Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « La lutte contre les occupations illicites de logements ». Ce débat a été demandé par le groupe Horizons & indépendants.La conférence des présidents a décidé de l’organiser en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’article 226-4 du code pénal définit le squat comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » et le punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Dans notre pays, environ 7 000 logements sont actuellement squattés.La loi dite Kasbarian – votée en juillet 2023 alors que Guillaume Kasbarian était ministre du logement – a marqué une avancée notable dans la lutte contre les squats en renforçant les droits des propriétaires et en accélérant les procédures d’expulsion. Désormais, les propriétaires ne sont plus considérés comme fautifs lorsqu’ils cherchent à récupérer leur bien ; ils sont reconnus comme victimes de dépossession, voire d’atteinte à leur intimité.Les dispositions pénales du chapitre Ier de la loi ont produit des effets immédiats et mesurables : selon le ministère du logement, 356 expulsions ont […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Le droit de propriété n’est pas une option ; c’est un pilier, un droit fondamental inscrit au cœur de notre bloc de constitutionnalité. La République a le devoir sacré de le protéger.Pourtant, aujourd’hui encore, l’occupation illicite d’un logement vient balafrer ce principe et éroder la confiance de nos concitoyens dans l’autorité de l’État et dans l’équité de la République. Cette confiance est sapée jusqu’à l’absurde. Souvenez-vous de cette propriétaire, désespérée par des mois de procédures stériles, qui a fini par introduire un nid d’abeilles dans son propre logement pour en déloger les squatteurs. Elle a ainsi obtenu en quelques heures ce que la loi n’avait pas réussi à faire en plusieurs mois.Quand la loi est moins efficace qu’un essaim d’abeilles, c’est que le législateur a failli ! Si la loi Kasbarian de 2023 a marqué, je le reconnais, une réelle avancée – sanctions triplées […]
La parole est à Mme Manon Bouquin.
Il y a une semaine, plongeant dans les rouages des commandos antisquats, une émission de télévision a exposé au grand jour un phénomène dont nous, députés, savons depuis longtemps qu’il est aussi illégal qu’inévitable : celui de réseaux de solutions clandestines organisés sur les failles d’une machine administrative et judiciaire qui semble construite pour aider les squatteurs à contourner le droit. En tant que députés, nous sommes tous saisis d’appels à l’aide de propriétaires en détresse et nous connaissons leur frustration, leur colère et leur épuisement face au laborieux parcours de restauration de leur bon droit.En face, des occupants malhonnêtes, souvent accompagnés par des réseaux associatifs, voire par des élus, savent exploiter toutes les failles d’un système pour multiplier les délais, provoquer des défauts et retarder l’application de la justice. Ce système, qui récompense la […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Kasbarian-Bergé, le nombre d’expulsions ne cesse d’augmenter chaque année. Cette loi est la traduction d’une politique répressive, brutale et profondément déséquilibrée : une véritable guerre contre les pauvres. Présentée comme une réponse aux occupations illicites, elle a instauré des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour toute intrusion par voie de fait au domicile d’autrui et a généralisé les procédures d’expulsion accélérées, sans intervention d’un magistrat. Ces expulsions expéditives ne sont pas de simples mesures administratives : elles brisent des trajectoires de vie, précipitent des familles entières dans la précarité et aggravent durablement les inégalités sociales.Dès lors, la question se pose : à qui s’applique réellement cette loi ? Elle frappe de plein fouet des locataires en difficulté […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Ce matin, comme de nombreux autres élus de Paris, je me suis rendue dans le 19e arrondissement où se trouve le plus grand centre d’hébergement d’Île-de-France – il contient 400 places. Car cet établissement est menacé de fermeture par votre ministère.La situation est catastrophique. La Ville de Paris essaie d’aller au-delà de ses compétences puisqu’elle a ouvert au moins cinq gymnases. Par ailleurs, on sait que le 115 connaît une sursaturation, qu’il faut s’inscrire sur des listes d’attente interminables et que, parmi les personnes à la rue, on compte des familles avec enfants – vous m’avez bien entendue.Or vous décidez de fermer ce centre d’hébergement d’urgence !De son côté, le groupe Horizons & indépendants juge que le débat urgentissime en la matière, c’est la lutte contre les squats illicites – cela ressemble à une névrose obsessionnelle puisque vous y revenez sans cesse. Pourtant […]
La parole est à M. Denis Masséglia.
Il y a quelques jours encore, l’émission « Envoyé spécial » – que certains, ici, ont peut-être regardée – donnait à voir une réalité qui choque profondément nos concitoyens : des propriétaires dépossédés de leur bien, parfois du jour au lendemain, et contraints, faute de réponse suffisamment rapide, d’envisager de se faire justice eux-mêmes.Sur le plan législatif, la majorité a substantiellement renforcé l’arsenal existant. La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite loi Kasbarian, a introduit trois évolutions qui me semblent structurantes : tout d’abord, une clarification et une extension du champ pénal, avec l’extension du délit de violation de domicile aux logements vacants, l’instauration de sanctions pour les locataires qui ne paient plus leur loyer depuis plusieurs années et se maintiennent dans un logement malgré une décision […]
Combien ?
Beaucoup plus que d’autres types de personnes !
Ah oui ?
Elles espéraient ainsi disposer, grâce à la location, d’un complément de revenu au moment où elles partiraient à la retraite. Or elles se retrouvent en grande difficulté financière car elles doivent payer un crédit alors qu’elles ne disposent pas de ressources financières. Oui, nous recevons dans nos permanences des personnes qui subissent la lenteur des procédures.L’objectif de la loi Kasbarian était clair : réduire le délai global d’évacuation et sécuriser juridiquement les procédures.Le rapport d’application réalisé quelques mois plus tard par notre collègue Caroline Yadan a d’ailleurs permis d’objectiver les premiers effets positifs de cette réforme.Nous pouvons ainsi tirer deux constats. D’une part, le rapport met en avant des disparités territoriales dans l’application de la loi, avec un recours à la procédure administrative d’évacuation qui demeure hétérogène selon les […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Permettez-moi quelques mots d’introduction avant d’apporter des réponses aux questions des différents orateurs. Je souhaite tout d’abord vous dire mon plaisir d’être parmi vous aujourd’hui. C’est la deuxième fois cette semaine que je participe à un débat sur le thème du logement à l’Assemblée nationale, preuve que ce sujet constitue bien la principale préoccupation de nos concitoyens. Je suis honoré, en tant que membre du gouvernement, de voir que le législateur tente autant que faire se peut d’apporter des réponses claires, pragmatiques et efficaces à leurs attentes.À ce titre, je remercie le groupe Horizons & indépendants et son président Laurent Marcangeli d’avoir proposé ce débat sur la lutte contre les occupations illicites de logements. Ce sujet est crucial car des dizaines de nos concitoyens sont privés de leur bien, un bien qu’ils ont mis parfois une vie à acquérir et dont ils […]
Nous en venons aux questions et réponses, dont la durée est limitée, pour chacune, à deux minutes sans droit de réplique.La parole est à M. Benoît Blanchard.
La lutte contre les occupations illicites de logements a fait l’objet d’évolutions législatives récentes visant à renforcer la protection du droit de propriété en permettant une évacuation plus rapide des logements occupés sans droit ni titre. Ces avancées vont dans le bon sens, elles étaient attendues par de nombreux propriétaires, mais aussi par de nombreux élus locaux, souvent alors en première ligne.Par ailleurs, le groupe Horizons & indépendants a récemment soutenu des initiatives visant à combler des failles du dispositif, notamment pour éviter que l’ouverture d’un contrat d’énergie puisse être utilisée pour légitimer une occupation illicite. Cela montre que, malgré les progrès réalisés, des angles morts subsistent. Dans plusieurs territoires, des situations d’occupation illicite continuent de susciter incompréhension et frustration en raison des délais parfois trop importants […]
La parole est à M. le ministre.
Grâce au décret du 3 novembre 2025 – c’est vrai qu’on l’a attendu un petit peu, comme le disait Laurent Mazaury –, le non-recours à la force publique en cas d’occupation illicite devra dorénavant être justifié, ce qui met une pression différente sur les parties prenantes. Il est complété par une hausse des indemnités pour les propriétaires des logements squattés en cas de refus motivé de recourir à la force publique, qui en seront ainsi dédommagés plus fortement. Il est difficile de faire déjà un bilan mais, désormais, on sent partout que ce décret a un impact, une efficacité.Par ailleurs, je travaille avec Laurent Nuñez à améliorer la mise en œuvre de la loi Kasbarian par des circulaires mais aussi par des instructions au préfet pour s’assurer que les procédures sont plus rapides. Car en matière de squat, vous avez raison, le temps joue évidemment contre le propriétaire et accélérer […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Comme à mon habitude, je vais pour ma part attirer votre attention sur les territoires d’outre-mer.Un bailleur de chez nous, à La Réunion, qui possède le deuxième plus grand parc social de l’île, a fait un pari qui s’est avéré gagnant : plutôt que d’expulser à tout-va, il a décidé d’investir dans le recrutement d’une bonne dizaine de conseillers économiques, familiaux et sociaux, ce qui lui a permis – écoutez bien – de réduire de près de 90 % les expulsions. Et pourquoi l’a-t-il fait ? Pas seulement parce que c’est un bon Samaritain, mais parce qu’il a compris qu’il économisait plus d’argent à maintenir les gens dans le logement plutôt que de les expulser, plutôt que d’avoir des dettes de loyer.Par conséquent, êtes-vous prêt à donner les moyens aux autres bailleurs, le secteur étant déjà en crise à La Réunion ? Je vous pose d’autant plus la question que vous savez bien le sort que vous […]
La parole est à M. le ministre.
Concernant la LBU et ses difficultés, j’ai découvert ce sujet il y a quelques jours et je n’ai pas encore eu l’occasion d’en discuter avec Mme la ministre des outre-mer, ce que je ne manquerai pas de faire. Il serait important qu’avec l’ensemble des députés qui représentent les territoires ultramarins, nous nous réunissions pour examiner concrètement ce qu’il est possible de faire sur la production de logements : cet enjeu de choc de l’offre de logements est commun à l’ensemble des territoires de la République, cela va de soi.Par ailleurs, vous semblez vous aussi confondre squat et impayés, alors que le thème du jour, c’est bien le squat.
Parfois, l’un entraîne l’autre !
Eh oui !
Mais pour le coup, je pourrais totalement reprendre l’exemple que vous avez cité : le bailleur a raison de procéder comme il le fait parce que, vous avez totalement raison, c’est plus rentable. Je redis qu’il faut pouvoir accompagner au plus vite, dès qu’on détecte une fragilité chez un ménage de bonne foi, dans le parc social comme dans le parc privé, pour s’assurer que la situation n’empire pas. Voilà une évidence que je défends ici devant vous et que j’ai toujours défendue.En revanche, le squat, le sujet qui nous réunit aujourd’hui, relève d’une autre situation car il y a alors manœuvre, volonté délibérée de s’approprier le bien d’autrui, en l’occurrence un logement. Il y a là une mauvaise intention, une volonté manifeste d’appropriation dès le départ. Ce n’est pas du tout la même chose. Je partage sur ce point l’avis d’un certain nombre d’entre vous ici – je pense au député Sylvain […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Je crois que vous avez omis de répondre à l’intervention de notre collègue Manon Bouquin, monsieur le ministre.En tout cas, comment se fait-il que malgré l’arsenal législatif récemment adopté, notamment la loi de 2023 contre l’occupation illicite de logements, de nombreux propriétaires, souvent aux revenus modestes, continuent de se trouver dans des situations particulièrement difficiles ? Ainsi dans ma circonscription, dans l’Aisne, plusieurs d’entre eux ayant acquis un bien immobilier au prix de longues années d’économies afin de bénéficier d’un complément de revenu, me font part de leur profond désarroi : ils sont confrontés à des locataires – loin d’être nécessiteux, d’ailleurs – mauvais payeurs, qui finissent par transformer leur bail en squat de fait. Ils mettent tout en œuvre pour ne pas honorer leurs obligations avant de quitter le logement, après bien des difficultés, après […]
La parole est à M. le ministre.
Madame Bouquin, je vous prie de m’excuser, j’ai dû me perdre dans mes fiches et je ne vous ai pas répondu. J’ai bien noté que vous évoquiez ces équipes de délogeurs – une variante du nid d’abeilles de Laurent Mazaury –, manifestation de la détresse de petits propriétaires qui en viennent à vouloir, à tort, se défendre par eux-mêmes, convaincus que les pouvoirs publics sont impuissants. Je crois vous avoir répondu globalement dans mon intervention générale, mais vous aviez raison de mettre en exergue ce point.Monsieur Dragon, bien sûr que le gouvernement souhaite défendre encore plus activement et plus fermement le droit des propriétaires : d’abord par la lutte contre le squat ; ensuite, je l’ai dit dans mon intervention générale, en distinguant les situations d’impayés du fait de locataires de mauvaise foi, de celles qui impliquent des locataires précaires de bonne foi, qu’il faut alors […]
La parole est à Mme Hélène Laporte.
L’occupation illicite de logements préoccupe de nombreux Français et touche tous les départements. En 2023, à Marmande, dans ma circonscription du Lot-et-Garonne, un immeuble entier était livré aux squatteurs. Après plusieurs dépôts de plaintes, l’une des propriétaires a enfin vu ses deux appartements libérés, mais le problème s’est poursuivi un certain temps, les plaintes auxquelles donnait lieu l’occupation de certains studios étant classées sans suite. En novembre 2025, à Casteljaloux, encore dans ma circonscription, une convention inédite a été signée entre les Gîtes de France du département et la gendarmerie pour renforcer la sécurité des hébergements touristiques. Plusieurs sujets touchant à la sécurité des logements y sont abordés, dont les risques de squat et les démarches à suivre en cas d’occupation illégale.Au-delà de l’aberration que représentent de telles situations, ces […]
La parole est à M. le ministre.
Comme je l’ai dit un peu plus tôt, la loi Kasbarian a permis des avancées significatives. Toutefois, ainsi que l’un de vos collègues l’a relevé, les décrets d’application n’avaient pas été publiés. Dès mon arrivée au ministère, ils l’ont été, notamment celui du 3 novembre 2025 qui, en obligeant à justifier le non-recours à la force, met une pression supplémentaire sur les préfectures. Le même décret prévoit une augmentation des indemnités pour les propriétaires victimes de squat. De manière générale, les choses vont donc s’améliorer.Par ailleurs, nous sommes en discussion permanente avec les équipes du ministère de l’intérieur pour améliorer la mise en œuvre de la loi dans les meilleurs délais en informant tous les préfets de l’ensemble des possibilités que les décrets leur offrent. De plus, le projet de loi Ripost, que défendra Laurent Nuñez, offrira de nouvelles occasions de parler […]
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
En 2024, 912 personnes sont mortes dans la rue en France. C’est dans ce contexte que nous allons légiférer contre les squatteurs plutôt que de nous attaquer à la crise du logement, ce qui me laisse penser que notre débat relève de l’indécence politique. Alors que la loi Kasbarian-Bergé fragilise déjà les locataires en difficulté, vous proposez d’aller beaucoup plus loin. Pourtant, les chiffres sont accablants : 30 500 ménages ont été expulsés en 2025, soit 223 % de plus qu’il y a vingt ans. La France ne mène plus une politique de prévention des expulsions ; elle mène une politique de l’expulsion.La grande majorité des squats concernent des bâtiments vides, parfois laissés à l’abandon depuis des années. Le phénomène ne touche que rarement des locaux à usage d’habitation et que très exceptionnellement des domiciles personnels. Je reprends vos chiffres : 356 dossiers en neuf mois sur […]
La parole est à M. le ministre.
Vous ne distinguez pas le squat – rentrer par manœuvre dans un lieu et s’y maintenir illégalement – des impayés. Ce sont pourtant deux choses différentes.
Et la loi Dalo ?
J’appelle à appliquer une totale fermeté contre le squat et à trouver un point d’équilibre entre la nécessaire humanité envers les personnes en difficulté pour payer leur loyer et la préservation du droit de propriété – j’en ai déjà parlé.Je rappelle qu’il existe un délai incompressible théorique de huit mois entre le premier impayé et une possible expulsion. Dans la pratique, il s’écoule plutôt deux ans. Attention donc à ne pas critiquer injustement la France, le pays le plus protecteur des locataires en Europe, voire dans le monde ! Je répète qu’il faut sécuriser les propriétaires, leur apporter de la confiance et de la sérénité pour les inciter à remettre des logements sur le marché. C’est ce sur quoi nous travaillons.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Parlons-nous bien de 356 dossiers ? Avons-nous passé autant d’heures dans l’hémicycle pour 356 dossiers, ou avez-vous d’autres éléments ? Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour publier les décrets d’application ? Faut-il encore modifier la loi ? N’y a-t-il pas d’abord une évaluation à faire ? Voilà mes premières questions.D’autre part, pourrait-on s’intéresser aux causes qui conduisent des personnes à squatter ? Je persiste à penser que ne pas avoir de logement en est une. Or 350 000 personnes sont sans domicile. Que faites-vous pour elles ?Je vous ai alerté sur la décision de vos services concernant le plus grand centre d’hébergement d’Île-de-France, celui du GL Events Center. Alors que vous dites qu’il n’y a pas assez de places pour répondre à la détresse, vous le fermez. Croyez-vous qu’on meure moins quand le beau temps arrive ? Non, on meurt de la rue quelle que soit la météo ! […]
La parole est à M. le ministre.
Le nombre annuel de demandes de recours à la force publique est au moins de 456, et toutes les préfectures n’ont pas encore transmis leurs statistiques. On peut donc parler d’environ 500 dossiers, qui vont jusqu’à l’intervention de policiers pour faire sortir par la force une ou plusieurs personnes d’un logement. C’est la dernière extrémité, pour un nombre total de squats difficile à évaluer mais sans doute proche des 7 000 cas évoqués par Sylvain Berrios.On parle donc de milliers de situations, qui peuvent durer plusieurs semaines ou seulement quinze jours, mais avec des dégradations très importantes, et qui peuvent pousser les propriétaires à craquer – on a entendu tout à l’heure l’histoire d’une personne qui a fini par déposer un nid d’abeilles dans le logement lui appartenant. Je répète que, si un tel comportement n’est pas acceptable, il témoigne de la détresse de nos concitoyens […]
Et au regard du nombre de sans-abri !
…mais c’est énorme en raison de l’angoisse profonde que cela crée chez tous les petits propriétaires bailleurs. Ceux-ci arrêtent de louer, et les biens sortent du marché faute de confiance. Cela n’est pas acceptable : il nous faut recréer cette confiance pour que les logements reviennent sur le marché et pour que les familles puissent se loger dignement.Enfin, s’il est évident qu’il y a de la précarité en France, personne n’est condamné au squat dans notre pays, qui est l’un des plus généreux à l’égard des locataires.
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Financement et performance de la formation professionnelle : quelle efficacité de la dépense publique ? ».Ce débat a été demandé par le groupe Rassemblement national.Je salue l’arrivée de la ministre déléguée chargée de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, je suis très heureux, à titre purement personnel, de vous retrouver dans nos murs – j’espère que personne n’entendra cette phrase, dont je ne voudrais pas qu’elle vous attire des problèmes. (Sourires.)Le Rassemblement national est profondément attaché à la formation professionnelle : nous croyons en effet qu’elle constitue l’un des rares outils publics capables d’augmenter aussi bien les capacités productives de la nation que le bien-être de nos concitoyens et la liberté pour eux de choisir leur vie.La formation professionnelle concrétise la promesse républicaine de méritocratie et d’égalité des chances. Il faut la défendre et nous la défendrons toujours – tout comme vous, je n’en doute pas, madame la ministre.Mais nous défendons aussi un principe fondamental : chaque euro d’argent public doit être dépensé d’une main tremblante. C’est une question de respect pour le […]
C’est la loi du Medef !
Ces 56,6 milliards d’euros représentent 2 points de PIB, montant considérable, presque égal au budget de la défense nationale. En cinq ans, les crédits du budget de l’État alloués aux politiques de l’emploi et de la formation professionnelle ont progressé de près de 60 %.Ajoutez à cela que l’opérateur public censé piloter ces fonds, France Compétences, porte mal son nom. Sans remettre en cause le travail de ses agents, force est de constater qu’en son sein, certains gèrent manifestement mal les fonds publics, puisque l’institution affiche un déficit cumulé de plus de 10 milliards d’euros. L’organisme a pourtant bénéficié d’une subvention exceptionnelle de l’État de 1,8 milliard en 2023. Selon nos informations – vous confirmerez ou infirmerez, madame la ministre –, la subvention aurait atteint 2,3 milliards en 2024. Son conseil d’administration a même entériné la possibilité de […]
Non, certains ont voulu taxer les apprentis !
Le principe est excellent. La France a besoin d’apprentis. Au Rassemblement national, nous avons défendu ce dispositif, comme tout le monde. Mais ce que vous avez fait de l’apprentissage depuis 2018 est une parfaite illustration du fait qu’une bonne politique, consensuelle, peut partir dans le décor quand on la subventionne sans discernement.En effet, l’apprentissage a connu une expansion spectaculaire : de 360 000 entrées en apprentissage en 2019 à 880 000 en 2024. C’est une évolution formidable, mais en apparence seulement. Si l’on regarde dans le détail, on s’aperçoit toutefois qu’en 2022, deux ans après la crise du covid, les diplômés de l’enseignement supérieur représentaient plus de 62 % des bénéficiaires, soit 522 000 des 837 000 contrats signés. Or, comme cela figure noir sur blanc dans le rapport de mars 2024 de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), à de tels […]
Il faut plus de formations !
Madame la ministre, notre question est donc simple : comment justifiez-vous que tant d’argent public soit si mal utilisé et qu’en dépit des 56 milliards d’euros et des 6 millions de chômeurs, autant de filières ne trouvent pas de personnels formés à employer ?
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Nous traitons aujourd’hui d’une question biaisée dans sa formulation même. Parler d’une performance de la formation professionnelle et la corréler aussitôt à l’efficacité de la dépense publique sous l’angle du financement revient à assumer d’emblée un raisonnement de courte vue, qui réduit la formation professionnelle au rang de faire-valoir, d’expédient pour faire économie du savoir au service d’un système capitaliste qui vampirise tout sur son passage. Un tel raisonnement est révélateur d’une conception utilitariste de la transmission des savoirs à vocation professionnelle ou finalisée, et des savoirs tout court.Or, pour nous, l’enseignement – quelles que soient les spécialités : des plus fondamentales aux plus appliquées – n’a pas vocation à être performant. Quand on enseigne, le but est de transmettre des savoirs et des savoir-faire, d’ouvrir au monde, de susciter l’esprit critique […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Notre débat porte sur une question importante, celle de l’efficacité de la dépense publique en matière de formation professionnelle. Ce n’est pas une politique parmi d’autres : elle est au cœur du pacte social et de la compétitivité de notre économie.Depuis quelques années, des réformes importantes ont été engagées. Le développement de l’apprentissage constitue notamment une réussite notable. En facilitant l’accès des jeunes à l’emploi et en rapprochant l’école de l’entreprise, cette politique a indiscutablement produit des résultats concrets. Au 31 décembre 2023, la France comptait 1 million de jeunes en apprentissage, contre moins de la moitié en 2018. Derrière ces chiffres, ce sont autant de parcours de jeunes qui se sont insérés durablement sur le marché de l’emploi. Cette politique mérite donc d’être saluée et consolidée.Elle a cependant un coût élevé, ce qui nous conduit à la […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Pour commencer, poser en ces termes la question de l’efficacité de la dépense publique en matière de formation professionnelle laisse entendre que celle-ci serait inefficace. Ce discours, qu’on entend dans certains milieux patronaux, aurait besoin, au moins, d’être démontré par les solistes de cette petite musique qui, au-delà de leur rhétorique, ne fournissent aucune étude ni documentation sérieuse pour étayer leur propos. Il est vrai que la formation professionnelle, comme tous les droits conquis par les travailleurs, continue de déranger. Elle est en effet un droit, qui, comme tout droit dans un État de droit, doit être garanti et financé.Ainsi, quand on évoque la formation des étudiants, la formation continue, la formation en alternance ou de la formation qualifiante, de quoi parle-t-on ? Est-il seulement question de satisfaire les besoins des entreprises en compétences et en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage.
Ce débat est pour moi, avant tout, l’occasion de répondre à vos questions et d’échanger avec vous en toute humilité. Il porte sur la question essentielle du financement et de la performance de la formation professionnelle, c’est-à-dire sur notre capacité à transformer la dépense publique en compétences, en emplois, en promotion sociale et en compétitivité.La formation professionnelle n’est pas une dépense passive – et, monsieur le député Lecoq, vous avez bien raison de dire qu’il s’agit d’un investissement et non d’une dépense. C’est en effet un investissement stratégique afin de permettre à chacun de s’adapter aux mutations économiques, de changer de voie, de retrouver un emploi, de progresser dans sa carrière. La formation professionnelle permet aussi à nos entreprises de recruter, d’innover et de répondre aux besoins de compétences.Depuis 2017, le président de la République a engagé […]
Nous en venons aux questions des députés.La parole est à Mme Hélène Laporte.
La formation professionnelle est un outil majeur de développement des compétences dans les entreprises et d’inclusion professionnelle. Il faut la rendre accessible à tous les travailleurs français.J’attire votre attention sur l’ensemble des personnes sourdes et malentendantes qui souhaiteraient légitimement occuper un emploi et dont la situation devient de plus en plus compliquée. En effet, la France compte près de 300 000 personnes formées à la langue des signes française alors que plusieurs millions de nos concitoyens sont concernés par la surdité ou la malentendance. La maîtrise de ce mode d’expression est d’une importance capitale pour inclure ces personnes dans de nombreux secteurs comme l’accueil du public, le médico-social ou encore l’éducation. Pourtant, de nombreux centres de formation sont en péril ou menacés de fermeture, dans la mesure où la formation en langue des signes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le sujet de votre question m’est cher : lorsque je suis revenue au gouvernement pour assumer la responsabilité du portefeuille que l’on m’avait confié, j’ai établi une feuille de route accordant la priorité aux jeunes, aux personnes en situation de handicap, aux outre-mer et aux enfants de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance.Le problème d’inclusion que vous évoquez est fondamental. Au ministère, je me bats tous les jours pour des filières qui comptent 100 % d’enfants en situation de handicap, à un moment de leur parcours où ils n’ont d’autre possibilité que d’être accueillis en CFA. Si c’est la filière qu’ils ont choisie, je les soutiens et me battrai pour les crédits qui rendent ce choix possible.Vous abordez également le budget, voire le modèle économique de certains CFA capables d’assurer cet accueil. Vous évoquez l’un d’entre eux, qui se situe dans votre territoire. S’agissant des […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Édifier une société de compétences : voilà l’objectif du plan d’investissement dans les compétences, le fameux PIC, lancé en 2018 avec une petite enveloppe de 15 milliards d’euros de crédits sur cinq ans. L’année dernière, la Cour des comptes a rendu un rapport sévère à l’égard de ce énième coup de communication du gouvernement : aucune transformation structurelle du système de formation ; un pilotage exclusif du ministère du travail alors qu’il était censé être interministériel ; une première moitié des crédits allouée principalement au maintien en vie de formations déjà existantes avant le lancement du plan et une seconde moitié dédiée à alimenter les versions régionales de ce plan.Malgré ce constat, le gouvernement a lancé un PIC 2 pour la période 2024-2027. Les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée peu ou non diplômés devaient être les premiers servis par ce plan. Le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Dans le rapport, nous admettons que la politique publique en question n’était pas assez structurée. Quand on engage une telle politique, on l’ouvre au plus grand nombre et on expérimente des méthodes. Je vous accorde donc volontiers ce manque de structuration, qui appelle un perfectionnement.Il n’en va pas de même des résultats. Ainsi, l’outil InserJeunes – qui concerne les PIC – révèle, s’agissant des dispositifs d’apprentissage, que le taux d’insertion professionnelle à six mois, par diplôme, établissement et territoire, est compris depuis 2021 entre 70 % et 90 %, en fonction des filières. On ne peut pas dire que ce soit une catastrophe !Puisque vous avancez des chiffres, je vous réponds par des chiffres : grâce à l’apprentissage, le taux de chômage des 15-24 ans a diminué de 10 points depuis 2017. On ne peut donc pas abandonner tout le dispositif sans que personne ne se remette en […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Une situation scandaleuse affecte l’Afpa, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, un organisme créé à la Libération avec la conscience qu’on ne peut pas abandonner au grand capital tous les défis d’un pays. S’il faut attendre que le Medef travaille sur les questions environnementales, on peut se préparer à mourir sur une planète où la température s’élèvera à 90 degrés d’ici quelques années ! C’est l’Afpa qui, par exemple, a lancé les premières formations à la rénovation énergétique et au rétrofit, qui assure des formations jusqu’à la licence professionnelle, et qui lutte contre les préjugés sexistes dans toutes sortes de secteurs – 3 000 femmes ont été formées l’année dernière aux métiers de l’industrie ou du BTP.Or les 126 centres de l’Afpa sont méthodiquement démantelés par le gouvernement. En dix ans, on est passé de 9 000 à 5 000 salariés. Le bilan, ce sont […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Merci, monsieur le député, pour votre vigueur et votre engagement ! (Sourires.)
Toujours ! (Sourires.)
C’est toujours agréable !Vous avez raison : l’Afpa a formé et continue de former bien trop de nos concitoyens pour qu’on la néglige. C’est un sujet important, qu’on m’a mis sous le nez dès que j’ai pris mon poste. Ne vous en faites pas : vous avez devant vous quelqu’un qui saura la défendre.Cependant, je le ferai toujours avec beaucoup de rigueur et d’honnêteté, ce qui me conduit à apporter une petite précision à ce que vous avez dit. Vous ne le savez peut-être pas, mais lors du conseil d’administration de l’Afpa qui s’est tenu la semaine dernière, une position importante a été adoptée. L’État soutient le pari du redressement de l’Afpa point par point. Avec ses administrateurs, régions et gouvernement sont autour de la table.Il faut réussir à déterminer ce qui n’a pas marché. En effet, il n’est pas sûr que l’Afpa ne fonctionne pas pour la seule raison que l’État ou les gouvernements […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Je souhaite porter la voix de ceux que l’on oublie trop : les travailleurs et demandeurs d’emploi de nos territoires ultramarins, où la réalité sociale reste marquée par un chômage de masse et une précarité durable. Parler d’efficacité de la dépense publique sans considérer les inégalités territoriales est une erreur.Le compte personnel de formation tel qu’il fonctionne aujourd’hui ne répond pas aux besoins des outre-mer. Le plafonnement de son utilisation et le reste à charge qu’il impose sont inadaptés. Prenons l’exemple de La Réunion ; selon l’Insee, le CPF y est trois fois moins utilisé par les demandeurs d’emploi que dans l’Hexagone. Quand on vit avec des revenus plus faibles et un coût de la vie plus élevé, le reste à charge devient un obstacle insurmontable. C’est pourquoi le déplafonnement du CPF dans les territoires ultramarins est une nécessité. Il ne s’agit pas d’un […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
En ce qui me concerne, vous pouvez peut-être évoquer une calculatrice marseillaise, mais pas une calculatrice parisienne ! (Sourires.) Lorsque j’ai pris mes fonctions actuelles, les priorités que j’ai fait figurer sur ma feuille de route ont été l’outre-mer, les enfants de l’aide sociale à l’enfance et les jeunes en situation de handicap.S’agissant du déplafonnement du CPF, il ne peut y avoir de rupture d’égalité devant la loi entre la métropole et les outre-mer. Je propose le paiement du reste à charge en plusieurs échéances, par exemple pour les outre-mer.S’agissant de la mobilité, il est aussi question de la possibilité de venir se former en métropole. Cela signifie avoir accès à une formation choisie, et s’assurer que la personne formée, jeune ou moins jeune, puisse revenir en outre-mer pour exercer. Car il ne faut pas dépeupler les territoires en faisant venir tout le monde en […]
Veuillez conclure, madame la ministre.
À Mayotte, en lycée professionnel, il y a de plus en plus de demandes dans la filière BTP, car cela aboutit tout de suite à une formation et à un emploi. Mais nous en reparlerons plus tard – deux minutes, c’est trop peu pour répondre à votre question !
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Dans la continuité de la question de notre collègue Jean-Hugues Ratenon, je vais également appeler l’attention sur les pays dits d’outre-mer, et notamment La Réunion, qui est l’un des très rares territoires à avoir totalement consommé l’enveloppe budgétaire allouée par l’État à la formation. Pourquoi ? Parce que le maillage a pris entre les collectivités locales, notamment la région, avec le pass Formation qui a été mis en place, et l’appel à manifestation d’intérêt. Cela a fonctionné et a permis aux demandeurs d’emploi de se réinsérer, dans un territoire où le taux de chômage des jeunes est très important : faut-il rappeler que nous comptons 43 000 Neet, c’est-à-dire des jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (Not in Education, Employment or Training). Ce type de dispositif constitue la meilleure porte de sortie.Madame la ministre, je veux vous interroger sur le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez raison, monsieur le député, lorsque les choses fonctionnent, lorsque les crédits sont consommés et que les élus locaux ont travaillé en utilisant les moyens qui leur ont été alloués, je fais partie des politiques qui préfèrent que les élus locaux reviennent demander des crédits plutôt que de ne pas les consommer – j’aurais 10 000 exemples à vous donner, notamment à Marseille.Vous trouverez en moi quelqu’un qui défendra les territoires parce que je crois beaucoup à la décentralisation, à la responsabilisation de nos élus locaux, qu’ils soient issus de territoires ruraux, de villes ou des outre-mer. Puisque vous avez consommé la totalité de l’enveloppe budgétaire, vous êtes en droit d’en demander le maintien, et je me bagarrerai pour cela à vos côtés lors des négociations budgétaires. Vous avez utilisé les crédits, vous avez été utile dans votre territoire en réalisant […]
Ça n’a jamais été facile pour nous !
Je vois ma collègue ministre des outre-mer la semaine prochaine, et le sujet est à l’ordre du jour de notre réunion. S’il y a 43 000 Neet à La Réunion, je vous laisse imaginer le chiffre pour l’ensemble des outre-mer. Nous allons nous rencontrer assez vite pour discuter du budget ligne par ligne. Encore bravo à tous les élus de La Réunion pour avoir pris le sujet à bras-le-corps. Ce n’est pas une question de couleur politique, mais d’utilité et d’intérêt général.
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
J’interviens particulièrement pour la Guyane, mais de manière générale, le financement de l’apprentissage est drastiquement réduit, alors que c’est une voie qui devrait être encouragée. Les régions de France ont interpellé le gouvernement à ce sujet. Le financement des opérateurs de compétences est en chute libre, particulièrement en Guyane. La collectivité territoriale de Guyane, qui s’étend sur un vaste territoire, n’a qu’un budget de 850 millions d’euros. L’effort de l’État doit être proportionné à la réalité des territoires et au niveau de chômage. En Guyane, 53 % de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté et la précarité est bien plus importante qu’ailleurs.Une question majeure tient au fait que les entreprises cotisent pour la formation en fonction de l’adresse de leur siège social. Par conséquent, la transition professionnelle en Guyane ne peut financer la formation des […]
Je suis à votre disposition !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je suis moi-même tellement attachée à mon territoire que je suis toujours heureuse de voir des personnes montrer de l’attachement à l’endroit où elles sont nées – même si nous pouvons ne pas être d’accord, c’est le cœur qui parle.J’ai décidé de faire ma rentrée scolaire en outre-mer pour aller examiner les situations au cas par cas, mais en apportant quelques solutions. Vous parlez de la domiciliation des entreprises avec raison, car c’est ainsi que les opérateurs de compétences sont financés. J’avais identifié ce sujet, notamment à la suite d’une interpellation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Guyane, qui avait appelé notre attention sur les problèmes induits par la spécificité du territoire. Permettre de collecter les recettes apportées par les domiciliations me semble une évidence. Si cela doit passer par une modification […]
Le débat est clos.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures, en salle Lamartine : Débat sur le thème « Quel bilan de la loi "climat et résilience" ? Quelles perspectives ? » ; Débat sur le thème « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? ». La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra