Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 369 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (nos 1793, 2761 deuxième rectification).
Cet après-midi, l’Assemblée a entendu Mme la rapporteure de la commission des lois et M. le garde des sceaux. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. La peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais pour les victimes, rien ne se referme aussi simplement. Ce texte nous oblige à regarder en face la vie des victimes après ce moment où la société considère souvent que la page devrait être tournée.La vie des victimes ne se découpe pas selon le calendrier judiciaire. La violence ne s’arrête pas toujours quand les coups cessent, quand le viol est reconnu, quand la peine est prononcée. Pour trop de victimes, elle continue autrement, plus silencieusement, plus insidieusement aussi. Elle s’installe dans les corps, les réflexes et la mémoire, dans cette peur sourde que l’auteur des faits puisse réapparaître un jour dans leur existence. Cette réalité, les victimes de violences sexuelles la connaissent intimement. Je pense aux victimes de viol et […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Cette proposition de loi est née d’un travail parlementaire commun, mené par Mme la rapporteure Laure Miller, notre ancienne collègue Christelle Petex et moi-même. Je tiens à saluer l’action déterminante de Steffy Alexandrian, avocate et fondatrice de l’association Carl, qui est parmi nous ce soir. Son engagement a été décisif pour que ce texte arrive en séance. J’ai aussi une pensée toute particulière pour les parents de Yanis, qui ont fait le choix d’être présents en tribune. Face au drame qu’ils ont traversé, leur dignité, leur courage et leur force nous obligent. Ils nous obligent à transformer cette tragédie en quelque chose d’utile. Nous leur devons ce texte.Celui-ci trouve en effet son origine dans un drame survenu à Thyez, dans mon département de la Haute-Savoie. Le 30 mars 2025, Yanis, un adolescent de 17 ans, mettait fin à ses jours. Il venait d’apprendre – par hasard – que […]
La parole est à M. Antoine Valentin.
Il est dans la vie d’une nation des dates qui ne figurent dans aucun livre d’histoire et qui pourtant en disent davantage sur l’état d’une République que les grands traités. Le 30 mars 2025 est de celles-là. Ce jour-là, dans une commune de ma circonscription, située au pied des massifs de Haute-Savoie, un adolescent de 17 ans a déposé sa vie.Il s’appelait Yanis. Il avait l’âge où l’on rêve, l’âge où l’on aime, l’âge où l’on s’apprête à entrer dans le monde des adultes en croyant qu’il sera plus juste que celui des enfants. Je veux saluer la présence ici de ses parents, Farid et Delphine, de son frère, Lounis, ainsi que sa mémoire.Yanis venait d’apprendre, non par l’État, non par la justice, non par la voix solennelle d’un magistrat, mais par son père qui le tenait lui-même d’une connaissance, que l’homme qui avait brisé son enfance, plusieurs fois condamné pour agression sexuelle […]
Ça commence !
Les indignations sélectives n’ont jamais protégé personne. Elles ne servent qu’à se donner bonne conscience à peu de frais.Nous voterons cette proposition de loi. Nous la voterons sans triomphe et même avec une forme de douleur, parce qu’elle laisse sans réponse la question plus grave : celle de savoir si nous serons demain capables de tenir la parole de fermeté que nous devons aux victimes de France.Que le décès de Yanis ne soit pas une parenthèse qu’on referme avec un texte : qu’il soit le commencement d’une exigence et que cette assemblée ne se contente plus jamais de plaindre les victimes après, quand il aurait fallu les protéger avant. La France ne se mesurera pas à ses indignations, mais aux peines qu’elle exécutera, aux récidives qu’elle empêchera et aux noms d’enfants qu’elle n’aura plus à graver. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Le texte que nous examinons touche à une question qui dépasse le seul cadre de la procédure pénale. Il touche à la confiance que nos concitoyens placent dans notre justice. Il touche à la capacité de la République à protéger celles et ceux qui ont déjà subi l’irréparable. Derrière chaque disposition que nous discutons, il y a une réalité que trop de victimes subissent encore, celle de découvrir, parfois seules, parfois par hasard, parfois dans les circonstances les plus brutales, que leur agresseur a retrouvé la liberté. Pour une femme victime de violences sexuelles, ce n’est jamais une simple information administrative. C’est parfois un choc, une sidération, avec la sensation brutale que tout peut recommencer.Cette réalité, notre droit ne la traite que de manière partielle. Lorsqu’une victime a traversé l’enquête, l’instruction, le procès, puis les années de reconstruction qui suivent […]
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Il est, au cœur de notre justice pénale, un équilibre fondamental que nous devons préserver avec exigence mais aussi avec lucidité. Garantir les droits de la défense, assurer un procès équitable, respecter pleinement le contradictoire : ces principes ne sont ni secondaires ni négociables. Ils constituent le socle même de notre État de droit. Ils font la force, la crédibilité et la dignité de notre République.Mais une démocratie se juge également à l’aune d’une autre exigence : la place qu’elle accorde aux victimes. Et sur ce point, nous devons avoir l’honnêteté de reconnaître qu’il demeure des insuffisances dans notre droit. Car lorsqu’une personne a subi des violences sexuelles, des violences intrafamiliales ou des violences conjugales, la condamnation de son agresseur ne signifie pas toujours la fin de l’épreuve. Bien souvent, le traumatisme se prolonge. Il se prolonge dans la peur […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Dans le pays des droits des hommes, des femmes sont placées en garde à vue pour non-représentation d’enfant car elles refusent de remettre des enfants qu’elles aiment entre les mains d’un père qui les viole. À l’inverse, un homme, un chanteur renommé, M. Bruel, accusé de viol et d’agression sexuelle par près de trente femmes, n’a, lui, pas mis les pieds une seule minute en garde à vue. Il peut même continuer à partir en tournée, donc continuer à violer tout en s’en mettant plein les poches. Pourquoi s’en priverait-il, puisque notre société y consent ? Une société qui considère que protéger une tournée musicale est plus important, parce que plus rentable, que protéger le corps des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans le pays des droits des hommes, 6 femmes ont été tuées en neuf jours parce que femmes, 49 depuis le début de l’année, 170 l’année dernière, sans […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Le texte prévoit une avancée concrète : l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Je me permettrai de reprendre ce soir des arguments que j’ai présentés en commission ; peu importent les mots, les faits, malheureusement, ne changent pas.Un viol ou une agression sexuelle ne s’arrête pas à la fin de l’acte, quand l’agresseur se rhabille et prend la fuite, ou lorsqu’il a purgé sa peine. C’est une plaie ouverte, une plaie avec laquelle la victime vivra toute sa vie et qu’elle devra soigner inlassablement. Or, en France, 160 000 enfants sont chaque année victimes de violences sexuelles, 94 000 femmes de viol ou de tentative de viol, et nous ne sommes pas sur une pente descendante : entre 2017 et 2024, le nombre des faits de violences sexuelles enregistrés a augmenté de 282 %. Ce texte est urgent ; dès novembre […]
Bravo !
La parole est à Mme Karine Lebon.
Le 30 mars 2025, un adolescent de 17 ans mettait fin à ses jours, laissant une lettre dans laquelle il évoquait la remise en liberté – sans information préalable, sans accompagnement, sans protection effective – de son agresseur. Ce drame nous oblige. Nous devons nous montrer responsables, pour Yanis, pour sa famille, pour toutes les victimes qui vivent dans la peur. Pour celles et ceux qui ont dû déménager loin de leurs proches, de leur travail, qui ont vu leur quotidien chamboulé.En cas de violences sexuelles, la condamnation de l’agresseur ne referme pas la blessure et sa sortie de détention peut réactiver le choc post-traumatique de la victime : faire revenir la peur, la honte, le sentiment d’impuissance, la replonger dans l’agression, le procès, un parcours judiciaire souvent brutal. Lorsque la nouvelle de cette libération arrive par hasard, par une rumeur, un voisin, l’institution […]
Bravo !
…a été déposée le 2 décembre dernier. Cette future grande loi est prête. Qu’attendons-nous ?Par ailleurs, je le répète, les mesures contenues dans le texte que nous examinons ne seront efficaces qu’à condition d’être accompagnées de moyens humains et matériels suffisants. Nous connaissons tous l’état de notre justice : magistrats débordés, greffes sous tension, délais trop longs, services pénitentiaires très sollicités. À propos de la circulaire ministérielle du 13 octobre 2025 relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales, le président de l’Union syndicale des magistrats (USM) rappelait dans un communiqué : « Affirmer une priorité est une chose, donner aux magistrats et personnels judiciaires les moyens de l’appliquer en est une autre. » Les associations d’aide aux victimes, elles aussi, sont submergées et voient leurs dotations […]
Bravo !
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Cette proposition de loi procède d’un immense besoin des victimes. Imaginez-vous : alors que vous tentez de vous reconstruire après que l’on a attenté à votre intimité, alors que votre rapport à votre corps, au monde, est pour toujours altéré, vous apprenez par le bouche-à-oreille que votre agresseur est sorti de prison. Pire, dans votre rue, dans votre quartier, là où vous vous pensiez en sécurité, vous vous retrouvez nez à nez avec lui. Imaginez la violence et le choc que cela représente !Cette situation, des milliers de victimes la vivent chaque année dans notre pays. Elle n’est pas une fatalité mais bien le produit d’un système judiciaire qui, trop longtemps, a conçu la peine comme une affaire entre l’État et l’auteur des faits, en oubliant celle qui en subit les conséquences toute sa vie : la victime.Notre assemblée travaille à faire progresser la justice, qui prend désormais […]
La parole est à Mme Carole Guillerm.
Subir une agression sexuelle dans notre pays conduit trop souvent à une terrible réalité, celle de devenir victime à deux reprises : de son agresseur, bien sûr, mais aussi du traitement judiciaire, administratif et humain qui peut suivre. Aucune victime ne devrait avoir le sentiment que sa peine continue quand celle de son agresseur s’achève. Si notre justice est indispensable, elle est parfois, pour les victimes, une épreuve supplémentaire.Bien sûr, le procès constitue une étape essentielle dans le processus de reconstruction. La condamnation permet la reconnaissance officielle des faits par la société tout entière. Elle rappelle que la faute appartient exclusivement à l’auteur et qu’aucune violence sexuelle ne saurait être relativisée, minimisée ou passée sous silence. Elle permet également d’apporter une sanction juste et nécessaire. Mais, nous le savons, les souffrances ne […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Les violences sexuelles constituent l’une des réalités les plus dramatiques de notre société. Les chiffres sont glaçants. Selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année et 5,4 millions d’adultes en ont été victimes dans leur enfance. Selon le ministère de l’intérieur, le nombre de victimes de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle était estimé à 270 000 en 2023.Ces violences, aussi massives que silencieuses, sont un fléau au sujet duquel la parole se libère enfin. Longtemps enfouies dans le silence et faisant l’objet d’un aveuglement collectif, elles ont commencé à être regardées en face grâce au combat de longue haleine mené par les victimes elles-mêmes, par les associations et, plus récemment, s’agissant des mineurs, par les travaux de la Ciivise. Ces violences ont des conséquences durables – pour ne pas dire à vie. Ce sont des vies […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Et si c’était vous ? Et si vous appreniez par hasard – par un voisin, sur les réseaux sociaux ou par un article de la presse locale – que l’individu qui vous a agressé, celui qui vous a causé tant de tort, était désormais en liberté ? Et si maintenant vous l’appreniez de la pire des manières, en croisant votre agresseur au détour d’une rue, près de votre domicile ou de votre lieu de travail ? Ce n’est pas une fiction : c’est l’état du droit français, au moment même où nous débattons. C’est l’état d’une justice qui sait condamner, mais qui ne sait toujours pas protéger ni accompagner une victime une fois la procédure terminée.Parce que c’est à cette faille que le texte s’attaque, notre groupe lui apportera son soutien plein et entier. Cependant, permettez-moi de constater que, comme toujours en matière de violences sexuelles, notamment sur mineurs, ou de violences conjugales, notre […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 33.
Il prévoit que l’autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d’une mesure de justice restaurative, prévue à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Cet outil, qui a été intégré par la loi Taubira en 2014, consiste à réparer les dommages d’une infraction en permettant à la victime d’exprimer ce qu’elle a vécu, ses besoins et son ressenti, et de l’aider ainsi dans son parcours de reconstruction. La justice restaurative permet aussi à l’auteur – c’est très important – de prendre conscience de la gravité des actes qu’il a commis et d’assumer ses responsabilités, ce qui contribue à rompre le mécanisme du déni et à réduire le risque de récidive.Ce dispositif encore insuffisamment utilisé dans notre droit favorise l’apaisement, sans se substituer à la condamnation ou à la peine. Il existe des modèles très avancés en Europe, notamment en Belgique […]
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je vous remercie pour votre amendement. Vous l’avez compris, l’objet de la proposition de loi est de garantir une meilleure information des victimes quant aux possibilités qui leur sont offertes dans le cadre de la procédure et à l’issue de celle-ci. Vous évoquez ici la justice restaurative. Il me semble nécessaire d’informer la victime de cette possibilité. J’émets donc un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 44.
Cet amendement rédactionnel a une portée significative. L’article 1er de cette proposition loi fait exclusivement référence aux victimes, alors que l’article 2 et le reste du texte mentionnent systématiquement « la victime ou la partie civile ».Cette différence de rédaction peut conduire à exclure du dispositif d’information les parties civiles, qui ne seraient pas au sens strict considérées comme des victimes directes. Or, nous le savons, la réalité judiciaire est bien plus complexe. Les ayants droit et les proches qui se sont portés partie civile doivent eux aussi pouvoir bénéficier de l’information. C’est pourquoi nous proposons d’aligner la rédaction de l’article 1er sur celle du reste du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission et je vais à nouveau vous faire une réponse technique – je vous prie de m’en excuser. Je suis évidemment favorable à l’idée d’inclure la partie civile dans le dispositif, puisque ce n’est pas systématique, et c’est la raison pour laquelle elle est mentionnée à l’alinéa 4. Je prévois en outre d’ajouter cette mention à l’alinéa 5. Il n’est donc pas nécessaire d’y faire référence aux alinéas 2 et 3, comme vous le demandez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 46 Contre 36
(L’amendement no 44 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 9, 10 et 24 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 1.
Afin de donner sa pleine utilité à la proposition de loi, notamment à son article 1er, il s’agit d’inscrire dans le texte un délai raisonnable dans lequel la justice informe la victime de la remise en liberté de son agresseur. Cela nous paraît être un principe juste et nécessaire ; sans ce délai, l’opérationnalité de la proposition de loi et de cette disposition en particulier est largement remise en cause.Informer la victime, c’est lui donner du temps pour se préparer à la libération de son agresseur et pour prendre les dispositions qui pourraient s’imposer. Nous proposons d’introduire ce délai à l’article 1er. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 42.
Nous venons en soutien à cette proposition. La psychiatrie et la psychologie nous ont appris ces dernières années à quel point les procédures judiciaires pouvaient réactiver les traumatismes des victimes.Un délai clair de trente jours leur permettrait de mobiliser leur entourage, leurs soutiens, leur thérapeute, et d’organiser concrètement leur protection. Un tel délai nous paraît raisonnable : il respecte à la fois la victime et le bon fonctionnement de la justice.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette question du délai a été largement évoquée la semaine dernière en commission. Vous avez raison, c’est un sujet fondamental car une information délivrée trop tardivement risque d’être totalement inefficace, voire, parfois, contre-productive.À l’origine, je n’avais pas fixé de délai car toutes les situations de libération sont différentes et, bien souvent, le juge ne dispose pas d’un mois pour informer la victime – pour certaines libérations, il est mis devant le fait accompli. Il m’avait donc semblé plus opportun de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’établir un tableau présentant tous les cas de figure envisageables et déterminant, pour chacun d’eux, le délai adapté.Comme je reconnais qu’il est important de fixer un délai précis dans la loi, j’ai toutefois déposé un amendement en ce sens, le no 26, qui reprend votre proposition d’un délai d’un mois. Mais j’ai choisi de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sera une demande de retrait au profit de l’amendement no 26 de la rapporteure, pour la raison évoquée par cette dernière, à savoir la nécessité de s’en tenir au champ post-sentenciel.La rapporteure l’a dit, en cas de détention provisoire – mais aussi de comparution immédiate –, il paraît impossible de garantir ce délai d’un mois. Figer ce délai à l’article 1er, c’est risquer de faire une fausse promesse, qui ne pourrait pas être tenue dans ces cas-là.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je comprends le souhait de répondre à toutes les situations, qui sont en effet très variées. Toutefois, madame la rapporteure, je ne trouve pas que l’article 1er soit un article court ou rapide. Au contraire, je trouve qu’il a cette vertu, après la réécriture que vous avez apportée, de bien préciser l’objectif du texte et le cadre dans lequel il se situe.Il me semble important de fixer un délai pour garantir l’opérationnalité du texte et c’est aussi une question de principe. En effet, en tant que féministe, je peux vous dire qu’on fait trop souvent attendre les femmes. Si on ne fixe pas de délai, on considérera qu’elles doivent s’adapter.Je maintiens donc mon amendement, parce que cela me semble cohérent. Je pense qu’il faut sécuriser au maximum les victimes, en particulier les femmes et les enfants, qui sont les plus concernés par cette disposition.
(L’amendement no 1 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 42 tombe.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 49.
Par cet amendement, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons élargir le champ de l’information des victimes à l’ensemble des mesures privatives de liberté de leur agresseur, et non pas à la seule incarcération. La victime doit aussi pouvoir être prévenue que son agresseur est sous bracelet électronique.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez que l’information de la victime ne concerne pas uniquement les sorties de prison, mais également la fin des mesures de privation de liberté. Pour moi, il s’agit des mesures qui s’effectuent également en étant placé sous écrou : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), la semi-liberté ou le placement à l’extérieur.Je ne suis pas opposée à votre proposition, mais j’ai tout de même deux objections. D’abord, il faudra vérifier, en se référant aux articles régissant ces trois modalités de peine, que le dispositif que vous proposez est bien opérationnel.Il faudra en outre s’assurer qu’il n’y a pas d’effet de bord sur d’autres mesures de privation de liberté : la rédaction très large de votre amendement pourrait en effet concerner des hospitalisations sous contrainte ou des gardes de vue.Je donne donc, à titre personnel, un avis favorable sur l’amendement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 6.
La rédaction actuelle de la proposition de loi ne tient pas compte de la situation, pourtant fréquente en matière de violences sexuelles intrafamiliales, dans laquelle les titulaires de l’autorité parentale ont été écartés de la procédure par la désignation d’un administrateur ad hoc. Lorsque l’autorité judiciaire a estimé, au cours de la procédure, que les représentants légaux n’étaient pas en mesure d’agir dans le seul intérêt du mineur, en raison notamment d’un lien avec l’auteur des faits ou d’une opposition d’intérêts, il serait illogique, voire dangereux, qu’ils redeviennent destinataires de l’information relative à la libération du condamné au seul motif que la condamnation a été prononcée. Une fois la décision définitive rendue, les parents qui n’ont pas perdu l’autorité parentale en reprennent en effet l’exercice de plein droit, sans que la justice ne s’interroge sur la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet amendement, qui avait été repoussé en commission. Je comprends votre crainte. Le rôle des administrateurs ad hoc est important, mais leur désignation et leur renouvellement sont déjà encadrés par le code de procédure pénale. La rédaction actuelle de ces dispositions dissipe votre crainte. Il n’est pas nécessaire de les rappeler, sinon il faudrait le faire pour chacun des articles du code de procédure pénale traitant des administrateurs ad hoc.Par souci de cohérence juridique, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait : si la victime est mineure, son représentant légal sera informé et si un administrateur ad hoc a été désigné, c’est ce dernier qui sera informé.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 138 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 25 rectifié et 37 rectifié, portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 25 rectifié.
L’article 11 du code de procédure pénale prévoit l’une des rares entorses au secret de l’enquête et de l’instruction en autorisant le procureur à rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure » afin « d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie ». Il me semble important que lorsque le procureur s’apprête à divulguer ainsi des informations sur une enquête ou une instruction en cours, la victime et la partie civile en soient préalablement informées.Cette évolution avait été proposée en commission par le groupe Écologiste et social. Nous avons communément décidé de prendre un peu de temps pour analyser cette disposition et nous vous proposons, M. Bonnet – qui présentera l’amendement identique – et moi, d’adopter cette modification législative.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 37 rectifié.
Trop souvent, des victimes découvrent dans la presse des décisions ou des éléments les concernant directement. Cette publicité subite, sans préparation, peut être dévastatrice pour leur reconstruction. Nous devons rendre aux victimes une part de contrôle sur leur propre histoire.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié et 37 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 134 Contre 1
(Les amendements identiques nos 25 rectifié et 37 rectifié sont adoptés.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 50.
J’ai bien entendu la demande de retrait de cet amendement faite par Mme la rapporteure. Toutefois, pour des raisons de cohérence, je suis obligée de le maintenir, puisque nous avons voté à l’unanimité le remplacement du mot « incarcération » par les mots « mesure privative de liberté » à l’article 1er. Il convient donc de procéder au même remplacement dans les autres articles du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends bien ce que vous dites, madame Le Bodo, mais il faut également nous assurer de la coordination de la disposition avec les autres articles du code de procédure pénale concernés. Nous n’avons pas pu le faire avant l’examen en séance, mais nous pourrons le faire dans le cadre de la navette.Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 26 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n° 26, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Nous avons déjà commencé à évoquer le sujet du délai d’information ; je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit. Ce que je propose par cet amendement, c’est d’intégrer dans le texte plusieurs dispositions concernant ce délai.D’abord, il s’agit de fixer une orientation générale en indiquant que la victime doit être informée « dès que possible ». Ensuite, il serait précisé que cette information est donnée « un mois au moins avant » la libération – je reprends ainsi le délai proposé par plusieurs collègues. En complément, un dernier alinéa prévoirait explicitement une dérogation pour les cas où le délai d’un mois ne peut matériellement pas être respecté parce que le juge ne dispose pas suffisamment tôt de l’information en question ; dans ce cas, il devra informer la victime « dans les meilleurs délais ».Cette rédaction à plusieurs étages permettrait de couvrir tous les cas de figure et de […]
L’amendement no 2 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Avis favorable sur l’amendement n° 26, qui permet de répondre à la question des délais, que vous avez tous posée.Je demande en conséquence le retrait de l’amendement n° 2 ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 134 Contre 0
(L’amendement no 26 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2, 11 et 5 tombent.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 51.
Par cohérence avec ce qui a été voté à l’article 1er, je maintiens cet amendement, tout comme j’ai maintenu l’amendement no 50. Nous pourrons toujours, le cas échéant, supprimer ces modifications lors de la navette, mais il faut garantir une rédaction cohérente dans tout le texte en y remplaçant le mot « incarcération » par les mots « mesure privative de liberté ».
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Sur les amendements nos 38 et 45, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 38.
Il part du constat que la réception de l’information de la libération de l’agresseur est en soi une épreuve pour la victime. Toutes les victimes ne sont pas en mesure de l’affronter seules, au même moment. Le texte prévoit que l’information est transmise à l’avocat, mais que se passera-t-il si la libération intervient plusieurs années après les faits et que la victime n’est plus assistée par un avocat ? Que se passera-t-il pour la victime qui ne peut psychologiquement recevoir cette information de manière brutale ?Nous proposons qu’elle puisse, si elle le souhaite, désigner un proche – parent, frère, sœur ou conjoint – pour recevoir cette information à sa place. Ce tiers tampon choisirait le bon moment et les bonnes conditions pour apprendre la nouvelle à la victime, ce qui permettrait de respecter le rythme et la vulnérabilité de chacune.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis désolée, mais je donnerai le même avis qu’en commission. En théorie, je comprends votre idée de tiers tampon, mais, en pratique, je ne suis pas à l’aise avec cette idée. Un proche, même quand il est de la famille, n’est pas toujours apte à gérer ce type d’information et les relations humaines sont parfois amenées à évoluer. Cela me semble donc un peu compliqué et je préfère m’en tenir à un relais par les associations de victimes, qui pourront, si elles le jugent pertinent et en fonction de chaque situation, associer également les proches de la victime, notamment si celle-ci est mineure. Cette mission doit rester le privilège des associations de victimes.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends l’intention de cet amendement, qui est de protéger la victime. Il y a toutefois un risque, puisque les proches ne sont pas forcément formés. Ils peuvent donc ne pas savoir comment ni quand délivrer ce type d’information. En outre, on ne peut pas confier cette information à des tiers qui ne sont pas directement liés à la procédure. Votre amendement n’apporterait donc pas forcément de garantie supplémentaire en raison de cette question liée à la formation. En revanche, les associations sont formées à écouter, à accompagner et à soutenir les victimes.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 31 Contre 49
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 45.
Quand la victime est mineure, elle ne peut pas juridiquement recevoir et exploiter seule l’information qui lui est destinée. Ses représentants légaux doivent en être les destinataires explicites, afin d’assurer la transmission effective de l’information et de mettre en œuvre les protections nécessaires.Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que, pour les victimes mineures, l’information est adressée aux représentants légaux et que le souhait de ne pas être avisé doit s’exprimer également par leur intermédiaire. Cette clarification vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter les angles morts dans la chaîne d’information.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait puisque la précision que vous souhaitez est déjà inscrite à l’article 1er. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 44 Contre 51
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
L’amendement no 27 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 27, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 43. La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement vise à porter de quinze à trente jours le délai imparti aux victimes pour adresser leurs observations. Le délai de quinze jours prévu en l’état du texte est manifestement insuffisant et déconnecté de la réalité vécue par les victimes.Pour une personne encore marquée par le traumatisme, la réception d’un avis de remise en liberté constitue un choc brutal. Lui imposer de réagir en seulement deux semaines annihile la compréhension des enjeux juridiques, précipite la prise de conseil et la rédaction d’un argumentaire, et revient donc, en pratique, à la priver de son droit à être entendue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 43.
Pour préparer sérieusement un argumentaire, l’aide d’un professionnel ou d’une association peut s’avérer nécessaire. C’est pourquoi un délai de quinze jours nous paraît insuffisant. Le porter à trente jours permettrait d’harmoniser ce dispositif avec le délai d’information préalable dont nous avons déjà débattu, les deux procédures étant étroitement liées. En effet, on ne peut pas demander à une victime de formuler des observations sérieuses dans la précipitation. Par cohérence avec nos votes précédents, il convient d’adopter ces amendements.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Sur le principe, et dans un monde idéal, augmenter le délai permettant aux victimes de préparer leurs observations semble aller de soi. Toutefois, le délai de quinze jours est le fruit d’un équilibre trouvé par le législateur lorsqu’il a voulu renforcer la place de la victime dans la procédure pénale, tout en préservant l’efficacité de celle-ci.Or allonger ce délai présente un risque, dans la mesure où les procédures d’application des peines s’inscrivent parfois dans des calendriers extrêmement contraints. Dans certains cas, un délai de trente jours serait difficile à respecter.C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements. Je préfère que la loi fixe des dispositions réellement applicables sur le terrain, plutôt que de promettre davantage et de ne pas y parvenir, compte tenu de la réalité de la procédure judiciaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 28 de Mme la rapporteure, que nous examinerons dans un instant, vise précisément à clarifier les modalités selon lesquelles les victimes peuvent formuler leurs observations, y compris de manière orale. Son adoption apporterait une clarification utile sur la portée du droit reconnu aux victimes, tout en maintenant des délais raisonnables et compatibles avec les contraintes de la procédure. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement suivant ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Vous avez raison, le délai doit être raisonnable, mais nous devons avant tout penser au choc psychologique que constitue cette démarche pour les victimes. Or celles-ci, ainsi que les associations qui les représentent, vous disent toutes la même chose : le délai de quinze jours est bien trop court, car la victime est encore en état de choc dans les quinze jours qui suivent son agression.
(Les amendements identiques nos 7 et 43 ne sont pas adoptés.)(Brouhaha.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 28.
Il vise à prendre en compte les situations dans lesquelles, comme je l’indiquais, le délai de quinze jours laissé à la victime pour présenter ses observations écrites n’est matériellement pas compatible avec la rapidité imposée par les procédures de libération. Je propose donc de prévoir explicitement que ce délai ne s’applique pas lorsqu’il est impossible à respecter et, surtout, de simplifier la procédure en permettant à la victime de transmettre oralement ses observations. (Brouhaha persistant.)Je ne comprends pas un tel brouhaha.
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Je crois qu’il y a eu une confusion sur le vote précédent !
Peut-être, mais c’est désormais la rapporteure qui a la parole.
L’objectif de cet amendement est de fluidifier la procédure prévue et de garantir que les observations de la victime parviennent au juge en temps utile, afin qu’il puisse en tenir compte dans sa décision. Tel est l’enjeu, même si j’ai conscience du temps nécessaire à la victime pour préparer et formuler ses observations.De nombreuses victimes et associations de victimes déplorent que leurs observations soient parfois absentes de la procédure, précisément parce que le juge n’a pas l’obligation de les demander. Cet amendement vise à garantir que le juge dispose, avant de statuer, de l’ensemble des observations et des informations utiles, notamment en ce qui concerne la protection de la victime.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.Cet amendement répond à la préoccupation exprimée de part et d’autre de cet hémicycle : permettre aux victimes de mieux préparer leurs observations et de les présenter oralement. Cette pratique sera à la fois plus simple à appliquer et plus respectueuse des droits des victimes.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 8, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 23, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par les groupes Rassemblement national et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 39.
Le texte rend obligatoires, sauf décision contraire, les interdictions de paraître à proximité du domicile et du lieu de travail de la victime. En revanche, il ne mentionne pas explicitement le lieu de formation et d’enseignement. Or, pour une grande partie des victimes, principalement mineures, ces lieux sont ceux où elles passent l’essentiel de leur temps.Quand on sait qu’environ trois enfants par classe sont concernés par des violences sexuelles, on mesure l’importance de protéger explicitement l’école, le collège, le lycée, l’université ou le centre de formation. Le texte précise certes que l’interdiction peut couvrir tout autre lieu spécialement désigné, mais nous savons ce qu’il advient des dispositifs facultatifs : ils s’appliquent de manière inégale. Inscrire explicitement les lieux de formation dans la loi, c’est garantir que ce filet de protection ne sera pas troué là où il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nos débats nous ont conduits à rendre obligatoires trois interdictions, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat : l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou la partie civile ; l’interdiction de paraître à proximité de son domicile ; l’interdiction de résider à proximité de celui-ci. En complément, le juge pourra, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, prononcer d’autres interdictions, notamment celle de paraître à proximité du lieu de travail de la victime ou de tout autre lieu.Vous proposez d’ajouter explicitement les lieux de formation ou d’enseignement. D’une part, ces interdictions supplémentaires ne seraient pas automatiques, car elles ne constitueraient qu’une possibilité pour le juge, au cas par cas – toute victime ne dispose pas d’un lieu de travail ou de formation. D’autre part, votre amendement n’ajoute rien à la rédaction […]
Les enfants, ils sont à l’école !
Tout autre lieu !
« Tout autre lieu » : c’est déjà écrit ; cela inclut donc le lieu de formation. C’est en tout cas sur ce fondement – que vous pouvez ne pas partager – que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le texte prévoit déjà l’interdiction de tout contact avec la victime, a fortiori quand celle-ci est mineure. En outre, le juge dispose de la faculté d’étendre la liste des lieux dans lesquels l’agresseur n’a pas le droit de paraître.Fixer une liste dans la loi comporte toujours le risque qu’elle ne soit jamais exhaustive, alors même que le magistrat peut, au cas par cas, la compléter et y inclure notamment l’école, le lieu de formation, les lieux de pratique culturelle ou sportive. Je le répète : figer dans la loi une énumération qui sera, par définition, toujours incomplète, risquerait d’empêcher le juge de l’élargir.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je souhaite défendre l’amendement de mon collègue Bonnet. Si la loi ne mentionne pas explicitement les lieux centraux dans la vie quotidienne des victimes – spécifiquement des femmes et des enfants –, la situation actuelle risque de perdurer : les victimes continueront à devoir justifier les raisons pour lesquelles elles ne souhaitent pas rencontrer leur agresseur, par exemple sur leur lieu de formation.C’est tout le problème d’une rédaction trop générale. L’amendement de M. Bonnet ne vise qu’à ajouter des lieux qui relèvent du quotidien d’une victime. Ne pas adopter cette précision contraindra les victimes à justifier la nécessité d’une telle interdiction et risque d’alourdir la procédure et d’allonger les délais, alors même que le texte vise à aller vite et à accroître la protection de la victime. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement.
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Madame la rapporteure, madame la ministre, sur ce point, nous sommes en désaccord. Au vu de l’ampleur des violences sexuelles sur les mineurs, je considère que les précisions que je propose sont indispensables. Aujourd’hui, nous ne protégeons pas les victimes mineures. Nous sommes collectivement défaillants, et cette défaillance doit cesser, en particulier lorsque l’auteur de l’acte incriminé est libéré. J’insiste donc sur l’importance de cet amendement.
Il a raison !
La parole est à M. Ludovic Mendes.
Chacun ici vise le même objectif et comprend parfaitement le sens de l’amendement. Toutefois, l’alinéa est complet : il mentionne : « dans tout autre lieu ». Nul besoin de le compléter.
Il y a déjà le lieu de travail. Pourquoi pas celui des enfants ?
D’autre part, chacun sait qu’on ne reste pas toute sa vie dans un même lieu de formation. Une victime peut malheureusement subir une agression à 17 ans, être alors en formation, puis avoir changé de situation lorsque l’agresseur sortira de prison. Faudra-t-il, dans ce cas, signaler chaque changement de lieu et engager une nouvelle procédure pour adapter les interdictions ?Le dispositif retenu permet précisément de protéger la victime dans l’ensemble des lieux qu’elle fréquente chaque jour. La rédaction actuelle de l’article 2 offre ainsi une protection plus simple et plus complète. Plus nous allongeons la liste des lieux, plus nous prenons le risque de rendre le dispositif moins efficace, comme l’ont souligné Mme la rapporteure et Mme la ministre.Nous partageons tous le même objectif : protéger les victimes et faire en sorte que leur agresseur ne puisse pas les croiser au coin de la […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
C’est hallucinant ! La rédaction actuelle mentionne explicitement le lieu de travail de l’adulte. Or le lieu de travail d’un enfant ou d’un adolescent, c’est son établissement scolaire !
Elle a raison !
Il y a encore une fois de la discrimination à l’égard des enfants : il serait normal d’apporter une précision s’agissant d’un adulte, mais pas d’un enfant. C’est vraiment problématique.Préciser que l’établissement scolaire ou le centre de formation fait partie des lieux dont l’agresseur ne peut pas s’approcher ne me semble pas inutile. Faisons l’effort d’intégrer systématiquement les enfants dans notre système de pensée et, plus largement, dans le cadre dans lequel nous écrivons la loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je tiens à dissiper toute ambiguïté.Nous partageons tous l’objectif de protéger les victimes de violences sexuelles, singulièrement les mineurs. Dans l’état du droit, il est déjà écrit noir sur blanc que l’agresseur d’une victime mineure a interdiction de paraître dans tout lieu habituellement fréquenté par des mineurs. Cela inclut évidemment les établissements scolaires, les parcs de loisirs ou encore les espaces de jeux pour enfants.Ne laissons pas planer le moindre doute sur ce point : l’amendement est d’ores et déjà satisfait – et c’est heureux. Un agresseur sexuel n’a pas le droit de paraître à proximité de lieux fréquentés par les mineurs.
Sur l’amendement no 40 rectifié, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 8.
Par cet amendement, nous proposons de compléter les alinéas 11 et 12.Dans sa rédaction actuelle, l’article recourt à la notion de proximité pour définir, sans en préciser les contours, le périmètre des interdictions de paraître et de résider. En l’absence de critères géographiques objectifs, cette notion est source d’insécurité juridique pour toutes les parties : la victime ignore l’étendue exacte de sa zone de protection, le condamné peut franchir une limite indéterminée par simple ignorance et les forces de l’ordre ne disposent d’aucun référentiel objectif pour caractériser une violation et pour procéder à une interpellation.L’amendement vise à remédier à cette imprécision en obligeant la juridiction de l’application des peines à définir précisément les limites géographiques du périmètre d’interdiction. Cette obligation d’individualisation permet au juge de calibrer la distance en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention dont procède l’amendement, mais l’article permet déjà au juge de prononcer une interdiction de paraître dans une zone spécialement désignée. Nous avons repris les formules déjà utilisées dans le code pénal et dans le code de procédure pénale pour définir les interdictions que peut prononcer le juge ; il ne me semble pas opportun de s’en éloigner.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Comme vous l’avez dit, l’article donne au juge une possibilité ; nous proposons que le juge ait l’obligation de définir les limites géographiques, de manière à éviter toute ambiguïté.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 35 Contre 103
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 23.
Il vise à préciser l’alinéa 13. En commission, nous avions débattu du fait que les mesures d’interdiction ne s’accompagnaient d’aucune durée maximale après laquelle l’intervention d’un juge serait requise. Nous proposons qu’après six mois – durée pendant laquelle les mesures pourraient être plus ou moins automatiques –, leur prolongation soit laissée à l’appréciation du juge de l’application des peines et cela jusqu’à la date de fin d’incarcération initialement prévue. Cela nous paraît indispensable pour respecter l’esprit des lois, notamment le principe de l’individuation des peines. La décision doit rester à la main du juge.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est moins protecteur que la rédaction actuelle de l’article. Vous proposez que les mesures d’interdiction de contact ou de paraître ne puissent excéder la durée totale des réductions de peine accordées, alors que nous souhaitons qu’elles s’appliquent pendant toute la période de liberté durant laquelle le condamné reste sous main de justice. Je suis surprise de cette proposition, qui me paraît peu cohérente et source de travail inutile pour le juge.
Tout à fait !
Ce n’est pas ce que les victimes attendent de nous.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?