Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
Mme la présidente a reçu de M. Antoine Armand, député de la 2e circonscription de la Haute-Savoie, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 27 avril 2026. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.Par une communication du 24 avril 2026, le ministre de l’intérieur a informé Mme la présidente que M. Antoine Armand serait remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Danièle Carteron, élue en même temps que lui à cet effet.
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour exposer sa question, no 708, relative à la filtration de l’eau en Île-de-France.
L’eau est un bien commun indispensable à la vie humaine mais elle est en danger parce que certains la privatisent pour gaver des actionnaires. Voilà ce qui se cache réellement derrière les projets actuels du Syndicat des eaux d’Île-de-France (Sedif) et de son délégataire, le groupe Veolia. Ils veulent développer de nouvelles technologies controversées d’ultrafiltration pour faire main basse sur l’or bleu. Je sonne l’alerte parce que les enjeux, énormes, sont à la fois écologiques, démocratiques et sociaux. On compte, parmi ces nouvelles technologies controversées, l’osmose inverse basse pression (OIBP) et la nanofiltration. Pour les trois usines principales de Choisy-le-Roi – dans ma circonscription –, Neuilly-sur-Marne et Méry-sur-Oise, le projet coûtera plus de 1 milliard d’euros.Depuis des années, des citoyens s’opposent à ces grands projets dont ils finissent par payer la facture. […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Les micropolluants et les organismes pathogènes sont présents dans les eaux de surface. Ce problème concerne tous les producteurs d’eau potable qui prélèvent ces ressources, particulièrement le Sedif, que vous avez évoqué. Les filières actuelles de traitement des usines de Choisy-le-Roi, de Neuilly-sur-Marne et de Méry-sur-Oise, du fait d’obligations réglementaires, ne peuvent retenir certains pesticides que les progrès des connaissances scientifiques mettent au jour. Les récents débats autour des polluants éternels que sont les substances polyfluoroalkylées (PFAS) viennent illustrer ce problème.Face aux incertitudes persistantes sur les effets de la combinaison simultanée de certains micropolluants, le Sedif considère qu’il doit agir en vertu du principe de précaution – ou du principe de prévention, quand les effets sont connus.Le projet que vous avez évoqué permettra au Sedif de viser […]
La parole est à Mme Laure Miller, pour exposer sa question, no 700, relative au projet agrivoltaïque en Champagne.
Je souhaite attirer votre attention sur le contexte singulier dans lequel s’inscrit un projet de parc agrivoltaïque sur les communes de Rosnay, Germigny et Treslon, dans la 2e circonscription de la Marne. Au préalable, je souhaite dire que je suis pleinement favorable au développement des énergies renouvelables – là n’est pas le problème – et associer à ma question les trois sénateurs de mon département, avec qui je partage la même vision des choses sur ce sujet.Ce projet prévoit l’implantation de près de 33 000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles productives. Situé dans la zone d’engagement du bien « Coteaux, maisons et caves de Champagne », inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco depuis 2015, il est en covisibilité directe avec ce vignoble classé. La mission Unesco a formulé des réserves et l’enquête publique a recueilli plus de 280 contributions, dont 95 % sont […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Vous avez raison de rappeler que nous nous sommes dotés d’objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, au service de notre indépendance stratégique et de la décarbonation de notre économie, en accélérant le déploiement des énergies renouvelables de manière équilibrée sur le territoire, dans une logique de conciliation des enjeux, notamment agricoles et paysagers.L’État est garant de la protection accordée aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco, mais le projet que vous évoquez se situe hors des limites du bien inscrit. La zone d’engagement que vous évoquez n’est pas une notion reconnue par le code du patrimoine, contrairement à celles de bien inscrit et de zone tampon. Cela étant, y compris en dehors des biens classés par l’Unesco, une attention particulière doit effectivement être portée au déploiement des projets de parcs photovoltaïques, eu […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour exposer sa question, no 712, relative au retrait-gonflement des argiles.
Le retrait-gonflement des argiles (RGA) progresse silencieusement. Il ne provoque pas d’images spectaculaires comme les crues du Sud-Ouest, mais il fissure nos maisons, fragilise des patrimoines accumulés au cours de vies entières et plonge des milliers de familles dans l’inquiétude. Dans ma circonscription, la quinzième du Nord, seize communes sur cinquante-quatre viennent d’être reconnues en état de catastrophe naturelle au titre du retrait-gonflement des argiles pour 2025. Le phénomène s’étend, 55 % du territoire est désormais classé en zone d’exposition moyenne ou forte, soit plus de 12 millions de maisons individuelles.Sur le terrain, élus et associations se mobilisent : ils installent des sondes météorologiques, transmettent des études de sol, travaillent avec les assureurs et expérimentent des solutions techniques. Cette mobilisation locale est précieuse, mais révèle l’absence […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Le retrait-gonflement des argiles représente, en particulier dans le Nord, un risque majeur, au point qu’il est désormais le premier péril couvert par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.Ces dernières années, de nombreuses dispositions ont été prises pour tenir compte de ces spécificités. D’abord, on a amélioré le traitement des demandes des communes pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ensuite, deux décrets d’application ont facilité l’utilisation de l’indemnité d’assurance et encadré la conduite de l’expertise en assurance pour garantir l’indépendance et la qualification des experts en matière de retrait-gonflement des argiles. Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) prévoit par ailleurs un ensemble d’actions globales et coordonnées pour lutter contre ces risques, dont la mise à jour de la carte d’exposition au […]
La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour exposer sa question, no 721, relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Face à l’intensification des catastrophes climatiques, notre politique de prévention doit être à la hauteur des enjeux. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, constitue à cet égard un outil essentiel. Or, depuis son intégration au budget général de l’État en 2021, un décalage croissant s’est installé entre les contributions des assurés et les moyens effectivement consacrés à la prévention. La surprime Cat nat, supportée par les assurés, a été relevée de 12 % à 20 % au 12 janvier 2025, sans que cette hausse profite au fonds Barnier, puisqu’elle a abondé le budget général.Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, j’ai proposé, par voie d’amendement, de relever à 20 % le taux du prélèvement sur cette surprime, afin de le rendre cohérent avec son évolution. Cet amendement n’avait pas pour objet de rétablir une affectation […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et pour votre question, qui me donne l’occasion de clarifier le point, souvent évoqué, des ressources affectées à la prévention des risques naturels. Comme vous l’avez indiqué, la taxation des assureurs sur la surprime Cat nat n’est plus affectée au fonds Barnier, mais au budget général de l’État.En 2025, cette taxe a généré 485 millions d’euros de recettes. En 2026, les ressources votées en loi de finances au bénéfice de la prévention des risques naturels s’élèvent à plus de 590 millions d’euros, car le fonds Barnier ne constitue pas la seule ressource budgétaire de l’État consacrée à la prévention des risques naturels. D’autres ressources existent, également soumises au contrôle du Parlement, telles que les actions du programme 181, Prévention des risques, ou le fonds Vert, créé en 2023, qui aide les collectivités à s’adapter au […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour exposer sa question, no 696, relative aux associations sportives.
Dans les territoires ruraux, le sport associatif s’impose comme un levier essentiel de cohésion sociale, de santé publique et de vitalité territoriale. Les associations sont de véritables piliers de la vie locale et jouent un rôle majeur dans l’animation des communes rurales, qui représentent près de 60 % du territoire français et accueillent un Français sur trois.Lors d’un déplacement dans ma circonscription, j’ai rencontré les bénévoles de l’Union athlétique Charolais-Brionnais, qui rassemble plus de 200 licenciés, âgés de 8 à 85 ans. Ce club incarne pleinement ce que le sport a de plus précieux : un lieu de fraternité, de transmission et d’engagement. On y apprend le goût de l’effort, le dépassement de soi, mais aussi le respect de l’autre et l’esprit collectif.L’Union athlétique Charolais-Brionnais, à l’instar d’autres associations sportives, est également un acteur essentiel de la […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler à quel point la politique de développement du sport en France est une politique socle. Vos propos ont bien illustré son caractère essentiel, à la fois pour la cohésion nationale et pour la santé publique. Un chiffre à retenir : 1 euro investi dans le sport, ce sont 13 euros économisés en matière de dépenses sociales et sanitaires.Je tiens, comme vous, à saluer l’engagement remarquable des bénévoles qui s’investissent dans les associations sportives, et qui accomplissent à eux seuls près d’un tiers du volume total de travail bénévole dans notre pays. Votre département est d’ailleurs très dynamique, avec près de 100 000 bénévoles et 1 300 clubs sportifs où évoluent 126 490 licenciés.Je tiens aussi à saluer les bénévoles de l’Union athlétique Charolais-Brionnais que vous avez évoqués. Grâce à leur engagement, le nombre de […]
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour exposer sa question, no 705, relative à la ligne budgétaire unique.
Actuellement, 51 000 Réunionnais et Réunionnaises sont dans l’attente d’un logement. Nous savons tous que la dignité commence par le fait de disposer d’un toit. Je me fais donc le porte-parole de ces 51 000 familles, mais aussi des bailleurs sociaux, qui attendent clarté, honnêteté et transparence sur la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. La chute budgétaire est catastrophique et chaque année apporte son lot de malheurs. En 2025, le nombre de demandeurs de logements était de 49 000 – un cyclone a frappé l’île entre-temps, d’où l’augmentation de ce chiffre –, or les bailleurs n’ont pu financer que 1000 logements et n’en réhabiliter que 1 500.En 2026, on s’attend à une baisse de 40 % de la LBU – dont le budget est déjà amoindri. Les bailleurs sociaux se retrouvent dans un flou sidérant. La LBU n’est pourtant pas un dispositif parmi d’autres. À La Réunion, elle est le pilier, le […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre des outre-mer, Naïma Moutchou, actuellement retenue à Matignon pour une réunion autour du premier ministre avec des délégations de Nouvelle-Calédonie. Elle m’a chargée de vous répondre.Votre interpellation sur la ligne budgétaire unique fait suite à des questionnements des acteurs du logement que vous avez rencontrés à La Réunion. Je rappelle que la mission Outre-mer a bénéficié dans le cadre de l’examen du budget 2026 d’une forte augmentation de ses crédits, conformément aux engagements pris par le gouvernement. Ce sont au total plus de 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires qui ont été alloués aux outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 par rapport au projet initial. Cependant, le programme 123, Conditions de vie […]
La parole est à M. Davy Rimane, pour exposer sa question, no 704, relative à la suppression de l’obligation de visa en Guyane.
Le 5 juin 2025, à l’occasion de la rencontre entre le président de la République française et le président Lula, la suppression de l’obligation de visa pour les ressortissants brésiliens souhaitant se rendre en Guyane a été annoncée. Sur le moment, cette décision a été saluée par les élus de tous bords et par l’ensemble des acteurs économiques locaux. Elle constituait en effet une avancée majeure pour la coopération entre la Guyane et l’État voisin de l’Amapá. Entre ces deux territoires frontaliers, les échanges sont quotidiens, qu’ils soient humains, familiaux, économiques, universitaires ou culturels. J’ai moi-même salué cette annonce, car le régime des visas se caractérisait depuis des années par une asymétrie pénalisante qui freinait, pour ne pas dire entravait, les échanges entre deux territoires que seul un fleuve sépare et qu’une communauté de destin réunit. Pourtant, dans les […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, retenu en d’autres lieux et qui m’a demandé de répondre à votre question.La France et le Brésil sont liés par un partenariat stratégique de premier plan, renouvelé en mars 2024 par les présidents Lula et Macron. La question des visas de court séjour pour les Brésiliens souhaitant se rendre en Guyane fait l’objet de négociations prévues dans le nouveau plan d’action de ce partenariat. Nos deux pays ont la volonté commune d’avancer sur la base d’une feuille de route dont le principe a été décidé au plus haut niveau. Votre question s’inscrit par ailleurs dans le cadre plus général de notre relation transfrontalière, caractérisée par des défis communs. Vous le savez, c’est avec le Brésil que la France dispose de sa plus longue frontière terrestre – 700 kilomètres qui courent pour une […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse, mais je m’inscris en faux contre plusieurs d’entre eux. Le gouvernement français a proposé d’inclure les questions de l’immigration irrégulière et de l’orpaillage illégal dans les négociations, mais elles ne devraient pas entrer en ligne de compte dans la mesure où nous voyons bien que l’obligation de visa pour les Brésiliens souhaitant se rendre en Guyane, actuellement en vigueur, n’empêche nullement ces deux phénomènes. Je l’ai d’ailleurs fait savoir au cabinet du ministre, ces deux points retardant inutilement les négociations. J’ajoute que le Brésil et la France ont ratifié une convention visant à améliorer leur coopération en matière de justice et de police, soit une avancée majeure. Malgré tout, les Brésiliens peinent toujours à se rendre en Guyane du fait de l’obligation de visa. J’espère que la mesure annoncée par le président de la […]
La parole est à Mme la ministre.
Je me ferai bien évidemment le porte-voix de vos observations auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
La parole est à M. Christian Girard, pour exposer sa question, no 716, relative au centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du centre hospitalier de Digne-les-Bains, établissement pivot d’un territoire des Alpes-de-Haute-Provence déjà fortement fragilisé par la désertification médicale. Fin 2025, cet hôpital affichait un déficit de 40 millions d’euros, dont près de 22 millions de factures impayées. La chambre régionale des comptes a qualifié cette situation d’alarmante.Au-delà des chiffres, c’est le fonctionnement même de l’établissement qui se dégrade. Faute de médecins en nombre suffisant, des services sont réorganisés, des équipes sont sous tension et la continuité des soins est fragilisée. Dans ce contexte, un plan d’efficience conditionnant une aide de l’État à hauteur de 15 millions d’euros prévoit 7 millions d’économies, notamment par des […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous alertez la ministre de la santé sur la situation financière du centre hospitalier de Digne-les-Bains, qui cumule un déficit de 40 millions d’euros en 2025, ainsi que 22 millions d’euros de factures impayées. Au-delà de l’enjeu essentiel d’accès aux soins, vous soulignez également les risques qu’une dégradation supplémentaire ferait peser sur l’équilibre économique local.Je tiens tout d’abord à vous rassurer quant à l’engagement constant de l’État aux côtés de cet établissement. Le centre hospitalier a bénéficié, d’une part, de près de 15 millions d’aides en trésorerie entre 2014 et 2024. Ces soutiens avaient permis d’amorcer un retour à un quasi-équilibre financier en 2019, avant que la crise sanitaire ne vienne fragiliser cette trajectoire. D’autre part, l’établissement a bénéficié d’un accompagnement renforcé dans le cadre de la circulaire relative à l’efficience et à la […]
La parole est à M. Christian Girard.
Je vous remercie de votre réponse. Vous évoquez des dispositifs d’accompagnement, l’engagement de l’agence régionale de santé (ARS) et la mise en place d’un plan de redressement, mais, sur le terrain, la réalité est tout autre : les équipes sont déjà à bout, les services sont réorganisés dans l’urgence et les tensions sur l’offre de soins sont bien réelles.Vous parlez de transformation et d’efficience, mais comment parler d’efficience quand il manque des médecins ? Quand les soignants quittent l’établissement et quand la seule perspective proposée est encore de réduire l’effectif ?On demande à un hôpital en difficulté de se redresser en diminuant ses moyens : la contradiction est majeure ! Au sujet d’un territoire dont l’attractivité médicale est déjà extrêmement faible, vous indiquez rechercher des solutions. Or les entreprises locales n’ont pas le temps d’attendre !Quand les paiements […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, no 717, relative à l’hypospadias.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’autonomie et des personnes handicapées.En France, une naissance masculine sur 300 est affectée par une anomalie génitale, l’hypospadias. Elle handicape les garçons qui en sont atteints. Troubles urinaires et troubles sexuels, mais aussi troubles psychologiques, comme l’anxiété et la dépression, liés aux moqueries : autant de maux qui les atteignent.La littérature médicale indique que lorsqu’elle est réalisée six à dix-huit mois après la naissance, une correction permet d’assurer le fonctionnement satisfaisant des fonctions associées. Son impact psychologique sur l’enfant serait minime. À l’inverse, à en croire les chercheurs, chez les patients opérés à l’âge adulte, les résultats urologiques seraient moins bons et les complications plus fréquentes.Dans ma circonscription, on m’a alertée au sujet des obstacles faits à l’opération de telles […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Votre question aborde un sujet essentiel, qui touche tant à la santé qu’à la qualité de vie des enfants et de leur famille. Alors que l’hypospadias entraîne des dysfonctionnements urinaires et sexuels avérés et expose ceux qui en sont atteints à des risques psychologiques et sociaux, une correction chirurgicale précoce peut être nécessaire pour rétablir des fonctions essentielles et prévenir des complications ultérieures. Cette intervention est donc un acte thérapeutique et non une modification des caractéristiques sexuelles de l’enfant – comme vous l’avez rappelé.Une intervention ne sera proposée que si le bénéfice médical attendu l’emporte sur le risque – inhérent à toute intervention. Le suivi de l’enfant doit permettre de réévaluer sa situation au cours du temps et de prévoir une opération, si nécessaire. Les cas sont hétérogènes : les hypospadias associés à d’autres atteintes […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
J’ai rencontré plusieurs fois les parents d’un enfant atteint d’hypospadias et je peux vous dire que leur situation est très difficile. Ils sont tout à fait conscients des problèmes que rencontrera leur petit garçon s’il doit attendre avant d’être opéré.Je tenais à alerter la ministre de la santé sur ce cas précis : l’opération de cet enfant est bel et bien nécessaire ! Je me rapprocherai d’elle pour envisager ce qu’il est possible de faire.
La parole est à M. le ministre.
La ministre de la santé examinera ce cas particulier avec attention.
La parole est à M. Jonathan Gery, pour exposer sa question, no 719, relative à l’hôpital de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or.
C’est la deuxième fois que je vous alerte sur la situation de l’hôpital psychiatrique de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, dans le département du Rhône. Malgré vos réponses précédentes, rien n’a changé.Vous avez affirmé que la situation était sous contrôle depuis 2021. Permettez-moi de le dire clairement : ce n’est pas du tout le cas !Le changement que vous avez évoqué n’a concerné que la direction administrative. L’équipe médicale, elle, est restée en place. Or c’est précisément là que se situe le cœur du problème ! Les dysfonctionnements persistent, et même s’aggravent ! Ils sont directement liés à l’organisation et à la gouvernance de l’équipe médicale, sous l’autorité d’un directeur dont les pratiques sont de plus en plus contestées.Depuis 2022, les alertes se multiplient : elles viennent des familles, mais aussi des professionnels de santé. Elles sont nombreuses, concordantes, persistantes […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous interrogez la ministre de la santé sur la situation du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, un établissement public spécialisé en psychiatrie. Plus précisément, vous évoquez le signalement d’événements indésirables graves, associés aux soins et à la qualité de la prise en charge des patients.L’établissement a traversé une crise interne majeure, qui a conduit à sa mise sous administration provisoire en novembre 2022. Depuis la nomination d’une nouvelle direction, en janvier 2024, une dynamique de redressement a été engagée autour d’un projet médical recentré sur plusieurs piliers.Tout d’abord, le renforcement de la qualité des soins. Le repérage, l’analyse et la déclaration des événements indésirables constituent, pour l’établissement, une priorité stratégique, partagée avec l’ARS, qui mène actuellement l’inspection des déclarations et du traitement de ces événements dans […]
La parole est à M. Jonathan Gery.
J’ai bien noté qu’une inspection de l’ARS était en cours. J’insiste : ce qui s’est passé et ce qui se passe encore dans cet établissement marque une dérive profonde de la manière dont la psychiatrie y est pratiquée.L’équipe médicale est composée d’anciens psychiatres du Vinatier, qui ont conservé des pratiques complètement obsolètes. Ils refusent les référentiels internationaux.
La parole est à Mme Graziella Melchior, suppléant Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, no 702, relative à la formation sanitaire et sociale en Bretagne.
La question de ma collègue Christine Le Nabour, à laquelle je m’associe pleinement, s’adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur le maintien des capacités de formation sanitaire et sociale en Bretagne.Face aux craintes des acteurs, qui expriment depuis plusieurs mois de vives inquiétudes quant aux économies sur les formations sanitaires et sociales, la ministre de la santé a annoncé, dans le cadre des discussions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, une évolution de l’intervention financière de l’État tendant à augmenter de plus de 5 000 le nombre de places d’étudiants infirmiers en France. Elle a également annoncé une évolution budgétaire de 215 millions d’euros.Or il s’agit d’une offre de formation déjà existante, simplement reconduite dans le PLF pour 2026. En Bretagne, le maintien des 230 places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), prévu dans […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Les besoins en professionnels du soin et de l’accompagnement sont importants, en Bretagne comme dans l’ensemble du territoire national. C’est pour y répondre que le gouvernement a décidé d’augmenter de plus de 5 000 le nombre de places dans les Ifsi et de mobiliser 215 millions d’euros supplémentaires dans le PLF pour 2026.Vous soulignez que ces places correspondent à des capacités déjà ouvertes et c’est vrai. L’enjeu est de sécuriser durablement leur financement, pendant tout le parcours de formation. C’est tout l’objet des discussions engagées avec les régions, notamment la Bretagne : elles visent à garantir la pérennité des places existantes, en l’occurrence les 230 places prévues dans les Ifsi bretons, qui sont essentielles pour les établissements du territoire.Un schéma de versement est en cours de discussion entre l’État et la région Bretagne.Les métiers d’aide-soignant et […]
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Je prends acte des discussions et du projet d’accord de financement entre l’État et la région, mais il faut agir d’urgence : quand pouvons-nous espérer des résultats ?
La parole est à M. le ministre.
Je crois comprendre que les discussions sont en cours, notamment avec la région Bretagne. La collaboration avec l’État trouvera bientôt sa réalisation concrète : le financement de nouvelles formations.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour exposer sa question, no 709, relative aux violences sexistes et sexuelles dans la Sarthe.
Vingt et un mille euros : c’est le reste à charge cumulé supporté par les victimes de violences sexuelles dans l’enfance pour se soigner. Anxiété, troubles du sommeil, crises d’angoisse, dépression, isolement, conduites addictives, troubles alimentaires, douleurs chroniques, maladies cardiovasculaires, tentatives de suicide : 70 % des victimes de violences sexistes et sexuelles auront de graves conséquences psychotraumatiques sur leur santé mentale et physique. Certaines d’entre elles subiront même des conséquences neurologiques – il a été démontré que des zones cérébrales pouvaient diminuer de 30 % à la suite de violences sexuelles.Tous les spécialistes s’accordent à dire que les violences sexuelles constituent une urgence médico-psychologique. Plus la prise en charge est spécialisée, rapide et de bonne qualité, plus les conséquences peuvent être atténuées. La France a d’ailleurs […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Au nom du gouvernement, je confirme que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité. Il reste beaucoup à faire pour accompagner les victimes, notamment sur le plan psychologique.S’il existe encore des difficultés d’accompagnement dans certains territoires, de nombreuses mesures se sont concrétisées ces dernières années : plus de 200 structures spécialisées en psychotraumatisme, dont les centres de ressources territoriaux, et trente-quatre maisons des femmes, ainsi que leurs dizaines d’antennes, maillent désormais le territoire.Les outils de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) ont permis de former plus de 500 000 professionnels au repérage et à la prise en charge des victimes. Les structures sont donc désormais plus nombreuses et permettent de mieux accompagner […]
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour exposer sa question, no 711, relative au chemsex.
Mme la ministre de la santé a reçu le deuxième rapport commandé en quatre ans sur le chemsex. Ce dernier signe l’aveu d’échec de la politique française en matière d’addictions. Ce que l’on appelle chemsex concerne 100 000 à 200 000 personnes en France. Parmi elles, 40 % rapportent une consommation problématique, et 36 % déclarent avoir subi des violences sexuelles. Au-delà du sensationnalisme de BFM et des rubriques people, cette pratique est à l’image des maux qui traversent notre société – l’homophobie qui provoque un mal-être existentiel, les traumas divers suscitant une quête d’échappatoire ; elle peut aussi traduire une volonté de puissance, de se sentir vivant. Puis, bien souvent, presque toujours, on perd le contrôle, on sombre dans la honte, on s’isole.Les communautés n’ont pas attendu l’action publique de vos gouvernements pour se serrer les coudes et prolonger la longue […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
La lutte contre les addictions exige une mobilisation collective autour de quatre priorités : mieux prévenir, mieux soigner, mieux accompagner et mieux connaître.Nous avons choisi de consacrer un axe spécifique au sujet du fameux chemsex dans la future feuille de route 2026-2030 de la stratégie nationale de santé sexuelle. Les orientations retenues prennent en compte les deux rapports remis par le professeur Benyamina auxquels vous avez fait référence. Les objectifs sont les suivants : disposer de meilleures connaissances sur le chemsex en conduisant les enquêtes actuelles jusqu’à leur terme ; mieux sensibiliser le grand public grâce aux outils numériques ; former les professionnels se trouvant au contact des personnes concernées afin d’adapter la réponse à leur apporter ; formaliser des parcours dédiés, en lien avec les comités régionaux de coordination de la santé sexuelle (Coress) […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
On perd du temps et il y a trop de morts ; il faut agir.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, no 713, relative aux structures d’accueil pour jeunes en situation de handicap dans la Mayenne.
Je souhaite attirer l’attention du gouvernement sur une réalité très préoccupante, en particulier dans mon département de la Mayenne : le cruel manque de places en structures d’accueil pour les enfants et les jeunes adultes en situation de handicap. Sur le terrain, malheureusement, la situation empire. Je mesure régulièrement la grande détresse des parents concernés. Certaines familles, bien que munies d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), restent sans solution d’accueil pour leur enfant, faute de places disponibles dans les établissements ou services adaptés.Derrière ces situations, il y a des enfants déscolarisés, des parcours interrompus, des parents souvent épuisés et découragés. Ces derniers sont aussi révoltés par l’absence de réponse des pouvoirs publics.Dans un département rural comme la Mayenne, les difficultés sont accrues par […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Vous alertez la ministre de la santé sur la situation d’enfants et de jeunes adultes qui, alors qu’ils sont orientés par la maison départementale des personnes handicapées, se retrouvent sans solution adaptée. Le gouvernement reconnaît cette réalité, particulièrement marquée dans les zones rurales comme la Mayenne, et réaffirme son engagement : aucune famille ne doit rester sans réponse.C’est tout le sens du plan « 50 000 solutions », doté de 1,5 milliard d’euros jusqu’en 2030. Les résultats sont tangibles : au 1er janvier 2026, près de 17 500 solutions ont déjà été déployées, alors que nous en avions promis 15 000 à la fin de l’année 2025. Nous sommes donc allés plus loin que ce à quoi nous nous étions engagés.Cependant, un volume global ne suffit pas si les solutions ne sont pas implantées là où elles manquent le plus. C’est pourquoi les agences régionales de santé (ARS), avec les […]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous l’avez dit, aucune famille ne doit rester sans solution. Or, malheureusement, il y a encore des trous dans la raquette – si vous me passez l’expression. J’entends ce que vous dites et les chiffres que vous avancez. En ce qui me concerne, je resterai très vigilant car nous faisons face à des situations très difficiles à vivre pour les familles.
La parole est à Mme Monique Griseti, pour exposer sa question, no 714, relative à l’ordre public à Marseille.
Le carnaval de la Plaine, à Marseille, s’est tenu le 29 mars. Cet événement, dont c’était la 27e édition, se voulait à l’origine une fête populaire et conviviale. Malheureusement, comme chaque année, il s’est transformé en un moment de débordements, et son rayonnement fut uniquement négatif. En effet, cette manifestation a entraîné d’importantes dégradations de biens situés dans l’espace public – mobilier urbain, vitrines, véhicules – et, plus grave encore, des violences à l’encontre des forces de l’ordre. Le bilan humain est lourd : quatorze policiers ont été blessés au cours de cette soirée. Je tiens à rappeler notre soutien inconditionnel à celles et à ceux qui, chaque jour, œuvrent pour notre sécurité et veillent au respect de l’ordre républicain.Ce carnaval avait pourtant été encadré par un arrêté préfectoral, qui autorisait la tenue de l’événement jusqu’à 19 heures. Or, selon les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Effectivement, depuis 2024, le carnaval de la Plaine est encadré par un arrêté préfectoral qui l’interdit formellement après 19 heures, du fait des débordements fréquemment constatés en soirée. Lors de ces débordements, ce sont les symboles de l’État et de la police républicaine qui sont remis en cause, et ce sont les riverains qui subissent les nuisances et les dégradations de leur cadre de vie. C’est inacceptable et, avec le ministre Nuñez, nous condamnons ces débordements avec la plus grande fermeté.Cette année encore, le préfet de département a pris un arrêté d’interdiction de cette manifestation à compter de 19 heures, ainsi que plusieurs autres arrêtés visant à encadrer cet événement et à éviter les troubles à l’ordre public. Ils interdisaient la vente de boissons alcoolisées à emporter dans des contenants en verre, le port d’armes par destination, la vente au détail et le […]
La parole est à Mme Monique Griseti.
Je vous remercie pour votre réponse et votre soutien. Ce carnaval est fait avant tout pour les enfants et les familles ; il est malheureux que des trouble-fêtes s’en mêlent.
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, no 703, relative aux casernes de gendarmerie.
La sécurité est l’une des attentes prioritaires de nos concitoyens. Pour y répondre de manière concrète, le président de la République avait annoncé, en 2022, la création de plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie en zone rurale ou périurbaine, dans tous les départements. À la fin de l’année 2025, parmi les 239 nouvelles gendarmeries prévues, 80 avaient vu le jour, mais le plan de construction est à l’arrêt. Cela est certes dû à la situation budgétaire du pays ainsi qu’au contexte géopolitique, mais la cause en est aussi un modèle de construction insatisfaisant.De plus en plus de bailleurs sociaux s’engagent dans des projets de construction de casernes de gendarmerie. C’est notamment le cas, dans ma circonscription, à Guipavas et à Lannilis. Néanmoins, le premier bailleur social du Finistère, Brest métropole habitat, rencontre, comme ses homologues d’autres départements, des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
La gendarmerie nationale dispose du plus vaste parc immobilier du ministère de l’intérieur, qui constitue un levier essentiel à sa capacité opérationnelle et à la couverture des territoires. L’état du parc détermine les conditions d’accueil du public, mais aussi la vie des militaires et de leur famille. Depuis plusieurs décennies, ce parc s’appuie en grande partie sur des montages locatifs associant collectivités territoriales et bailleurs sociaux, notamment dans le cadre des décrets de 1993 et de 2016. Ce modèle a permis de répondre rapidement aux besoins de construction, mais, comme vous le soulignez, il a atteint ses limites.Comme vous l’avez rappelé, plusieurs difficultés, qui fragilisent l’équilibre des opérations, sont désormais clairement identifiées : un décalage croissant entre les coûts des plafonds réglementaires et les coûts réels de construction ; une insuffisante prise en […]
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Je vous remercie pour ces explications. Quels sont cependant les freins à la publication de ces arrêtés ou de ces décrets ? Les gendarmes et les bailleurs sociaux les attendent.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, no 694, relative au permis de conduire.
Nous avons interpellé le gouvernement sur les conséquences de l’envolée du prix du carburant pour les Français ; mais c’est un autre sujet de mobilité qui me préoccupe aujourd’hui, comme il préoccupe toutes celles et tous ceux qui ont besoin de leur voiture au quotidien, faute d’une offre suffisante de transports en commun. La directive européenne du 21 octobre 2025, qui vise à subordonner le renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire – tous les quinze ans pour tous les détenteurs du permis et tous les cinq ans pour les plus de 65 ans – concernera en effet 80 % d’entre eux.Dans un monde où, citoyen ou entrepreneur, on n’en peut plus des normes et des nouvelles normes, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Elle fait peser une contrainte sanitaire supplémentaire sur les 10 millions de Français qui vivent dans un désert médical et éprouvent dès lors […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Vous avez raison : le permis de conduire est un facteur de liberté et d’émancipation ; son objectif est également de garantir la sécurité de chacun. La révision de cette fameuse directive sur le permis de conduire, que j’ai votée quand j’étais députée européenne, fait partie du paquet dit « sécurité routière » présenté en 2023 par la Commission européenne. Il vise à établir des mesures juridiques communes, ce qui est important pour la reconnaissance et la délivrance des permis de conduire dans l’Union européenne. Il s’agit de renforcer la sécurité routière, de tenir compte des évolutions technologiques et de faciliter la libre circulation.La directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire donne aux États membres un délai de quatre ans pour en transposer les mesures dans leur droit. Lors des négociations au Conseil, un des principaux enjeux, pour la France […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, no 707, relative à l’usurpation d’identité.
En quatre mois, trois de nos systèmes d’information régaliens ont été attaqués, ainsi qu’un opérateur privé, compromettant les données de millions de nos concitoyens.Cela a commencé, en janvier, par une attaque contre le fichier national des comptes bancaires et assimilés ; attaque suivie en février par une autre attaque contre Cegedim Santé ; en avril, par une attaque contre ÉduConnect ; dernièrement, enfin, par une attaque contre l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) concernant 11,7 millions de comptes.Trois de ces quatre attaques ont une même racine : l’usurpation des identifiants d’un agent habilité. La feuille de route de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) du 9 avril 2026 rappelle la persistance de fragilités graves et fixe plusieurs obligations. L’une des plus structurantes est la généralisation, au 31 décembre 2026, de l’authentification […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Vous avez rappelé l’incident que connaît actuellement l’ANTS. D’après nos informations, toutefois, les données concernées ne permettraient pas un accès illégitime aux comptes de nos concitoyens. Par ailleurs, l’ANTS a pris des mesures à la hauteur du phénomène en matière de renforcement de la sécurité de son portail. Elle a également pris des mesures immédiates de remédiation qui expliquent le placement en maintenance de son site internet.Permettez-moi de souligner après vous l’importance fondamentale que ce sujet revêt pour nos concitoyens. J’y suis particulièrement sensible et je suis pleinement mobilisée sur cette question.Deux actions doivent être entreprises en priorité. D’abord, il nous faut prévenir les usurpations et les pertes de données. Nous nous y attachons par la production de cartes d’identité à puce qui visent à fiabiliser l’identification de leur détenteur. Ensuite, nous […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse.
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour exposer sa question, no 710, relative aux agents de la SNCF.
Madame la ministre, je vous alerte sur l’existence d’un danger profond, grave et désormais mortel au sein de la SNCF. Ces derniers mois ont été marqués par une série de suicides – le dernier survenu pas plus tard qu’hier – et de tentatives de suicide dans toutes les branches de l’entreprise. Le rythme s’accélère et l’on recense déjà douze victimes depuis le début de l’année. Ce ne sont pas des faits isolés : les organisations syndicales décrivent un phénomène systémique touchant tous les métiers, tous les niveaux, et dont les racines se trouvent dans l’organisation même du travail.Les syndicats donnent l’alerte depuis des années sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, engagée progressivement depuis les années 2000 et accélérée à partir des réformes de 2014. Sans vouloir tirer de conclusions hâtives, ces bouleversements ont évidemment une incidence […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Le gouvernement est profondément sensible à la douleur des cheminots et à celle de leurs familles confrontées au drame de la perte d’un proche. Ces situations nous préoccupent. L’employeur a un rôle essentiel à jouer dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels, notamment psycho-sociaux ; il doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés, sous le contrôle de l’inspection du travail, qui peut être saisie si nécessaire. Ces obligations s’imposent à la SNCF comme à toute autre entreprise.À la suite des récents drames que vous évoquez, la SNCF a renforcé son action. Elle a mobilisé ses services médicaux, sociaux et de ressources humaines pour diagnostiquer les risques psycho-sociaux, notamment lors des projets de transformation : formation des personnels, notamment d’encadrement, et création de cellules de soutien et […]
La parole est à M. Bérenger Cernon.
Des mesures concrètes ont été proposées : un moratoire sur les réorganisations, davantage de transparence et, surtout, l’envoi d’au moins un agent de la direction générale du travail (DGT) en vue de collaborer aux enquêtes menées par l’inspection du travail, comme lors de la crise à France Télécom, dans un souci de transparence à l’égard des organisations représentant le personnel et afin que l’on puisse avancer sereinement sur ces questions ô combien sensibles.Il est également urgent de renforcer les instances de proximité. La disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a eu des conséquences concrètes sur les capacités des salariés à lancer l’alerte et à être protégés.
La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, no 720, relative à la ligne ferroviaire entre Bordeaux et Le Verdon.
Pour les 2 000 usagers quotidiens du train express régional (TER) no 42, qui relie Bordeaux à la Pointe-de-Grave, prendre le train devient une gageure. Retards à répétition, suppressions de trains, manque de fiabilité : impossible de savoir si l’on arrivera à l’heure à l’école, au travail ou à un rendez-vous médical, ou même si l’on pourra rentrer chez soi le soir.Les usagers enchaînent les pétitions, les élus du territoire prêchent dans le vide, les comités de ligne sont de façade : rien n’y fait. Pour les usagers et les acteurs locaux, le sentiment d’abandon et de rupture d’égalité devant le service public empire.La situation est pourtant parfaitement connue de tous : du président de la SNCF, M. Castex, qui s’est d’ailleurs rendu sur place, de la direction régionale SNCF Voyageurs, que j’ai interpellée, ainsi que de la région Nouvelle-Aquitaine. On me répète à l’envi que la ligne est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
J’entends votre inquiétude concernant l’état et l’avenir de la ligne reliant Bordeaux au Verdon, dite ligne du Médoc, ainsi que les difficultés rencontrées par les usagers. L’infrastructure est en effet vétuste et nécessite des travaux de régénération et de modernisation. C’est pourquoi l’État et les acteurs locaux se sont engagés, dans le cadre du contrat de plan État-région, à investir près de 135 millions d’euros dans cette ligne, dont 29 millions apportés par l’État et 11 millions par le réseau SNCF.Compte tenu du contexte budgétaire que vous connaissez, la nécessité d’optimiser les investissements a conduit à lancer une étude globale envisageant, d’une part, de possibles phasages des opérations, d’autre part, des solutions alternatives, comme des dessertes par trains bimodes. Elle tendra également à améliorer la robustesse de l’infrastructure. D’autre part, la conférence Ambition […]
La parole est à Mme Pascale Got.
Comme je l’ai dit, j’ai déjà entendu ces arguments. Je me félicite que l’on se focalise sur ces questions, mais je vous demande si l’on pourrait organiser une rencontre avec l’ensemble des partenaires pour acter non un principe général, mais des mesures concrètes. Décider d’un calendrier, favoriser la coordination, voilà qui permettrait de déployer un éventail de bonnes pratiques peu coûteuses. Le prix de l’essence explose, une revalorisation des transports en commun est nécessaire, les spécificités territoriales sont connues de tous. Nous ne pouvons plus tirer sur la corde ; les usagers sont enclins à prendre le train, mais pas dans de telles conditions. L’affaire dure depuis des années. Au-delà des rapports, il nous faut maintenant une réponse.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, no 692, relative à la ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Dax.
Dans le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, l’utilité réelle, mais également le coût et les impacts environnementaux du tronçon Bordeaux-Dax, soulèvent beaucoup d’interrogations.L’efficacité même du projet est mise en doute. Les chiffres sont connus : la ligne à grande vitesse (LGV) permettrait de réaliser ce trajet en quarante-neuf minutes environ, contre cinquante-quatre avec la ligne existante modernisée ; en pratique, si l’on tient compte des arrêts et des ralentissements, le trajet prendrait plutôt cinquante-cinq minutes – autrement dit, aucun gain réel, voire un temps de trajet plus long.En outre, l’alternative de la modernisation de la ligne existante est crédible ; déjà engagée à 80 %, elle permettrait d’atteindre des performances comparables pour un coût largement inférieur : 500 millions d’euros, contre 3,7 milliards pour la LGV. Dans le contexte budgétaire que nous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Comme vous l’avez rappelé, mon collègue ministre des transports, Philippe Tabarot, a missionné le Conseil d’orientation des infrastructures en vue de dresser un état des lieux précis des infrastructures de notre pays. Ce rapport, réalisé par un collectif consultatif d’experts et de parlementaires, vise à éclairer les choix publics. Ces décisions appartiennent au gouvernement et seront annoncées après la remise officielle du rapport, qui n’a pas encore eu lieu.La nouvelle ligne du Sud-Ouest est un projet d’intérêt public majeur, au service de millions de nos concitoyens. De nombreux élus, en particulier en Occitanie et en Nouvelle-Aquitaine, y voient une transformation profonde qui permettra d’améliorer l’accessibilité et l’attractivité de leurs territoires. Ce projet n’est pas imposé, il est coconstruit avec les collectivités et les régions.Les études sur les alternatives et sur la […]
La parole est à Mme Sophie Mette.
Vous n’avez pas répondu à la question sur le tronçon Bordeaux-Dax. Il est important d’évoquer aussi la mobilité quotidienne de nos concitoyens, au cœur des territoires ; elle trop souvent oubliée par les ministres du transport.
La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour exposer sa question, no 699, relative au quartier d’affaires de La Défense.
Ma question porte sur l’avenir du quartier d’affaires de La Défense, situé dans ma circonscription des Hauts-de-Seine.Premier quartier d’affaires d’Europe, La Défense est confrontée à des défis majeurs, nés de mutations profondes : nouveaux modes de travail, nouvelles organisations au sein des entreprises, développement du télétravail, vacance des bureaux, fragilisation de l’activité commerciale et de la restauration en raison notamment de nouveaux usages de consommation, vieillissement de certains équipements et de certaines tours. Ces évolutions poussent à s’interroger sur l’attractivité et le modèle économique de La Défense, dans un contexte également marqué par de forts enjeux de décarbonation et de transition écologique.Le Gouvernement avait confié à M. Jérôme Bédier une mission de réflexion sur l’avenir de La Défense. D’après les éléments que nous avons pu glaner, son rapport […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Merci pour votre question, qui concerne un enjeu national majeur. Vous avez raison, l’avenir du quartier d’affaires de La Défense concerne tout notre pays : c’est le premier quartier d’affaires européen, le quatrième au monde.Comme vous l’avez justement souligné, La Défense connaît un taux de vacance important, mais cette situation touche la plupart des quartiers d’affaires mondiaux, frappés par les nouveaux usages. La période post-covid a profondément transformé le monde du travail et renforcé le télétravail, ce qui pose de nombreux défis.Je me réjouis que les gouvernements successifs se soient saisis de ce sujet et aient lancé plusieurs missions et rapports, parmi lesquels celui de M. Bédier, présenté au premier ministre. Ce rapport est ambitieux : il propose de diversifier les activités pour que La Défense ne soit plus seulement un quartier d’affaires, mais qu’il devienne un quartier […]
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Je ne doute pas de votre implication, y compris personnelle. Je sais que vous vous êtes rendu récemment à La Défense et que vous connaissez bien ce dossier. Nous comptons sur le gouvernement.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 725, relative à l’hôtellerie-restauration dans la Creuse.
Je souhaite appeler l’attention du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme et du pouvoir d’achat, sur un secteur essentiel, particulièrement dans mon département de la Creuse : l’hôtellerie-restauration, les gîtes et les bars-tabac-presse.La Creuse possède un patrimoine historique remarquable, ancré dans l’architecture médiévale et dans une identité agricole forte, avec sa tradition d’élevage. Ce territoire constitue un atout pour le tourisme français. Néanmoins, nos campagnes subissent des coupes budgétaires, notamment des fermetures de classes que je regrette profondément. Pourtant, ces campagnes se battent pour maintenir et animer des lieux de vie où, en famille, entre amis, nous aimons nous retrouver.Dans ce contexte, les hôtels, restaurants, gîtes et bars-tabac-presse sont essentiels pour le développement local et pour la vie […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Serge Papin, qui m’a transmis des éléments de réponse.Vous avez raison, l’hôtellerie-restauration et les commerces de proximité sont des secteurs économiques essentiels ; ce sont souvent les poumons de nos territoires ruraux. Avec plus de 200 millions d’euros de retombées économiques par an, la Creuse s’impose comme une destination de choix, portée par une tendance de fond, le développement du slow tourism et du tourisme nature, qui attirent des touristes français mais aussi étrangers – 30 % des nuitées dans les campings creusois y sont réalisées par des touristes étrangers.Cette dynamique ne doit pas masquer les difficultés que vous avez rappelées. Le ministre Papin a conscience que le contexte actuel met à l’épreuve la pérennité de nombreuses entreprises. C’est pourquoi le gouvernement souhaite accompagner les entreprises les plus […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
J’insiste : nous vivons un véritable momentum. Dans ma commune et dans tout le département, des restaurants et des bars fonctionnent très bien, créent de l’emploi, génèrent du chiffre d’affaires, mais risquent de fermer faute de repreneurs.Au-delà des questions administratives et de la bureaucratie, les jeunes générations perçoivent l’immensité de la charge de travail. Nous risquons de perdre des commerces dans les six à douze mois à venir, alors que l’attractivité touristique est forte. Je vous remercie d’appuyer sur ce point auprès de M. Papin.
La parole est à M. le ministre.
Vous pouvez compter sur moi ; je partage votre analyse. Il faut également simplifier les normes qui pèsent sur les bistrots, en zone rurale comme en ville. Ainsi, les règles liées aux licences III ou IV sont complexes. Nous devons redonner de l’oxygène aux entrepreneurs courageux qui reprennent ces activités.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour exposer sa question, no 701, relative aux certificats d’économie d’énergie.
Un nouveau décret prévoit qu’à compter du 1er septembre, la bonification des aides liées aux certificats d’économie d’énergie (CEE) soit réservée aux pompes à chaleur produites en France ou dans l’Espace économique européen (EEE). Je souhaite attirer votre attention sur les conséquences très concrètes de cette évolution réglementaire, qui suscite sur le terrain industriel transfrontalier une vive inquiétude, notamment pour un acteur économique important : la société Weishaupt. Implantée à Colmar depuis 1971, cette entreprise familiale représente plus de 330 emplois sur le territoire national et plus de 25 millions d’euros investis depuis 2023. Spécialisée dans la conception et la commercialisation de pompes à chaleur haut de gamme, elle contribue activement à la poursuite de nos objectifs en matière de transition énergétique.Conçus et distribués en France, en Europe, les produits […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Merci de votre question, madame la questeure ; vous voudrez bien m’excuser si je me contente de lire la réponse que souhaitait vous faire le ministre de l’économie.« Madame la députée, vous attirez l’attention du gouvernement sur les inquiétudes de la société Weishaupt SAS, implantée à Colmar, quant à l’entrée en vigueur au 1er septembre 2026 du décret conditionnant la bonification des aides CEE à l’achat de pompes à chaleur produites en France ou dans l’Espace économique européen.« La mesure de préférence européenne répond à un impératif clair : soutenir la filière industrielle des pompes à chaleur face à une concurrence extraeuropéenne, notamment asiatique, qui pèse sur nos acteurs domestiques. Elle s’inscrit dans la dynamique de l’Industrial Accelerator Act européen, que le gouvernement soutient pleinement.« Sur la question d’une extension du périmètre à la Suisse :La réponse doit […]
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Je vous remercie pour cette réponse, notamment du fait qu’elle ouvre la perspective que la réglementation soit retravaillée en 2027 ; bien sûr, je reste à la disposition du gouvernement pour que nous y œuvrions ensemble. Je veillerai à ce que ce travail se fasse.
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour exposer sa question, no 718, relative aux fermetures de classes dans le Nord.
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est dans l’académie de Lille que l’on supprimera, à la rentrée de septembre 2026, le plus de postes d’enseignants : 245 dans le primaire, 167 dans le secondaire. Pour ma circonscription du Cambrésis, les conséquences sont bien réelles. Sur quatre-vingt-quatre communes, treize se trouvent menacées ! Or, quand une classe ferme – et cette année, dans ma circonscription, seize classes devraient fermer –, la vie même de la commune risque de s’éteindre, en particulier dans les zones rurales, comme le Cambrésis, le Caudrésis et le Catésis.À l’heure où je vous parle, les habitants de Bantigny, Busigny, Cambrai, Caudry, Crèvecœur-sur-l’Escaut, Escaudœuvres, Estrun, Gouzeaucourt, Honnecourt-sur-Escaut, Le Cateau-Cambrésis, Malincourt, Paillencourt, Troisvilles, les élus – notamment des maires parfois en poste depuis quelques jours –, les […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je ne reviendrai pas sur ce que vous avez rappelé au sujet de la répartition des moyens dans le premier degré, qui tient effectivement compte des critères territoriaux et sociaux. Les nombreux échanges avec les élus locaux sont renforcés, en amont des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN), dans le cadre des observatoires des dynamiques rurales et territoriales, que j’ai généralisés à tout le territoire et au sein desquels j’ai demandé une visibilité pluriannuelle. Je crois en outre être le premier à avoir souhaité des projections démographiques concernant les dix prochaines années – projections glissantes, si bien que mes successeurs disposeront chaque année d’une visibilité à dix ans –, afin que nous arrivions à construire quelque chose de pluriannuel en matière à la fois d’aménagement du territoire et d’offre scolaire.Dans le Nord, les effectifs du premier degré […]
La parole est à M. Alexandre Dufosset – pour deux secondes !
Le département du Nord, monsieur le ministre, est vaste : la fermeture d’une classe n’a pas les mêmes conséquences à Lille qu’en pleine ruralité, comme dans ma circonscription.
La parole est à M. Karim Benbrahim, pour exposer sa question, no 722, relative aux accompagnants d’élèves en situation de handicap à Nantes.
Monsieur le ministre, je vous interrogerai sur deux points au sujet desquels je suis régulièrement sollicité lors de mes permanences.À la rentrée 2025, près de 50 000 enfants ont été laissés sans les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) auxquels ils ont pourtant droit ; en Loire-Atlantique, ce sont plus de 650 enfants, soit un sur huit, qui ont le droit à un accompagnement. Et lorsque les élèves en bénéficient, les temps effectifs sont souvent très insuffisants, sans corrélation avec leur handicap. Dans nos territoires, ces chiffres ont des visages : enfants qui vivent leur scolarité sans le soutien auquel ils ont droit, familles déstabilisées, enseignants qui portent seuls ce que l’institution refuse d’assumer.Ces situations résultent d’un manque de moyens financiers et humains, mais aussi de réelles difficultés, en particulier dans les territoires les plus dynamiques […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je vais d’abord vous répondre sur les AESH et, plus généralement, sur l’école inclusive. Vous le savez, nous faisons face à une forte croissance du nombre d’élèves reconnus en situation de handicap et, plus encore, du nombre d’élèves bénéficiant d’un droit à un accompagnement notifié par la MDPH. Si l’on perd 1 % à 2 % d’élèves chaque année, entre 8 % et 12 % d’élèves supplémentaires font l’objet d’une notification de droit à un AESH – on constate une forme d’effet de ciseau.En l’espace d’une quinzaine d’années, nous avons créé un véritable service public de l’école inclusive. Nous comptons aujourd’hui 145 000 AESH dans le système éducatif ; c’est devenu le deuxième métier de l’éducation nationale. Ce nombre est à mettre en perspective avec les quelque 800 000 professeurs. En Loire-Atlantique, ce sont 10 310 élèves en situation de handicap qui sont scolarisés, dont 5 379 font l’objet […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour exposer sa question, no 697, relative à la fermeture de classes en Côte-d’Or.
Soixante-deux classes seront fermées en Côte-d’Or, et trente-trois postes supprimés, pour un nombre bien moindre d’ouvertures.Derrière ces chiffres se cachent des réalités concrètes : des classes plus chargées, des conditions d’apprentissage dégradées, des équipes éducatives sous tension. Les élèves subiront les conséquences de ces choix, notamment les plus fragiles, ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers, et qui seront moins bien accompagnés alors même que des postes d’AESH et en réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) restent non pourvus.Les mesures de la carte scolaire sont justifiées par le gouvernement et par le ministère de l’éducation nationale par la baisse démographique. Cette approche, alors que le président de la République appelle au « réarmement démographique » de la France, nous étonne. Au-delà de la brutalité d’une telle formulation, il […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit précédemment et me concentrerai sur le cœur de votre question.Vous connaissez nos projections : nous allons perdre 1,7 million d’élèves au cours des dix prochaines années. Nous en avons déjà perdu 600 000, ce qui n’est pas anecdotique. Néanmoins, nous avons créé 16 000 postes de professeurs dans le premier degré. Pour ce qui est de l’amélioration du taux d’encadrement et de l’offre scolaire, nous avons ainsi suivi une trajectoire inédite – il me semble important de le signaler.Je m’inscris en faux contre l’idée d’une logique purement comptable que vous avez mentionnée. Que ces décisions ne soient pas prises de gaieté de cœur, c’est certain ; ce sentiment est partagé par tous. C’est précisément pour cette raison que nous avons déployé les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, les CDEN et diverses instances qui permettent d’échanger […]
La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 698, relative à la fermeture de classes à Paris.
Vous le savez, les parents d’élèves de l’école publique sont mobilisés à Paris contre les 172 suppressions de postes prévues, ainsi que contre le manque d’AESH, le non-remplacement des professeurs absents et le manque de médecins scolaires. Ces parents sont plus qu’inquiets ; ils sont exaspérés par l’inaction du gouvernement face à la concurrence aiguë de l’enseignement privé, qui pourrait conduire à ce que la moitié des élèves parisiens de sixième soient scolarisés dans le privé d’ici à 2035.La conséquence est le recul de la mixité sociale, puisque 55 % des élèves issus de classes sociales très favorisées sont déjà inscrits dans des écoles et des collèges privés. Le risque, à terme, est la rupture de l’égalité des chances entre les enfants de la République. Or nous constatons que le gouvernement encourage de fait la fuite vers le privé en privant de moyens l’école publique.Certains […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
S’agissant de la carte scolaire, je rappelle que la situation démographique de Paris est l’une des plus marquées, pour ne pas dire catastrophiques, du territoire national. La ville a déjà perdu plus de 20 % de ses élèves dans le premier degré au cours des dernières années et s’apprête à en perdre encore 30 % lors de la prochaine décennie. Quand on perd quasiment un élève sur deux, il est difficile de ne pas l’observer objectivement et de ne pas en tirer les conséquences qui s’imposent – des conséquences aussi minimales que possible, certes, mais nécessaires.Notons que l’académie de Paris présente l’un des taux d’encadrement les plus élevés de France, alors même que la population parisienne n’est pas, en moyenne, la plus défavorisée.Pour ce qui est de la concurrence avec l’enseignement privé, je connais bien les projections du chercheur Julien Grenet. Je suis très attentif à ses travaux. […]
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 706, relative aux écoles bilingues.
Ma question concerne les dispositifs bilingues dans l’enseignement primaire public. Dans la troisième circonscription des Yvelines, à La Celle-Saint-Cloud et à Noisy-le-Roi, une initiative locale permet depuis plus de vingt ans d’accueillir des enfants bilingues dès la grande section. Ces élèves sont majoritairement issus de familles internationales, ou ont déjà suivi une scolarité à l’étranger.L’association du GrandChêne – British International Section – constitue un exemple pertinent, offrant un enseignement bilingue et biculturel pendant deux demi-journées par semaine. Il permet aux élèves de développer leurs compétences orales, culturelles et surtout écrites, en anglais, dans un environnement international, tout en facilitant une réintégration rapide dans un système anglophone, si nécessaire. Ce dispositif présente de nombreuses similitudes avec l’offre du lycée international de […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Merci pour cette question relative à l’apprentissage des langues vivantes, et plus généralement au bilinguisme. Cette priorité doit être défendue de la maternelle jusqu’au baccalauréat si l’on veut qu’elle soit pleinement efficace. Tout l’enjeu est d’assurer un certain continuum éducatif permettant de répondre à la demande.Vous avez cité plusieurs dispositifs, mais permettez-moi de retracer sous cet angle l’ensemble de la scolarité de l’élève. Depuis 2019, les dispositifs existants ont été structurés par le plan Langues vivantes – nous aimons bien les plans à l’éducation nationale, mais, en l’occurrence, l’expression se justifie.Dès la moyenne section de maternelle, les enfants sont éveillés à la diversité des langues. À l’école élémentaire, les nouveaux programmes publiés en mars 2026 renforcent un enseignement des langues structuré dès le CP, conçu pour s’inscrire dans la durée et se […]
La parole est à Mme Béatrice Piron – pour quelques secondes.
Je vous remercie pour vos explications. Le plan Langues vivantes a effectivement permis une amélioration lente de l’apprentissage des langues en général – du moins y a-t-il une volonté d’amélioration. J’évoquais néanmoins le cas particulier des enfants déjà bilingues, pour lesquels l’enjeu est non pas d’apprendre une nouvelle langue, mais de conforter leur maîtrise d’une langue qu’ils pratiquent déjà.
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur, pour exposer sa question, no 723, relative au collège Cantelande à Cestas.
« Notre objectif vise à garantir, d’ici la rentrée 2027, au moins une Ulis – unité localisée pour l’inclusion scolaire – par collège. L’enjeu ne réside pas uniquement dans leur nombre absolu, mais dans la correspondance entre le maillage territorial des Ulis et celui des établissements. Si une famille doit parcourir 20 kilomètres pour trouver un collège disposant d’une Ulis capable d’accueillir son enfant, nous ne lui rendons pas service. Ma priorité consiste donc à assurer un maillage territorial intégral, faisant de l’Ulis un élément constitutif de l’organisation normale de tout établissement scolaire. » Ces mots sont les vôtres, monsieur le ministre ; ils ont été prononcés dans le cadre de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société, dont j’ai eu l’honneur […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je confirme que nous partageons l’objectif de disposer d’ici à la rentrée 2027 d’au moins une Ulis – certains établissements de grande taille en accueillent plusieurs – et d’au moins un espace de répit par collège. En effet, pour qu’un collège puisse être pleinement inclusif, il faut les deux : un dispositif qui accueille les enfants en situation de handicap et un espace de répit pour que ces élèves ou d’autres élèves à besoins éducatifs particuliers puissent – passez-moi l’expression – décompresser et mieux vivre leur scolarité.En Gironde, quatre-vingt-onze Ulis sont déployées dans les collèges du département, parmi lesquelles quatre ont été ouvertes à la rentrée 2025. Pour la rentrée 2026, trois créations supplémentaires sont programmées dans différents collèges du département – où je me suis d’ailleurs rendu vendredi dernier : nous y étions ensemble, monsieur le député.J’ai demandé […]
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Merci pour ces éléments. J’ai un sentiment partagé : d’un côté, je vous remercie de l’attention portée à la demande, de l’autre, je sais que le pilotage, aujourd’hui défaillant, de l’école inclusive est largement perfectible, car il ne prend pas en considération de nombreux éléments indispensables à la réussite des enfants.À Cestas, tous les éléments sont réunis pour que les familles et les enfants aient un parcours pleinement réussi. J’ai évoqué les professionnels de santé et les associations sportives à proximité. Je connais bien les collèges environnants, qui sont saturés. Très clairement – j’essaierai de vous en faire une démonstration plus précise –, il y a tout l’étayage nécessaire pour la réussite de ces enfants. Ce serait une bonne décision d’ouvrir une Ulis dès 2026. Je mesure les contraintes qui sont les vôtres, mais le refus de cette ouverture aurait un coût global pour la […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour exposer sa question, no 715, relative à la parité au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale.
Je souhaite attirer votre attention sur un sujet fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie représentative, dans un contexte d’élection des différentes intercommunalités de France.Depuis de nombreuses années, la législation française encourage la parité au sein des institutions représentatives, et l’impose même aux partis politiques au niveau national dans le cadre des élections législatives et, nous l’avons vu récemment, pour toutes les listes aux élections municipales. Si des efforts restent encore à faire, force est de constater que nous nous dirigeons désormais vers une meilleure représentativité au sein de nos hémicycles nationaux, régionaux, départementaux et municipaux, cœurs battants de notre démocratie.La situation reste cependant bien différente au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout particulièrement dans leurs exécutifs. […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
Vous appelez mon attention sur l’absence de mesures relatives à la parité lors de l’élection des membres du bureau des EPCI.Le gouvernement est pleinement mobilisé pour que les femmes et les hommes bénéficient d’une représentation équilibrée au sein des conseils municipaux. Je rappelle que la loi du 21 mai 2025, issue d’une proposition de loi soutenue par le gouvernement, vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. J’ai personnellement fortement soutenu cette proposition de loi et je rappelle, sans vouloir être désagréable, que votre parti s’y était opposé. Aujourd’hui, tous les conseils municipaux sont paritaires, mais ce n’est pas le cas des conseils communautaires.En effet, ceux-ci sont désignés de façon distincte selon la taille de leur commune : par fléchage pour les communes de plus […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Je vous remercie pour votre réponse. Il faut certes réserver des places à certaines communes, mais il arrive que des maires femmes ne siègent pas au bureau. Sans injonction, voire sans obligation, les femmes devront toujours se contenter d’un strapontin.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour exposer sa question, no 693, relative à la Mutualité sociale agricole.
Je voudrais rappeler au gouvernement en général et à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en particulier, l’importance de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour la protection sociale des agriculteurs.Guichet unique, la MSA est chargée de la perception des cotisations sociales ainsi que de la protection en santé, de la politique familiale, de celle du logement et de la gestion des retraites du monde agricole. C’est une organisation originale qui facilite l’accès aux droits pour les agriculteurs, dont elle est le seul interlocuteur pour toutes les questions liées à leur protection sociale.Cependant, les critiques à son égard se multiplient. Que ce soit en tant qu’agriculteur ou en tant que député, je constate régulièrement un nombre croissant de dysfonctionnements au sein de la MSA.Prenons l’exemple des appels de cotisations sur […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
Je réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture. Votre question attire l’attention du gouvernement sur la situation de la Mutualité sociale agricole, qui est un acteur essentiel de la cohésion sociale dans les territoires ruraux. J’en parle d’ailleurs en connaissance de cause parce que je suis également à la MSA.Son organisation en guichet unique, assurant à la fois le recouvrement des cotisations et le versement des prestations de santé, de famille, de retraite et d’action sociale, constitue un modèle original particulièrement adapté au monde agricole. Il garantit une meilleure lisibilité des droits et un accompagnement de proximité, au plus près des exploitants et des salariés.Le gouvernement est pleinement conscient des difficultés signalées par les usagers, notamment en matière de qualité de service et d’outils numériques. Ces attentes sont légitimes et doivent trouver des […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je vais être vigilant. J’ai évoqué dans mon intervention l’erreur de calcul pour les saisonniers agricoles. J’aurais pu multiplier les exemples. Ainsi, depuis deux ans, nous ne disposons pas des codes nécessaires au télérèglement obligatoire des cotisations. Autre exemple, celui de l’incapacité de la MSA à justifier les calculs réalisés pour la réduction générale dégressive unique. Quant aux mutations entre caisses de la MSA, c’est un véritable parcours du combattant ! Je ne comprends pas ces blocages sur ces enjeux majeurs.Je m’interroge sur la très grande faiblesse des effectifs sur le terrain pour accompagner les agriculteurs, surtout quand je les compare à ceux de la caisse centrale, alors que beaucoup d’agriculteurs se trouvent actuellement en difficulté et ont donc besoin d’accompagnement. Les erreurs et les doutes sur le calcul des cotisations remettent en cause toute la […]
La parole est à M. Antoine Valentin, pour exposer sa question, no 724, relative à la dermatose nodulaire contagieuse.
La Haute-Savoie a été durement touchée par la dermatose nodulaire contagieuse lors de l’été 2025. Avec plus de quarante-quatre foyers recensés dans les deux Savoie, notre territoire s’est retrouvé en première ligne de cette crise sanitaire majeure. Les éleveurs haut-savoyards ont fait preuve d’un sang-froid remarquable et d’un sens des responsabilités qui les honorent. Ils ont respecté avec rigueur l’ensemble des préconisations du ministère et des autorités sanitaires. Ce comportement exemplaire a permis de contenir la propagation de la maladie dans notre territoire. Néanmoins, la situation demeure préoccupante : la maladie n’est pas totalement éradiquée et d’autres épizooties se développent en Europe et dans le monde, faisant peser une menace constante sur nos exploitations agricoles.Dans ce contexte, je souhaite revenir sur plusieurs dossiers d’indemnisation spécifiques à la […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
Je réponds au nom de Mme la ministre de l’agriculture.Depuis l’apparition de la dermatose nodulaire contagieuse à l’été 2025, quatre-vingt-dix-sept dossiers d’indemnisation ont été déposés, dont quarante et un en Haute-Savoie. Des acomptes ont été versés très rapidement après la détection des foyers afin de soutenir sans délai les éleveurs touchés. Les indemnisations étant encadrées par l’Union européenne, l’État a dû conduire une instruction rigoureuse, conformément à l’arrêté du 30 mars 2001, pour vérifier la cohérence des montants proposés par les experts avec les réalités du marché, l’activité des exploitations et les justificatifs complémentaires disponibles. Ce travail, long mais indispensable, a permis de corriger certaines erreurs, d’intégrer des plus-values génétiques et de garantir l’équité de traitement entre les exploitants.En Haute-Savoie, sur quarante et un dossiers, seuls […]
La parole est à M. Antoine Valentin.
Il n’y a pas lieu de se réjouir que 30 % des dossiers rencontrent des difficultés. Plus de dix mois après le début de l’épizootie, certains agriculteurs n’ont toujours pas pu toucher le solde, alors que l’écart entre les évaluations des hommes de l’art sur le terrain et celles des technocrates n’est que de 0,5 % – c’est le chiffre que vous venez de donner. Il est d’ailleurs à craindre que les contrôles technocratiques coûtent en fin de compte plus cher que la différence entre les deux estimations.Cette situation soulève un problème de taille. Sur le terrain, les agriculteurs, que j’ai encore eu l’occasion de rencontrer ce week-end, sont en grande difficulté. Ils doivent mener de front un combat personnel, faire le deuil de troupeaux constitués au fil des générations et repeupler leur exploitation en partant de zéro. Ce faisant, ils rencontrent des obstacles inhérents à ce processus mais […]
La parole est à M. le ministre délégué – pour cinq secondes.
Ayant moi-même vécu une situation similaire, je sais ce que ces difficultés représentent pour les agriculteurs. Je ne peux donc qu’être en accord avec ce que vous venez de souligner.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté ; Débat, en salle Lamartine, sur le thème : « Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire » ; Débat, en salle Lamartine, sur le thème : « La politique du logement ». La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra