Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 559 sur 559 — page 3 / 3.
Nous avons obtenu la réindexation de l’impôt sur le revenu.Nous nous sommes battus pour protéger les retraités qui ont travaillé toute leur vie. Nous avons obtenu la réindexation des retraites.Nous nous sommes battus pour que le coût du travail ne soit pas alourdi. Nous avons obtenu le maintien des allégements de charges.Nous nous sommes battus pour tous les Français ruraux qui, souvent, n’ont pas de solution alternative à la voiture. Nous avons obtenu l’annulation du malus automobile.Nous nous sommes battus pour maintenir le soutien à l’apprentissage, indispensable pour nos jeunes comme pour nos entreprises. Nous avons obtenu ce maintien.Nous nous sommes battus pour préserver les marges de manœuvre des collectivités locales, qui font vivre nos territoires. Leur contribution à l’effort national a été divisée par deux.Nous nous sommes battus pour les enfants en situation de handicap – ce […]
Vous vous êtes battus pour les plus riches !
…ni d’augmentation de la fiscalité sur l’assurance vie, ni de racket des entreprises familiales – et c’est heureux.
Pour qui ?
Face à la dérive taxatrice et à la folie fiscale d’une grande partie de la gauche et du RN,…
Vous ne vous êtes pas opposés à la surtaxe d’impôt sur les sociétés ! Huit milliards !
…il a fallu lutter pied à pied pour empêcher que l’on n’achève de faire de notre pays un enfer fiscal – ce qu’il est, hélas, trop souvent. Toutes ces victoires, il a fallu se battre pour aller les chercher ! C’est le fruit d’un travail de longue haleine. La mobilisation de la Droite républicaine, derrière Laurent Wauquiez et Nicolas Ray, a fait honneur au travail parlementaire.
Très bien, Nicolas Ray !
Ces victoires, nous les avons obtenues, arrachées, non pas pour nous-mêmes, mais pour les Français, pour les entreprises, pour notre pays. Grâce à tout cela, le présent budget ne ressemble plus du tout au musée des horreurs que M. Bayrou avait tenté de nous vendre.
Oh !
Néanmoins, nous sommes parfaitement lucides. Ce budget est-il idéal ? Bien sûr que non ! Ce budget aurait-il été celui de la Droite républicaine ? Évidemment pas ! Il suffira de nous donner une large majorité en 2027…
Alors ça !
…pour que nous le prouvions.Il s’agit donc d’un budget de compromis, et le propre du compromis est précisément de ne satisfaire personne complètement mais d’assurer l’essentiel. Ce budget préserve le pouvoir d’achat des ménages ; il préserve les petites et moyennes entreprises ; il préserve les entrepreneurs, notamment les autoentrepreneurs.Toutefois, il reste largement imparfait. Nous regrettons avant tout qu’il ne s’attaque pas suffisamment au chantier fondamental de la réduction de la dépense publique. Vous le savez, notre pays est, hélas, biberonné à la dépense et miné par une suradministration qui décourage les projets, plombe nos comptes et étouffe l’initiative. Il reste sous respiration artificielle tant il est perfusé aux déficits et à la dette, au point de frôler l’overdose. Ainsi, faute de courage, nous laissons la responsabilité du fardeau à nos enfants ; c’est une fatalité à […]
Merci, monsieur le député !
…et pour amorcer une baisse – trop tardive mais bien réelle – de la dépense publique. C’est un premier pas essentiel – et dont je vous remercie –, qui en appelle d’autres.
Un trop petit pas…
Je sais que nous devons en partie cette avancée à l’obstination et à la pugnacité de notre rapporteur général, Philippe Juvin, dont la force de travail, la capacité de persuasion ainsi que le sens du dialogue durant l’intégralité de ces débats auront grandement contribué à améliorer la copie finale du budget.Au chapitre des déceptions, je regrette la baisse totalement disproportionnée du budget de l’aide publique au développement, amputé bien au-delà du raisonnable cette année encore. Mes chers collègues, ne vous laissez pas contaminer par le vent mauvais du repli sur soi !
Ah ! Très bien !
Prenez garde à cette course à la démagogie, qui nous ferait renoncer à la solidarité internationale ! Si l’aide publique au développement est un héritage du général de Gaulle, c’est surtout le moyen d’éviter de voir des populations en souffrance chercher massivement refuge en Europe.
On a pu mesurer son efficacité…
D’autre part, je regrette que le gouvernement n’ait pas fait un geste, même modeste, pour recruter davantage d’examinateurs du permis de conduire. C’est loin d’être anecdotique. Dans mon département des Côtes-d’Armor, il faut souvent six mois pour obtenir une date d’examen. Quel désastre, monsieur le ministre de l’intérieur, quand on sait à quel point le permis est la condition sine qua non pour vivre, étudier et travailler dans cette Bretagne rurale à laquelle je suis si profondément attaché !Enfin, pour la France qui travaille, il fallait supprimer totalement le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Je regrette que vous n’ayez pas repris cette mesure de justice sociale en faveur du travail et du mérite, qui était un combat de notre famille politique pour les ouvriers français.Certes, monsieur le premier ministre, nous aurions préféré un budget avec bien plus […]
Vos électeurs !
Qui peut sérieusement croire que, face à une situation internationale aussi inquiétante, alors que des menaces majeures pèsent aujourd’hui sur l’Europe, il serait dans notre intérêt de faire tomber le gouvernement et de priver la France d’un budget ?
Vos électeurs y croient ! Les Haut-Savoyards l’ont montré !
Ce serait évidemment pure folie !Ouvrons les yeux, mes chers collègues : les ambitions hégémoniques et les appétits belligérants des grandes puissances se réveillent. Avides de puissance et de conquête, des États autoritaires font primer la violence et la loi du plus fort sur le droit international. Les États-Unis veulent faire main basse sur le Groenland, la Chine veut soumettre Taïwan, la Russie cherche à asservir l’Ukraine. Dans ce contexte, la France ne peut se faire hara-kiri ou se morfondre dans des guéguerres intestines.La censure serait une folie à l’heure où l’accord avec le Mercosur fait peser une menace existentielle sur l’agriculture française.
Escroc !
L’accord avec le Mercosur est une raison suffisante pour censurer !
Mes chers collègues, si je connais votre opposition unanime à cet accord et si je sais qu’elle est sincère, l’Allemagne – qui est prête à brader l’agriculture française pour sauver son industrie – se délecte de nos divisions internes au moment où elle cherche à faire adopter ce traité inique.
Comme vous êtes à plat ventre, elle va y parvenir !
Plus que jamais, la situation exige d’être unis, de sortir de notre torpeur et d’une forme de nombrilisme coupable.
Que faites-vous donc ?
Notre regretté collègue Olivier Marleix, dont j’entends encore résonner la voix dans cet hémicycle, nous disait que rien de grand ne se fait sans un minimum d’unité nationale. Lui qui croyait tant à la souveraineté française savait mieux que personne que, chaque fois que notre pays est divisé, nous sommes marginalisés.Les Français ne sont pas dupes des postures. Ils voient bien que des partis extrêmes que tout oppose sont prêts à s’unir par pure tactique politicienne pour jouer ensemble la stratégie du pire, souffler sur les braises et attiser le chaos. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Parce que votre alliance avec le Parti socialiste ne relève pas de la magouille ?
Bas les masques, quand le RN et LFI votent ensemble 36 milliards de hausses de taxes et d’impôts nouveaux sur les ménages et les entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR). Bas les masques, quand le RN et LFI, véritables alliés de circonstance, votent ensemble la censure et répètent qu’ils censureront quiconque, tout le temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
Bas les masques, quand le RN et LFI contestent le vote des Français de juillet 2024, au point qu’ils voulaient revoter dès le lendemain. Quelle drôle de conception de la démocratie et du choix souverain des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous racontez n’importe quoi !
Certains cherchent à nous faire croire que la situation serait moins pire sans budget – mais qui peut croire une pareille ineptie ? (Mme Émilie Bonnivard applaudit). Pas de budget, c’est le gel assuré des crédits de nos armées, alors que les incertitudes géopolitiques actuelles exigent une hausse de leurs moyens. Pas de budget, c’est une hausse mécanique de l’impôt sur le revenu pour tous ceux qui le paient, puisque les barèmes ne seraient pas revalorisés sur l’inflation. Pas de budget, c’est pas de mesures d’urgence pour les agriculteurs, notamment pas d’exonérations des indemnisations d’abattage pour les éleveurs frappés, hélas, par les crises sanitaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)Est-ce bien ce que vous voulez pour la France et les Français ? Sont-ce là vos raisons pour voter la censure ?
Les électeurs veulent que vous dégagiez !
Surtout, pas de budget, c’est la poursuite de cette instabilité délétère dont notre pays pâtit depuis trop longtemps, instabilité qui se répercute malheureusement sur la consommation, sur l’investissement et sur la croissance, c’est-à-dire sur la santé de la France.
Au revoir !
Je regrette l’attitude de ceux qui font primer leurs intérêts partisans, leurs ambitions électorales, leurs agendas personnels sur l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Vous parlez de vous-même ?
Le seul enjeu, c’est la France et comment lui être utile !J’en profite, monsieur le premier ministre, pour saluer votre humilité, votre écoute et votre capacité à vous remettre en question durant tout le débat budgétaire – qualités partagées par la ministre de l’action et des comptes publics et par le ministre de l’économie.
Très bien !
Il veut entrer au gouvernement ?
Si je regrette Michel Barnier, qui aura été un grand premier ministre pour la France (Applaudissements sur les bancs du groupe DR),…
Moi, je ne le regrette pas !
… je crois que vous vous inscrivez dans ses pas, avec la même droiture et le même sens de l’intérêt général. Je sais que vous n’avez pas déclenché le 49.3 de gaieté de cœur – ce n’était ni votre choix initial ni le nôtre –, mais vous avez eu la lucidité de comprendre que les Français voulaient passer à autre chose et voir leur pays avancer. Dès lors, évidemment, par esprit de responsabilité, le groupe de la Droite républicaine ne votera pas la censure ; ce serait une pure folie !
Oui, une pure folie !
Nous ne voterons pas la censure parce que nous souhaitons que notre pays sorte de cette inertie mortifère. Nous ne voterons pas la censure parce que nous souhaitons le réarmer face à la montée des tensions internationales et au retour des impérialismes.
Escroc ! Menteur !
Le Breton que je suis – j’en salue d’autres dans cet hémicycle – sait qu’en période de gros temps, on ne lâche pas la barre. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) Un pays sans budget est un pays affaibli ; un pays sans budget est un pays qui ne compte plus, qui n’investit plus, qui ne prépare pas son avenir et qui ne peut pas tenir son rang. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Retournons devant les électeurs !
Parce que la droite n’est rien sans la droiture, elle ne fera jamais le choix du pire.
Le pire, c’est aujourd’hui !
Elle est, et restera, le parti de l’ordre, de la responsabilité et de la stabilité. Elle ne cherchera jamais à nuire à la France, ni aux Français. En République, la responsabilité n’est pas une faiblesse, elle est une exigence. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Notre pays adore les motions de censure, les cérémonies et les anniversaires. Aussi le cinquantenaire du dernier budget à l’équilibre présenté par Raymond Barre aurait-il mérité d’être salué à sa juste valeur. Le seul énoncé de ces cinquante ans de déficits continus souligne notre addiction à la dépense publique et à la dette, et résonne comme un appel à l’humilité.Cela me conduit à évoquer le « grand décalage » – qui vous changera du « grand remplacement ». Décalage entre l’approche individuelle et la perception collective, d’abord. Alors que nos artisans, nos industriels, nos commerçants, nos agriculteurs et professions libérales ont très souvent, à titre individuel, des projets d’investissement, alors que nos acteurs économiques tiennent le pays au quotidien et lui permettent d’avancer –– je leur en rends hommage –, dès que l’on passe au niveau collectif, le relatif optimisme que […]
Cela me rappelle quelqu’un !
Je me contenterai de dire que le plus patriote n’est pas forcément celui qui parle le plus de la patrie !Est-ce à dire que c’est un bon budget qui nous est soumis ? Bien sûr que non ! Mais c’est le seul possible et je ne crois pas qu’un autre ait été proposé. Plutôt que de s’étonner d’un recours au 49.3, je suggère au Parlement un exercice d’introspection pour mesurer comment nous avons arbitré entre responsabilités budgétaires et lignes politiques ou autres postures.En septembre dernier, conscient de la difficulté de l’exercice budgétaire à venir, j’avais réuni un conseil dit de circonscription, composé d’une personne par commune. Mes concitoyens tarnais avaient noté une absence de projet de long terme et la difficulté d’échapper à des revendications personnelles. Ils avaient conclu à la nécessité de rechercher le plus petit dénominateur commun, aspiré à un budget pluriannuel, et mis […]
Son budget baisse !
Pour reprendre l’exemple tarnais, notre troupeau est vacciné à 100 % et nous atteindrons vite la fin des vingt-huit jours marquant la disparition du risque d’incubation. Vu que 264 dossiers d’aides d’urgence ont été déposés par les éleveurs de mon département, le fonds d’urgence sera utile. Je formule le souhait que nos éleveurs puissent se concentrer sur leur métier, revenir rapidement sur les marchés à l’exportation, retrouver des prix satisfaisants et qu’une évolution du protocole sanitaire supprime l’épée de Damoclès qui pèse toujours sur leurs têtes.Je voudrais terminer par quelques propositions. La première concerne le besoin d’une forte déconcentration. Je vous ai entendu, monsieur le premier ministre, évoquer le sujet devant les assises de Départements de France. Plus l’État décidera à l’échelon départemental, plus nous renforcerons la proximité et, surtout, l’efficacité de […]
La parole est à M. le premier ministre.
Il y a des moments où la politique cesse d’être un commentaire pour redevenir un choix. Nous y sommes. Cette motion de censure ne porte pas sur une ligne, encore moins sur une procédure, elle porte sur une question beaucoup plus simple et beaucoup plus rude : voulons-nous assumer la dépense publique de la France telle qu’elle est…
Non !
Justement, vous ne l’assumez pas !
…ou continuer à la dénoncer tout en refusant d’y toucher ?Depuis des semaines, un même réflexe traverse le débat : on réclame toujours plus de crédits, parfois des économies, mais personne ne veut s’accorder afin de trouver une majorité pour dire lesquelles. Dans le même temps, on feint de s’étonner de la dette, du déficit et de la fragilité de notre pays.
On ne s’étonne plus !
Cette contradiction n’est pas une erreur ; pour certains, c’est une stratégie, qui consiste à ne jamais décider et à ne pas vouloir travailler à un compromis pour pouvoir, toujours, accuser.
C’est faux !
Le présent projet de budget, quant à lui, décide. Il décide que la France ne peut plus vivre comme si ses finances n’avaient pas de limites. Il décide que l’effort doit porter d’abord sur la dépense publique, puisque la fiscalité est stable par rapport à 2025. Il décide que l’État doit apprendre à faire mieux, parfois avec moins, sans casser ce qui tient le pays. C’est précisément pour cela qu’il est attaqué ou caricaturé.Pour la première fois depuis longtemps, les chiffres disent une chose claire : la dépense ralentit réellement. En 2026, la progression de la dépense publique, en volume, hors charge de la dette, tombera à 0,5 %, contre 1,4 % en 2025 et plus de 2 % les années précédentes. Ce n’est ni un artifice ni un tour de passe-passe ; c’est un choix politique : celui de rompre avec l’illusion que tout est prioritaire et que rien n’a de coût.Ce choix permet une chose essentielle […]
L’immigration !
Ils parlent d’un autre budget mais sans jamais dire lequel. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR.)
Vous ne nous avez pas écoutés !
Ils parlent de justice mais sans jamais expliquer comment ils financeraient leurs promesses.
Nous l’avons dit en français mais peut-être aurait-il fallu l’imager ?
Ils parlent de sérieux mais ils votent systématiquement contre toute mesure qui l’incarne.Il faut le dire clairement : pendant ces trois cent cinquante heures de débat parlementaire, il n’y a pas eu d’alternative crédible ; il n’a été question d’aucune solution qui ne passe pas soit par plus de dette, soit par plus d’impôts, soit par des économies qui n’existent pas. Certains moments ont même frisé la caricature.
Votre bilan parle pour vous !
On a d’abord vu surgir des impôts imaginaires, des recettes proclamées mais jamais démontrées, des milliards annoncés sans base solide, sans rendement établi, sans crédibilité économique ; et je ne parle pas des mesures qui méconnaissent les règles élémentaires de l’État de droit – rien moins que le respect du droit de propriété ou l’égalité devant les charges publiques.
Et le racisme, c’est quoi : un délit ou une opinion ?
Le gouvernement a repoussé toutes ces propositions, non par dogmatisme mais par souci de sérieux. Je tiens à remercier les groupes politiques qui nous y ont aidés.J’avais déjà rappelé devant vous, à l’automne dernier, ce que disait Georges Pompidou : on ne peut pas traire indéfiniment la même vache en faisant semblant d’ignorer qu’elle finit par ne plus donner de lait.
C’est raté !
C’est pour cela que nous avons proposé de changer de vache !
Or c’est exactement ce que font ceux qui prétendent financer l’action publique par des recettes fictives. Non seulement nous n’aurons pas touché à la vache mais nous aurons procédé – je le crois – à une juste répartition du lait.
La vache, ce sont les travailleurs !
Cependant, il y a sans doute pire encore que les impôts imaginaires : il y a les économies imaginaires, celles que l’on annonce sans jamais dire où elles tombent ; celles que l’on empile sur le papier, sans identifier de responsable ; celles qui laissent à penser à nos concitoyens qu’au fond, tout cela serait facile ;…
Personne n’a jamais dit cela !
…celles qui finiront, tôt ou tard, par abîmer encore un peu plus notre contrat social.Nous l’avons vu ici même pendant les débats, ainsi qu’au Sénat, où nos amis de la droite sénatoriale – qui, dans la presse, se prétendent plus rigoureux – ont adopté à l’arrivée un budget à 5,3 % de déficit du PIB. Comment se traduit alors la rigueur dont ils parlent ? Par des économies magiques, invisibles, indolores. En réalité, ce n’est pas de la rigueur, c’est une facilité. Cela ne coûte pas grand-chose de faire la leçon. Toutefois, cet épisode devrait permettre à chacun d’en tirer quelques-unes pour soi-même, ne serait-ce que par souci de crédibilité.Un budget sérieux ne repose ni sur des impôts fantômes ni sur des économies incantatoires ; il repose sur des choix assumés, chiffrés, traçables. C’est le travail que nous avons mené avec les ministres – et je les en remercie.Je veux donc dire un mot […]
C’est vous qui êtes lassant !
La semaine dernière encore, ce budget était qualifié par certains de « socialiste ». Cette semaine, les mêmes commentateurs ou presque commencent à le présenter comme étant quasiment d’extrême droite.Voilà où nous en sommes, dans une grande démocratie comme la France.
C’est vous qui détruisez le pays !
Quand un budget n’est le texte de personne et qu’il est issu du compromis, chacun y projette ses peurs ou ses postures. Cependant, ce grand écart permanent dit moins de ce budget que de l’embarras politique de celles et ceux qui le commentent. Il est d’ailleurs devenu de bon ton d’affirmer qu’il serait mauvais.
Parce que c’est vrai !
Ceux qui le disent sont souvent ceux que nous n’avons ni vus ni entendus tout au long de cette séquence budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Vous plaisantez ?
Comment aurions-nous pu faire passer des amendements si nous avions été absents ? Un peu de dignité, gardez la tête haute !
Ils sont absents des discussions, absents des compromis, absents des choix…
Vous parlez des députés du bloc central ? On ne les a pas vus !
…mais ils sont très présents aujourd’hui dans la dénonciation. Ont-ils au moins lu le texte ?Je ne ferai l’affront à personne de comparer ce budget à certains autres, adoptés – pourtant avec des majorités absolues – au cours des vingt dernières années. Ce serait sans doute trop cruel.J’entends aussi de nombreux discours anxiogènes à propos des entreprises. Là encore, la vérité doit être dite calmement et fermement : le cadre applicable n’est en rien modifié par rapport à 2025. La stabilité est totale. Ceux qui prétendent le contraire prennent une responsabilité considérable : celle d’affaiblir la confiance, donc l’investissement, donc l’emploi, donc la croissance.
C’est méchant pour Gabriel Attal !
On peut s’opposer au gouvernement en l’attaquant sur ses actes réels mais pas sur des décisions imaginaires. C’est une question de crédibilité et même – j’ose le dire – de patriotisme. Que certains défendent leurs intérêts personnels – y compris fiscaux – n’a rien de bien nouveau. Toutefois, la décence doit désormais commander la prudence et, dans une démocratie comme la nôtre, il faudra faire preuve, demain, d’une plus grande transparence.Cependant, le cœur politique de ce budget se situe encore ailleurs ; il se trouve dans l’effort militaire. En 2026, les crédits de la défense augmenteront de 6,5 milliards d’euros – un effort massif, historique.
Il faudra que les entreprises bénéficient de ces sommes !
En 2017, le budget de la défense, hors pensions, s’élevait à 32 milliards d’euros, une somme qui correspondrait aujourd’hui à environ 38 milliards. En 2026, il atteindra 57 milliards. L’écart est donc de 19 milliards, soit 0,6 point de PIB.
Il faudrait faire la même chose pour l’éducation !
Disons-le sans détour : sans un tel effort, le déficit public s’élèverait, en 2026, à environ 4,4 % – et non 5 % – du PIB. Voilà la réalité des chiffres. Voilà le prix assumé de notre souveraineté, de notre liberté.Pourtant, ce qui frappe, dans cette séquence, c’est une forme d’hypocrisie collective – je remercie au passage les orateurs précédents que je vois revenir en ce moment même dans l’hémicycle. Beaucoup revendiquent cet effort militaire, s’en réclament dans les discours, notamment lors des cérémonies de vœux, alors que leurs votes, eux, ne sont pas au rendez-vous.Pire : l’Assemblée nationale a failli ne pas avoir de débat sur les crédits de la défense – il n’y aurait alors eu, sur cette question, aucun débat de fond, aucun vote clair, rien. C’est pour éviter ce silence que j’avais demandé un débat suivi d’un vote de principe, en application de l’article 50-1 de notre […]
C’est de votre faute ! Nous n’y sommes pour rien !
Sur un tel sujet, dans de telles circonstances, avec un tel effort, il fallait que le Parlement se prononce sans ambiguïté.Mesdames et messieurs les députés, tout cela restera, tout cela comptera. Dans l’histoire budgétaire de notre pays, ce projet de loi de finances laissera une trace nette : celle d’un des rares budgets de l’après-guerre froide qui marque un véritable sursaut.Pourtant, certains veulent aujourd’hui la censure ou l’empêchement de ce budget, sans même que ses crédits aient été débattus. Il y a, d’un côté, celles et ceux qui auront permis à la défense française de s’accrocher, de se réarmer, de tenir son rang, de l’autre, celles et ceux qui, une fois de plus, auront choisi le blocage.Comment ne pas penser à ces propos du général de Gaulle, dans les années 1960, concernant les partis politiques : « Ils mijotent dans leurs petites querelles et font cuire leur petite soupe […]
C’était dans les années 1950 !
À votre place, de Gaulle aurait démissionné depuis longtemps !
Il n’aurait jamais laissé faire l’accord avec le Mercosur ! Et il aurait tenu bon face à Trump !
Ces mots peuvent sembler abstraits aujourd’hui mais ils ne le sont pas. On le notera plus tard.La seule question militaire aurait pu – aurait dû – conduire les partis politiques à traiter cette séquence budgétaire autrement, parce que la défense n’est pas un sujet comme les autres ; parce qu’elle engage notre autonomie, notre sécurité, notre liberté de décision et les générations futures ; parce que nous changeons de monde et qu’il faut être inconscient pour ne pas en tirer des leçons pour nous-mêmes.
C’est surréaliste d’inverser ainsi les rôles !
La classe politique française – un peu comme pendant les années 1960 – se trouve face à ce moment de vérité.Pour le gouvernement, l’effort militaire constitue à lui seul une raison suffisante d’engager sa responsabilité, devant le Parlement mais aussi devant l’histoire.Pour le dire encore plus clairement : sans cette question militaire, j’aurais pu être tenté de laisser les débats se poursuivre encore et ne pas engager les dispositions de l’article 49.3 de la Constitution. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et EcoS.)J’assume d’autant plus cette position que cet effort n’est pas né par hasard. Il est le fruit d’un travail engagé depuis plusieurs années, d’une trajectoire cohérente, d’un réarmement méthodique de notre pays auquel j’ai pris toute ma part en tant que ministre des armées, par la volonté et sous l’autorité du président de la République.
Il ne faut pas parler du président, ce n’est jamais très bon !
On ne peut, d’un côté, se féliciter du réarmement et, de l’autre, empêcher le budget qui le rend possible. Tout cela n’est pas un jeu ; c’est beaucoup trop grave. De ce point de vue, il s’agit d’un budget de sursaut, ce qui suffit à en faire un bon budget. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On n’est jamais mieux servi que par soi-même, vous avez raison !
En effet, un bon budget traite de l’essentiel. Or la défense et la protection de notre liberté et de nos intérêts font partie de l’essentiel.Cependant, regardons plus loin. Si nous faisons le choix collectif – et c’est le bon – d’augmenter chaque année de près de 6 milliards d’euros les crédits militaires, si nous voulons à terme atteindre des niveaux proches de 90 à 100 milliards de crédits militaires par an tout en réduisant le déficit,…
Et en massacrant l’éducation nationale !
…alors une vérité s’impose : nous ne pourrons éviter, demain, de profondes réformes de structure. Je ne parle pas de fausses économies ni de promesses sans lendemain, je parle d’une réforme de l’État recentrée sur l’essentiel.
Avec des gamins sans profs ?
C’est là que se situe le vrai clivage politique aujourd’hui :…
Non !
…entre celles et ceux qui acceptent de regarder cette équation en face, en disant la vérité, et celles et ceux qui préfèrent entretenir l’illusion que l’on peut tout promettre sans jamais assumer le coût des choix.Cette motion de censure est donc un nouveau moment de vérité.
Il n’a pas parlé une seule fois du peuple !
Ce n’est pas un vote contre un texte ni contre un gouvernement, c’est un vote sur la capacité de la France à assumer ses priorités et à dire que la souveraineté et l’autonomie ont un prix, que la responsabilité n’est pas un gros mot et qu’un compromis dans un monde aussi agressif n’est pas une faiblesse.Chacun, ici, prendra ses responsabilités devant l’Assemblée, devant le pays mais aussi devant l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Moi, je voterai pour la paix !
La discussion commune est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure présentée par Mme Cyrielle Châtelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à 19 h 05.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289 Pour l’adoption 267 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure présentée par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à 19 h 30.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures trente.)
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289 Pour l’adoption 140 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.Aucune des deux motions de censure n’ayant été adoptée, la deuxième partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026 sont considérés comme adoptés.
Bravo !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (nos 1326, 1484).Le 4 juin 2025, l’Assemblée nationale a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous reprenons des travaux interrompus pendant six mois. Le texte a connu une période de latence dans son examen parlementaire, mais pas d’inertie totale ; je vais m’en expliquer.L’objectif initial de la proposition de loi consistait à prolonger Territoires zéro chômeur de longue durée, car je suis convaincu de la pertinence de cette solution. Cette expérimentation de cinq ans avait été prorogée jusqu’en 2026 ; elle a donc duré dix ans. Dix ans de mise en application, dix ans de recherche d’une solution atypique, novatrice, consistant à lutter par le travail contre l’exclusion ; des mesures, des enseignements, des résultats, des territoires, des hommes et des femmes, des situations humaines, des engagements ; bref, dix ans d’une expérimentation qui a démontré la pertinence et la justesse de cette solution.J’ai voulu, il y a quelques mois, prendre une initiative parlementaire […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Nous sommes réunis pour faire le bilan de l’expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui arrive à son terme après dix années. Il faut donc statuer.Avant de présenter l’amendement no 171 rectifié du gouvernement, permettez-moi de revenir rapidement sur la genèse de ce texte et de nos travaux. La proposition de loi du député Stéphane Viry, dont je tiens à saluer l’engagement, le travail et la pugnacité, a été déposée le 17 avril 2025, puis a été examinée par la commission des affaires sociales. En séance publique, la discussion générale a eu lieu le 4 juin dernier mais l’examen du texte n’a pu reprendre qu’aujourd’hui en raison de l’instabilité politique et de l’examen prioritaire des textes budgétaires à l’automne et cet hiver.À l’origine de ce dispositif, en 2016, il y avait une idée défendue par ATD Quart Monde et qui visait à rendre effectif un droit à […]
Eh oui ! Et vous sabordez tout cela !
Je tiens à saluer l’engagement des acteurs et des organismes qui se sont investis dans les quatre-vingt-trois Territoires zéro chômeur de longue durée. Je remercie tout particulièrement les parlementaires, l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ainsi que leurs présidents respectifs, MM. Laurent Grandguillaume, Louis Gallois, François Nogué – que je connais bien – et Michel de Virville, pour leurs convictions, leur engagement et leur action déterminante dans la conduite de ce projet. Le gouvernement est prêt à prendre ses responsabilités (« Encore ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP), puisqu’il faut décider de l’avenir à l’issue de l’expérimentation menée pendant dix ans.Nous voulons d’abord sécuriser l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2026, alors que la loi actuelle prévoit qu’elle […]
Oh là là !
Le chemin du consensus que nous souhaitons emprunter ne peut pas se concrétiser sans le cadre législatif offert par cette proposition de loi. Je tiens à nouveau à saluer l’initiative du rapporteur Viry, car elle nous donne les moyens d’organiser un atterrissage maîtrisé de la politique Territoires zéro chômeur de longue durée, et cela malgré quelques turbulences institutionnelles indépendantes de nos volontés respectives.La priorité donnée au travail pour tous et sous des formes diverses est au cœur des préoccupations du ministère du travail et des solidarités. Un dispositif visant à rapprocher des personnes très éloignées de l’emploi a donc retenu mon attention, sans pour autant que nous perdions de vue que la création d’entreprises et la vitalité économique demeurent les leviers essentiels de l’accès à l’emploi dans les territoires.J’ai pu constater cette réalité en visitant La […]
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi.
J’avais préparé une intervention pour vous dire à quel point Territoires zéro chômeur de longue durée était un super dispositif, qui permet à des personnes éloignées de l’emploi de retrouver du travail, avec un poste adapté pour eux, des horaires qui leur conviennent et un temps choisi. Je voulais vous parler de la visite, à Lyon, dans ma circonscription, d’une EBE où j’ai vu des femmes et des hommes fiers de leur travail et de leur action. Je voulais vous parler des gens que j’ai rencontrés, des personnes en situation de handicap qui avaient enfin trouvé un emploi adapté à leur situation. Les Territoires zéro chômeur de longue durée sont des espaces où les personnes qui ont été mises en marge de la société peuvent enfin retrouver leur dignité dans l’emploi.Quelle ne fut pas ma surprise en découvrant que, à quelques heures de l’examen de ce texte, comme de petits champignons, des […]
Bravo !
Sur l’amendement no 171 rectifié et les sous-amendements identiques nos 195 et 201, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur les sous-amendements nos 190, 191 et 196, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Sur les sous-amendements nos 179 et 180, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 171 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et leurs salariés dans la transition du modèle. En effet, comme le rapporteur l’a souligné, nous arrêtons l’expérimentation et nous entrons dans une phase de pérennisation, qui suppose une installation juridique solide.Dans un premier temps, nous devons prévoir la prolongation de l’expérimentation pour une durée de six mois, jusqu’au 31 décembre 2026. Ensuite, pour marquer la pérennité de la solution Territoires zéro chômeur de longue durée, il est créé un chapitre dédié dans le code du travail.L’amendement no 171 rectifié a été construit en concertation avec le rapporteur Stéphane Viry, que je remercie sincèrement, et avec les acteurs de l’expérimentation, que je salue. Il tend à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée dans l’accompagnement des personnes durablement privées […]
Mais non ! Cela signe la fin de l’expérience !
La rédaction de l’amendement suit les recommandations des rapports de la Cour des comptes, en arrimant la gouvernance des Territoires zéro chômeur à la gouvernance du réseau pour l’emploi. Nous prévoyons ainsi qu’une commission qui reprend l’essentiel des missions et du fonctionnement des comités locaux pour l’emploi des Territoires zéro chômeur actuels sera présidée par l’une des collectivités volontaires et adossée au comité local pour l’emploi. Les EBE intégreront le réseau pour l’emploi.Une évolution notable dans la phase des candidatures est proposée : les comités départementaux pour l’emploi donneront un avis en amont de la candidature et en aval de l’élaboration du projet de candidature du territoire à l’habilitation. Il s’agit selon nous d’une condition nécessaire à l’intégration pleine et entière des territoires au sein de l’écosystème local.L’adoption de cet amendement […]
Étant donné le grand nombre de sous-amendements à l’amendement no 171 rectifié, je vous propose de lever la séance, de manière à avoir un débat éclairé ce soir.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ; Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices ; Discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ; Discussion de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ; Discussion de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de […]
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra