Je tiens à saluer l’auteure de la proposition de loi, la sénatrice Laure Darcos, ainsi que le rapporteur au Sénat, Louis Vogel.J’en viens directement au fond du sujet pour vous expliquer pourquoi il me semble essentiel de nous rétablir une version correcte de ce texte. Afin de faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a facilité l’établissement des procurations et a introduit dans le code électoral une sorte de vote par correspondance pour les personnes détenues. Si elle est utilisée par facilité de langage, je me permets […]
Dont acte.
Cette évolution devra s’accompagner des efforts de l’administration pénitentiaire pour faciliter l’établissement des procurations et maintenir ainsi le taux de participation électorale des personnes détenues aux différents scrutins locaux.Monsieur le ministre, je sais que nous pouvons compter sur votre engagement ainsi que sur celui du garde des sceaux pour continuer dans cette direction.Ce droit de vote permet aux personnes détenues de participer à la vie démocratique de notre pays. C’est là un élément fondamental que nous devons préserver, mais nous avons également le devoir de garantir la cohérence et la sincérité des scrutins.C’est cet équilibre ce que nous souhaitons proposer dans ce texte, en particulier à travers l’amendement de rétablissement de l’article 1er que je vous proposerai.
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Jean-François Coulomme.
La France insoumise refuse que les personnes détenues françaises soient privées de leur droit et de leur liberté de vote. Nous rejetons ce texte hypocrite destiné à compliquer et à limiter le droit des citoyens détenus à exercer leur part de souveraineté populaire. Nous invitons donc tous les démocrates à rejeter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Cette motion de rejet présentée à la dernière minute est une démarche assez originale, mais elle se fait dans le respect du règlement.Cher collègue, les propos que vous avez tenus sont excessifs.
Il n’a prononcé qu’une phrase !
Ce texte ne vise pas à restreindre les droits civiques des détenus, comme vous l’insinuez. Il tend plutôt à corriger une erreur introduite dans le texte que nous avons nous-mêmes voté sous la législature précédente, qui renforçait le droit de vote par procuration des détenus et introduisait le droit de vote par correspondance.Ce texte a donné lieu à une situation assez baroque : les détenus votent non pas dans la ville où ils sont domiciliés, mais dans la ville chef-lieu du département où ils sont détenus. C’est tout simplement inacceptable.
Allez, allez !
La proposition de loi sénatoriale corrige cette erreur en élargissant le recours au droit de vote par procuration, tout en restreignant le droit de vote par correspondance aux seules élections organisées en fonction d’une circonscription nationale – les élections présidentielles et européennes ainsi que les référendums –, afin de garantir la sincérité du vote.Le rejet du texte entraînerait des déséquilibres dans le corps électoral de certaines villes. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
La parole est à M. Paul Christophe.
Voilà La France insoumise qui retombe dans ses travers : vous dénoncez un déni de démocratie, si j’ai bien compris.
Oh, ça va !
Désolé, mais j’ai le droit de m’exprimer. Votre petite manœuvre, nous l’apprécions à sa juste valeur. Souffrez cependant que je donne mon appréciation de ce que vous proposez ce soir en catimini, en déposant au dernier moment une motion de rejet fondée sur des arguments fallacieux.Il ne s’agit absolument pas de priver les prisonniers de leur droit de vote…
Bien sûr que si !
…mais de proposer d’autres appréciations de l’expression de ce droit.
Allez, allez !
Écoutez, j’ai cinq minutes pour les explications de vote, non ?
Non !
Vous avez deux minutes.
Laissez-moi parler deux minutes, alors. Même s’il n’en reste plus qu’une, je l’exploiterai jusqu’au bout !
Nous vous écoutons ! Et n’ayez crainte, si vous ne disposez que de deux minutes, pour ce qui est de la mauvaise foi, c’est à volonté !
J’espère bien que vous m’écoutez, et sans que j’aie besoin de forcer la voix.
Votre intervention est hors sujet !
Même si je ne parle pas du sujet, j’ai le droit d’exploiter ces deux minutes, ne vous en déplaise. Je ne suis certainement pas le premier à subir vos prises de parole excessives. Vous pouvez au moins m’offrir ces deux minutes de parole.
Vous êtes ridicule ! On voit bien que vous n’avez rien à dire !
Pardon ? Vous trouvez que c’est excessif ? Nous saurons vous le rappeler à l’occasion. Je voudrais saluer le travail du rapporteur, notre collègue Jean Moulliere, ainsi que celui de Louis Vogel et de Laure Darcos, qui ont déposé ce texte au Sénat.Vous faites manifestement de l’obstruction pour éviter le vote sur ce texte. C’est bien dommage. Vous m’avez offert deux minutes de parole, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je voudrais dire ma stupéfaction quand j’ai appris le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte qui a certes fait l’objet de vives discussions en commission, mais qui doit continuer d’être débattu.J’ai entendu dans le très court exposé des motifs qu’il était question de retirer le droit de vote aux détenus. Ce n’est évidemment pas le cas : ce texte corrige l’impact sous-évalué du vote des détenus qui n’entretiennent aucun lien avec les communes ou les circonscriptions dans lesquelles ils votent, ce qui va à l’encontre de notre tradition électorale.
L’objectif est de revenir à 0,2 % comme avant !
Les Démocrates voteront donc contre cette motion de rejet préalable. Nous espérons que le texte pourra être examiné dans son intégralité et qu’il sera voté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je voudrais faire un rappel au règlement. Vous auriez dû demander l’avis de la commission.
Il ne peut pas y avoir de rappel au règlement pendant les explications de vote. J’ai peut-être donné la parole un peu vite aux orateurs, mais il n’y a pas eu de main levée sur les bancs de la commission. Vous pouvez cependant demander une suspension de séance.
Je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Nous en revenons aux explications de vote.La parole est à M. Patrick Hetzel.
Notre groupe votera évidemment contre cette motion de rejet préalable, parce que nous voulons pouvoir débattre de cette proposition de loi et, surtout, l’adopter dans une rédaction conforme à celle du Sénat. Contrairement à ce que d’aucuns ont pu dire sur ces bancs, il ne s’agit pas de supprimer un quelconque droit de vote (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) mais de corriger une anomalie démocratique trop longtemps ignorée : le fait qu’un certain nombre de détenus ne votent pas dans la commune dont ils sont issus pose un problème. Nous ne comprenons donc pas très bien l’objet de cette motion de rejet préalable. (Mmes Danielle Brulebois, Constance Le Grip et Louise Morel applaudissent.)
La parole est à M. Philippe Schreck.
Notre groupe votera également contre cette motion de rejet préalable. Nous pensons que ce texte mérite d’être discuté en séance, comme il l’a été en commission. La proposition de loi, telle qu’elle a été votée au Sénat, ne supprime pas le droit, pour les personnes détenues, de voter par correspondance, mais elle l’aménage pour le limiter aux scrutins nationaux – élections présidentielles et européennes, scrutins référendaires. Elle réaffirme qu’il doit y avoir un lien entre la personne détenue et la circonscription dans laquelle elle est inscrite, mais elle élargit dans le même temps les possibilités d’inscription sur les listes électorales. Cette motion de rejet préalable est une tactique bien malheureuse et nous voterons naturellement contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Je vous demande une suspension de séance, monsieur le président. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-deux.)
La séance est reprise.La parole est à M. Paul Christophe.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-deux, est reprise à vingt-trois heures cinquante-quatre.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-quatre, est reprise à vingt-trois heures cinquante-six.)
La séance est reprise.Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La semaine dernière aussi, vous aviez aussi reçu une demande de scrutin public. Il y a deux poids, deux mesures !
La parole est à M. Philippe Schreck.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-six, est reprise à vingt-trois heures cinquante-sept.)
La séance est reprise.Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 70 Contre 83
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et UDR.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques ; Discussion et vote sur une motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ; Discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ; Discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra