Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 678 sur 678 — page 4 / 4.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 7.
Je note que les amendements précédents ont été « partiellement » rejetés. (Brouhaha.)
Ils ont été entièrement rejetés !
C’est pourtant ce mot qu’un orateur venait d’employer.J’en viens à mon amendement. Si les communes veillent au bon fonctionnement de leur collectivité, le pays, pour sa part, est garant de la mise en œuvre cohérente et équilibrée de l’action publique sur l’ensemble du territoire. Pour que cette mission soit remplie, il est indispensable de renforcer la coordination entre le pays et les communes, en particulier lorsque ces dernières interviennent dans des domaines relevant des compétences du pays, comme le permet ce texte.Une telle évolution suppose des dispositifs clairs de concertation, de suivi et d’information. Le pays doit pouvoir connaître les actions engagées par les communes, leurs modalités de mise en œuvre et leur articulation avec les politiques publiques existantes.C’est pourquoi cet amendement prévoit la conclusion de conventions formalisées entre le pays et les communes qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement impose la signature d’une convention avec le pays avant le déploiement de l’action locale. Il réintroduit donc une capacité de blocage de la part du pays. Si celui-ci s’oppose à l’exercice d’une compétence, il lui suffira de refuser de signer la convention pour que la commune ou l’EPCI soient empêchés d’agir.Vous avez dit que le gouvernement précédent n’avait rien fait. Sachez qu’en 2023, l’Assemblée de la Polynésie française a adopté des textes visant à mettre en œuvre les articles 48 et 55 de la loi organique pour permettre la délégation de compétence aux communes. Résultat : une convention a été signée pour l’île de Makemo – et c’est tout. Il existe donc bien un blocage.
Nous parlons du II de l’article 43 !
Oui, je sais bien, mais vous prétendez que rien n’a été fait en la matière. C’est faux : les lois de pays ont été créées en 2019 et des textes ont été adoptés en 2023 afin que des compétences soient déléguées aux communes. Or il existe toujours un blocage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Reid Arbelot, je comprends votre préoccupation. Il faut s’assurer de la cohérence de l’action publique lorsque les communes et le pays interviennent dans le même domaine. Cette demande provient également du pays.Le dispositif actuel de partage des compétences est jugé trop rigide, trop lourd – c’est d’ailleurs ce qui est écrit dans la présentation du projet de loi-cadre du gouvernement polynésien que j’ai consulté, et cela explique qu’il ait été peu utilisé. Le système doit donc être plus souple.La mesure que vous proposez nous expose à ce même risque de rigidité : si une commune ne parvient pas à formaliser de convention, elle ne pourra pas exercer de nouvelle compétence et on retombera sous le coup du grief initial.En revanche, le mécanisme prévu par le Sénat me semble échapper à cet écueil. Je rappelle la marche à suivre : une commune ou un EPCI désireux d’exercer une […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je soutiens cet amendement de bon sens.Par ailleurs, madame la ministre, vous venez d’évoquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. En effet, dès lors qu’une municipalité souhaite exercer une nouvelle compétence, elle doit disposer de moyens financiers adaptés. Le ministère des outre-mer a-t-il prévu une dotation supplémentaire pour les municipalités de Polynésie afin qu’elles puissent exercer de nouvelles compétences ? Si tel n’était pas le cas, vous leur demanderiez de faire davantage mais à budget constant. Cela ne ferait-il pas peser un risque sur le bon exercice de leurs compétences obligatoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 31 Contre 73
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 2.
Vous avez décidé que les Polynésiens n’étaient pas à la hauteur pour gérer leurs propres affaires. Dont acte.Le texte que vous vous apprêtez à adopter ouvre huit champs de compétence nouveaux aux maires de Polynésie française. Or ils ne traitent absolument pas de la question budgétaire. Pourtant, qui dit compétences nouvelles dit nécessairement charges nouvelles.
Elle a raison !
Nous sommes face à une réalité très contrastée : certaines communes disposent de services techniques et administratifs structurés quand d’autres, plus petites, en sont largement dépourvues. Les quarante-huit communes polynésiennes n’ont ni les mêmes moyens ni les mêmes capacités d’ingénierie.Dès lors, demander à toutes les communes d’exercer les mêmes compétences sans prévoir d’accompagnement financier revient à introduire une inégalité de fait entre elles.Plus grave encore : la loi ne prévoit aucun mécanisme de compensation financière ni aucune obligation pour le pays d’accompagner les communes lorsqu’elles interviennent dans ces nouveaux domaines. Cela ouvre la voie à des situations préoccupantes : soit des maires qui seraient incapables de répondre aux attentes légitimes de leur population faute de moyens, soit des communes qui s’engageraient dans des projets qu’elles ne pourront pas […]
Qui décide paie !
Quel est l’avis de la commission ?
Je peine à comprendre comment les communes parviendraient à engager des dépenses qui relèveraient du budget du pays. C’est juridiquement impossible. Cet amendement témoigne d’une méconnaissance du fonctionnement de ces collectivités. Les communes mènent leurs actions avec leur propre budget.Dans le cadre de cette proposition de loi organique, les actions des communes et des EPCI seront financées sur leurs fonds propres. Communes et EPCI seront donc aussi responsables financièrement de leur choix de partager ou non des compétences.Nous n’instaurons aucune dépense obligatoire pour le pays. Bien au contraire : en rendant juridiquement possible l’action communale, nous faciliterons la recherche de financement, par exemple au titre du fonds intercommunal de péréquation – le FIP.Je vous signale enfin que, dans le projet de loi du pays du président Moetai Brotherson, il n’est pas du tout fait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Les communes disposent déjà d’outils qui leur permettent de mener à bien leurs projets en sécurisant leur financement. Je pense tout d’abord aux dotations et aux subventions de l’État, en fonctionnement comme en investissement, mais aussi à tous les dispositifs propres à la Polynésie, tels que le fonds intercommunal de péréquation, cité par Mme la rapporteure, qui joue pleinement son rôle de ressource stable pour les communes lorsque la fiscalité locale ne suffit pas.J’ajoute que, dans le cadre de la loi organique de 2004, plus précisément à l’article 11, a été créée une commission consultative d’évaluation des charges des communes qui réunit l’État, le gouvernement, l’Assemblée de Polynésie française et les maires. Cette instance, présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes – donc tout […]
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Madame la ministre, nous nous efforçons tous d’être sérieux.Je persiste à dire que le texte prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux communes sans budget supplémentaire.Je précise, pour que chacun comprenne, que le FIP, qui est versé aux communes, est alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales du pays – au taux de 17 %. L’État y contribue pour une toute petite part seulement.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je veux m’adresser à la collègue Reid Arbelot, que je salue au passage.
Adressez-vous à la présidence !
Je le reconnais, elle se bat au quotidien pour défendre son territoire – comme d’ailleurs l’ensemble des députés polynésiens ici présents.Ce texte ne prévoit pas d’accorder de nouvelles compétences aux communes. Il leur donne la possibilité de mener des actions dans des domaines de compétence précis sans pour autant qu’elles exercent l’ensemble de la compétence en question. L’État français n’impose rien, l’initiative repose sur la volonté du conseil municipal. Un maire pourra exercer une nouvelle compétence pour mener une action précise, dans le cadre d’un projet spécifique. Par exemple, dans le cas de la construction d’un équipement sportif, il reviendra à la commune de mener ce projet à bien, d’assurer l’entretien de l’équipement et de prendre en charge les coûts qu’il induit– ni plus ni moins.Le bon sens voudrait d’ailleurs que le pays, s’il le souhaite – rien n’est obligatoire – […]
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 32 Contre 75
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est de nouveau à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 3.
Il vise à tenir compte des réalités concrètes du fonctionnement des communes polynésiennes. Il peut arriver qu’une commune adopte un acte conforme au droit en vigueur puis qu’une loi du pays soit adoptée ultérieurement, venant remettre en cause cet acte.En l’état actuel du texte, une telle situation aurait pour effet de rendre immédiatement illégale l’action communale et contraindrait la commune à se mettre en conformité sans délai.Or, chacun ici le sait, une commune ne peut modifier ses actes du jour au lendemain : il faut convoquer un conseil municipal, préparer les délibérations, modifier des procédures internes, voire réajuster les budgets. Une telle démarche prend du temps, ce qui est parfaitement légitime.C’est pourquoi cet amendement prévoit d’instaurer un délai de six mois pour permettre aux communes de mettre leurs actes en conformité. Ce délai raisonnable et équilibré respecte […]
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition de loi organique a pour objet de libérer l’action communale s’agissant de sujets spécifiques. Je ne pense pas que les actions menées par les communes susciteront des conflits de normes. Pour le cas où cela se produirait, je rappelle qu’en application de l’article 3 du statut, « le haut-commissaire de la République […] a la charge […] du respect des lois […] et du contrôle administratif ». En application de l’article 166, alinéa 1, du même statut, il « veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ».Le texte ne revient pas sur cette prérogative, qui continuera de s’exercer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Je soutiens bien entendu l’amendement. Il faut s’arrêter un instant sur le caractère baroque de la situation dont nous parlons : une force minoritaire en Polynésie, qui n’est pas au gouvernement, bénéficie en ce moment même, dans cet hémicycle, de l’appui d’une force minoritaire en France, qui a perdu les dernières élections législatives et entend mettre en difficulté le gouvernement de la Polynésie française. Ce n’est absolument pas normal sur le plan démocratique.De plus, en application concrète de ce que doivent être les principes républicains, nous nous opposons à toute résurgence du colonialisme (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui a tant fait souffrir des concitoyens, alors que c’est à raison qu’ils expriment des revendications et mènent des discussions qui leur appartiennent. Nous les respectons : elles doivent se […]
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 29 Contre 75
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 73 Contre 30
(L’article unique est adopté.)
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 8 portant article additionnel après l’article 8.
Il vise à subordonner l’entrée en vigueur de la loi organique à son approbation par l’Assemblée de la Polynésie française, tout en réservant un mécanisme d’entrée en vigueur automatique pour le cas où aucune délibération de cette assemblée ne surviendrait dans un délai d’un an.Afin d’éviter tout conflit de temporalités et pour ne pas brusquer ou interrompre les travaux en cours dans les institutions polynésiennes, il est préférable de prévoir un dispositif permettant l’articulation des travaux engagés à Paris et en Polynésie.Cette disposition respecte pleinement le principe d’autonomie de la Polynésie française. De plus, l’avis délibéré par le Conseil d’État le 1er octobre 2025 sur le projet de loi constitutionnelle portant création et organisation politique et institutionnelle de l’État de la Nouvelle-Calédonie indique explicitement qu’il est possible de prévoir l’entrée en vigueur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est important que vous sachiez que les élus locaux polynésiens soutiennent très majoritairement cette réforme. Je le répète : quarante-six maires sur quarante-huit ont signé la pétition qui la soutient.Je nourris par ailleurs quelques doutes sur la constitutionnalité de votre amendement. En tout état de cause, s’il s’agissait de changer la façon dont le statut peut être modifié, nous ne saurions traiter de cette question très importante au détour de l’examen d’un amendement. Je vous rappelle que la répartition des compétences entre l’Assemblée, l’État et les communes relève de la compétence exclusive du législateur organique, en application directe de l’article 74 de la Constitution. On ne peut subordonner cette compétence exclusive à celle de l’Assemblée de la Polynésie française : une telle disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, monsieur Gustave : il n’y a ici que de bons députés ; or un bon député, précisément, ne peut pas voter ça !
Voilà !
Merci, madame la ministre !
Il ne saurait permettre que l’on transfère le pouvoir législatif du Parlement aux membres de l’Assemblée de la Polynésie française, qui se verraient conférer le pouvoir de bloquer l’entrée en vigueur d’un texte que la représentation nationale aurait voté ! Mesdames et messieurs les députés, vous ne sauriez évidemment approuver une telle disposition.
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je trouve ce débat surréaliste. Je suis député depuis trois ans. Pendant cette période, j’ai constaté à de nombreuses reprises que, lorsque l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) demande au gouvernement et à cette assemblée d’entendre sa position, elle n’obtient jamais gain de cause, s’agissant notamment des coupes budgétaires. Or dans la présente discussion, le seul argument que vous faites valoir est qu’un certain nombre de maires de Polynésie demandent que le texte soit voté.Attention ! Nous sommes en train de créer une jurisprudence. Les lois organiques sont le résultat d’accords politiques. Si n’importe quelle institution, n’importe quel groupe de personnes peut demander une modification de ces lois, où allons-nous ?C’est à l’Assemblée de la Polynésie française et à personne d’autre de dire comment elle souhaite que soient modifiées les lois […]
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 32 Contre 74
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen du texte de la proposition de loi organique.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
La modification du statut de 2004 que prévoit le texte semble séduisante à première vue, dans la mesure où elle vise à permettre l’intervention des communes dans huit des matières relevant de la compétence de la Polynésie française.Mais c’est en réalité un texte dangereusement bâclé : il est dépourvu de cadre, il ne fournit aucun détail sur le financement requis et, surtout, il ne respecte pas le statut.Il tend à supprimer la référence à la loi du pays, qui assure jusqu’à présent la coordination, la planification et la sécurité juridique. Sans ce cadre, les communes peuvent agir librement, avec pour seules limites « le respect de la réglementation édictée par la Polynésie française » et, « le cas échéant », des conventions, qui sont donc facultatives.La proposition de loi organique ignore les moyens financiers nécessaires, ne sécurise pas les responsabilités en cas de dommages et crée […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 76 Contre 32
(La proposition de loi organique est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
Ce soir, nous aurons testé ensemble le nouveau dispositif horaire sans le savoir et sans le vouloir ! (Sourires.) Bonsoir à tous et bonjour à la Polynésie qui se réveille !
Avec la gueule de bois !
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;Discussion de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ;Discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme ;Discussion de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ;Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ;Discussion de la proposition de loi visant à mettre en […]
(La séance est levée à vingt heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra