Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 365 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Stéphane Hablot et plusieurs de ses collègues visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (nos 1794, 2362).
La parole est à M. Stéphane Hablot, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Le texte que nous allons examiner provient d’une démarche transpartisane. Je remercie tous les députés qui s’y sont associés – parmi lesquels de nombreux députés du bloc central – et les groupes qui ont décidé, lors de la conférence des présidents, d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour transpartisan de la semaine de l’Assemblée. Quel que soit leur bord politique, je tiens à les remercier. Sans eux, nous ne serions pas réunis ici pour en débattre.Il s’agit de répondre à la colère manifestée par de nombreux usagers des hôpitaux. Plus de 25 000 d’entre eux, à Brest, ont signé une pétition ; la même demande s’exprime dans bien d’autres endroits. Personne ne peut contester que les parkings d’hôpital sont devenus un cauchemar pour beaucoup. Permettez-moi d’illustrer ces propos par des exemples ; nous devons être d’accord sur les faits, sans quoi nous ne pourrons […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Le sujet dont vous nous invitez à débattre n’est pas anecdotique : il concerne des millions de patients, mais aussi leurs proches, parfois amenés se rendre quotidiennement à l’hôpital. Je pense aux parents d’enfants hospitalisés ou aux personnes dont un proche est en soins palliatifs. Parce que ce sujet est essentiel, je souhaite vous assurer d’emblée que le gouvernement s’en est pleinement emparé. L’an dernier, le ministère de la santé a amorcé un travail avec les fédérations hospitalières, les conférences de directeurs et les associations d’usagers. L’objectif était clair : s’assurer que les patients et leurs proches puissent accéder aux établissements de santé sans reste à charge déraisonnable. C’est une question de dignité vis-à-vis des personnes touchées par la maladie.Mais si votre proposition de loi défend une idée simple et fédératrice, je crains que son application uniforme ne […]
La parole est à Mme Martine Froger.
Les hôpitaux publics font de plus en plus payer le parking, notamment en recourant à une délégation de service public. On constate des inégalités sociales et territoriales de taille : si certains hôpitaux pratiquent des tarifs modérés, d’autres facturent des dizaines d’euros pour une visite de quelques heures. Des patients qui reçoivent des soins hospitaliers quotidiens doivent débourser des centaines d’euros par mois.Faire payer le stationnement à l’hôpital, c’est imposer une barrière financière à des personnes déjà vulnérables. Pire, les tarifs prohibitifs risquent d’aggraver le renoncement aux soins. À quoi bon se battre pour améliorer les remboursements de soins et réduire les franchises médicales si l’on impose un péage à l’entrée de l’hôpital ?Dans une société qui prétend garantir l’égalité devant la santé, ces pratiques sont inacceptables. Pour les ménages les plus précaires ou […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Il s’agit de 10, 20, parfois même 30 euros. Pour qui rend visite à un proche hospitalisé, à la sortie, c’est la stupeur : il faut régler le stationnement. Imaginez-vous au chevet de votre enfant malade, de votre mère affaiblie par une chimiothérapie, de votre frère tout juste opéré. À chaque déplacement, passage à la caisse obligatoire. Le bruit des machines médicales s’efface, remplacé par le compte à rebours du parcmètre. Est-ce là la solidarité que nous appelons de nos vœux ?Les témoignages se multiplient, plus alarmants les uns que les autres. Surtout, ce sont les mêmes d’une ville à l’autre. À Lille, une famille dépense 70 euros en un week-end pour soutenir un proche en réanimation. À Marseille, une aide-soignante est contrainte de payer quotidiennement son stationnement, faute d’abonnement accessible, alors même que son pouvoir d’achat recule sous l’effet de l’inflation. À Rennes […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Il s’agit du troisième texte en quelques mois sur ce sujet. Après les initiatives défendues lors des niches parlementaires d’octobre et de novembre, cette proposition de loi tire utilement les enseignements des débats précédents – je salue ici le travail du rapporteur. Il ne s’agit pas d’instaurer une gratuité totale et indifférenciée, qui aurait des effets secondaires mal maîtrisés, mais de proposer un dispositif plus ciblé, encadré et donc équilibré. Il faut le dire clairement : le texte est mieux construit que les précédents.Autant la gratuité généralisée était une ineptie, autant il est dommageable qu’aller à l’hôpital pour se faire soigner ou rendre visite à un proche puisse représenter un coût significatif.L’article 1er prévoit une gratuité pour les patients pendant leur prise en charge, pour les personnels hospitaliers durant leur service, et pour les visiteurs ponctuels dans la […]
La parole est à M. Benoît Blanchard.
Cette proposition de loi touche au quotidien de millions de Français. Qui n’a jamais pesté contre le coût du parking en se rendant à l’hôpital pour consulter, accompagner un proche malade ou rendre visite à un ami hospitalisé ? Derrière cette question banale se cache une réalité que la représentation nationale ne peut plus ignorer. Le stationnement hospitalier est devenu, pour de nombreuses familles, un reste à charge invisible qui pèse sur l’accès aux soins. Ce problème est désormais bien documenté : les frais de stationnement, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines d’euros par jour, constituent une barrière supplémentaire à l’accès au service public hospitalier.Le groupe Horizons & indépendants partage donc pleinement les objectifs de texte : garantir l’accessibilité des hôpitaux publics et éviter que le stationnement ne constitue un obstacle financier pour les patients, leurs […]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Aller à l’hôpital n’est jamais un acte anodin. On s’y rend inquiet pour soi ou pour ses proches, parfois déjà épuisé et fragilisé par la maladie ou la peur. Pourtant, pour beaucoup de nos concitoyens, le premier obstacle rencontré n’est pas médical : il est matériel.C’est pourquoi ce texte vise à garantir la gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients et les personnels ainsi qu’à encadrer strictement les tarifs appliqués aux visiteurs. Il apporte une réponse concrète et attendue à cet aspect des inégalités d’accès aux soins.La généralisation récente de la tarification des parkings hospitaliers constitue une entrave supplémentaire, en particulier pour les patients chroniques, les personnes aux revenus modestes ou celles qui doivent de se rendre fréquemment à l’hôpital. Accéder à un établissement de soins ne devrait jamais dépendre de la capacité à régler un […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
La gratuité des parkings hospitaliers est un objectif que nous partageons tous. Cette proposition de loi arrive donc à point nommé, alors que le pouvoir de vivre des citoyens est plus que jamais menacé.La santé est notre bien le plus précieux. Compromettre le bien-être des patients en imposant des droits à l’entrée est une hérésie de plus dans notre monde capitaliste. Qu’il s’agisse du personnel hospitalier, des visiteurs ou des transporteurs de malades, tous sont confrontés à un paiement inique et illogique.Comment justifier que, face à la maladie, des frais s’accumulent pour assister des patients ? Comment justifier que des soignants doivent payer pour venir prodiguer des soins ? Comment justifier que des familles doivent payer après avoir appris des nouvelles qui font basculer leur vie, parfois pour toujours ? Comment accepter que l’hôpital public soit devenu un luxe ?Aujourd’hui, 75 […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Quand on se rend à l’hôpital, ce qu’on rencontre en premier n’est ni un soignant ni un agent d’accueil, mais une barrière de parking – et une facture. Faire payer le stationnement à l’hôpital, c’est faire payer la maladie, faire payer l’inquiétude, la dépendance, parfois la détresse. Ce véritable racket des malades et de leurs proches n’est ni juste, ni digne, ni conforme à l’idée que nous nous faisons du service public hospitalier. Pour ceux qui paient – familles modestes, personnes âgées obligées de recevoir régulièrement des soins, parents d’enfants hospitalisés pour de longues durées, proches qui viennent chaque jour accompagner, rassurer, soutenir –, c’est la double peine : la maladie et la facture, parfois jusqu’à 60 euros par jour. La gratuité du stationnement à l’hôpital ne constitue pas un cadeau mais un geste de solidarité, une mesure de bon sens, une décision profondément […]
La parole est à M. Thierry Frappé.
Les semaines se suivent et se ressemblent. Lors de notre niche parlementaire, nous avons vu ce que donnaient les postures, l’agitation, l’obstruction : du temps perdu, des textes empêchés et pour finir, les Français qui subissent en attendant des solutions concrètes. Aujourd’hui, j’espère sincèrement que ceux qui ont choisi le blocage permanent, le vacarme plutôt que le travail parlementaire sauront enfin faire œuvre utile et adopteront une proposition de loi attendue, sur un sujet très simple, très concret, profondément humain.Pour beaucoup de nos concitoyens, l’hôpital constitue en lui-même une épreuve : l’angoisse du diagnostic, l’urgence de la prise en charge, l’attente dans un couloir, l’inquiétude pour un proche, la fatigue des familles, la pression constante sur les soignants. Depuis trop longtemps s’y ajoute une double peine : payer pour se garer, pour consulter, se soigner […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Pour la troisième fois, l’Assemblée nationale examine une proposition de loi relative à la gratuité des parkings des hôpitaux publics. Le groupe Rassemblement national avait proposé l’obligation pour ces hôpitaux de disposer d’un parking gratuit ; le groupe La France insoumise, une gratuité totale et sans condition ; le groupe Socialistes et apparentés souhaite la gratuité pour les patients pendant leurs soins, le personnel hospitalier pendant son temps de travail, les visiteurs dans la limite de deux heures de stationnement par jour.Si cette nouvelle initiative parlementaire présente des avancées rédactionnelles, le texte demeure difficilement applicable en l’état et, dans son ensemble, particulièrement coûteux. Il convient de rappeler avant tout que les établissements de santé ont pour mission de soigner, non de gérer le stationnement. Par ailleurs, l’article 1er prévoit que les […]
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Les parkings des hôpitaux doivent être gratuits. En disant cela au nom du groupe La France insoumise, je formule une évidence. Elle en a la force et la netteté.Personne ne saisit par quelle logique bureaucratique aussi sinueuse que brutale il a paru normal de demander à des patients, à leurs proches et même parfois au personnel hospitalier, de payer pour stationner devant notre hôpital à toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car ce sont bien nos parkings, nos hôpitaux, notre sécurité sociale – ces fruits de lutte sociale qu’à cette tribune il nous revient, inlassablement, de saluer.Le néolibéralisme triomphant dans toute sa violence est à l’œuvre avec la généralisation des parkings payants. Efficacité, rationalisation, optimisation… Comme ils sonnent faux, tous ces mots dont nos concitoyens savent très bien ce qu’ils signifient. Lorsque vous entendez cela […]
Exactement !
Cette proposition de loi vise à généraliser la gratuité des parkings pour les patients et les personnels. Pour les visiteurs, en revanche, elle ne propose que deux heures de gratuité. Cela existe déjà, à Vannes par exemple ; dans certains cas, ce texte ne changerait donc rien.Pourquoi deux heures ? Pourquoi pas une, trois ou quatre ?
Eh oui !
Le rapporteur indique que 80 % des visites à un proche durent moins de deux heures. Je vous demande d’y réfléchir un instant. Quand passe-t-on plus de deux heures à l’hôpital auprès d’un proche ? Dans quels instants de son existence ? Vous le savez comme moi et le devinez déjà : c’est dans les pires moments, quand vient la fin, quand on se trouve soi-même désorienté, plongé dans un désarroi immense, habité par l’idée de la rupture définitive avec un être aimé ; c’est aussi quand on vient voir quelqu’un de si malade, hanté par la solitude, que les heures passent sans que l’on s’en rende compte. Alors pourquoi cette proposition de loi n’accorde-t-elle pas la gratuité à celles et ceux qui se trouvent dans ces situations ?Si l’on suit les statistiques, la gratuité des deux premières heures se discute. Si l’on suit la vie, la gratuité au-delà des deux heures compte tellement plus. […]
Bravo !
La parole est à M. Lionel Duparay.
Personne ne peut rester insensible face aux nombreux exemples relayés médiatiquement, mais aussi et surtout face aux témoignages et aux interpellations récurrentes sur le terrain.Lorsqu’un proche est hospitalisé en urgence au CHU de Nantes, une facture vous est présentée : 62 euros. Cela a ému, à juste titre, nos concitoyens. Une telle situation appelle une prise de conscience du législateur pour corriger cette dérive, en coordination avec les établissements hospitaliers.Plusieurs députés de différents groupes se sont emparés du sujet. Deux textes issus de niches parlementaires ont été examinés. Si nous en partageons l’intention, ils n’étaient pas équilibrés car ils n’intégraient pas la perte de recettes pour les établissements de santé et n’introduisaient pas la souplesse nécessaire à la discussion avec les hôpitaux.Vous n’êtes pas sans savoir qu’un projet de charte a été soumis au […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 17 et 6 par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 5 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
J’invite l’ensemble des collègues présents à rejeter l’amendement du gouvernement et à voter pour les nôtres. Le gouvernement aimerait en effet que seuls les patients et les soignants puissent bénéficier de la gratuité des parkings, mais pas les visiteurs.Or, comme l’a très bien expliqué notre collègue Pierre-Yves Cadalen, les visiteurs sont les premiers concernés. On sait que 75 % des établissements de santé ont recours à des parkings payants depuis les années 2010. Ces Français sont donc doublement rançonnés : leurs impôts ont déjà servi à financer la construction de ces parkings, et voilà qu’on les leur fait payer une deuxième fois.C’est exactement la même logique que pour les autoroutes : on fait payer les infrastructures par les impôts de toutes et tous, pour en confier la gestion à des entreprises privées comme Vinci ou Indigo qui s’en mettent plein les poches. (Applaudissements […]
Exactement !
Il serait hors de question que nous cautionnions cette proposition de loi si l’amendement no 17 était adopté. Ce serait un texte au rabais qui, en réalité, ne changerait rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 17.
Je souhaite rappeler l’objectif du gouvernement, partagé sur tous ces bancs : garantir l’accès aux parkings pour les patients, leurs proches, le personnel hospitalier, et cela de façon très raisonnable. Ce qui nous pose problème, c’est la gratuité totale, surtout si elle est appliquée à un public cible très large. Lorsqu’on parle de visiteurs, cela peut recouvrir des réalités très différentes.Or notre préoccupation est bien de lever les difficultés pour les patients ou pour, par exemple, un parent qui rend visite à son enfant hospitalisé. L’étude que j’ai évoquée lors de la présentation du texte, menée auprès des directeurs de centres hospitaliers, démontre que bon nombre d’établissements ont déjà mis en place des systèmes de gratuité, de plafonnement ou du temps dédié gratuit pour répondre à ces situations.Si nous allons trop loin dans l’élargissement du public cible et dans les durées […]
C’est une très bonne idée !
L’amendement du gouvernement élargit le dispositif aux hôpitaux privés.Par ailleurs, il faut tenir compte des réalités locales. La situation est sensiblement différente selon que le centre hospitalier est situé en milieu urbain, où les parkings sont rares et souvent payants, ou en milieu rural, où les possibilités de stationnement sont beaucoup plus nombreuses. Si l’on inscrit dans la loi un système trop rigide, si l’on ne prend pas en considération les réalités de terrain, on risque de créer des effets secondaires délétères.Enfin, je rappelle l’effet important sur les finances de l’hôpital et, par répercussion, sur nos finances publiques. Ce point a également été soulevé par plusieurs députés à la tribune – Mme Bergantz, M. Blanchard ou Mme Dubré-Chirat.Il convient donc de trouver une solution équilibrée afin de ne pas pénaliser nos hôpitaux qui, là encore, font face à des réalités […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le travail transpartisan qui nous a menés jusqu’ici doit être respecté. Il nous a permis de tenir compte des positions de chacun et de trouver un consensus. Ce que vous ne dites pas, c’est que le vote de votre amendement annihilerait tout ce travail, toutes les contributions en commission et tous les amendements qui y ont été votés.On pourrait le comprendre si vous alliez plus loin, si vous vous engagiez réellement. Alors, engagez-vous : une fois la loi votée, allez au Sénat pour défendre ce texte et faites des modifications s’il le faut. C’est là que nous aurons besoin d’un décret, mais pas maintenant.Je vous propose de retirer votre amendement qui, je le répète, n’est pas respectueux de la démarche qui a conduit à ce que nous examinions ce texte.
Tout à fait !
J’émets un avis défavorable à 1 000 % si vous ne le retirez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Madame la ministre, maintenez-vous votre amendement ?
Oui.
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 16 Contre 42
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 6.
La proposition de loi laisse une zone grise en ce qui concerne les conventions existantes. Nous regrettons que le texte ne mette pas fin aux conventions de gestion des parkings des hôpitaux en cours. Il est inacceptable que des grands groupes fassent leur chiffre d’affaires sur les fonds de la sécurité sociale, sur le dos des malades et de la maladie. Par cet amendement, nous proposons au minimum de garantir un nombre de places suffisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, la marchandisation, à savoir que certains opérateurs privés marchandisent des espaces en théorie réservés à ceux qui fréquentent l’hôpital public, est intolérable. Cela étant, les opérateurs privés ne sont pas tous des malfrats. Tout dépend de l’hôpital et de la façon dont les contrats sont pilotés. Je n’ai pas une vision manichéenne. Des hôpitaux que j’ai visités m’ont expliqué qu’ils avaient besoin des acteurs privés pour expertiser et gérer les parkings. Le privé n’est pas un gros mot, à condition de garder le contrôle sur les opérateurs. Je proposerai tout à l’heure des mesures pour reprendre la main, afin que les hôpitaux ne se sentent pas démunis face au privé. Avis défavorable.
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à cet amendement incantatoire. En imposant aux hôpitaux d’aller chercher du foncier qui n’est pas forcément disponible, il ne prend pas en compte les réalités qu’ils vivent.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Ces discussions me passionnent. À une époque où nous avons du mal à financer les traitements innovants et la recherche sur le cancer, à payer les soignants, médecins ou infirmiers, au nom de l’efficience,…
Eh oui !
Votez les recettes du budget de la sécu !
…nous nous posons la question, légitime certes, du confort d’accès des visiteurs à l’hôpital. Un jour, nous serons bien obligés de nous interroger sur la manière de financer la recherche, les médicaments innovants et ce qui soigne vraiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Cher collègue, les bras m’en tombent. Oui, il faut financer la recherche, les innovations et l’hôpital, mais est-ce aux familles de patients de le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) C’est ahurissant. C’est la triple peine : on ne choisit pas d’être malade, on tombe malade ; on ne choisit pas qui tombe malade dans sa famille ; et on doit payer pour l’hôpital public ! C’est à nous tous de payer, c’est le principe de la sécurité sociale ! Ce sont les principes de solidarité et de fraternité – écrit au fronton de nos mairies ! Et vous êtes en train de nous dire, attention, l’hôpital est en ruine, c’est aux parkings de venir combler ce trou.Les pratiques des acteurs privés qui font des bénéfices sur le dos des patients doivent être régulées. Il ne s’agit pas d’un combat privé-public, il s’agit d’encadrer les pratiques du privé. Nous soutenons le texte, mais ne faites pas […]
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 18 Contre 44
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 5.
Il vise à corriger l’un des principaux défauts de ce texte, à savoir la limitation de la gratuité à deux heures pour les visiteurs. À l’attention des collègues qui n’étaient pas encore arrivés, je répète ce qui me semble être l’argument fondamental. Écoutez cela avec toute votre humanité : lorsqu’un visiteur passe moins de deux heures à l’hôpital, il s’agit d’une visite rapide pour témoigner de la sympathie ; lorsque la personne est conduite à rester plus de deux heures, c’est peut-être que l’ami ou le parent malade est agonisant et qu’elle se trouve dans l’un des pires moments de sa vie. Je ne comprends pas la rationalité qui justifierait qu’en dessous de deux heures, le stationnement serait gratuit, et qu’au-delà il serait payant. À la limite, il faudrait faire l’inverse, mais alors on inciterait les gens à rester plus longtemps, même lorsqu’ils ne le souhaitent pas.
Super idée !
Pour simplifier, il faut aller vers la gratuité totale. Madame la ministre a parlé d’une charte. Il en existe une : la charte des personnes hospitalisées prévoit que l’établissement de santé garantit à la personne le droit de recevoir chaque jour tout visiteur de son choix. Dans ma circonscription, certains patients m’ont dit qu’ils demandaient à leurs proches de ne plus aller les voir compte tenu du caractère payant du parking. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Il ne faut pas exagérer !
Je vous montrerai le courriel. Souvent, la réalité vous fait rire. Mettez-y donc un peu le nez. Il est important d’appliquer cette charte pleinement, c’est le sens de l’amendement.Madame la ministre, en prévoyant la gratuité totale, la proposition de loi prendrait en compte les réalités locales. Il s’agit d’une revendication sociale majeure. La réalité locale à Brest, c’est que 25 000 personnes ont signé une pétition pour que les parkings des hôpitaux soient gratuits totalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’invite tous les collègues à rejoindre cette grande revendication. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement important. Pierre-Yves Cadalen le sait, puisque nous nous sommes rendus ensemble à Brest, où nous avons consaté des aberrations. Je suis allé aussi à l’hôpital d’Avignon, entre autres. Des délégués du personnel, des syndicats comme la CGT, nous ont dit qu’ils voulaient la gratuité totale. Et puis, en discutant avec eux, nous nous sommes rendu compte que, dans la mesure où 80 % des visiteurs ne restent pas plus de deux heures, prévoir la gratuité pendant deux heures était déjà un geste important – les sociétés de parking disent d’ailleurs qu’elles perdront beaucoup de recettes. Nous accompagnons ceux qui en ont besoin.Par ailleurs, Pierre-Yves Cadalen a évoqué une question importante : au-delà des visiteurs, des personnes se rendent à l’hôpital pour accompagner un proche lors d’un décès. C’est une question de dignité ; les hôpitaux doivent en tenir compte dans la […]
À Lorient aussi !
…on m’a expliqué qu’il y avait de nombreuses voitures ventouses. Il faudrait pouvoir contrôler les voitures. Même si cela n’est pas forcément très onéreux, cela mobilise quand même des moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Les hôpitaux sont dans un contexte budgétaire contraint. (Mêmes mouvements.) Il est vrai que l’État pourrait les aider davantage. Vous avez évoqué des principes, tout à l’heure, mais les hôpitaux ont besoin de ramener des financements. Il ne faut pas confondre les recettes et les bénéfices. Quand je me suis rendu à l’hôpital de Rouen, la CGT, qui nous a remerciés de notre présence, venait d’apprendre, après avoir demandé pendant des années à disposer des chiffres, que l’hôpital faisait 600 000 euros net de bénéfices. Ce n’est pas normal.Notre but, avec ce texte, est d’affirmer que les hôpitaux n’ont pas à faire de bénéfices sur les parkings. En revanche […]
Donc c’est aux familles de payer ?
Un silo de plusieurs centaines de places vaut 8 millions d’euros. À un moment donné, il faut un minimum de recettes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est évidemment défavorable, compte tenu de ce que j’ai dit tout à l’heure lorsque j’ai défendu l’amendement du gouvernement. Nous sommes vraiment dans la démagogie totale : on va rendre les parkings gratuits pour tout le monde, comme ça, c’est parfait. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh là là ! Quelle horreur !
Pour les visiteurs. Comment définissez-vous la notion de visiteur ? Vous ne mesurez pas l’effet immédiat : les parkings seront saturés et des patients n’auront pas de place de stationnement parce que vous n’aurez pas instauré un système qui prenne en compte les besoins prioritaires.
Il y a d’autres systèmes de contrôle !
Bon nombre d’hôpitaux ont déjà instauré de tels systèmes. Je le répète, il est absolument nécessaire de prendre en compte les réalités locales, ce que les hôpitaux ont mis en place et les marges de manœuvre dont ils disposent.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
En tant qu’ancienne soignante, j’ai bénéficié des deux systèmes. Je peux vous dire que la gratuité totale a fait que même les secours ne pouvaient plus entrer dans l’établissement, et que les soignants ne pouvaient plus se garer. (M. Hadrien Clouet s’exclame.) Il existe déjà différentes solutions, telles que la première heure de stationnement gratuite – c’est souvent le cas –, les transports sanitaires, les dépose-minute pour les familles qui ont besoin de déposer un patient malade aux urgences, et, pour les écologistes qui prônent la réduction du nombre de voitures (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame), l’usage des transports en commun – certains établissements sont accessibles en bus et en tram. Il y a déjà une gradation dans l’accessibilité. Arrêtons de penser que si nous instaurons la gratuité totale, cela sera facilitant, alors que des gens stationneront, prendront les transports en […]
Oh là là ! La caricature !
Je pense qu’il faut arrêter de prôner la gratuité totale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Raphaël Arnault.
Ce n’est pas un luxe de se rendre à l’hôpital – on le fait rarement par plaisir. Pierre-Yves Cadalen a cité des exemples de situations dures, qui nous ont marqués, notamment lorsque des personnes souhaitent accompagner la mort de proches. À l’hôpital d’Avignon, quelqu’un a payé plus de 200 euros pour rester au chevet de sa femme. Je vais prendre un autre exemple, issu de mon expérience personnelle. Dans ma jeunesse, j’ai accompagné un membre de ma famille, qui souffre d’un handicap assez lourd. Nous passions des heures et des heures à l’hôpital, à passer de service en service, pour que cette personne réapprenne à marcher. Si vous saviez le bonheur qu’elle avait de nous voir dans le couloir, parfois quelques minutes par heure, pour lui donner du courage et de la force ! Vous vous doutez bien qu’à, à l’âge de 12 ans, ce n’était pas par plaisir que je passais mes après-midi à l’hôpital ! […]
Voilà ! Bravo !
Il y a mille systèmes pour gérer des parkings et empêcher les voitures ventouses ! Le privé, où j’ai travaillé, est capable de le faire : les cinémas ont rendu leur parking gratuit, pour encourager les gens à venir, et utilisent un système de tickets qui permet de vérifier que l’utilisateur s’est bien rendu dans la salle. On pourrait utiliser un système similaire dans les hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 18 Contre 47
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 13, 10 et 11 par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 1er par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 13.
Il précise que la gratuité est aussi accordée aux patients admis aux urgence ainsi qu’à ceux convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, de façon à éviter des inégalités d’application.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction que vous proposez est plus lourde et moins sécurisante que le texte que nous examinons, qui précise que « les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l’établissement ». L’amendement étant déjà satisfait, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Je rappelle que, la plupart du temps, c’est un tiers qui amène la personne malade ou blessée aux urgences. Le temps d’attente aux urgences – ce sont des chiffres publiés par le ministère de la santé en mai 2025 – est en moyenne de cinq heures trente. Seul le département de l’Orne affiche une médiane, il ne s’agit donc pas d’une moyenne, inférieure à deux heures. J’ajoute qu’un quart des patients attendent au moins quatre heures quarante-deux.
Il fallait voter l’amendement no 5 !
Sauf si vous considérez que les tiers qui amènent des patients aux urgences sont eux-mêmes des patients, ce que je ne pense pas, il faut prendre le passage aux urgences en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 11 Contre 62
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 10.
Un Français sur trois renonce aujourd’hui à des soins pour des raisons financières. Cette réalité sociale impose de ne pas ajouter des charges indirectes à l’accès à l’hôpital, en particulier pour les familles confrontées à la maladie d’un proche. Les coûts liés au stationnement à l’hôpital peuvent atteindre des montants insoutenables pour certaines familles. De telles dérives sont inacceptables dans un service public de santé. La fixation uniforme d’une durée de gratuité de stationnement sans prise en compte des situations médicales concrètes peut constituer un frein supplémentaire à l’accès aux soins et à la présence des proches.Cet amendement vise donc à adapter la durée minimale de gratuité aux réalités médicales de terrain. Dans un souci de justice sociale, de bon sens et de protection des Français les plus modestes, l’accès à l’hôpital ne doit jamais dépendre de la capacité à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention mais votre amendement parle d’une durée minimale sans la préciser. Ce faisant, il remet en cause le principe de la gratuité pour une durée minimale de deux heures. Au reste, l’amendement n° 19 satisfait le principe de la prise en compte des réalités du terrain. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 10 est retiré.)
Les amendements nos 22 et 21 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 22 et 21, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 11.
Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1er prévoit déjà la gratuité du stationnement pour les soignants pendant toute la durée de leur travail sur les places qui leur sont dédiées. Je proposerai avec l’amendement no 19 que les modalités de mise en œuvre de la gratuité soient définies en conformité avec une charte définie par voie réglementaire. Votre amendement est satisfait ; je vous invite à le retirer.
(L’amendement no 11, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3.
Nous avons discuté en commission de la coconstruction de l’application de la gratuité. J’aimerais avoir confirmation du rapporteur que son amendement no 19 permet de satisfaire à cette exigence.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons effectivement discuté en commission. Je vous confirme que votre amendement, certes intéressant, est satisfait par l’amendement no 19. Je vous invite donc à le retirer.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 37 Contre 13
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 19, par le groupe Socialistes et apparentés et sur le sous-amendement no 25, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 19, portant article additionnel après l’article 1er. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement.
Je remercie Mme Lebon d’avoir retiré l’amendement no 15 rectifié, dont la teneur figure dans l’amendement n° 19. Celui-ci est issu des travaux menés dans un esprit transpartisan et reprend notamment des propositions faites par les collègues Bazin, Colin-Oesterlé et Davi. Il s’agit d’établir une synergie entre l’impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale et les mesures réglementaires prévues par le gouvernement ainsi que les tarifs.L’amendement propose d’adapter la gratuité à la situation de chaque hôpital en confiant au conseil de surveillance le soin de définir chaque année les tarifs du parc de stationnement après avis de la commission des usagers, tout en respectant le cadre défini par le texte qui prévoit la gratuité pour une durée minimale de deux heures pour les usagers et la gratuité totale pour les soignants.On pourra rétorquer que, la charte étant […]
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir le sous-amendement no 25.
Les chartes constituent par principe des instruments de bonne pratique, dépourvus de caractère contraignant. En l’absence de précision explicite, la charte mentionnée par l’amendement risquerait de n’avoir qu’une portée incitative sans garantie d’application effective sur le terrain.Ce sous-amendement vise donc à conférer une valeur normative claire à cette charte en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Le caractère contraignant de la charte est déjà prévu par l’amendement. Je vous invite à retirer votre sous-amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement. Le gouvernement souhaite en effet que les avis des instances locales, comme la commission des usagers, et des autorités de l’hôpital, représentées par le conseil de surveillance, soient pris en compte.
La parole est à M. Dominique Potier.
Humaniser les services publics est un des grands enjeux de notre société. Il y va de la cohésion nationale et, tout simplement, de notre commune humanité.Je félicite, avec Estelle Mercier, Stéphane Hablot, dont nous sommes voisins en Meurthe-et-Moselle et dis toute la fierté que nous avons de mener ce combat.Cette proposition de loi est parfaitement ajustée et permet d’éviter les dérives locales qui surviennent parfois du fait d’opérateurs privés bénéficiant de délégations de service public. En prévoyant la gratuité pour les usagers, pour deux heures, et pour les soignants quand ils travaillent, elle assure un minimum de décence. En outre, avec l’adoption de l’amendement n° 19, vous vous reposez aussi sur la démocratie locale, celle du comité des usagers, car la loi n’a pas à tout dire. La proposition du Rassemblement national est pour le moins superfétatoire – nous nous y opposerons – […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 29 Contre 30
(Le sous-amendement no 25 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 41 Contre 23
(L’amendement no 19 est adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 7 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 18 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 7 rectifié.
Nous proposons que le coût de la gratuité soit supporté par les concessionnaires eux-mêmes. De la gratuité partielle, devrais-je dire, car je regrette la très large alliance, du Rassemblement national au groupe socialiste en passant par les macronistes (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN), qui vient de rejeter la gratuité totale des parkings des hôpitaux publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il s’agit pourtant d’une revendication largement partagée et majoritaire – à hauteur de 90 % – dans le pays. Il est à la fois scandaleux et problématique pour notre démocratie que cette gratuité totale – je parle bien des hôpitaux publics – n’ait pas été adoptée. (Mêmes mouvements.)
Il a raison !
Mais il y a un deuxième loup dans cette proposition de loi, qui prévoit que les contrats de concession soient maintenus en l’état et que le coût de la gratuité soit supporté par la puissance publique. De fait, celle-ci rémunérera les concessionnaires – Indigo, Q-Park, Vinci Park et les autres. (Mêmes mouvements.)
Et voilà !
Nous ne pouvons tolérer que ce texte laisse perdurer les injustices, et qu’en outre, la sécurité sociale ou l’État abonde, pour financer une gratuité partielle et insuffisante, les comptes des entreprises que j’ai citées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je peux comprendre la colère de certains députés, mais votre proposition est dérogatoire au code de la commande publique et au droit européen. En cas de recours formé par un opérateur, le juge rejetterait cette disposition. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Cadalen nous livre de grands discours sur un sujet certes central, qui justifie pleinement le texte ainsi que le travail de convergence mené par le rapporteur socialiste. La gratuité totale, monsieur Cadalen, ça ne marche pas. Comme l’ont souligné plusieurs collègues, que se passerait-il si l’on rendait gratuits les parkings des hôpitaux situés en tissu urbain dense, alors même que l’ensemble du stationnement urbain est payant ou soumis à des zones bleues ? L’attrait pour la gratuité étant général, ces parkings deviendraient des parkings de report et seraient rapidement saturés.
On doit être capable d’envoyer des agents pour réguler cela !
On vous a déjà répondu !
Je suis présent depuis le début du débat et j’ai écouté vos arguments. Le travail du rapporteur va dans le bon sens et permet d’envisager des solutions adaptées. Oui, les patients ne doivent pas payer ; oui, les familles doivent être accompagnées. Toutefois, rendre gratuits les parkings des hôpitaux, à proximité des parkings urbains payants, ça ne marchera pas !
On a déjà eu la discussion !
Trouvons donc une solution qui soit à la fois humaine et efficace. À l’hôpital de la Cavale blanche, que fréquentent des gens de ma circonscription, il n’y a rien de pire pour les familles des patients que de ne pas trouver de place de stationnement sur le parking saturé. C’est pourquoi la solution coconstruite par le rapporteur et par l’ensemble des groupes parlementaires me paraît satisfaisante.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Considérer qu’il n’existe qu’une seule solution est une conception étrange du débat démocratique.
Justement !
Comme nous l’avons déjà rappelé, il est tout à fait possible d’instaurer des mécanismes de contrôle efficaces, par exemple par la délivrance d’un ticket mentionnant le numéro de la chambre du patient visité, complétée par la présence d’agents chargés de contrôler ces tickets et de verbaliser les véhicules qui en seraient dépourvus.
Encore de la bureaucratie !
La bureaucratie néolibérale, c’est vous qui la créez tous azimuts ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Demandez aux usagers qui ne cessent de remplir des dossiers ! C’est inutile de vous agiter de cette manière.M. Balanant évoquait la Cavale blanche, hôpital que je connais bien puisque je siège au conseil de surveillance du CHU de Brest-Carhaix. Dans cet hôpital de centre-ville, le plus sollicité et doté du parking le plus exigu, le contrat de concession en vigueur prévoit la possibilité de souscrire un abonnement mensuel de stationnement, sans même être usager de l’établissement.
Eh oui !
Où êtes-vous quand il faudrait dénoncer les dispositions de ces contrats de concession ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Enfin, pourquoi ne pas vous joindre à moi pour demander la communication de ces contrats ? Alors même que nous évoquons la possibilité de les renégocier, aucun d’entre nous n’en a aujourd’hui connaissance ; nul ne sait quels bénéfices les sociétés concessionnaires en retirent.J’ai saisi la Cada il y a plus d’un mois afin d’obtenir ces contrats, mais ils ne nous ont toujours pas été communiqués.
C’est une honte !
Démocratie et transparence, c’est aussi cela dont nous avons besoin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 7 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 21 Contre 46
(L’amendement no 7 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 18 rectifié.
Il est retiré.
(L’amendement no 18 rectifié est retiré.)
L’amendement no 24 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 24, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’article 3 porte sur les rapports devant être remis un an après la promulgation de la loi. Certes, chacun sait que la moitié des rapports demandés ne sont jamais transmis à cette assemblée ; l’utilité de nos votes peut donc nous sembler limitée.Je vais donc vous faire gagner du temps : que concluront ces rapports, s’ils sont effectivement remis dans un an ? Que des milliers de citoyens demeurent rackettés par des parkings privés, simplement pour aller rendre visite à des proches. Nous en connaissons d’ores et déjà le contenu.
Alors, pourquoi cette paperasse ? Vous n’êtes pas à une contradiction près !
Pourquoi, en effet, débattre de conclusions parfaitement prévisibles au lieu d’adopter dès à présent une loi juste et efficace ? Je n’arrive pas à comprendre votre logique, qui consiste à renvoyer à des rapports à un an : après avoir voté contre la gratuité des parkings hospitaliers, votre axe – qui va du parti socialiste au RN en passant par les macronistes – feint désormais de s’interroger sur les conséquences du texte dans un an.C’est pourtant simple : les usagers vont continuer à payer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À moins, bien sûr, qu’on arrive, comme par magie, à extraire des billets du macadam de ces parkings !L’axe que vous formez est d’autant plus étonnant, que ce texte prévoit des dispositions censées être protectrices. Parmi celles-ci, vous évoquez la possibilité d’un abonnement mensuel fixé à 100 euros pour les proches d’un patient en séjour […]