Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 256 sur 256 — page 2 / 2.
Ce n’est pas clair !
L’amendement est hors sujet. Ce débat aura sa place lors de la campagne présidentielle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 21 Contre 75
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 4.
Il invite le gouvernement à défendre le maintien de la règle de l’unanimité au sein du Conseil de l’Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Loin d’être une lourdeur administrative à éliminer, cette règle est le pivot de la souveraineté des nations, un rempart qui empêche qu’une coalition d’États impose à la France des décisions contraires à ses intérêts vitaux. Pour défendre ce principe, le général de Gaulle n’avait pas hésité à pratiquer la politique de la chaise vide durant sept mois – sept mois de blocage qui ont abouti, en janvier 1966, au compromis de Luxembourg, consacrant la règle de l’unanimité dès lors qu’un intérêt vital est en jeu. Soixante ans plus tard, nous défendons cet héritage gaullien que remettent en cause, au prétexte de l’efficacité, la Commission et le Parlement européen, désireux d’étendre le principe de la majorité qualifiée à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le sujet, quoique intéressant, est largement hors de propos dans le cadre du présent texte. Nous pourrons en débattre devant les Français à la faveur d’une campagne présidentielle. En outre, réviser les traités est un processus lent et lourd qui suppose lui-même l’unanimité des États membres.
Ce n’est pas un petit détail !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 18 Contre 80
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 15.
La France doit défendre prioritairement ses intérêts fondamentaux et son indépendance diplomatique. Cette évidence devrait guider toute politique étrangère. Dans un monde instable, notre pays ne peut conduire sa diplomatie sous l’effet d’injonctions extérieures ou de réflexes d’alignement. La France doit conserver sa liberté d’analyse et d’action ainsi que sa souveraineté diplomatique. Cette position est marquée du sceau de la responsabilité, de la cohérence et de l’indépendance nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rassurez-vous, monsieur le député, la France ne prend ses ordres nulle part en matière de diplomatie : pas à Washington, et certainement pas à Moscou ! Avis défavorable.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution européenne.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 68 Contre 28
(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution européenne.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Merci, chers collègues, d’avoir ainsi exprimé votre solidarité devant les représentants d’associations qui soutiennent les démocrates géorgiens et sont présents en France – et ce soir en tribune – pour accompagner le peuple géorgien dans sa lutte pour la liberté et la démocratie. (L’oratrice se tourne vers les tribunes du public.) Ce soir, l’Assemblée nationale de la République française vous adresse un message de solidarité, de soutien et de fraternité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et DR. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Annie Vidal et plusieurs de ses collègues visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs (nos 1943, 2753).
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je suis très heureuse de pouvoir – enfin – vous présenter ce texte qui vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. Chacun de nous mesure l’importance de ce sujet, notamment dans le contexte de la transition démographique que nous connaissons. Nous devons aborder celle-ci dans toutes ses dimensions et la protection des majeurs vulnérables en est une.Pour mémoire, les mesures de protection juridique concernent les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles, de nature à empêcher l’expression de leur volonté.En France, plus de 800 000 personnes font l’objet d’une mesure de protection juridique. Dans les quarante prochaines années, le nombre d’ouvertures de mesures de protection augmentera de deux tiers, pour atteindre 175 […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je suis très heureux d’être présent ce soir, à une heure tardive, dans la maison du peuple, pour discuter avec vous de la proposition de loi de votre collègue Annie Vidal, qui nous permettra de franchir un cap décisif dans la protection juridique des majeurs. Cette initiative législative touche à quelque chose d’essentiel : la capacité de notre droit à protéger celles et ceux que la vie a rendus plus vulnérables. C’est, à nos yeux, sans doute l’une des missions les plus difficiles et fondamentales de la justice, en particulier d’une justice dont on parle peu ici : la justice civile. En effet, celle-ci est principalement régie par le domaine réglementaire, à quelques exceptions près, comme en témoigne ce texte.Ce moment – même s’il est discret dans l’agenda législatif – est crucial : il s’agit de moderniser un droit qui concerne des centaines de milliers de nos concitoyens et leurs […]
Une référence intéressante !
Ce n’est pas qu’un drame dynastique : c’est la première grande exploration de la vulnérabilité du majeur face à ceux qui l’entourent. Chez nous, Balzac reprendra cette figure dans Le Père Goriot, autour d’un personnage fragilisé, manipulé, dépossédé par son entourage.
Et Britney Spears ?
Encore plus proche de nous, Catherine Breillat a fait de sa propre expérience d’hémiplégique escroquée par un tiers un livre puis un film qui nous a tous touchés : Abus de faiblesse. De Shakespeare à nos jours, la question est donc largement identifiée, documentée et ressentie. Il nous appartient d’y répondre par le droit : tel est l’objet de la présente proposition de loi.La France compte aujourd’hui environ 800 000 majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique – tutelle, curatelle, habilitation familiale ou sauvegarde de justice. Ce chiffre est en progression constante, sous l’effet conjugué du vieillissement de la population et de l’allongement de l’espérance de vie avec des pathologies invalidantes – maladie d’Alzheimer, troubles psychiatriques, accidents vasculaires cérébraux. À cela s’ajoute le handicap : de nombreux jeunes adultes arrivent à leur majorité dans des […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Xavier Albertini.
En 2025, plus de 900 000 Français étaient placés sous un régime de protection. La tutelle, la curatelle et l’habilitation familiale sont les dispositifs les plus répandus. Ils font partie du quotidien de millions de familles. Il y a là une tendance vouée à s’accentuer, car l’allongement de l’espérance de vie a pour conséquence une augmentation du nombre de nouvelles demandes pour les personnes de plus de 80 ans. Chaque année, 100 000 nouveaux dossiers sont ainsi déposés devant le juge des tutelles.Parce qu’elle détermine les conditions dans lesquelles ces personnes vulnérables sont quotidiennement assistées et représentées, la protection juridique des majeurs est une matière éminemment sensible, aux enjeux considérables. Pourtant, quand la nécessité de moderniser le cadre de la protection juridique des majeurs est bien réelle, aucune réforme globale n’a été conduite en la matière depuis […]
Bravo !
La parole est à M. Michel Castellani.
Plus que jamais, nous devons démontrer notre capacité collective à protéger celles et ceux dont la vulnérabilité fragilise l’autonomie et met en péril l’exercice des droits. Notre régime de protection des majeurs porte précisément cette ambition pour notre société. Derrière tous ces dispositifs de tutelle, de curatelle ou encore d’habilitation familiale, il y a des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes en perte d’autonomie – et bien souvent, à leurs côtés, des familles épuisées, des proches qui cherchent des solutions, mais aussi des juges sous tension.Plusieurs chiffres ont été rappelés qui soulignent l’importance de ce sujet. Notre pays comptait déjà près de 712 000 personnes sous tutelle ou curatelle à la fin de l’année 2024 et plus de 100 000 nouvelles mesures de protection sont ouvertes chaque année. Avec le vieillissement démographique, le nombre […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Dix-neuf ans se sont écoulés depuis la dernière loi d’ampleur concernant les majeurs protégés, soit un peu plus que l’âge de la majorité : tout un symbole quand il s’agit de s’intéresser aux droits de majeurs dont l’autonomie limitée, perdue ou inexistante impose de prendre des mesures pour les protéger. Elles prennent plusieurs formes et touchent à tous les aspects de la vie – le patrimoine, le soin et, surtout, la vie quotidienne.Les chiffres les plus récents font état de 710 000 personnes majeures sous tutelle ou sous curatelle, mesures de protection parmi les plus courantes avec l’habilitation familiale. Le grand âge reste la principale raison du recours à de telles mesures. Le vieillissement de la population française impose d’anticiper la modernisation et la simplification du droit des majeurs protégés, d’autant que tous les départements sont ou seront concernés.Le groupe de la […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Il y a dix-neuf ans, le législateur se montrait à la hauteur d’une exigence : la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé avec rigueur les fondements d’une architecture nouvelle – proportionnalité, subsidiarité et respect de la personne protégée. Elle a professionnalisé les mandataires, modernisé les outils et fait confiance aux familles. Ce fut un acte de courage législatif. Dix-neuf ans plus tard, nous sommes réunis pour faire ce que tout acte courageux appelle tôt ou tard : des correctifs là où le temps l’a altéré.En effet, la promesse de 2007 n’a pas été entièrement tenue, non par mauvaise volonté, mais par l’effet d’un mal qui guette toute réforme ambitieuse : le décalage entre l’ambition du texte et la réalité des moyens déployés. Les décrets ont tardé, le droit a été laissé à lui-même et la vie n’a pas attendu. Cette réalité doit être […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
La protection des majeurs constitue un enjeu fondamental, tant sur le plan juridique que sur le plan politique. On mesure le niveau d’humanité d’une société à son degré de protection des personnes vulnérables, qu’il s’agisse des enfants ou des adultes. La protection des personnes en état de fragilité est donc une problématique essentielle, sur laquelle il était plus que pertinent de se pencher.Dans cette optique, cette proposition de loi, dont les dispositions sont en grande partie issues de la PPL « bien vieillir », offre l’occasion de faire un point sur l’état du droit positif en la matière, mais surtout d’envisager les pistes d’amélioration indispensables pour atteindre une protection toujours plus optimale des personnes en état de vulnérabilité. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler en commission, notre groupe aurait vivement souhaité que ce sujet fondamental soit abordé dans un […]
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures, en salle Lamartine : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra