Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 369 sur 369 — page 2 / 2.
Je suis très défavorable à l’amendement. Alors que nous discutons de la meilleure manière de protéger les victimes, vous proposez de limiter l’interdiction de paraître. Si l’amendement était adopté, le juge ne pourrait prolonger cette interdiction au-delà de six mois, renouvelables dans la limite de la durée totale des réductions de peine accordées. Je considère au contraire que pour protéger au mieux les victimes, nous devons garantir que les mesures d’interdiction puissent être prolongées aussi longtemps que le juge l’estimera nécessaire. Il convient donc de ne pas fixer de limite dans la loi.L’objectif du texte, c’est la protection des victimes, singulièrement celle des enfants victimes de violences sexuelles.Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Ce que nous proposons, c’est une formulation logique. En l’état, le texte prévoit que les mesures d’interdiction se prolongent jusqu’à la fin de la peine d’incarcération initialement prononcée, sans pouvoir en excéder la durée. Nous proposons que leur durée ne puisse excéder celle des mesures de réduction de peine. Prenons l’exemple d’une peine initiale de deux ans, réduite de six mois. Elle aurait dû durer deux ans ; dans ce cas, les mesures d’interdiction ne pourraient excéder deux ans, c’est-à-dire la date de la fin de la peine initiale. Nous l’avons simplement formulé de manière logique.Vous êtes libres d’interpréter l’amendement comme vous le souhaitez, mais il ne change pas le fait qu’il sera impossible de dépasser la fin de la peine. C’est exactement ce qui est déjà écrit dans le texte. La formulation peut vous paraître bizarre, mais elle est parfaitement logique.
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 16 Contre 91
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 40 rectifié.
Nous proposons que la juridiction de l’application des peines puisse, dans les mêmes conditions que celles de l’alinéa 14 s’appliquant à la victime, prononcer l’interdiction pour le condamné d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime. Nous bornons strictement cette disposition : elle ne s’appliquerait que lorsqu’il existe un risque réel de rencontre et que la personnalité de l’auteur des faits le justifie.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Bonnet. Il est vrai que les auteurs passent parfois par les proches de la victime, soit pour atteindre celle-ci, soit pour atteindre les proches eux-mêmes, dans une forme évidente de violence à leur égard. Les parents de Yanis – je parle sous leur contrôle – souffraient d’ailleurs des provocations de l’auteur sur les réseaux sociaux. Ce phénomène est réel et je partage votre préoccupation.En revanche, la rédaction de l’amendement ne me semble pas adaptée. L’interdiction de contact avec les proches serait prise par le juge « lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée ». Cette formule apparaît à l’article 712-16-2 du code de procédure pénale, mais non dans le nouvel […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 40 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 32 Contre 58
(L’amendement no 40 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 29 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 29, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à préciser que les dispositions d’information de la victime ne s’appliqueront pas en cas de sortie du condamné sous escorte. Le cas où la personne sortant de prison est accompagnée et sous la garde de l’administration pénitentiaire n’est pas celui que nous visons. L’information de la victime n’apparaît pas opportune dans ces conditions ; elle n’est d’ailleurs pas prévue dans les dispositions adoptées par voie réglementaire en 2021 et en 2022 qui visent les victimes de violences au sein du couple. Il paraît donc logique d’adopter cet amendement.
(L’amendement no 30, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 141 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d’un amendement, no 3, portant article additionnel après l’article 2 et faisant l’objet d’un sous-amendement, no 52 rectifié.Sur cet amendement, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement.
J’ai annoncé cet amendement lors de la discussion générale. Il vise à proposer des solutions concrètes aux victimes qui se sentent menacées à la suite de la sortie de prison de leur agresseur.Nous avions déposé, en commission des lois, un amendement visant à permettre à toute victime qui en ressentirait le besoin de bénéficier d’un téléphone grave danger, dispositif qui concerne déjà les femmes victimes de violences. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Nous proposons donc la même idée en séance sous la forme d’une expérimentation. Nous appelons le gouvernement à s’en saisir et à financer cette mesure, de sorte à permettre, dès l’adoption du texte, que chaque victime qui le souhaite dispose d’un téléphone grave danger.Je rappelle que ce dispositif permet à son détenteur, dès qu’il se sent menacé, d’entrer immédiatement en contact avec les services de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 52 rectifié.
Madame la députée, les contraintes de l’article 40 vous ont empêchée de déposer comme vous l’auriez souhaité un amendement tendant à étendre l’usage du téléphone grave danger. Le gouvernement y étant favorable, il a décidé de déposer le présent sous-amendement.Le garde des sceaux et moi-même souhaitons en effet élargir ce dispositif dès maintenant, sans passer par une phase d’expérimentation, afin de garantir à chaque victime, qu’elle soit victime de violences intrafamiliales ou de violences sexuelles, la possibilité de formuler des observations écrites et de bénéficier d’un téléphone grave danger si elle le demande. Ce dispositif ayant fait ses preuves, il faut en garantir l’extension tant du champ d’application que du recours, en améliorant l’information que nous devons aux victimes.J’espère donc que ce sous-amendement et l’amendement ainsi sous-amendé, qui tendent à garantir une […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Favorable sur les deux.
(Le sous-amendement no 52 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 107 Contre 30
(L’amendement no 3, sous-amendé, est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 31, portant lui aussi article additionnel après l’article 2.
En l’état du droit, lorsqu’une personne est soumise à une interdiction de paraître ou de prendre contact avec la victime dans le cadre d’un sursis probatoire, le juge doit informer la victime de la fin dudit sursis probatoire. En revanche, dans le cas où la personne est soumise à cette même interdiction de paraître ou de prendre contact, mais dans le cadre d’un suivi sociojudiciaire, aucune information de la victime n’est prévue. Cela semble illogique.Le présent amendement vise à corriger cette incohérence et à établir un parallélisme des formes afin que la victime soit également informée dans le second cas.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous allons soutenir cet amendement.Je tiens toutefois à revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu. Alors que notre assemblée s’apprêtait à voter à l’unanimité l’extension du bénéfice du téléphone grave danger, l’extrême droite s’y est opposée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Je trouve sidérant que le Rassemblement national s’oppose à l’extension de ce dispositif, alors qu’au cours de ces neuf derniers jours, six féminicides se sont produits dans notre pays – et même huit si l’on compte les meurtres de jeunes filles mineures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Elle a raison !
J’aimerais que la ministre s’engage sur l’augmentation du nombre de téléphones grave danger. En effet, lors de la discussion du budget, nous avons été plusieurs sur ces bancs à défendre des amendements en ce sens. Ces amendements n’ont pas été soutenus par le gouvernement et ils ont été rejetés en commission des finances. Or, si l’on étend l’utilisation de ces téléphones à de nouvelles situations, il convient d’en accroître le nombre. J’aimerais donc entendre Mme la ministre sur le budget que M. Darmanin et elle comptent consacrer à l’augmentation du nombre de ces appareils, dont il manque des centaines en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Une fois n’est pas coutume, je partage votre indignation et je m’étonne du vote qui a été celui de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Peut-être s’agit-il d’une erreur, auquel cas j’invite leurs auteurs à la corriger publiquement. Il semblerait en effet de bon ton de montrer à toutes les femmes et tous les enfants victimes de violences que cet hémicycle est unanime quand il s’agit de leur garantir une meilleure protection. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)
On a un petit coup de chaud, monsieur Gillet ?
Cette demande de rectification étant faite, j’en viens à la question, plus sérieuse, du nombre de téléphones grave danger en circulation. Le parc n’est aujourd’hui utilisé qu’à 79 %, ce qui signifie que 21 % des appareils sont encore disponibles. D’autre part, les budgets qui leur sont consacrés ont évidemment été systématiquement augmentés et ils continueront de l’être autant que nécessaire.L’amendement que nous venons d’adopter permettra à un plus grand nombre de victimes de bénéficier du téléphone grave danger. Et nous continuerons, comme nous l’avons fait depuis 2017, d’accroître les moyens alloués à ce dispositif.
Très bien !
(L’amendement no 31 est adopté.)(Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et SOC s’exclament : « Ils ne savent plus quoi voter ! » en désignant les bancs des groupes RN et UDR.)
Silence, s’il vous plaît !Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 13 et 15 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 36 et 4 par le groupe Ensemble pour la République ; et sur les amendements no 14 et identique par les groupes Ensemble pour le République et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Avant d’en venir à l’article 3, je vous indique que la conférence des présidents a prévu, pour les semaines de l’Assemblée, un partage du temps entre l’ordre du jour proposé par le groupe Ensemble pour la République et l’ordre du jour transpartisan. Ce partage implique que nous devrons lever la séance à minuit – ce qui ne nous laisse qu’une vingtaine de minutes.
Accélérons !
Voilà !
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Nous ne sommes pas convaincus que l’approche retenue dans cet article et la réponse proposée soient les bonnes.
Et les téléphones grave danger, vous en pensez quoi ? Allô !
En effet, il existe déjà sur le terrain de nombreux acteurs qui viennent en aide aux victimes. Il y a des associations d’aide aux victimes, comme la fédération France Victimes et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Au stade de l’enquête, les officiers de police judiciaire (OPJ), qui sont formés à cela, informent les victimes de leurs droits. À l’échelon local, des associations sont subventionnées. On peut encore citer les bureaux d’aide aux victimes au sein des tribunaux, les permanences dans les maisons France Services ou les professionnels de santé – la liste n’est pas exhaustive. En tout cas, personne ne peut sérieusement soutenir que les intervenants manqueraient dans notre pays. La difficulté tient moins à l’absence de structures qu’au manque de coordination, à l’insuffisante clarté des responsabilités et, surtout, au défaut d’exécution des […]
D’accord, merci ! Ça a coupé !
Silence, s’il vous plaît !
Selon nous, la priorité n’est pas d’ajouter un niveau administratif, dont on ignore, au surplus, la composition et dont nous ne sommes pas certains qu’il apporte une plus-value opérationnelle. Nous préférerions allouer des moyens supplémentaires aux acteurs qui existent déjà et dont je vous ai donné la liste, et améliorer leur coordination. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.
Comme vous avez voté contre les téléphones !
L’amendement no 13 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 31 Contre 89
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 15.
Il s’agit de revenir sur une disposition, qui procédait pourtant d’une très bonne intention, à savoir l’information systématique des chefs d’établissement scolaire à la sortie de prison d’un agresseur dont la victime fréquente l’établissement. Toutefois, contrairement ce que prévoit le reste du texte, il n’est laissé ni à la victime ni à ses représentants légaux la possibilité de s’opposer à ce que le chef d’établissement soit informé. Une telle exception constitue en soi une incohérence.D’autre part, la teneur des informations qui devront être fournies au chef d’établissement n’est pas précisée.C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’alinéa 5 de l’article 3, qui mentionne cette notification au chef d’établissement, afin de revenir à un texte plus cohérent et plus respectueux de la volonté de la victime comme de celle de ses représentants légaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 20 Contre 81
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
L’amendement no 36 de M. Arnaud Bonnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 59 Contre 75
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
L’amendement no 4 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 52 Contre 88
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 34. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 14.
Un amendement de la rapporteure, adopté en commission des lois, a transformé l’instauration d’un guichet d’aide aux victimes en simple expérimentation, ce que nous déplorons. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre ce guichet pérenne en supprimant les alinéas précisant qu’il n’est institué qu’à titre expérimental.
L’amendement no 34 de Mme Caroline Yadan est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 53 Contre 86
(Les amendements identiques nos 14 et 34 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 35, 47 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 35 de Mme Caroline Yadan et 47 de M. Arnaud Bonnet sont identiques. Ils sont tous les deux défendus.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 32 et donner l’avis de la commission sur les deux autres amendements en discussion commune.
La durée de l’expérimentation prévue a fait l’objet de débats en commission des lois. Mon amendement vise à faire œuvre de compromis en réduisant cette durée de trois à deux ans.Avis défavorable sur les amendements identiques.
Sur les amendements nos 32, 46 et 48, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Ensemble pour la République.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Demande de retrait des amendements nos 35 et 47 au profit de l’amendement no 32, qui permet d’abréger la phase d’expérimentation.
(Les amendements identiques nos 35 et 47 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 109 Contre 29
(L’amendement no 32 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour les soutenir.
Ces amendements visent à préciser le calendrier de l’expérimentation des guichets uniques départementaux afin qu’elle commence automatiquement six mois après l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement no 46 tend aussi à faire que, lorsqu’elle prendra fin, cette expérimentation de trois ans ne puisse être allongée de plus de six mois. L’objectif est que le dispositif devienne pérenne.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je comprends l’intention de leurs auteurs, mais il me semble que le garde des sceaux a pris des engagements en la matière lors de la présentation du texte, tout à l’heure.Avis défavorable. (M. Pierre Pribetich s’exclame.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 52 Contre 89
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 50 Contre 85
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 16 rectifié et 12, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 3. L’amendement no 16 rectifié de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 16 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 52 Contre 84
(L’amendement no 16 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 12 de Mme Gabrielle Cathala est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 52 Contre 89
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
Repenser la justice pour les victimes doit être le cœur de nos préoccupations et l’objectif final de tous les textes qui visent à lutter contre les VSS – violences sexistes et sexuelles. Cette proposition de loi va dans le bon sens : nous soutenons le droit total des victimes à être informées des décisions qui les concernent, en particulier la libération de leurs agresseurs. Nous soutenons aussi l’idée qu’il faut protéger les victimes, et éloigner les auteurs de ces violences partout où ceux-ci peuvent constituer un danger.L’information des victimes est nécessaire, mais ne permet en rien de prévenir la récidive et de les protéger réellement. Les victimes ne seront réellement protégées que par la mise en circulation de téléphones grave danger et de bracelets antirapprochement ; par la formation aux VSS des professionnels de chaque commissariat et gendarmerie ; par le renforcement des […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Que mes collègues se rassurent : je n’abuserai pas de mon temps de parole.Je tiens d’abord à souligner l’homogénéité de l’hémicycle sur la question des violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.
Pas tout à fait !
Nous retrouvons ce même consensus transpartisan autour de la proposition de loi intégrale que nous avons déposée en décembre dernier et qui vise à lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Celle-ci tend à faire exactement le contraire de ce qu’on a fait ce soir, à savoir du pointillisme. Ce soir, nous avons abordé par un tout petit bout ce problème de fond, ce problème fondamental, ce problème qui plombe notre société : les violences faites aux femmes et aux enfants de manière systémique, dans tous les milieux, dans toutes les formations politiques, dans tous les environnements professionnels, en milieu urbain comme en milieu rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mmes Ségolène Amiot et Sandra Regol applaudissent également.) Et n’allez pas croire que vous pourriez être protégés par telle ou telle étiquette […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Collègues des bancs d’en face, ne vous trompez pas, cette fois-ci !
Se tromper deux fois, ça ferait quand même beaucoup !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure.
Merci d’avoir voté cette loi à l’unanimité. Je souhaite surtout, à cet instant, avoir une pensée pour la famille de Yanis, pour son père, pour sa mère et pour son frère, présents ce soir dans les tribunes et sans doute submergés par l’émotion. Je voudrais les remercier. (Les députés de tous les bancs ainsi que la ministre déléguée, tournés vers les tribunes, se lèvent et applaudissent très longuement. – L’oratrice poursuit en s’adressant directement aux personnes assises dans les tribunes.) Nous sommes tous très admiratifs de votre courage : votre courage depuis le drame qui vous a touchés l’année dernière ; le courage d’avoir été présents ce soir, d’avoir assisté au débat, de nous avoir accompagnés dans la rédaction de ce texte. Au nom de tous les membres de l’Assemblée nationale, merci.J’ai aussi une pensée pour toutes les victimes concernées par cette proposition de loi. Chers […]
Et la proposition de loi intégrale transpartisane ?
Oui, cette proposition de loi, cosignée par de nombreux collègues, pourrait être inscrite à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane. Cela dépend des présidents de groupe et je vous invite tous à les convaincre de le faire.
Cette proposition de loi compte près de cent articles, le temps d’examen serait trop court !
Ce sujet peut tous nous réunir. Nous avons encore quelques mois pour agir : soutenons ce texte tous ensemble ! Nous donnerions ainsi une bonne image de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame, monsieur (L’oratrice se tourne vers les tribunes où se trouvent les membres de la famille de Yanis), permettez-moi de vous témoigner notre admiration et de saluer votre courage et votre dignité. En perdant un enfant, vous avez connu la pire épreuve au monde, mais vous avez transformé cette épreuve en fait de société et, ce soir, vous avez réussi à faire changer la loi. Merci de nous avoir permis d’avoir ce débat et de le tenir dans la dignité.Je remercie également la rapporteure Laure Miller, Virginie Duby-Muller, qui a soutenu ce texte avec courage depuis la Haute-Savoie, ainsi que les députés de l’ensemble des groupes, qui ont permis qu’il soit adopté à l’unanimité.Mon dernier mot ira naturellement à toutes les victimes de violences sexuelles, particulièrement aux victimes mineures de violences sexuelles. Trop souvent, nous nous émouvons de la question des enfants victimes […]
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ; Discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine ; Discussion de la proposition de loi instituant un mécanisme de confiscation des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger l’école de la République et le personnel qui y travaille ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques […]
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra