Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 365 sur 365 — page 2 / 2.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 20 rectifié, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que la commission a adopté l’article 3 à la suite d’un amendement des membres du groupe La France insoumise. Je propose de réécrire cet article, en enrichissant son contenu sans remettre en cause son orientation.L’alinéa 2 élargit le champ du rapport rendu par le gouvernement, qui proposera une charte et détaillera les tarifs et les modes de gestion des parcs de stationnement des hôpitaux. Il reprend le sens de l’amendement adopté par la commission, mais intègre aussi d’autres propositions formulées par d’autres collègues.Le rapport identifiera les difficultés d’application de l’article 1er. Il détaillera, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement, conformément aux suggestions de M. Davi et du groupe écologiste. Il évaluera le coût et la pertinence de la gratuité totale de ces parcs et formulera, le cas échéant, des […]
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir le sous-amendement no 26.
Nous serons tous d’accord sur un point : les usagers de l’hôpital doivent être libérés de la préoccupation liée au coût du parking. Pour beaucoup de familles, il s’agit d’une dépense subie, parfois lourde et trop souvent opaque.C’est pourquoi ce sous-amendement propose d’obliger les établissements de santé privés à transmettre chaque année à l’ARS un rapport relatif à la gestion de leur parking, aux investissements réalisés et aux tarifs appliqués aux usagers. Lorsque ces établissements privés assurent le service public hospitalier, ce rapport serait aussi communiqué aux représentants des usagers et aux instances de gouvernance.Cette disposition a toute sa place au sein de l’article 3, qui traite de la transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, j’avais d’abord défendu cette proposition dans un amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement, qui visent tous deux à demander des rapports.
Et pourquoi, défavorable ?
Je mets aux voix l’amendement no 20 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 55 Contre 19
(L’amendement no 20 rectifié, sous-amendé, est adopté : en conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé et l’amendement no 12 tombe.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 4 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 43 Contre 13
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à vous remercier et à dire au gouvernement que rien n’est figé. Aucune victoire n’a été obtenue aujourd’hui. En effet, nous devons trouver une solution pratique. Nous ne souhaitons pas déstabiliser les établissements hospitaliers, l’objectif de ce texte n’est pas de leur faire peur.Nous avons besoin du gouvernement pour que le texte soit examiné au Sénat, qu’il y dépose des amendements et réfléchisse aux modalités d’application. Il faut agir dans l’intérêt des usagers, sans pour autant oublier ceux qui contribuent à assurer un équilibre au sein des hôpitaux.
Ridicule !
Ce n’est pas ridicule ! Le processus transpartisan se poursuit ; je demande donc au gouvernement de continuer à travailler avec nous.Je dédie ce texte au docteur Jean-Pierre Azambourg. Pour lui, il était important de rendre visite aux malades. Décédé il y a quelques jours, il n’aura pas assisté au vote en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Mereana Reid Arbelot et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation (nos 2172, 2364).
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Et marin de l’année !
La proposition de loi que nous vous présentons aujourd’hui avec ma collègue Mereana Reid Arbelot est un texte ambitieux. Je me félicite qu’il ait été adopté la semaine dernière à l’unanimité par la commission de la défense : cela dit beaucoup du chemin parcouru s’agissant de la reconnaissance des victimes des essais nucléaires.En effet, si la politique d’essais nucléaires menée en Polynésie de 1966 à 1996 a permis à la France d’accéder au rang de puissance nucléaire, elle a aussi créé, de manière indiscutable, un risque sanitaire et humain, une situation dont l’État est à l’origine mais subie par une partie seulement de la nation : les Polynésiens, bien sûr, mais aussi les vétérans, souvent des marins – je pense notamment aux nombreux vétérans brestois.Comme vous le savez, ce texte est issu des préconisations du rapport – lui aussi adopté à l’unanimité – de la commission d’enquête […]
Je tiens à saluer M. le rapporteur qui, comme l’a dit M. Balanant, a été désigné personnalité maritime de l’année par l’Académie de marine.Je salue également, à mon tour, la présence dans les tribunes du président de la Polynésie française, notre ancien collègue Moetai Brotherson. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, rapporteure de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Ia ora na. Avant de commencer, je me tourne vers les tribunes et je salue le président de la Polynésie française – cher Moetai –, familier de ces bancs. Je le remercie pour sa présence et son soutien en cette journée particulière.Ce débat intervient trente ans et deux jours après Xouthos, le dernier essai nucléaire en Polynésie française, mené le 27 janvier 1996 – une bombe thermonucléaire d’une puissance dix fois supérieure à celle qui fut larguée sur Hiroshima.Le texte que nous examinons émane directement des recommandations de la commission d’enquête sur les conséquences de l’expérimentation nucléaire en Polynésie française, qui a remis son rapport en juin 2025. Il parle de droits, de méthode et de réparation, mais surtout de mémoire, de vérité et de dignité.Pendant trente années, la Polynésie française a accueilli le Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP). Et pendant ces trente […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
Permettez-moi, à mon tour, de remercier le président de la Polynésie française pour sa présence.Je mesure le poids des enjeux dont nous débattons dans le cadre de votre ordre du jour transpartisan. Ce texte honore votre assemblée par la générosité des préoccupations qu’il exprime, puisqu’il a trait à des milliers de vies, à des situations personnelles touchées par la maladie, à la mémoire d’un pan – si important – de notre histoire nationale, au siècle dernier, et à ceux qui l’ont vécu, qu’ils soient habitants de Polynésie ou militaires.C’est un texte de réparation, mais aussi de reconnaissance, tant a été décisive la contribution de la Polynésie française à la constitution de notre force de dissuasion nucléaire. En 2021, le président de la République avait ainsi reconnu que « la nation [avait] une dette à l’égard de la Polynésie française » et regretté que « trop longtemps, l’État […]
La parole est à M. Lionel Duparay.
Je salue moi aussi la présence du président de la Polynésie française.Pendant une grande partie de l’année 2008, des députés représentant les groupes qui constituaient à l’époque l’Assemblée nationale se sont réunis, au ministère de la défense, avec le directeur de cabinet du ministre. L’objectif de ces réunions était d’apporter une solution aux revendications exprimées depuis des années par des parlementaires de tous bords sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires menés par la France pour assurer sa souveraineté. Maintes propositions de loi avaient été déposées sur le sujet. Ces demandes relayaient essentiellement celles de multiples associations qui revendiquaient un droit à l’indemnisation pour les personnes – qu’elles soient civiles ou militaires – ayant été exposées à des radiations lors des essais nucléaires français et présentant des pathologies de type […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
La France a fait le choix de la dissuasion nucléaire dans un contexte historique précis : celui de la guerre froide, de la recherche de l’indépendance stratégique et de la protection de sa souveraineté. Ce choix a conduit notre pays à mener, pendant plusieurs décennies, des essais nucléaires, d’abord dans le Sahara, puis en Polynésie française. Ces essais ont eu un coût : ils ont exposé durablement des femmes et des hommes, qu’il s’agisse de populations locales, de travailleurs civils ou de militaires, à des risques sanitaires vitaux. Ce sont ces conséquences, longtemps tues, parfois minimisées, qui fondent aujourd’hui une exigence de responsabilité et de justice.La loi Morin de 2010 a constitué une première avancée. Elle a marqué une reconnaissance officielle, par la nation, des conséquences sanitaires possibles des essais nucléaires, créant le Civen et posant le principe d’une […]
La parole est à M. Stéphane Hablot.
Une mission d’information intitulée « Défense et territoires : un lien à réinventer », corapportée par ma collègue socialiste Mélanie Thomin, a formulé en 2024 la recommandation suivante : « […] il faut pousser à une reconnaissance, par l’État français, de sa responsabilité dans l’histoire contemporaine […] pour que certains territoires et leur population se sentent plus intégrés et justement reconnus. Cela renforcerait la cohésion nationale et pourrait tendre à accroître l’esprit de défense […]. » Cette recommandation m’a fait penser notamment aux conséquences des essais nucléaires, le sujet qui nous réunit aujourd’hui.La France est le quatrième pays au monde à s’être doté de l’arme nucléaire. Sa mise au point et son développement ont nécessité d’importantes campagnes d’essais au Sahara algérien de 1960 à 1966, puis en Polynésie française jusqu’en 1996. J’ai été maire d’une commune de […]
La parole est à M. Michel Criaud.
Les essais nucléaires menés par la France en Algérie et en Polynésie française ont entraîné un lourd héritage, que la nation ne peut ignorer. Depuis plusieurs années, le législateur et l’État ont engagé un processus progressif de reconnaissance, de réparation et de transparence, marqué par des évolutions du cadre juridique et administratif.Tout d’abord, la loi du 5 janvier 2010 a organisé la procédure d’indemnisation, avec la création du Civen, et instauré une présomption de causalité. Ce cadre, initialement imparfait, a été corrigé et renforcé à plusieurs reprises, notamment à travers la loi du 28 février 2017, qui a marqué une avancée décisive en supprimant la notion de « risque négligeable ». Cette réforme a élargi les zones ainsi que les périodes couvertes et a renforcé la position des demandeurs. Par ailleurs, le discours du président de la République prononcé à Papeete en juillet […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Je souhaite d’abord saluer le travail des deux rapporteurs et remercier Mereana pour son investissement et sa ténacité. Entre 1966 et 1996, la Polynésie française a accueilli 193 essais nucléaires. Cette politique, destinée à faire de la France une puissance nucléaire, a laissé une empreinte profonde et durable sur la société polynésienne, notamment son environnement et sa santé.Il est essentiel de rappeler une vérité historique : en la matière, le long processus de reconnaissance et d’indemnisation n’a pas été lancé spontanément par l’État. Il est le fruit d’années de mobilisation des gouvernements polynésiens et des associations, qui ont demandé avec constance le respect d’une exigence politique, morale et juridique. C’est dans ce cadre qu’a notamment été mise en place une indemnisation collective, la dotation annuelle dite de la dette nucléaire de l’État à la Polynésie […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Dans un pays qui se veut juste, la souffrance reconnue devrait appeler naturellement la réparation. Pourtant, il aura fallu des décennies de silence, de dossiers refermés, de portes claquées au nez de malades ! Pendant ces décennies, on a demandé à des victimes de prouver l’impossible alors qu’elles luttaient déjà contre la maladie. Aujourd’hui, nous avons entre les mains un texte qui change cela, un texte dont l’adoption arrêterait l’hémorragie morale qui consiste à dire à des femmes et des hommes exposés à la radioactivité qu’ils ne l’ont pas été assez pour être indemnisés.Je souhaite tout d’abord saluer la détermination de notre collègue Mereana Reid Arbelot. La dissolution de 2024 aurait pu enterrer ses travaux. Elle l’a refusé. Elle a insisté, recommencé, reconstruit, pour que la vérité ne soit pas bloquée par des difficultés de procédure. Je salue également l’engagement du […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Il est des moments dans la vie de notre assemblée où le temps législatif rencontre le temps de l’histoire, et le texte que nous examinons aujourd’hui appartient à cette catégorie. Il traite de l’honneur de la France, de la reconnaissance envers ses enfants et du prix de notre liberté.Le groupe Rassemblement national et sa présidente Marine Le Pen ont toujours affirmé que la grandeur de la France ne se concevait pas sans le respect dû à ceux qui y ont concouru. C’est pourquoi, en l’état, les députés du Rassemblement National voteront pour ce texte.Pendant trente ans, entre 1966 et 1996, le destin de la France s’est écrit dans les eaux et le ciel de la Polynésie : 193 essais nucléaires ; 130 000 vies engagées – militaires, ingénieurs et personnels civils, dont des milliers de Polynésiens recrutés localement. Tous ont été les ouvriers de notre souveraineté. C’est grâce à leur dévouement […]
La parole est à M. Moerani Frébault.
Chez nous, en Polynésie française, la question nucléaire fait désormais consensus. C’est une blessure, doublée d’une exigence de justice. Elle est inscrite dans le statut de notre pays.Pendant des décennies, au nom de la nation, la France a pris des décisions stratégiques majeures. Ces décisions ont exposé des Polynésiens à des risques sanitaires réels, notamment lors des essais atmosphériques. Cette responsabilité ne peut être ni contestée, ni relativisée, ni diluée. Elle appelle trois mots simples : vérité, réparation, justice.La proposition de loi qui nous est soumise refonde le régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle tire les conséquences des limites du dispositif issu de la loi Morin. Elle rapproche le droit de la science, et l’action de la République de sa parole.Il est des textes où le droit touche à l’honneur. Celui-ci en fait partie.Après la […]
La parole est à M. Maxime Laisney.
Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, bravo et merci pour votre proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires en Polynésie. Je crois qu’elle tire avec courage les enseignements de la commission d’enquête que vous avez conduite avec rigueur, ouverture d’esprit et honnêteté – une sorte de commission d’enquête modèle pour cette assemblée !La France des années 1960 a fait le choix de se doter de l’arme nucléaire et, pour ce faire, de mener des essais nucléaires. Je reprendrai ici les mots de l’historien Jean-Marc Regnault, que nous avons auditionné : « la France a fait accepter l’inacceptable ».En effet, elle a conduit ces essais nucléaires tout en ayant connaissance des risques encourus par les populations et les personnels exposés, sans les en informer pour autant, et le plus souvent sans les protéger correctement. Car oui, on savait […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Permettez-moi de saluer la présence de M. le président de la Polynésie française dans les tribunes – cher Moetai, ia ora na.Je tiens tout d’abord à rendre hommage au travail ambitieux et rigoureux de la commission d’enquête dont est issue la proposition de loi. Je veux notamment insister sur celui de son président, Didier Le Gac, et de sa rapporteure, Mereana Reid Arbelot – nous leur devons une fière chandelle !Le rapport, qui résulte de six mois d’auditions et de travail d’archives – un monument de 730 pages, auxquelles s’ajoutent 800 pages de comptes rendus d’auditions –, ne se contente pas de décrire les faits. Il témoigne de l’ampleur du traumatisme vécu par les Polynésiens, du traitement différencié des personnes exposées selon leur statut, du mélange de désinvolture et d’inconscience avec lequel l’information était rapportée, de la gravité des mensonges, du caractère systémique […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie les uns et les autres de s’être exprimés et d’avoir salué la qualité des travaux de la commission d’enquête sur les essais nucléaires, dont notre proposition de loi est directement issue. Enfin, Mereana Reid Arbelot et moi-même saluons de nouveau votre unanimité autour de notre proposition de loi, puisque tous les groupes se sont exprimés en sa faveur. La question de la reconnaissance des victimes des essais nucléaires en Polynésie ne fait donc plus débat au sein de l’Assemblée nationale : c’est d’ores et déjà une très bonne nouvelle et une reconnaissance pour toutes les victimes. ( M. Jean-François Rousset applaudit.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Sur tous les amendements et sur les articles 1er, 3, 4, 6 et 6 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
L’élargissement du champ des personnes fondées à demander réparation du préjudice lié aux essais nucléaires, notamment par son ouverture explicite aux ayants droit des victimes directes, constitue une avancée importante et légitime. En effet, les essais nucléaires ont affecté non seulement les victimes directes, mais aussi des familles entières. En reconnaissant ce droit, nous reconnaissons que le préjudice se transmet, que la souffrance ne s’éteint pas avec le temps et que la réparation doit en tenir compte.Ce progrès soulève toutefois une question essentielle : la proposition de loi garantit-elle l’effectivité de cette réparation ? L’élargissement du champ des bénéficiaires potentiels entraînera mécaniquement une augmentation significative du nombre de dossiers déposés ; la capacité du Civen à instruire ces demandes dans des délais raisonnables deviendra dès lors un enjeu central.Le […]
L’amendement no 4 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 4 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0
(L’amendement no 4 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er ainsi amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 45 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
L’amendement no 6 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 45 Contre 0
(L’amendement no 6 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 ainsi amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
L’instauration d’une présomption irréfragable d’exposition aux rayonnements ionisants marque une évolution du régime d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Nous prévoyons que dès lors que les requérants réunissent les conditions de temps, de lieu et de pathologie radio-induite définies, la réparation devient automatique. Cette logique interroge sur le maintien du Civen en tant qu’autorité administrative indépendante, puisque sa mission se bornera à vérifier la réunion des critères de temps, de lieu et de maladie.Je verse d’autre part au débat deux inquiétudes majeures. La première concerne la capacité du Civen à absorber l’afflux des dossiers dans des délais raisonnables. Une présomption automatique n’a de sens que si elle s’accompagne de moyens humains et organisationnels à la hauteur. Ma seconde inquiétude concerne le coût croissant des réparations pour les finances […]
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 1.
Nous proposons que toute personne formulant une demande d’indemnisation auprès du Civen puisse être assistée par une personne de son choix. La loi Morin dispose que le Civen organise systématiquement un débat contradictoire auquel le demandeur peut participer assisté d’une personne de son choix. La proposition de loi ne prévoit plus de débat contradictoire systématique – même si le Civen doit tout de même le proposer – et ne fait plus référence à une telle assistance.Or, si le demandeur n’a plus besoin de prouver qu’il a été exposé à plus de 1 millisievert par an, puisque le seuil a disparu, il doit tout de même apporter les preuves qu’il a développé une maladie radio-induite et qu’il était malheureusement présent au mauvais moment et au mauvais endroit – les critères de temps et de lieu. Ces preuves peuvent reposer sur des documents anciens ou sur des témoignages ; les demandeurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement précise que le demandeur peut être assisté d’une personne de son choix pour le débat contradictoire devant le Civen. Cette précision existait dans la loi Morin : c’est donc un rétablissement, qui nous semble cohérent avec l’esprit d’un texte visant une indemnisation plus accessible et plus juste. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte adopté en commission n’a pas supprimé la possibilité pour le demandeur d’être assisté d’une personne de son choix – un droit déjà garanti par la loi actuelle, qui demeure donc inchangée sur ce point. D’autre part, je rappelle que le Civen respecte fondamentalement le principe du contradictoire. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Il y a sans doute une incompréhension. La loi Morin prévoit que le demandeur peut être assisté d’une personne de son choix. Or l’excellente proposition de loi défendue par Mereana Reid Arbelot et Didier Le Gac ne fait plus référence à cette possibilité. Mon amendement propose donc de l’inscrire dans cette proposition de loi, dont je souhaite l’adoption. J’espère un avis favorable de votre part.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 40 Contre 3
(L’amendement no 1 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4 ainsi amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(L’article 6 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5.
Cet amendement de précision vise à exclure explicitement de l’obligation de versement, de signalement, d’établissement et de mise à disposition d’inventaires les documents contenant des informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’amendement no 5 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 6 bis ainsi amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 60 Contre 0
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article addionnel après l’article 6 bis.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2.
Il est demandé au gouvernement de remettre au Parlement un rapport consacré à la période des essais nucléaires en Algérie, afin de disposer d’un état des lieux des connaissances qui sera nécessaire pour alimenter les travaux d’une commission d’enquête. Cet état des lieux devra inclure une bibliographie des principales sources historiques et scientifiques sur le sujet, ainsi qu’une cartographie des fonds d’archives connus. En Algérie, des essais nucléaires ont eu lieu entre 1960 et 1966 – quatre essais atmosphériques et treize essais dits souterrains, mais qui ne l’étaient que plus ou moins. Ces essais ont produit des retombées radioactives ; certains sites sont restés contaminés et des déchets nucléaires sont enfouis dans le désert du Sahara, sans que nous sachions précisément où.La proposition de loi n’ignore pas totalement le cas algérien, puisqu’il est prévu que les victimes seront […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. Il ne semble pas opportun que le gouvernement français établisse un rapport sur la question des essais nucléaires en Algérie. Que pourrait apporter un tel rapport ? Mme Voynet a demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la question des essais nucléaires en Algérie. Pourquoi pas, mais avis défavorable à la demande d’un rapport.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie notre collègue pour cet amendement. Je considère qu’il s’agit d’une question de méthode pour mieux documenter, mieux connaître et pour que le Parlement soit éclairé et travaille sur une base solide et rigoureuse, comme nous avons su le faire pour la Polynésie. Avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. La proposition de loi couvre déjà l’ensemble des essais nucléaires réalisés en Algérie. Elle réaffirme le droit à réparation des personnes souffrant d’une pathologie radio-induite qui ont résidé pendant la période des essais en Algérie au centre saharien d’expérimentations militaires, au centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres. Il n’est pas nécessaire de prévoir un rapport supplémentaire du gouvernement à ce sujet. Si vous souhaitez plus d’informations, il faut procéder autrement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Votre réponse est un peu décevante, madame la ministre. Les victimes algériennes, notamment les habitants du Sahara, restent les oubliés de cette reconnaissance. Vous mentionnez les habitants des zones périphériques, mais nous ne savons pas exactement de qui il s’agit. Je vous rappelle que les essais se sont déroulés en grande partie après l’indépendance de l’Algérie. Nous ne savons pas si ce que nous nous sommes permis de faire en Polynésie n’a pas été fait de manière aggravée en Algérie. Des centaines de tonnes de déchets radioactifs ont été « lagonisés » ou « océanisés » en Polynésie. Rien n’a été nettoyé en Algérie. Les essais ont été menés dans des territoires ouverts, au contact direct de populations civiles, avec des retombées radioactives documentées. Pourtant, le nouveau dispositif ne crée pas de présomption de responsabilité équivalente à celle reconnue en Polynésie, tout […]
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 35 Contre 30
(L’amendement no 2 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 3.
Il s’agit à nouveau de demander un rapport au gouvernement, afin d’étudier les compensations éventuelles qui pourraient être versées si la France ne restituait pas à la Polynésie française les atolls de Fangataufa et Moruroa. En 1964, la commission permanente de l’assemblée territoriale de Polynésie française a autorisé la cession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à l’État français gratuitement, pour les besoins du centre d’expérimentation du Pacifique. Une rétrocession était prévue. Mais celle-ci sera compliquée, puisque des essais nucléaires se sont déroulés pendant trente ans sur ces atolls et que l’environnement a été partiellement détruit ou contaminé. Pour information, la demi-vie du plutonium est de 24 000 ans ; nous ne serons donc plus là au moment où ces atolls pourraient être restitués à la Polynésie. Ces atolls sont restés classés en tant qu’installation nucléaire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les débats en commission ont montré que la question de la rétrocession de ces deux atolls ne faisait pas consensus en Polynésie.
La parole est à Mme la rapporteure.
Ces atolls ont été cédés à l’État pour les besoins du CEP et demeurent dans une situation juridique et patrimoniale particulière, puisqu’ils sont toujours classés comme installations nucléaires intéressant la défense. L’objet de cet amendement n’est pas d’imposer une solution, ni d’ouvrir un contentieux. Il s’agit encore une fois d’éclairer le Parlement avec des éléments objectifs sur les options possibles et leurs conséquences. Sur un sujet aussi sensible, la clarté est une garantie et la transparence est une condition de confiance. Pour ces raisons, j’émets un avis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Sur le fond, cet amendement soulève des questions complexes de nature domaniale, institutionnelle et financière. Ces questions ne peuvent pas être traitées par voie d’amendement dans un texte qui concerne l’indemnisation des victimes.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous avons parfois l’impression de ne pas parler français ! L’amendement ne propose pas une indemnisation financière – il serait irrecevable au titre de l’article 40 – mais la production d’un rapport pour éclairer la représentation nationale sur les solutions possibles. L’amendement ne propose pas davantage une rétrocession ; il propose d’examiner les solutions envisageables en cas de renoncement à la rétrocession. Je ne comprends pas l’obstination à refuser que le débat se poursuive sur les conclusions d’un rapport de commission d’enquête de 700 pages, avec plus de quarante propositions, dont seule une infime partie a été abordée par la proposition de loi dont nous débattons.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 30 Contre 40
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 9.
Je serai brève car l’amendement no 2 que nous venons d’adopter me convient tout à fait. Je m’apprêtais, s’il n’était pas adopté, à proposer que le gouvernement remette non pas chaque année, mais au moins une fois, un rapport relatif à la situation des victimes des essais réalisés par le centre saharien d’expérimentations militaires. Il serait intéressant que le gouvernement nous procure une évaluation du travail qui a déjà été accompli pour rechercher les victimes, identifier les sites et mettre en ordre les archives. Je me réjouis que Mme la ministre ait annoncé qu’un travail important serait réalisé par le service des archives du ministère de la défense et par le CEA, mais il faudra bien que cela se traduise dans un document accessible à la représentation nationale, et pas seulement à des chercheurs triés sur le volet et choisis par le CEA. (Mme Karine Lebon applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.
(L’amendement no 9 est retiré.)
(L’article 7 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie les membres de ma petite équipe pour leur travail et mes proches pour leur soutien – ce travail a duré plusieurs mois. Je remercie mon collègue Didier Le Gac, corapporteur de cette proposition de loi, qui a présidé auparavant la commission d’enquête. Je remercie aussi mon groupe, celui de la Gauche démocrate et républicaine, qui a utilisé deux fois son droit de tirage à cette fin. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)Je remercie les collègues etles groupes qui ont participé à la commission d’enquête. Celle-ci a réalisé un travail très sérieux et rigoureux. Il importait que nous soyons crédibles et que nous apportions de nouveaux éléments. Je remercie de leur soutien les députés qui ont cosigné le texte. Merci à l’administration de la commission pour son travail.Je remercie aussi les associations de vétérans, de métropole et de Polynésie. J’ai une pensée pour toutes les […]
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Perrine Goulet et plusieurs de ses collègues relative à l’intérêt des enfants (nos 1085, 2365).
La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des affaires sociales.
La prévention des violences intrafamiliales, en particulier des violences faites aux enfants, constitue aujourd’hui une préoccupation largement partagée par de nombreux députés, sur tous les bancs de cet hémicycle. Ces violences sont massives, encore trop souvent invisibles, et frappent des enfants au cœur même de leur sphère de protection. Ce constat n’est pas facile à admettre, mais pour de trop nombreux enfants, la famille n’est pas un espace protecteur ; elle peut même devenir le lieu du danger.Cela doit nous rappeler une réalité essentielle : la protection de l’enfance commence par la prévention, par le repérage précoce et, surtout, par la prise en compte effective de la parole de l’enfant. Nous péchons trop souvent en la matière. Trop souvent, l’enfant n’est pas écouté, n’est pas cru quand il dénonce des faits de violence, sous prétexte qu’il pourrait être influencé, ou tout […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra