Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 678 — page 3 / 4.
Exactement !
On peut tout à fait ne pas baisser de 154 millions d’euros en deux ans les moyens de la diplomatie. Et on peut tout à fait ne pas augmenter de plus de 6 milliards en seulement un an les crédits de la mission Défense.Pour conclure, je rappelle que 6 milliards d’euros, c’est l’équivalent de deux tiers des coupes budgétaires projetées par le gouvernement pour 2026. C’est même exactement le montant des coupes prévues l’an prochain dans les missions Écologie, Travail et Logement, qui sont parmi les plus atteintes en valeur.On peut déjà s’interroger sur le bien-fondé de cette hausse des dépenses militaires mais, dans tous les cas, elle ne peut se faire sur le dos des autres budgets de l’État. Il est crucial que tout le monde comprenne bien la direction dans laquelle l’exécutif nous entraîne avec son discours et son budget.Le capitalisme a sans cesse besoin de débouchés et quand il produit […]
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous débattons de la garantie de la paix en Europe et de la capacité de la France à affronter un monde qui est redevenu dangereux. Ce sujet devrait dépasser nos clivages.Mais avant de parler de budget, permettez-moi de revenir, parce que c’est lié, sur les critiques qui ont succédé aux propos du général Mandon il y a quelques semaines de cela. Qu’a dit le général Mandon ?
La vérité !
Il a simplement dit que, pour se défendre, il fallait des moyens et c’est justement ce dont nous allons parler aujourd’hui. Mais il a dit qu’il fallait aussi un esprit de défense et c’est au moins aussi important. Sans volonté de se défendre, c’est-à-dire d’affirmer que notre souveraineté est la condition de notre liberté et que nous tenons avant tout à notre liberté, peu importe le nombre de chars, d’avions, de drones que nous serons capables d’aligner, parce que nous aurons déjà perdu.Qu’a dit le général Mandon ? Il a dit que nous devions être prêts matériellement, mais aussi moralement. Si tu veux la paix, prépare la guerre. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Venons-en maintenant au débat budgétaire. Trois points : premièrement, l’Europe et la France doivent désormais construire une capacité de défense capable d’exister avec moins de soutien américain ; deuxièmement […]
Le débat est clos.Je rappelle que la déclaration du gouvernement fait l’objet d’un vote. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
Messieurs les présidents de commission, mesdames et messieurs les députés, vos interventions témoignent incontestablement de votre attachement à notre défense nationale. La majorité d’entre vous a évoqué la nécessité absolue de plus d’autonomie, de plus de souveraineté. Monsieur le premier ministre, vous l’avez dit, nous vivons un moment de bascule stratégique : une bascule liée aux incertitudes de l’allié américain ; une bascule à l’Est, où la guerre a ressurgi sur notre continent ; une bascule au Proche-Orient où la situation demeure fragile et peut à tout moment entraîner l’escalade, et une bascule au Sahel, où l’instabilité ne cesse de croître. L’ensemble de ces constats dessinent un monde plus dur, plus brutal.Face à cela, nous n’avons pas d’autre choix que de réagir résolument en poursuivant la montée en puissance de la loi de programmation militaire. Elle consacre un effort de […]
C’est aussi de l’argent !
…et c’est évidemment de l’argent. C’est pourquoi cette priorité, déjà inscrite dans la LPM, est renforcée dans le cadre des surmarches. Technologies quantiques, armes à effet dirigé, hypervélocité, robotisation : tels sont les armements de demain. (Mme Danielle Brulebois et M. Paul Midy applaudissent.)Il reste que, même avec les meilleurs équipements, rien ne serait possible sans les femmes et les hommes de nos armées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Mmes Delphine Batho et Dieynaba Diop applaudissent également.) Notre objectif pour 2030 est fixé à 275 000 personnels. Dès 2026, 800 postes supplémentaires seront affectés notamment au cyber et à l’intelligence artificielle. Au total, 40 000 recrutements sont prévus. La formation, dispensée dans soixante-dix écoles et centres, représente 6 millions de journées par an.Nous consacrerons 86 millions d’euros aux […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Comme Catherine Vautrin l’a rappelé à l’instant, de nombreux orateurs ont souligné que ce débat consacré à la défense est aussi un débat sur notre industrie de défense. Celle-ci joue un rôle essentiel dans nos territoires, avec 4 200 entreprises et 220 000 emplois, et ses acteurs doivent répondre à la montée en puissance demandée par la nation.Des industriels s’organisent déjà pour augmenter leurs cadences. Le canon Caesar est désormais livré en quinze mois, contre trente auparavant. Le plan de modernisation des sites industriels français de MBDA vise à accroître encore les capacités de production. Dassault a reconfiguré ses usines pour augmenter les cadences de production des Rafale et Thales a réduit de dix-huit à six mois les délais de fabrication de certains radars.Une loi de programmation militaire présente plusieurs intérêts. Dégagée de la contrainte de l’annualité budgétaire […]
La parole est à M. le premier ministre.
Les ministres ont répondu aux différentes interventions, et je remercie les orateurs pour leurs contributions.Premier point : en une après-midi, il est impossible de bâtir l’ensemble des éléments d’une programmation militaire et de sa mise à jour. En revanche, les ministres s’engagent à se rapprocher rapidement de tous les présidents de groupe afin d’entamer, avec la Parlement, le concertation préalable à l’examen du projet de loi.Deuxièmement, les menaces qui pèsent sur notre pays reposent sur l’hybridité. C’est pourquoi les réponses à y apporter ne sauraient relever du seul outil militaire : elles impliquent également des solutions civiles. La notion même de défense nationale dépasse le strict champ militaire et exige d’imaginer des réponses civiles complémentaires.Troisièmement, je répondrai à Mme Estelle Youssouffa, qui s’est fait la porte-parole de l’ensemble de ses collègues […]
Le débat est clos.
Nous allons procéder au scrutin. Je vous rappelle que, depuis la modification du règlement par la résolution du 4 juin 2025, le vote sur les déclarations en application de l’article 50-1 de la Constitution n’a plus lieu dans les salons mais prend la forme d’un scrutin public en séance.Je mets aux voix la déclaration du gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 521 Nombre de suffrages exprimés 499 Majorité absolue 250 Pour l’adoption 411 Contre 88 L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (nos 1432, 2119).
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
On ne peut pas tout à fait saisir la portée de cette proposition de loi organique si on ne s’intéresse pas au contexte historique, politique et géographique dans lequel elle s’inscrit. J’ai la conviction qu’on ne peut pas non plus proposer des réponses identiques à des problèmes qui se posent forcément de manière différente selon les endroits et selon les époques. C’est cette volonté d’adapter, de différencier et d’améliorer qui m’anime en tant que ministre des outre-mer ; dans ces fonctions, je souhaite avancer dans tous les domaines où cela est possible. Ainsi, je veux agir dans le champ institutionnel. À la suite du dîner réunissant les grands élus des territoires ultramarins à l’Élysée, le 30 septembre dernier, autour du président de la République, j’ai pris l’initiative de relancer les échanges avec les territoires les plus avancés dans leur projet d’autonomie : la Guadeloupe, la […]
Il y a aussi La Réunion !
J’ai eu l’occasion de présenter ma feuille de route cet après-midi devant votre commission des lois. Dans le contexte politique actuel, je ne crois pas à la politique des grands soirs mais à celle des petits pas. Il s’agit d’améliorer le quotidien, de simplifier, de supprimer les irritants, de faire sauter les blocages et de mieux adapter les politiques publiques à la richesse des territoires, dans le seul but de toujours répondre aux besoins de nos concitoyens.Le texte que nous examinons s’inscrit dans cet état d’esprit. Le cadre institutionnel applicable à la Polynésie française laisse à cette dernière une grande autonomie, tant les compétences exercées par le pays sont nombreuses – et c’est heureux. Depuis l’entrée en vigueur du statut de 2004, le territoire a son propre gouvernement, son assemblée locale et adopte des lois du pays. Ce statut – depuis ajusté et enrichi, notamment par […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Ia ora na – Bonjour à tous ! La proposition de loi organique déposée par les sénateurs de la Polynésie française est aujourd’hui soumise à notre examen pour corriger une réalité institutionnelle qui entrave le développement de notre territoire : la répartition des compétences prévue par notre statut d’autonomie bloque toute initiative locale dans les domaines initialement prévus par le législateur dans le II de l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Depuis vingt-deux ans, notre architecture institutionnelle empêche les communes d’exercer pleinement leur rôle alors même que les besoins du pays n’ont cessé de croître. Le système demande aux communes d’assumer des responsabilités mais les empêche d’agir.Cette initiative vient du terrain, de celles et ceux qui connaissent nos îles, nos archipels, qui ont entendu nos maires […]
Je vous informe que, si chacun est assez raisonnable quant à la maîtrise de son temps de parole, nous prolongerons la séance au-delà de 20 heures pour voter sur la proposition de loi organique et ainsi ne pas reprendre son examen ce soir.
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’écrivaine polynésienne Chantal Spitz affirme : « Décolonisons nos esprits, le reste suivra. » La discussion de cette proposition de loi organique prouve une chose : nos esprits ne sont pas décolonisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)Prenons garde : je ne dis pas que la Polynésie est juridiquement une colonie. Ce n’est pas là mon rôle. Je dis que la discussion de ce texte, dans cette assemblée, procède d’un réflexe colonial qui consiste à imposer, depuis Paris, une décision concernant l’organisation interne d’un territoire pourtant reconnu comme autonome par nos propres lois. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)Respecter l’autonomie de la Polynésie, c’est refuser l’examen de ce texte au Parlement français. Ce texte doit être rejeté, non pas pour la question de fond qu’il soulève, dont je ne […]
C’est sérieux ?
…mais par fidélité à l’esprit et la lettre de la loi organique de 2004 et à l’histoire qui la précède, qui nous impose le respect du statut d’autonomie de la Polynésie, qui nous impose de laisser aux Polynésiens et à leurs représentants le droit de discuter d’une affaire intérieure au pays, qui nous impose, en définitive, de ne pas contourner les institutions polynésiennes, seules légitimes en la matière. (M. Yoann Gillet s’exclame.)Or, malgré tous ces éléments, il a été décidé, dans l’urgence, d’inscrire ce texte à l’ordre du jour. On ne règle pas une question aussi fondamentale sous la pression de l’urgence. Nous ne discutons pas là d’une affaire technique ou administrative, d’une question marginale, qu’il faudrait expédier rapidement, subrepticement, en plein débat budgétaire. Collègues, pourquoi cette précipitation ?Vous le savez pourtant. Nous discutons aujourd’hui de l’autonomie […]
Sans vote !
Senghor espérait qu’avec ce changement de mot, la réalité coloniale pourrait disparaître. Il n’en fut rien. Il y eut un changement de vocabulaire, mais pas de changement de logique. Les administrateurs, leurs pratiques et leur culture politique sont restés les mêmes. La Constitution de 1946 proclamait pourtant un principe nouveau : les territoires d’outre-mer « s’administrent librement par des conseils élus au suffrage universel ». Pour la première fois, une vie politique locale devenait possible. Toutefois, dans les faits, l’imaginaire colonial persistait et les assemblées locales n’ont eu que des compétences limitées, sans réel pouvoir sur les décisions stratégiques.Ainsi la loi-cadre Defferre de 1956, censée donner de l’autonomie administrative aux territoires d’outre-mer, a conduit au premier statut polynésien de 1957, ce qui constituait un premier pas vers l’autonomie. Pourtant […]
Exactement !
Ce n’est pas à nous, puissance administrante selon le droit international, de redessiner l’organisation interne du pays. C’est précisément parce que la France n’a pas été fidèle à ces principes, pourtant prescrits par une loi organique, que l’ONU a réinscrit la Polynésie sur la liste des territoires non autonomes.
Eh oui !
Le Comité de décolonisation de l’ONU, dans son avis du 17 mai 2013, est limpide. Il estime que les conditions de l’autonomie ne sont toujours pas remplies en Polynésie française parce que la puissance administrante refuse aux assemblées et à la présidence polynésiennes de décider de leur sort.Et vous persévérez ! Et il nous est encore proposé d’examiner un texte, au mépris du statut d’autonomie ! Les mêmes qui s’offusquent de cette décision de l’ONU sont ceux qui nous proposent de remettre en cause l’autonomie de la Polynésie, en redessinant, depuis le Parlement français, contre l’avis des Polynésiens, les attributions au sein de leur territoire.Évidemment, on nous enjoint de voter ce texte au motif qu’il y a urgence. Ainsi nous dit-on que quarante-six des quarante-huit maires polynésiens exigent que cette loi soit votée. Rien n’est plus mensonger. En réalité, des maires ont signé un […]
Exactement !
Ainsi nous dit-on que cette proposition de loi organique est plébiscitée partout en Polynésie. Mensonge ! La majorité indépendantiste, par exemple, s’y oppose.Votre précipitation législative vous pousse à invoquer les arguments les plus fallacieux. Surtout, elle peine à masquer votre véritable objectif, presque inavouable mais évident : redistribuer les pouvoirs à six mois des échéances municipales et mettre en minorité les indépendantistes, au mépris de la stabilité de l’archipel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
C’est l’arbre qui cache le colon ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
Quel signal envoyez-vous aux Polynésiens ? Que leur dites-vous aujourd’hui en discutant de ce texte ? Que ce sont les vues des parlementaires français qui triompheront, quel que soit l’avis de leur assemblée ? Que l’autonomie que nous leur avons accordée en 2004 est une chimère ? Si l’autonomie – et, à plus forte raison, la confiance dans les institutions – a un prix, c’est celui du respect des attributions de chacun. Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans nos attributions.Il nous faut agir en conscience et en cohérence avec l’histoire de la Polynésie et de son accès à l’autonomie. Si cette assemblée devait examiner une proposition de loi organique modifiant la loi de 2004, ce ne serait qu’en se fondant sur un consensus large au sein de la société polynésienne et non pas sur l’avis d’une association de maires. Car le consensus n’est pas là. L’Assemblée de la Polynésie française a émis un […]
La parole est à Mme la ministre.
C’est un discours que j’ai déjà beaucoup entendu, monsieur le député Lachaud.
C’est un discours juste !
Vous continuez à faire ce que vous aimez faire, c’est-à-dire à agiter des grands mots, qui sont censés faire peur,…
Pas du tout !
…pour essayer de braquer les votes. Évidemment, vous parlez de colonialisme.
C’est l’histoire, madame la ministre !
La France n’a jamais été un empire ?
Ce texte vise à donner de la liberté aux communes et à sécuriser un cadre juridique. Il correspond à la réalité du terrain, à ce que les élus locaux font déjà. Qui donc peut parler de colonialisme à son sujet ?
Nous parlons de stratégie coloniale !
Le colonialisme, c’est imposer des décisions sans dialogue. Ce n’est pas ce que nous sommes en train de faire.Comme l’a dit Mme la rapporteure, ce texte répond à la demande de quarante-six communes sur quarante-huit. Où y voyez-vous des connotations de domination ? Arrêtez de calquer vos récits et votre lecture idéologique sur tous les textes !
Vous, arrêtez !
Vous ignorez les demandes locales. Nous, nous vous parlons des réalités. Nous ne sommes pas en train d’inventer quelque chose à Paris.
C’est du négationnisme !
Du révisionnisme !
C’est vous qui êtes en train d’imposer les choses depuis Paris, pas nous ! Nous ne nous comportons pas comme des colons. Nous inscrivons dans la loi ce que des communes et des élus locaux font déjà.
Laissez-les faire ! Ils sont chez eux !
Laissez leur parlement légiférer !
Ce n’est pas l’expression du colonialisme, mais de la République. À chaque fois que je vous entends, je me dis que c’est vous qui vous comportez comme des colons, en imposant des décisions qui sont en totale déconnexion avec la réalité des territoires et des populations ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Vous êtes là depuis trois cents ans, le pays a trois mille ans. La France, c’est une parenthèse coloniale !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je souhaite répondre à la motion de rejet préalable défendue par M. Lachaud, que j’apprends à connaître. L’adoption de cette motion nous empêcherait de débattre du texte, en raison d’arguments qui s’écartent complètement du sujet réel de ce texte.Premièrement, il est de notre devoir de nous prononcer sur ce texte. Nous ne débattons pas aujourd’hui de l’autonomie ou de l’indépendance de la Polynésie française. Ce débat n’a pas lieu d’être ici. Les Polynésiens choisiront eux-mêmes.
Exactement !
Nous sommes bien d’accord et c’est bien pourquoi nous voulons le rejet de ce texte !
Ils décideront par référendum. Ce n’est pas à vous de nous dire quoi que ce soit !Deuxièmement, nous discutons de la modification de l’article 43 du statut de la Polynésie française. Cette question relève pleinement de la compétence du Parlement car une loi organique est nécessaire pour une telle modification. Il faut que je vous fasse un cours, peut-être ? Il est donc de notre responsabilité de législateur de nous en saisir. Le rejet du texte par l’Assemblée de la Polynésie française ne peut être brandi pour nous empêcher d’exercer cette responsabilité. Ne nous laissons pas détourner du débat qui nous revient.Troisièmement, ce texte est très attendu par les élus locaux polynésiens. Je vous vois en train de les juger, mais de quel droit le faites-vous ?
Très bien !
À vous entendre, on a l’impression que c’est un texte qui défie le gouvernement actuel, alors que c’est au contraire une demande qui vient du terrain. Pour rappel, depuis vingt-deux ans, le mécanisme de l’article 43 censé garantir la cohérence institutionnelle paralyse en réalité l’action locale. Les communes interviennent souvent sans base légale et donc dans une insécurité juridique permanente. Le comprenez-vous ? Les élus locaux ne refusent pas d’agir ; ils le font illégalement.La réforme proposée vise précisément à libérer et à sécuriser l’action publique de proximité et à faire confiance aux communes qui ont montré, notamment pendant la crise sanitaire, leur capacité à agir de manière responsable. Comment pouvez-vous dénigrer ainsi l’image des maires ?
Ça n’a rien à voir !
Ça, c’est une attitude de colon.Cette modification ne remet pas en cause l’autonomie du pays, ne bouleverse pas la hiérarchie des normes et ne crée aucun transfert de compétences. Elle apporte simplement la sécurité juridique nécessaire et répond à une demande claire des communes et des EPCI. Faites-leur confiance ! Ce sont eux qui sont auprès des Polynésiens !
Les Polynésiens n’ont pas demandé cette proposition de loi organique !
Ça n’intéresse pas les auteurs de la motion, madame la rapporteure : ce n’est pas leur électorat !
Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité et vous ne voudriez même pas en débattre ? Je vous invite à ne pas voter cette motion de rejet.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.La parole est à M. Aurélien Taché.
Notre groupe votera évidemment pour cette motion de rejet. J’ai l’impression que Mme la ministre a oublié quelque chose dans sa réponse à M. Lachaud. Il existe une Assemblée de la Polynésie française, parce que la Polynésie n’est pas un territoire comme les autres dans la République. Comme cela a été rappelé, elle figure encore sur la liste des territoires non autonomes au regard du droit international.Or cette assemblée s’est prononcée contre le texte. Elle vote des lois du pays dans de nombreux domaines. Vous proposez d’empiéter sur ses compétences, affaiblissant ainsi cette institution dont la raison d’être est de représenter l’ensemble des habitants de Polynésie française.Votre objectif est de permettre aux maires de court-circuiter cette assemblée, en rupture avec le principe d’égalité entre les communes, pour intervenir dans tous les sens, sans protection juridique.Le président […]
La parole est à M. Marc Pena.
La proposition de loi organique soulève deux difficultés majeures. D’abord sur le plan politique et démocratique : depuis des années, le débat concernant les transferts de compétence aux communes a été lancé par la gauche indépendantiste, la droite au pouvoir n’y voyant aucune urgence. Il est donc pour le moins surprenant de voir surgir du Sénat un texte à ce sujet, soudainement déclaré indispensable à l’approche, évidemment, des élections municipales et sénatoriales.
Exactement !
Surtout, comme cela vient d’être dit, ce débat existe déjà au sein de l’APF qui prépare une loi du pays précisément destinée à organiser ces transferts. Intervenir depuis Paris revient donc à court-circuiter un processus démocratique local en cours. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Ce texte n’a finalement de rapport avec l’autonomie que la présence du mot dans son intitulé ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe GDR.)L’autre difficulté concerne un enjeu fondamental : les moyens. Pour les communes et EPCI appelés à assumer de nouvelles compétences, aucune compensation financière n’est prévue par le texte ; chacun ici connaît pourtant les contraintes territoriales et budgétaires propres à la Polynésie. Octroyer des compétences sans moyens, ce n’est pas décentraliser, c’est organiser l’impuissance !
Exactement !
Certes, le choix de récupérer ou non ces compétences appartient aux communes, mais comment prétendre qu’un choix est réellement libre lorsqu’il s’exerce à des milliers de kilomètres du chef-lieu ?La Constitution est pourtant claire : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources […]. » (M. Marcellin Nadeau applaudit.) Pourquoi ce principe serait-il respecté pour les collectivités de l’Hexagone et non dans les territoires ultramarins ? Nous voterons pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Le groupe Droite républicaine votera contre la motion de rejet déposée par La France insoumise.
Très bien !
Cette motion n’a tout simplement aucun sens : le texte ne remet en cause ni l’autonomie de la Polynésie française ni l’équilibre institutionnel issu de la loi organique de 2004. Il vise à remédier à un blocage qui dure depuis vingt ans et empêchait les communes d’exercer pleinement leurs compétences ; trois lois du pays en deux décennies, c’est bien la preuve qu’il faut ajuster le dispositif. Il est utile, pragmatique, surtout demandé sur le terrain : des quarante-huit maires concernés, quarante-sept y sont favorables. Refuser d’aller plus loin reviendrait à laisser ces communes en proie à ces difficultés face à des défis immenses.Nous voulons une autonomie respectée, mais aussi une action publique efficace ; c’est pourquoi, je le répète, nous rejetons la motion, souhaitant poursuivre l’examen d’une proposition de loi organique attendue et nécessaire. (Applaudissements sur quelques […]
On est d’accord !
La parole est à M. Éric Martineau.
On nous reproche d’examiner un texte concernant le statut de la Polynésie française à 15 000 kilomètres du territoire en cause, sans tenir compte des réalités qui sont celles des citoyens concernés. Je pourrais comprendre cet argument si ce texte ne répondait aux attentes largement exprimées par les maires polynésiens : cette réforme, très attendue par les élus de terrain – quarante-sept des quarante-huit communes y sont favorables –, leur permettra d’agir sans adoption préalable d’une loi du pays, donc d’exercer plus librement leurs compétences.Étant donné le contexte géographique très particulier de ce territoire, l’action publique ne peut y être pensée de manière abstraite ou centralisée, mais doit rester souple, réactive, au plus près des réalités locales. Le texte que nous examinons prévoit une réponse pragmatique, équilibrée, à la situation de blocage institutionnel que […]
La parole est à M. Jean Moulliere.
Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues de La France insoumise. Quelles que soient nos positions respectives, il convient de débattre du texte, le caractère unique de la Polynésie française ayant donné lieu à un cadre juridique tout aussi unique qui doit parfois évoluer afin de rester pertinent, de limiter les rigidités auxquelles le temps conduit parfois en pratique. Il en va ainsi de règles qui, touchant la répartition des compétences entre pays et communes, empêchent ces dernières de mener des actions de proximité indispensables aux habitants de leur territoire. Il est donc essentiel, je le répète, que nous débattions de cette proposition de loi organique, issue d’une initiative sénatoriale et reposant sur la logique de subsidiarité à laquelle notre groupe est très attaché. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Encore une motion de rejet préalable, allais-je dire ! C’est une drôle de conception de la démocratie que de vouloir systématiquement rejeter préalablement les textes, d’éviter ainsi les débats, sauf bien sûr ceux que vous organisez ou du moins maîtrisez. Il a été dit à plusieurs reprises que cette proposition de loi organique présentée par notre collègue Nicole Sanquer était souhaitée par l’immense majorité des maires de Polynésie ; or, écrivait Tocqueville, c’est « dans la commune que réside la force des peuples libres ». Nous sommes tous, je pense, favorables à la liberté des Polynésiens : rejetons la motion et débattons du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Ia ora na – bonsoir à tous ! Selon le règlement, l’objet de la motion de rejet préalable « est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». C’est dans ce dernier cas que nous nous trouvons. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.)Ce texte n’a tout simplement pas sa place ici, entre nos mains. Il vise à en réécrire un autre, ayant pour intitulé complet « loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française », dont le premier article est clair : « la Polynésie française se gouverne librement » et « la République garantit l’autonomie de la Polynésie française ». (Mêmes mouvements.) Par conséquent, le texte qui nous occupe aurait dû, le cas échéant, être adopté par l’APF sous la forme d’une loi du pays […]
Voilà ! Exactement !
Respectez vos homologues de Polynésie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Ia ora na à tous ! Déposée par l’extrême gauche, soutenue par la gauche, cette motion de rejet relève de la politique politicienne ; elle symbolise la volonté de la gauche de jeter de l’huile sur le feu…
Vous jetez de l’eau sur le feu, vous ?
…alors que le sujet devrait susciter un consensus. Les tavana demandent unanimement davantage de marge de manœuvre au quotidien : la gauche choisit de leur tourner le dos, préférant un système bloqué. Comment, avec un modèle aussi figé, prétendre répondre aux besoins des habitants ? Ce texte…
Ils n’en veulent pas !
…ne retire au pays aucune compétence,…
Il passe par-dessus le pays !
…n’affaiblit en rien son autonomie, n’entrave pas ses moyens d’action, il vise seulement à ouvrir aux communes la possibilité d’exercer des compétences de proximité. Ce n’est pas une révolution, c’est du pragmatisme. Votre motion revient à répondre aux maires polynésiens : continuez d’attendre, de ne rien pouvoir faire ! Nous refusons cette logique d’immobilisme. La vérité, c’est que l’adoption de ce texte donnera de l’air aux communes en leur permettant par exemple de restaurer un site culturel, de lancer une action sociale, d’aménager un terrain de sport, de répondre concrètement aux besoins ; tout cela dans un cadre strict, équilibré, respectueux des compétences du pays, qui pourra d’ailleurs toujours accompagner ces projets s’il le souhaite. Pour ces raisons, parce que le terrain, les maires, les habitants réclament cette évolution, notre groupe votera contre la motion de rejet […]
La parole est à M. Moerani Frébault.
La motion de rejet de La France insoumise constitue tout simplement un refus d’entendre les Polynésiens. Encore une fois, sur quarante-huit maires, légitimes élus de proximité, quarante-sept demandent cette réforme ! Vous ne connaissez absolument pas la situation : la Polynésie française, ce sont soixante-seize îles et atolls habités dans 5 millions de kilomètres carrés d’océan, les deux îles les plus éloignées étant séparées par 2 500 kilomètres. Le pays ne pouvant être présent partout, les communes, les tavana à leur tête, sont les premiers interlocuteurs de nos populations, les seuls à pouvoir intervenir ; c’est pourquoi nous appelons de nos vœux davantage de subsidiarité.On nous parle de décolonisation : s’exprimer à la place des Polynésiens, contre l’avis unanime de leurs représentants de proximité, ça, c’est du néocolonialisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 69 Contre 114
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Perceval Gaillard.
Il y a un fantôme qui rôde à Paris, un fantôme qui rôde ici, dans cet hémicycle. Ne vous en déplaise, madame la ministre, ce fantôme que tout le monde sent mais que personne ne veut voir est celui du colonialisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Du négationnisme et du révisionnisme !…
Ce fantôme est celui de l’histoire coloniale de la France. Ce fantôme, c’est l’impensé colonial contemporain qui fait – vous l’avez fait à l’instant, madame la ministre – comme si de rien n’était, comme si cette histoire n’existait pas, comme si la France n’avait pas été une puissance coloniale majeure, comme si la France en avait fini avec les processus de décolonisation.Ainsi, nous nous retrouvons à parler d’un texte rejeté par les principaux concernés, un texte qui, bien que refusé par les Polynésiennes et les Polynésiens, arrive tout de même dans l’hémicycle, comme si Paris connaissait mieux les besoins et les attentes du peuple polynésien que le peuple polynésien lui-même.
Il est soutenu par les Polynésiens ! Il faut arrêter !
Cette proposition de loi organique vise, d’une part, à affranchir l’action des communes et des EPCI de la contrainte préalable d’une loi du pays et, d’autre part, à supprimer toute référence au respect de la réglementation édictée par la Polynésie française. « Il ne faut pas aller plus vite que la musique. Ce qui nous paraît peu souhaitable et dangereux, c’est d’autoriser de manière ouverte, sans préalable et sans encadrement, toute prise d’initiative d’une commune », a déclaré Moetai Brotherson, président de la Polynésie française, que je salue fraternellement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également), ainsi que l’ensemble du peuple polynésien.
Bravo !
Ce texte a fait l’objet d’un double refus, de la part tant du gouvernement que de l’Assemblée de la Polynésie française ; le message des Polynésiennes et des Polynésiens est donc clair. Je rappelle que l’Assemblée de la Polynésie française est l’institution représentative des habitants du pays, à l’instar de l’Assemblée nationale en France. Ce qui a lieu en ce moment au sein de notre hémicycle constitue donc un déni du principe démocratique de représentation : c’est inacceptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.)
Bravo !
Le gouvernement de la Polynésie française travaille actuellement, dans un esprit de responsabilité, à un projet de loi du pays visant à encadrer les compétences partagées avec les communes, en modifiant le II de l’article 43 de la loi de 2004 portant statut d’autonomie. Le président Brotherson insiste sur l’importance d’un cadre légal et protecteur et le conseil économique, social, environnemental et culturel a déjà donné un avis favorable à ce projet.Le texte dont nous débattons, quant à lui, ignore les disparités qui existent entre les quarante-huit communes de Polynésie française ; il débride l’intervention des communes sur les compétences du pays et risque de fragiliser les plus petites collectivités, souvent dépourvues de moyens techniques et d’ingénierie suffisants. L’Assemblée nationale française doit respecter le choix des Polynésiennes et des Polynésiens ; il y va du droit des […]
La parole est à M. Marc Pena.
Nous nous apprêtons à modifier à nouveau, après 2019, le même article de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette instabilité normative est regrettable. Elle remet en question notre manière de légiférer mais surtout le respect que nous témoignons au processus démocratique polynésien.Notre position est claire et notre constat, lucide : oui, c’est vrai, il existe un blocage statutaire qui empêche les communes de Polynésie d’exercer pleinement leurs compétences. Oui, une solution doit être trouvée pour résoudre ce contentieux. Et non, nous ne pouvons pas court-circuiter les lois du pays ! C’est dans cet esprit de responsabilité que le groupe Socialistes et apparentés a tenu à écouter tous les acteurs du territoire, des syndicats des communes aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie.La présente proposition de loi organique pose à mes yeux deux […]
Eh oui !
Curieux…
Tiens, les municipales !
…de voir surgir du Sénat un texte soudainement indispensable à l’approche des élections municipales et sénatoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Surtout, ce débat est déjà en cours à l’Assemblée de la Polynésie française – nous vous l’avons dit et répété – qui prépare, en ce moment même, une loi du pays destinée précisément à organiser et à faciliter ces transferts de compétences. Intervenir depuis Paris revient donc vraiment, j’y insiste, à court-circuiter un processus démocratique local en cours.
C’est une attitude coloniale !
En effet, derrière l’apparence d’une simple question technique, cette proposition de loi organique marginalise de facto les lois du pays, instruments essentiels à l’autonomie de la Polynésie – dont vous ne voulez peut-être pas, finalement. Les affaiblir, c’est revenir sur l’équilibre institutionnel de 2004 ; c’est réduire la capacité normative du territoire polynésien ; c’est affaiblir l’exécutif démocratique local. L’autonomie que prétend consacrer cette proposition de loi organique n’existe en réalité que dans son titre.Vient ensuite la question des moyens, que je tiens à développer car elle est fondamentale. Le texte ne prévoit aucune compensation financière pour les communes et les EPCI appelés à assumer de nouvelles compétences. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)
Oui !
Pas normal !
Chacun ici connaît pourtant les contraintes territoriales et budgétaires propres à la Polynésie qui est aussi vaste que l’Union européenne. Pire encore, le manque de moyens accordés aux collectivités territoriales rend ce texte profondément incohérent.
Absolument !
Comment pouvez-vous prétendre renforcer les pouvoirs de collectivités sans leur donner le moindre moyen supplémentaire ? Comment croire à l’effectivité du transfert de compétences s’il est privé des ressources nécessaires à son exercice ? Donner des compétences sans moyens, ce n’est pas décentraliser : c’est organiser l’impuissance. Je sais bien que le choix de récupérer ces compétences appartient aux communes, mais comment peut-on croire qu’un choix est réellement libre lorsqu’il s’exerce, je le disais, à plusieurs milliers de kilomètres du chef-lieu ? La Constitution prévoit pourtant que tout transfert de compétence effectué par l’État est nécessairement accompagné d’une attribution de ressources. Pourquoi ce principe serait-il respecté pour les collectivités hexagonales mais pas pour les territoires ultramarins ? (M. Frédéric Maillot applaudit.)
Oui, pourquoi ?
Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés appelle à ne pas voter ce texte : je vous invite à rejeter cette proposition de loi organique en l’état. Restons fidèles à l’autonomie de nos collectivités, accompagnons l’évolution institutionnelle de la Polynésie française en lui offrant tous les moyens de réussir et devenons enfin une République décentralisée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à M. Jean Moulliere.
La Polynésie française est un territoire unique qui s’étend sur 5 millions de kilomètres carrés. Ce territoire d’outre-mer est ainsi, à lui seul, aussi grand que l’Union européenne, le tout à 16 000 kilomètres de l’Hexagone. Le cadre institutionnel qui résulte de l’ensemble de ces spécificités est tout aussi unique. La Polynésie française est en effet autonome et dispose d’une compétence de droit commun, en vertu de la loi organique du 27 février 2004.En parallèle, les communes polynésiennes, de création récente, ne bénéficient pour l’essentiel que de compétences d’attribution. La répartition des compétences entre le pays et les communes emporte, en pratique, certaines rigidités. La Polynésie française se caractérise en effet par une dispersion géographique importante, ce qui rend difficile de conduire l’action publique jusqu’au dernier kilomètre de chaque commune.C’est dans ce contexte […]
La parole est à M. Steevy Gustave.
La présente proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette loi avait marqué un tournant : elle reconnaissait que la Polynésie ne s’administre plus – elle se gouverne. L’autonomie n’est pas un décor institutionnel ni un confort : c’est une conquête, fruit de décennies de combats politiques.En 2013 encore, l’Organisation des Nations unies rappelait que la Polynésie faisait partie des territoires à décoloniser, dont le droit à l’autodétermination ne s’exerçait pas pleinement. Voilà le contexte de notre débat : ici, à plus de 15 000 kilomètres du territoire concerné, nous allons décider de la manière dont un pays organise ses institutions. Nous allons le faire depuis Paris, sans vivre là-bas et sans subir ce que produira notre vote. Derrière une réforme présentée comme technique se cache une […]
Absolument !
Par fidélité à l’autonomie de nos collectivités, par fidélité au principe d’autodétermination et parce que la Polynésie n’est pas un territoire à gérer, le groupe Écologiste et social ne votera pas ce texte. Le peuple polynésien doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Respectez la Polynésie !
La parole est à M. Éric Martineau.
Au-delà des modifications institutionnelles qu’il propose, ce texte touche directement aux convictions les plus profondes de notre groupe : la confiance dans les élus locaux, le principe de subsidiarité et l’exigence de construire nos lois en partant du concret.En Polynésie française, la réalité est que seules douze communes sur quarante-huit peuvent fournir de l’eau potable à leurs habitants. Les maires sont mis en difficulté pour mener à bien les projets de leurs communes et assurer une continuité du service public. Le texte que nous examinons n’est pas un bouleversement institutionnel décidé depuis Paris. Au contraire, il vient bel et bien du terrain. Il n’est pas imposé à la Polynésie mais soutenu par des élus polynésiens, et l’attente sur place est immense.Cette réforme est soutenue par quarante-sept des quarante-huit maires de Polynésie française. C’est un consensus transpartisan […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
La Polynésie française jouit d’une autonomie large, constitutionnellement reconnue, et personne sur ces bancs ne peut la contester sérieusement. Je l’affirme d’emblée avec clarté : je suis en profond désaccord avec ceux qui invoquent aujourd’hui la notion de « puissance administrante », comme si nous étions encore dans une logique coloniale.
Demandez à Édouard Philippe !
Cette rhétorique est non seulement inexacte juridiquement, elle est surtout politiquement déplacée. La Polynésie est un pays d’outre-mer, au sein de la République. Elle s’administre librement, dans le respect de ses institutions, de ses élus et de ses équilibres propres. C’est précisément parce que nous respectons cette autonomie que la réforme proposée nous paraît modeste, pragmatique et si utile.Modeste, elle l’est dans le sens où elle ne bouleverse en rien l’architecture institutionnelle issue de la loi organique de 2004. Elle ne remet pas en cause les compétences du pays et n’impose aucun transfert brutal mais se contente de lever un verrou juridique qui, dans les faits, a largement paralysé l’action des communes pendant vingt ans.Utile, elle l’est ensuite parce qu’elle redonne de l’oxygène aux tavana, les maires, qui sont les élus du quotidien, ceux qui connaissent la réalité des […]
Qui gouvernait la Polynésie ?
La réforme qui nous est proposée est donc une réforme de déblocage qui permettra aux communes d’intervenir dans des domaines essentiels : le logement, l’urbanisme, l’aide sociale, le développement économique, la culture, la jeunesse, l’environnement, non plus après autorisation préalable systématique, mais dans un cadre conventionnel, clair et coopératif avec le pays. Ce n’est ni une recentralisation ni une mise sous tutelle. C’est, au contraire, une respiration démocratique et administrative.Je tiens également à souligner un point fondamental : cette réforme n’est pas imposée aux élus locaux contre leur avis. Bien au contraire. Quarante-sept maires sur quarante-huit ont exprimé leur accord. Quarante-sept ! C’est un quasi-consensus.
Contre le parlement polynésien ?
On peut difficilement faire plus clair comme expression de la volonté du terrain.Ce texte s’inscrit enfin dans une vision que nous défendons avec constance, celle d’une décentralisation pragmatique, adaptée, respectueuse des réalités locales. L’outre-mer ne peut pas être administré comme l’Hexagone. Et la Polynésie, plus que tout autre territoire, incarne cette nécessité d’une double décentralisation : de l’État vers le pays, et du pays vers les communes.Pour toutes ces raisons, parce que cette proposition de loi organique est équilibrée, parce qu’elle est utile et qu’elle respecte l’autonomie tout en renforçant l’efficacité de l’action publique locale, le groupe Droite républicaine la votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR.)
Vous court-circuitez le pays !
Chers collègues, j’ai bien noté que vous aviez tous fait l’effort d’être concis. Si je constate à 20 h 30 que nous avons suffisamment avancé pour achever le texte dans un délai raisonnable, nous poursuivrons, sinon je lèverai la séance pour reprendre dans la soirée. Tout dépend de vous.La parole est à M. Joël Bruneau.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail mené par notre rapporteure Nicole Sanquer car il permet d’éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et Dem.) Les élus de la Polynésie française nous demandent une chose simple : que le Parlement leur redonne des marges d’action afin de mieux répondre aux attentes de leurs concitoyens. C’est ainsi que quarante-sept communes sur quarante-huit sont favorables à ce texte.En Polynésie française, l’État a organisé une décentralisation qui s’est faite presque entièrement au bénéfice du pays, sans véritablement y associer les communes. C’est ce centralisme du pays que nous souhaitons corriger, d’autant plus que dans un territoire qui compte pas moins de cinq archipels et soixante-seize îles habitées, la situation peut vite devenir très compliquée.C’est pour cette raison que la proposition de loi organique est très attendue […]
Qui était alors au pouvoir ?
L’échec du dispositif fait que les communes polynésiennes se retrouvent dans l’incapacité juridique d’agir. Mais, sur le terrain, les maires n’attendent pas. La paralysie de l’action communale ne peut pas être une solution acceptable. Les maires sont donc contraints d’agir pour répondre aux besoins quotidiens de leurs administrés, mais ils le font en dehors de leur domaine de compétences et prennent des risques juridiques. Bref, depuis vingt-deux ans, les élus locaux avancent mais la loi leur tourne le dos. Et lorsqu’une loi cesse de refléter la réalité du terrain, ce n’est pas la réalité qu’il faut contraindre, c’est la loi qu’il faut changer.Face à cette situation, l’article unique de ce texte vient briser le verrou législatif. Il supprime l’obligation d’adopter une loi du pays préalablement à l’intervention des communes ou des EPCI dans ces domaines. Cette mesure, simple et concrète […]
Bravo !
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Nous sommes aujourd’hui saisis d’un texte dont l’utilité réelle est loin d’être évidente. Sous couvert de modernisation et de soutien aux communes, cette proposition de loi organique risque surtout de créer de la confusion, d’affaiblir le statut d’autonomie de la Polynésie française et de désorganiser l’action publique. L’article 43 du statut d’autonomie prévoit, dans sa section II, que la Polynésie française encadre ces interventions par une loi du pays. Ce qui a été fait à quatre ou cinq reprises, notamment pendant la crise sanitaire. Cette garantie n’est pas un caprice statutaire ou une contrainte excessive : c’est un gage de coordination, de cohérence et de sécurité juridique.Or le Sénat a choisi de supprimer toute référence à la loi du pays dans cet article. Autrement dit, le cadre de pilotage disparaît. Les communes pourront agir librement, sans cadre clair, au risque de doubler […]
Merci…
Ne confondons pas politique d’affichage avec politique responsable. L’autonomie du pays n’est pas un jouet électoral. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également. – L’oratrice, de retour à son banc, reçoit les félicitations de ses collègues.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Depuis vingt ans, la Polynésie française vit dans un cadre juridique dans lequel les communes, premier maillon de la République, voient leur action bloquée par un verrou administratif devenu, avec le temps, un frein majeur à l’action publique.Regardons cette situation en face : en l’état législatif actuel, la Polynésie française exerce la compétence de droit commun tandis que les communes ne disposent que d’une compétence d’attribution. Ce cadre légal, fixé par l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, subordonne leur intervention, dans huit domaines essentiels en lien direct avec le quotidien des Polynésiens, à l’adoption préalable d’une loi de pays.Ce mécanisme devait organiser la coordination des compétences mais il est peu efficace. Depuis 2004, seulement trois lois de pays ont été adoptées pour permettre aux communes […]
« Partiellement » ? Que voulez-vous dire par-là ?
Vous avez une drôle de conception de la démocratie, monsieur Gillet !
Mais rappelons que quarante-six des quarante-huit tavana soutiennent cette réforme. C’est également le cas du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française, avec les représentants duquel j’ai longuement discuté en septembre. Les tavana veulent agir ; leurs projets concernent tant les cantines scolaires, les halles de marchés, les musées que les chemins de randonnée. Toutes ces initiatives démontrent que l’action du bloc communal est indispensable. En rapprochant l’organisation polynésienne de celle issue des lois de décentralisation métropolitaines, cette loi offrirait aux communes polynésiennes une autonomie nouvelle.Ce texte ne veut opposer ni les personnes ni les différentes visions politiques. Il est simplement question d’agir pour nos compatriotes polynésiens en permettant aux tavana de prendre des décisions sans empiéter sur les compétences du pays. La proposition […]
La parole est à M. Moerani Frébault.
Puisqu’on nous a demandé d’être brefs, je ne vais pas répéter les arguments déjà avancés mais plutôt me contenter de vous donner quelques exemples.La Polynésie est constituée de plusieurs archipels dont celui des Marquises, le mien et celui de notre nouvelle sublime Miss France. (Mme Anne Genetet applaudit ainsi que de nombreux députés du groupe Dem.) À la suite de l’inscription des îles Marquises sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, la commune-île de Hiva-Oa a soutenu le premier projet de musée des arts marquisiens, qui prévoyait des prêts d’objets de longue durée et même la restitution de plusieurs centaines d’œuvres par divers musées européens. Ce projet, qui devrait être salué et soutenu par tous, reposait sur un financement tripartite – un tiers par la commune, un tiers par le pays et un tiers par l’État. Alors que le projet est entamé depuis trois ans maintenant, l’État […]
Que faisait Édouard Fritch ?
Je parle du début du projet, il y a trois ans. Puisque vous m’apostrophez, je précise qu’ensuite un changement de gouvernement a eu lieu et que le gouvernement indépendantiste s’est opposé au projet. M. Tjibaou, qui a dirigé un centre culturel, devrait nous comprendre. Comment peut-on légitimement s’opposer à un projet culturel conçu dans le cadre de l’inscription des Marquises au patrimoine mondial ? Ceci est un exemple des difficultés rencontrées par les maires polynésiens pour mettre en œuvre des actions essentielles pour nos populations.J’en viens à la question des soutiens et opposants à la proposition de loi, question sur laquelle vous devez être un peu perdus. Les choses sont simples : la quasi-totalité des maires polynésiens, soit quarante-six sur quarante-huit, soutiennent le texte – c’est la réalité – ainsi que quatre parlementaires sur cinq – ils sont réunis ici ce soir. […]
Ce n’est pas rien !
…qui sont aujourd’hui aux affaires…
Qui sont majoritaires !
…s’y opposent. Il est important de rappeler la réalité des équilibres en Polynésie : les indépendantistes ne sont pas majoritaires dans la population et ne l’ont jamais été. Ils ont été élus en 2023 par le jeu de la prime majoritaire.
Les maires ont été élus, eux, en 2020 !
La toute dernière élection législative s’est caractérisée par une très large défaite des indépendantistes…
Vous avez volé les élections !
C’est une défaite incontestable qui explique notre présence ici ce soir.
Il a raison !
Cette réforme va simplement donner plus de marge de manœuvre aux communes polynésiennes. Les explications sont simples ; vous les avez entendues ; je m’arrête là. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et LIOT.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, la proposition de loi organique.Sur tous les amendements, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’article unique ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi organique, par les groupes de la Gauche démocrate et républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1, 10 et 11. La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 1.
La proposition de loi organique tend à modifier le II de l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, texte fondateur qui structure l’architecture institutionnelle d’un pays autonome soumis de plein droit au contrôle du Conseil constitutionnel. Aux termes de cet article, dans huit domaines relevant des compétences du pays, les communes ne peuvent intervenir que dans les conditions définies par une loi du pays. C’est un principe fondamental d’organisation et de répartition des compétences.La suppression par le Sénat d’une partie du premier alinéa du II de l’article 43 efface toute référence aux lois du pays, privant ainsi la Polynésie de la possibilité de fixer un cadre juridique clair à l’intervention des communes dans ses propres compétences. Elle crée une insécurité juridique, favorise les conflits de compétences et fait peser un risque réel […]
La parole est à M. Steevy Gustave, pour soutenir l’amendement no 10.
Par cet amendement de suppression de l’alinéa 2 de l’article unique, le groupe Écologiste et social entend souligner le manque de consultation et d’encadrement des dispositifs nouvellement créés. Éloignés de la Polynésie de plus de 15 000 kilomètres, nous imposons unilatéralement à un pays la façon dont il doit organiser son territoire sans jamais en subir nous-mêmes les conséquences. Les mêmes passages en force, révélateurs de la manière méprisante dont nous traitons nos territoires ultramarins, se sont produits en Nouvelle-Calédonie : ce n’est pas une façon de gouverner ; laissons-les décider par eux-mêmes.
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 11.
Par mon parcours d’élu, je sais qu’ignorer la parole d’un territoire crée des tensions politiques inutiles. Je vous mets en garde : en votant ce texte depuis Paris, nous court-circuitons les choix exprimés par le peuple polynésien.Respectons l’esprit de la loi organique de 2004 concernant le statut d’autonomie de la Polynésie et l’équilibre institutionnel qui en découle. Alors que les demandes des communes de Polynésie sont légitimes et qu’une loi du pays est en cours d’élaboration pour y répondre, comment justifier que nous nous affranchissions de la position de l’Assemblée de la Polynésie depuis Paris ? (M. Steevy Gustave applaudit.)En retirant la référence explicite aux lois du pays, la proposition de loi organique affaiblit la place du droit polynésien dans la hiérarchie des normes et ouvre la voie à une confusion entre les compétences des communes et celles du pays. Votons cet […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il est défavorable. Ces amendements visent à supprimer l’alinéa 2 de la proposition de loi qui prévoit que l’existence d’une loi du pays ne constitue plus un préalable à l’action communale. S’ils étaient adoptés, ils ôteraient tout intérêt à la présente proposition de loi.Je tiens également à réfuter l’argument, avancé dans les exposés sommaires, selon lequel ce texte permettrait de contourner l’autorité du pays ou remettrait en cause la hiérarchie des normes. Il ne repose sur aucun fondement. Les communes mèneront leur action dans le respect de la réglementation édictée par le pays. C’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 4 de l’article unique : « Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine par délibération les actions qu’il entend mener dans les matières énumérées aux 1° à 8°, dans le respect de la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 10 et 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 29 Contre 68
(Les amendements identiques nos 1, 10 et 11 ne sont pas adoptés.)