Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3060 | la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellemen… | 257 / 105 | adopté |
Tours 201 à 279 sur 279 — page 2 / 2.
Ayons ce débat, convictions contre convictions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Est-ce du processus démocratique que vous avez peur ? On ne peut pas prétendre que le report des élections est antidémocratique quand on n’accepte pas que la démocratie s’exerce, ici même, en son lieu. Il y a là quelque chose d’assez insaisissable – ou de pas si insaisissable que cela, puisqu’en réalité vous instrumentalisez ce sujet. Ce n’est pourtant pas un sujet parisien et on ne saurait le réduire à des logiques de partis. Cette attitude n’est pas à la hauteur.
C’est vous qui n’êtes pas à la hauteur !
S’il vous plaît, madame Panot !
Le dossier calédonien s’est toujours élevé au-dessus des enjeux purement hexagonaux : c’est ce qui a permis de le faire avancer.La discussion ne s’est pas arrêtée, même s’il est vrai qu’elle peut connaître des moments de pause, ou avancer un peu moins vite. (M. Matthias Tavel s’esclaffe.) Ma porte est toujours ouverte et je ferai en sorte que tout le monde revienne à la table des discussions, du moment qu’il est possible d’avancer. L’obstruction, en revanche, n’est clairement pas une opinion : laissons la démocratie s’exprimer dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Nous en venons aux explications de vote. (M. Philippe Bonnecarrère brandit le règlement de l’Assemblée.)La parole est à M. Paul Molac.
Nous sommes particulièrement mal à l’aise avec ce texte. Prenant prétexte d’une obstruction parlementaire – j’en ai vu d’autres dans cet hémicycle –, vous en oubliez l’essentiel. Et l’essentiel, c’est qu’il est loin d’être certain que vous parveniez, en juin prochain, à obtenir une révision constitutionnelle, une loi organique et un référendum en Nouvelle-Calédonie, qui permettraient – éventuellement – de régler le problème.
Exactement !
Surtout, nous voyons bien que chacun attend le report pour essayer d’avoir un nouveau corps électoral lui permettant, à un moment donné, d’être majoritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)Il y a donc là derrière un certain nombre de combines électorales, ce qui me gêne considérablement. Cela me gêne d’autant plus que, lors des derniers débats que nous avons eus sur la Nouvelle-Calédonie, j’avais appelé votre attention sur les risques d’embrasement ; on m’avait alors expliqué que je ne devais pas m’inquiéter et que tout était sous contrôle – on a vu que ce n’était pas le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Exactement !
Je suis gêné de devoir décider à la place des Calédoniens. Cela leur revient. Dans l’esprit de la Nouvelle-Calédonie Kanaky, on ne peut qu’aller ensemble, du même pas, avec l’accord de tous – c’est la seule façon de régler les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)La façon qui est la nôtre en France hexagonale – une majorité qui décide et une minorité qui se plie – ne marche pas là-bas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur les bancs du groupe GDR.) Il faut le comprendre ! Vous avez en effet, là-bas, un peuple premier et d’autres qui sont venus – tout à fait légitimes, là n’est pas la question. La question, en revanche, est de savoir comment nous pouvons marcher ensemble et ne pas donner l’impression de favoriser un clan au détriment d’un autre ; nous aboutirons, sinon, au désordre. Le […]
La parole est à M. Emmanuel Tjibaou.
Je suis assez effaré de la teneur des propos que j’entends. Qui, dans cette assemblée, était à Bougival ? J’y étais ; je sais ce que j’y ai dit et ce qu’y a dit le premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) N’essayez donc pas de nous faire passer pour ce que nous ne sommes pas.Nous avons signé un document qui nous a été présenté comme un projet d’accord. À quel titre voudrait-on maintenant mettre sur la table une proposition de report des élections provinciales qui reviendrait à considérer cet accord comme acquis ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur les bancs du groupe EcoS.) Il a été publié au Journal officiel sans la mention des signataires et sans que ne soit mentionnée sa nature de projet.
Exactement !
Vous ne pouvez pas nous donner des leçons alors que vous n’étiez pas là, quand, moi, j’y étais. Je sais ce que le ministre a dit au nom de l’État et de la représentation nationale. Ne tentez donc pas d’interpréter, en l’inversant, ce qui a été dit par le représentant de l’État.
Ce n’est pas cela le sujet ; ce sont les amendements !
Nous n’avons qu’une seule parole, et nous l’avons tenue ; c’est l’État qui a manqué à la sienne – c’est sa parole qui, aujourd’hui, est remise en question. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, sur quelques bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs du groupe EcoS.)Il faut donc faire attention à ce que nous faisons. À chaque décision prise, ici, par l’Assemblée, nous jouons, là-bas, notre vie. Ce texte alimente de nouveau la tension, la fébrilité et les frustrations. Voilà pourquoi il faut redonner la parole au peuple : c’est l’assise même de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)Les mandats courent depuis bientôt sept ans, à force de report des élections. Nous demandons donc la tenue des élections provinciales, afin de conforter l’assise de ceux qui sont autour de la table et pour que ces derniers puissent ainsi mener à […]
Je rappelle à M. Bonnecarrère qu’il ne peut y avoir de rappel au règlement durant les explications de vote.La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
L’UDR votera la motion de rejet préalable : nous refusons l’obstruction systématique venue de l’extrême gauche (« Il n’y a pas d’extrême gauche ici ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) qui détourne ce débat essentiel de son véritable objet, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.L’UDR aurait souhaité un débat démocratique, lucide et engagé, à la hauteur du moment que vivent nos compatriotes calédoniens. Chacun le sait, la Nouvelle-Calédonie traverse une période décisive de son histoire. Ce débat méritait le respect, l’écoute et la gravité. Il méritait que l’on parle des faits, des perspectives et de l’avenir commun – non que l’on en fasse une tribune idéologique. C’est pourtant à une manœuvre d’obstruction que nous assistons depuis le début de cette séance, portée par une volonté de bloquer le débat et le travail parlementaire, une volonté d’empêcher toute avancée constructive.L’UDR refuse […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Nous refusons que la Nouvelle-Calédonie soit empêchée d’être ce qu’elle devrait naturellement être : un relais de puissance pour la France dans le Pacifique, un creuset de prospérité et de stabilité pour toute la région.
Naturellement…
Si la France assumait pleinement sa responsabilité et sa vision stratégique, la Nouvelle-Calédonie serait un moteur, non un champ de ruines.Cette proposition de loi organique visant à reporter une nouvelle fois – une troisième fois – les élections provinciales ne répond ni aux besoins du territoire ni à l’exigence de légitimité démocratique. Soyons sérieux, madame la ministre : reporter les élections de deux ans ? Pourquoi ne pas les supprimer, tant qu’on y est ?
Ils en rêvent !
Sans élus légitimes, sans institutions respectées, sans une économie solide capable de créer des emplois et de soutenir la population, nous ne pourrons construire aucune stabilité politique, aucun avenir durable dans ce territoire français. Seule une prospérité partagée, fondée sur la vitalité économique et sur la solidité des institutions, permettra une adhésion durable des Calédoniens à la France.Les gouvernements successifs, aveugles aux risques et incapables d’anticiper les conséquences, ont précipité le territoire dans une instabilité profonde. Marine Le Pen avait d’ailleurs prévenu le gouvernement de l’époque des risques que le calendrier proposé faisait peser sur le territoire. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)
Ce n’est pas vrai !
Mais nos alertes sont restées sans réponse, et le territoire a sombré dans le chaos. Or vous êtes prêts à renouveler cette erreur !Parallèlement à cette inconséquence, les Insoumis ont choisi de pratiquer l’obstruction en déposant plus de 1 600 amendements, empêchant les discussions d’aboutir, non pas pour défendre un point de vue sur le fond, mais pour entretenir le chaos, nourrissant ainsi leur fonds de commerce en Nouvelle-Calédonie, comme dans le reste du territoire national.Le Rassemblement national, fidèle à sa position, votera pour la motion de rejet préalable. Il plaide pour un projet capable d’unir toute la population : un véritable plan de relance et de confiance économique s’inscrivant dans la durée et étant en mesure de rassembler toutes les forces vives du territoire autour d’objectifs concrets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs […]
Vous êtes la béquille de Macron !
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Évidemment, le groupe Ensemble pour la République votera pour la motion de rejet. J’aimerais profiter de ces deux minutes pour m’adresser à mon collègue de Nouvelle-Calédonie, M. Tjibaou, pour qui j’ai énormément de respect.Nous sommes deux, dans cette salle, à avoir été à Bougival. Je ne reviendrai pas sur la façon dont nous interprétons ce que nous nous sommes dit. Je retiens simplement qu’en nous rendant là-bas avec nos délégations, nous avons avancé comme personne ne l’avait fait depuis sept ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)Nous avons accepté des choses que nous, les non-indépendantistes, n’aurions jamais imaginé accepter : un État dans l’État, une nationalité calédonienne dépendante de la nationalité française, une loi fondamentale inscrite dans la Constitution de la République française. Nous […]
Mais, là, c’est un passage en force !
Je le répète, en quelques semaines, nous avons avancé comme personne. En décalant les élections provinciales, donnons-nous le temps nécessaire. Vous le savez très bien, ces élections ouvriront le débat sur le corps électoral. Les positions politiques vont se radicaliser ; nous allons encore perdre du temps.La Calédonie a-t-elle encore du temps, quand elle a déjà perdu 20 % de son PIB ? Cher collègue Tjibaou, je vous invite – et j’invite l’Assemblée nationale – à nous aider à poursuivre les négociations. Nous, les non-indépendantistes, y sommes prêts parce que nous voulons, à tout prix, le bien-être de la Nouvelle-Calédonie. Pensons aussi à l’image de la France. (Les députés du groupe EPR se lèvent pour applaudir ainsi que plusieurs députés du groupe Dem et quelques députés des groupes HOR et LIOT.)
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Voici venus les grands chantres de la démocratie : ils veulent reporter les élections pour la troisième fois, prolonger des mandats, déjà prolongés deux fois, d’au moins sept mois encore, afin de maintenir en poste des élus dont la légitimité s’effrite avec le temps – dans l’espoir, peut-être, d’aboutir enfin à un accord.Voici venus les grands chantres de la démocratie : ils veulent à tout prix éviter les élections. « Surtout, ne votons pas : c’est plus démocratique ainsi ! » La vérité, c’est qu’ils ont peur du résultat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Le corps électoral, dégelé, leur est pourtant favorable en théorie, mais ils ont largement perdu les élections législatives de juin 2024 puisque les indépendantistes ont 10 000 voix d’avance.Voici venus les grands chantres de la démocratie : ils ne veulent ni débattre, ni discuter, ni argumenter – ils ne […]
Retirez vos amendements !
Ces grands démocrates viennent nous expliquer que, bien sûr, tout cela se fait au nom de la démocratie.Voici venus les grands chantres de la démocratie : on ne discute pas, on ne débat pas, on ne prend pas le temps d’argumenter ; on passe en force, on écrase, on impose ! Vous transformez le consensus de Nouméa en consensus majoritaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR) ; vous rompez le consensus national. C’est totalement irresponsable de votre part ! (Mêmes mouvements.)Le premier ministre Lecornu l’a annoncé, ici, il y a moins d’une semaine : il souhaite une discussion sur le projet de loi constitutionnelle avant la fin de l’année 2025 – le texte a déjà été présenté en Conseil des ministres. Qui peut croire qu’il reste encore du temps – et une volonté politique – pour discuter, amender, aménager ? (Applaudissements sur les bancs du […]
Merci, cher collègue.
La Kanaky-Nouvelle-Calédonie mérite mieux que ces basses manœuvres et ces artifices de procédure parlementaire… (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir ce dernier.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
L’examen de 1 600 amendements aurait empêché le débat ; une motion de rejet préalable l’empêchera également, et c’est regrettable. Néanmoins, disons-le clairement, car des incompréhensions persistent : ce texte n’est pas un passage en force sur une réforme constitutionnelle. (M. Jacques Oberti applaudit.) Ce n’est pas ce que vous avez tenté de faire il y a deux ans, qui avait mis le feu aux poudres et conduit, chers collègues macronistes, la Nouvelle-Calédonie dans la situation où elle se trouve et dont vous êtes responsables.Il n’y aura pas de passage en force, car l’accord de Bougival – tel que vous l’appelez, tel que la proposition de loi le nomme – n’est pas adopté. Il doit être rediscuté – tout doit être rediscuté, puisque l’objectif, c’est le consensus.Les socialistes ont toujours été les garants du consensus dans le processus calédonien ; nous ne laisserons personne passer en […]
Reporter une nouvelle fois !
Les reporter une troisième fois – les deux fois précédentes, le FLNKS avait approuvé le report et aujourd’hui, une partie des indépendantistes approuve cette décision et la majorité du Congrès l’approuve aussi –…
Mais pas le FLNKS !
…est simplement un moyen de chercher à aboutir à cet accord que nous désirons tant. S’il n’y a pas d’accord, alors les élections se dérouleront avec le corps électoral actuel puisqu’il n’y aura pas de dégel du corps électoral sans accord.Notre objectif n’est pas tant ce dégel que l’existence d’un avenir institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie. C’est le combat des socialistes pour les Calédoniens. C’est le moins que nous leur devons, dans un objectif de dignité collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Le groupe Droite républicaine votera en faveur de la motion de rejet préalable, non pour bloquer le débat, mais pour le sauver.Nous regrettons que La France insoumise ait choisi l’obstruction et la paralysie au détriment de l’intérêt général de tous les Calédoniens. Nous, nous faisons le choix de la responsabilité car, un an et demi après les émeutes de 2024, les séquelles sont toujours là, bien réelles, douloureuses, fragilisant encore très fortement le territoire, son économie et toute sa population.Face à cette réalité, le report des élections provinciales au 28 juillet 2026 n’est pas une option, c’est une nécessité absolue : une nécessité pour éviter un scrutin dans un climat potentiellement explosif ; une nécessité pour donner au territoire le temps de panser ses plaies.Il s’agit aujourd’hui non pas de voter pour ou contre l’accord de Bougival – cela ne relève pas de notre […]
Exactement !
La Droite républicaine, fidèle à son histoire, est au rendez-vous. Nous assumons notre choix parce que les Calédoniens méritent notre détermination, parce que la Nouvelle-Calédonie n’est pas un terrain d’expérimentation politicienne, parce que sa population mérite notre confiance et notre détermination à l’accompagner vers un avenir apaisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Comme lors de l’examen de la proposition de loi Duplomb, vos petites manœuvres ne trompent personne. Plutôt que d’assumer les débats, d’ouvrir la parole et de chercher le consensus, vous jouez la montre et utilisez une motion de rejet pour bâillonner l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Toujours dans la nuance…
En agissant ainsi, vous manquez de respect au territoire, aux Calédoniens et aux Kanaks. Par cette manœuvre, vous voulez confier l’avenir d’un peuple à un petit salon parlementaire – la commission mixte paritaire – où vous êtes les seuls à avoir l’avantage, afin d’écrire le texte qui vous convient, pour obtenir le résultat que vous souhaitez. Ainsi, vous passez une nouvelle fois en force. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)Votre choix politique est clair : vous préférez verrouiller la procédure plutôt que construire le consensus ; vous préférez protéger les intérêts loyalistes plutôt qu’écouter l’ensemble des populations concernées. Par vos manœuvres, vous choisissez les colons contre les colonisés, et vous le faites au nom d’un prétendu ordre républicain que vous trahissez par vos méthodes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. […]
Ces propos sont honteux !
C’est donc sans surprise que le Rassemblement national soutient le socle commun sur cette motion de rejet. Ce n’est pas anodin et cela aura des conséquences réelles et dangereuses sur le terrain : une aggravation des tensions, une perte de confiance et le délitement du fragile équilibre que l’accord de Nouméa avait tenté d’instaurer.La République n’a pas à imposer ses décisions dans l’opacité. Elle doit les construire avec celles et ceux qu’elles concernent. Or ce texte est la première étape du projet d’accord de Bougival, et il n’y a pas de consensus sur ce projet – encore moins sur le dégel du corps électoral.Ce troisième report vise uniquement à obtenir le corps électoral qui vous convient, pour obtenir le résultat qui vous convient. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Nous ne serons pas les complices de cette manœuvre.
Et la vôtre, de manœuvre ?
Nous refusons ce détournement. Je vous rappelle qu’adopter une motion de rejet préalable signifie que l’on s’oppose au texte.
Pas du tout !
J’espère que vous assumerez votre vote et que vous ne convoquerez pas la commission mixte paritaire si cette motion est adoptée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous devions examiner un texte essentiel pour la Nouvelle-Calédonie, visant à garantir la stabilité institutionnelle, à permettre la sérénité du dialogue et à rendre possible la mise en œuvre de l’accord de Bougival – ce compromis que chacun ici devrait respecter.Malgré les divergences – elles aussi doivent être respectées –, cet accord représente un pas historique vers une solution politique pérenne et stable pour le territoire. Et pourtant, que constatons-nous ? Une avalanche d’amendements – près de 2 000 – déposés par un seul groupe, connu pour son esprit constructif et respectueux. (Sourires.)Chers collègues de La France insoumise, vos amendements n’ont pas été déposés pour enrichir le débat, ni pour améliorer le texte, mais pour empêcher le Parlement de travailler !
Eh oui !
Il y a des jours où j’ai honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Honte, oui, car votre groupe nous propose de reporter les élections au 1er décembre ou au 2, ou au 3, au 4, au 5, au 6, voire au 25 décembre ou au 1er janvier ! (Mme Mathilde Panot s’exclame.)
S’il vous plaît !
Cela pourrait prêter à sourire, si ces manœuvres ne mettaient pas en péril la paix civile en Nouvelle-Calédonie. C’est une stratégie d’obstruction assumée, revendiquée, et dangereuse.Chers collègues de La France insoumise, quand vous transformez l’Assemblée nationale en champ de bataille procédural, ce n’est pas le gouvernement que vous empêchez d’agir, c’est la République que vous paralysez et l’Assemblée nationale que vous ridiculisez. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)Cette proposition de loi organique vise à rétablir la paix, la confiance, la cohésion d’un territoire déjà meurtri – par les tensions, par les morts aussi. (M. Antoine Léaument s’exclame.)Chers collègues de La France insoumise, la démocratie, ce n’est pas le vacarme des procédures ; c’est la délibération sincère, l’écoute mutuelle, la responsabilité collective.Aujourd’hui, il n’y a d’autre choix […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
Notre groupe s’oppose traditionnellement aux motions de rejet préalable, considérant que notre assemblée s’honore en débattant, quelles que soient les positions respectives de chacun. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est bien ! Bravo !
Toutefois, chaque règle a ses exceptions – et l’obstruction dont ce texte fait l’objet en est une.
Ah !
Notre assemblée aurait dû se mettre d’accord sur une chose au moins, cet après-midi : l’importance de nos débats. Nous aurions espéré que ceux-ci puissent se tenir en ayant à cœur le seul intérêt calédonien – loin des manœuvres scandaleuses visant à refuser le débat. Les plus de 1 600 amendements déposés par La France insoumise sur ce texte de trois articles témoignent de sa volonté d’obstruer les débats. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe HOR.)Contrairement aux mélenchonistes qui n’aiment pas la démocratie, les Calédoniens ont eu le courage de se remettre à la table des négociations, moins d’un an après la crise de 2024. Ce courage a permis d’aboutir à une issue favorable, à la hauteur de l’histoire : l’accord de Bougival.
Il n’y a pas d’accord !
Outre le fait qu’elles honorent la République tout entière, les avancées significatives de ces négociations justifient un nouveau report des élections. Seul celui-ci permettra de poursuivre le travail afin d’expliquer, de débattre, de surmonter les désaccords qui ont pu émerger depuis et, ainsi, de permettre à l’accord de se concrétiser.Notre groupe a conscience que les élections provinciales ont déjà été reportées à deux reprises. Il convient toutefois de souligner que le gel du corps électoral, qui remonte à 1998, conduit à exclure aujourd’hui près d’un cinquième des électeurs des listes électorales. C’est à cet enjeu ainsi qu’à beaucoup d’autres qu’ont répondu les forces politiques calédoniennes, cet été. Le report des élections provinciales proposé par le présent texte vise à leur laisser le temps suffisant pour mettre en œuvre les solutions trouvées à Bougival.Un débat apaisé et à […]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je propose, chers collègues, que nous procédions immédiatement au scrutin. Il n’y a pas d’opposition ?…Je mets donc aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 373 Nombre de suffrages exprimés 362 Majorité absolue 182 Pour l’adoption 257 Contre 105
(La motion de rejet préalable est adoptée.)
En conséquence, la proposition de loi organique est rejetée.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra