Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 371 sur 371 — page 2 / 2.
Le délai de six mois est prévu pour permettre aux administrations d’organiser l’expérimentation, qui ne peut se faire du jour au lendemain.En outre, l’article 4 bis ouvre au président du conseil départemental la possibilité de délivrer directement la CMI, sans passer par la MDPH, et ce, dès la promulgation de la loi, en dehors de l’expérimentation. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur, j’ai du mal à vous suivre. Vous venez de mettre le doigt sur un point important : l’entière décision est entre les mains du président du conseil départemental. Il n’est donc pas nécessaire de mettre toute une administration en branle pour faire appliquer la mesure, cela ne tient qu’à une seule personne ! Dès demain matin, elle devrait pouvoir commencer à délivrer des autorisations après avoir pris connaissance du dispositif.
Ça se voit que cette dame n’a jamais été élue au niveau départemental !
On ajoute de la complexité là où ce n’est pas nécessaire.Nous allons retirer cet amendement pour permettre une adoption conforme du texte du Sénat, mais il faudrait que parfois, vous ne disiez rien plutôt que de dire des âneries.
Oh, comme c’est irrespectueux !
(L’amendement no 14 est retiré.)
Sur les articles 4 bis et 5, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Pouvons-nous voter sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement ? (Assentiment.)Je mets aux voix l’article 4 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 183 Contre 0
(L’article 4 bis est adopté.)
Chers collègues, vos discussions créent un brouhaha considérable. Toute l’Assemblée nationale partage un même objectif ce soir. Que ceux que les débats n’intéressent pas continuent leurs discussions hors de l’hémicycle. Sinon, il faut prendre son mal en patience et écouter celles et ceux qui ont la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI, EPR, DR et EcoS.) Il reste onze amendements, nous allons très probablement procéder au vote sur l’ensemble de la proposition de loi avant minuit ; en attendant, il convient de faire preuve de respect pour les orateurs, et particulièrement, je le dis, pour les oratrices. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Très bien madame la présidente !
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 45.
Votre texte n’est pas parfait – il comporte des lacunes –, mais il apporte quand même quelque chose. Je retire donc mon amendement.
(L’amendement no 45 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 181 Contre 0
(L’article 5 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public ; sur les articles 6 et 6 bis, par le groupe Droite républicaine ; sur l’article 9, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 15 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 15.
Encore une fois, il s’agit de revenir sur un coup de rabot du Sénat. Les sénateurs ont trouvé malin de reporter l’entrée en vigueur des nouveaux droits pour les parents d’enfant malade.L’article 6 permettait de désigner le parent bénéficiaire de l’aide de présence parentale ou de verser cette aide au prorata du temps de garde de chacun des parents. Dans un contexte où les rôles genrés sont encore prédominants en cas de séparation, il est bon de rappeler que lorsqu’un handicap est identifié chez un enfant, deux tiers des mères arrêtent de travailler, réduisent leur temps de travail ou l’aménagent sur le long terme, tandis que seuls 20 % des pères modifient leur rythme de travail. Il paraît donc important de permettre la répartition de l’allocation en cas de séparation et ce de manière juste, notamment pour les mères. Reporter l’application de cette mesure d’un an et demi après la […]
(L’amendement no 15 est retiré.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 16.
L’article 6 permet à deux parents séparés de partager l’allocation journalière de présence parentale : c’est une avancée réelle, attendue par les familles recomposées dont un enfant est gravement malade. Elle entrera en vigueur dix-huit mois après la promulgation du texte. Nous demandons au moins que ce délai soit réduit à douze mois.Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent déjà des prestations à des parents séparés depuis des années : les allocations familiales se partagent, tout comme le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Par conséquent, les logiciels et les procédures existent et les agents savent faire.Dans ces conditions, pourquoi ce délai de dix-huit mois ? La réponse n’est pas technique mais politique : il faut trois mois pour arrêter de verser une prestation, et on peut couper un droit immédiatement. Mais quand il s’agit de donner un peu plus à des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.Une brève précision : le délai de dix-huit mois a été introduit à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).
Eh oui !
Sur le papier, cette mesure semble facile à mettre en œuvre mais c’est plus complexe dans la réalité. Il faut notamment identifier les parents séparés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vient de le dire le rapporteur, il s’agit d’une demande de la Caisse, qui nous indique devoir procéder à des développements informatiques d’ampleur pour pouvoir scinder les aides. Les contraintes techniques sont incompressibles. Par ailleurs, il faut mener des travaux juridiques qui aboutiront à la publication d’un décret. Le délai de dix-huit mois permettra de prendre les dispositions nécessaires afin de pouvoir mettre en œuvre ce partage, dont tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une bonne chose.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Nous allons retirer notre amendement mais il faut donner des moyens à nos institutions au lieu de procéder à des coupes budgétaires à tort et à travers. Allez chercher l’argent là où il est ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 16 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 191 Contre 1
(L’article 6 est adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 17, qui tend à supprimer l’article 6 bis.
Cette proposition de loi prévoit une exonération fiscale de son propre genre. Elle se distingue du crédit d’impôt sur les services à la personne à domicile, le Cisad, qui, s’il était réformé correctement, remplirait davantage un objectif de justice sociale.Un crédit d’impôt sur le financement d’activités bénéficiant aux enfants malades ou handicapés et à leur famille concerne toutes les activités de loisir des familles, notamment le jardinage, sans conditions particulières, comme des conditions de ressources.L’objectif est de permettre aux familles d’avoir des loisirs adaptés à l’ensemble des enfants, y compris à ceux qui sont en situation de handicap ou malades, mais cet objectif peut, selon nous, être atteint par d’autres moyens et nous pensons que le crédit d’impôt n’est pas l’outil approprié, notamment parce qu’il faut payer l’impôt sur le revenu pour pouvoir en bénéficier. Le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de cette assemblée.
(L’amendement no 17 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 6 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 165 Contre 1
(L’article 6 bis est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 37, visant à rétablir l’article 8, supprimé par le Sénat. La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 18.
Monsieur le rapporteur, je suis très en colère. Le texte que l’Assemblée a adopté et envoyé au Sénat comportait un article capital, l’article 8. C’était un article simple, qui permettait aux parents d’enfants malades de pouvoir se garer gratuitement sur le parking de l’hôpital. Le Sénat l’a supprimé et la droite s’oppose à son rétablissement. Sachant que certains parents doivent payer leur place de parking pour emmener leur enfant atteint d’un cancer à l’hôpital, nous ne pouvions pas décemment retirer notre amendement. Il est scandaleux de devoir payer pour rendre visite à son enfant hospitalisé !Au bout d’un an, la facture peut largement dépasser les 1 000 euros ;…
Elle a raison !
…1 000 euros pour pouvoir accompagner son enfant malade,…
Vous n’avez pas de cœur !
…voilà la réalité du pays dans lequel nous vivons !Rappelons que ces parkings sont construits sur des terrains publics, avec de l’argent public (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais exploités par des groupes privés qui en tirent des profits. Certains de ces groupes appliquent même le tarif plein aux personnes qui ont une carte mobilité inclusion, alors que ces personnes ont besoin de se rendre plus souvent à l’hôpital que la moyenne. Franchement, c’est inadmissible. Par cet amendement que nous allons bien sûr retirer, nous voulions rétablir l’article 8. Mais c’est ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 18 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 37.
C’est quand même fabuleux d’entendre ce genre de choses : lors de notre journée réservée, vous avez voté contre le texte visant à instaurer des parkings d’hôpitaux gratuits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas vrai !
C’est un mensonge !
L’amendement no 37 vise à rétablir une mesure de justice concrète et immédiatement utile aux familles confrontées à la maladie grave d’un enfant : la gratuité du stationnement hospitalier durant toute l’hospitalisation.Dans de nombreux établissements, les frais de stationnement représentent des sommes considérables alors que les familles sont déjà confrontées à des baisses de revenus, à des frais de transport et d’hébergement et à une profonde fragilité sociale.Le dispositif que nous souhaitons rétablir est ciblé, proportionné et limité à la durée de l’hospitalisation de l’enfant. Il répond à un impératif simple : ne pas transformer l’accès aux soins et l’accompagnement parental en coût financier supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tenais effectivement à cette mesure. Je vous demande cependant de retirer votre amendement et ce pour deux raisons. Premièrement, nous avons voté une autre proposition de loi instaurant des parkings gratuits dans les centres hospitaliers. Ce texte a l’avantage de ne pas s’adresser uniquement aux familles, mais aussi aux soignants. La disposition supprimée ici restreint l’application de cette mesure. Deuxièmement, on pourrait considérer qu’elle instaure une différence de traitement entre les usagers, ce qui pourrait la rendre inconstitutionnelle. Demande de retrait, à défaut de quoi avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 37 est retiré ; en conséquence, l’article 8 demeure supprimé.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 30.
Les sénateurs de droite ont fait beaucoup de mal à votre texte, à croire qu’ils n’en ont pas mesuré l’importance et qu’ils ont peu de considération pour la condition humaine.
Mais qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
En effet, ils ont réduit l’accès à un soutien psychologique pour les enfants gravement malades. Nous sommes passés d’un accès illimité et pris en charge intégralement par la sécurité sociale, à un accès limité par l’intermédiaire de Mon Soutien psy.Cette obligation limite le choix des professionnels, car tous n’acceptent pas de passer par ce dispositif, et cela limite aussi par conséquent l’accès à une consultation. Selon les territoires, les délais avant d’obtenir un rendez-vous diffèrent. La sécurité sociale ne prend plus les consultations en charge intégralement, mais à hauteur de 60 %. Il faut donc disposer d’une complémentaire santé – complémentaires dont les tarifs augmentent chaque année d’une centaine d’euros – et donc de moyens pour bénéficier d’un soutien psychologique. Nous voulons corriger cette injustice : je ne retirerai pas cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Et moi je ne changerai pas d’avis : je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Cet amendement et les suivants reposent sur une confusion : le dispositif tel que nous l’avons voté en première lecture à l’Assemblée nationale s’inscrivait déjà dans le cadre de Mon Soutien psy.
De plus, votre amendement n’apporterait qu’une modification rédactionnelle, mais sur le fond, il ne changerait pas grand-chose.Enfin, je rappelle que les professionnels ne pourront pas pratiquer de dépassements d’honoraires.
Ce n’est pas vrai !
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que les soins réalisés dans le cadre du protocole de soins et en lien avec une affection de longue durée sont d’ores et déjà pris en charge intégralement par l’assurance maladie et que lesdits soins comprennent les soins d’accompagnement psychologique.
Seulement les soins légers.
Votre amendement est superflu. Demande de retrait ou sinon, avis défavorable.
L’amendement est-il retiré ?
Il est maintenu.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 34.
Cet amendement repose sur la même logique que nos amendements précédents : lever les obstacles financiers qui empêchent trop souvent les familles d’enfants malades de recourir aux soins nécessaires, y compris aux soins d’accompagnement.Nous l’avons tous dit, et certains l’ont malheureusement vécu : les parents d’enfants malades doivent réorganiser leur quotidien autour de la maladie, de l’accident ou du handicap de leur enfant. En plus de la détresse, bien évidemment, cette réorganisation implique une cascade de difficultés matérielles liées notamment à l’emploi occupé, qu’ils sont bien souvent contraints de faire évoluer pour être davantage présents aux côtés de l’enfant, tout en devant pourtant faire face à des dépenses nouvelles liées à son état de santé.Cette proposition de loi ayant été conçue précisément pour lever une partie de ces obstacles, nous vous proposons une prise en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à préciser que la prise en charge des soins réalisés par les auxiliaires médicaux dans le cadre de l’article 9 est intégrale. Or cette précision n’est pas nécessaire étant donné que la prise en charge des affections de longue durée exonérantes est déjà intégrale. Ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
L’amendement est-il maintenu ?
Oui !
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement de La France insoumise vise à supprimer le qualificatif « médicale » adossé à la « prescription » pour une prise en charge par des auxiliaires médicaux que sont les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens.Des professionnels de santé n’étant pas des médecins sont d’ores et déjà autorisés à faire des prescriptions dans le cadre du parcours de soins d’un enfant atteint d’une maladie grave. Ainsi, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures podologues peuvent prescrire certains dispositifs médicaux. La référence à une prescription médicale apparaît donc superflue, et pourrait même introduire un flou dans la rédaction.Si cette précision était délibérément limitative et non purement rédactionnelle, elle serait totalement insensée puisqu’elle reviendrait à monopoliser du temps de consultation médicale, dont on manque déjà […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de supprimer la référence à la prescription médicale : l’article 9 s’inscrit en effet dans le cadre de soins prescrits au titre du protocole de soins prévu à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale relatif aux affections de longue durée, qui relève de la compétence du médecin traitant.
(L’amendement no 19 est retiré.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 21.
L’article 9 permet la prise en charge par l’assurance maladie de séances chez des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des diététiciens pour les enfants atteints d’une maladie grave, d’un cancer ou d’un handicap. C’est une bonne mesure, mais elle est conditionnée à l’inscription dans un protocole de soins pour affection longue durée. Or un tel protocole suppose d’avoir un médecin traitant alors que six millions de personnes en France n’en ont pas, dont un jeune de moins de 30 ans sur cinq, que 25 % des enfants vivent dans un désert pédiatrique et que le délai moyen pour obtenir une consultation est de douze jours, bien plus dans certains départements, notamment des départements ruraux.Voici la situation qu’on fabrique : un enfant est gravement malade, ses parents cherchent désespérément un médecin traitant depuis des mois et ils n’en trouvent pas, et on leur dit : Désolé, sans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous pensez bien qu’aujourd’hui, un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap est suivi, notamment par un centre hospitalier dont les praticiens peuvent délivrer une prescription médicale. La référence au protocole de soins constitue une garantie de cohérence, de coordination du parcours de soins, en permettant d’inscrire la prise en charge des auxiliaires médicaux dans un cadre médical global. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 21 est retiré.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 39.
Cet amendement vise à garantir l’effectivité de l’interdiction des dépassements d’honoraires prévue à l’article 9.Le texte que nous examinons poursuit l’objectif d’assurer aux familles confrontées à la maladie grave, au cancer ou à un handicap de leur enfant un accès réel aux soins, sans obstacle financier supplémentaire. Or une interdiction dépourvue de mécanisme de contrôle ou de sanction risque malheureusement de rester théorique.Nous savons bien que dans notre système de santé, certaines dispositions relatives au reste à charge ou aux pratiques tarifaires peinent à produire tous leurs effets lorsqu’aucune conséquence n’est prévue en cas de non-respect.L’amendement propose donc une mesure claire, proportionnée et cohérente avec les outils conventionnés existants : le non-respect de l’interdiction des dépassements d’honoraires doit entraîner « la suspension du conventionnement du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous en demande de retirer votre amendement – à défaut, l’avis serait défavorable – parce que la disposition proposée relève du domaine réglementaire, en l’espèce du décret en Conseil d’État qui précisera les conditions d’application du dispositif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les diététiciens n’étant pas conventionnés avec l’assurance maladie, il ne serait pas possible de les sanctionner par un déconventionnement. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 39 est retiré.)Je mets aux voix l’article 9. (Il est procédé au scrutin.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 169 Contre 0 (L’article 9 est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Nous voterons pour ce texte parce qu’il permet, à sa mesure, de soulager la charge des familles. Je crois que notre groupe a fait œuvre utile dans le travail en commission, et ce soir en séance, pour obtenir des avancées concrètes pour les familles et les enfants concernés.Soulager les familles, oui. Mais soulager nos consciences, non, face à l’ampleur de la tâche qui nous incombe.Tout d’abord, ce texte ne va pas assez loin, cela a été dit à de nombreuses reprises. Nous avons pour notre part été à la fois pragmatiques et réalistes mais, malheureusement, de nombreuses avancées demeurent absentes et il faudra probablement y revenir pour placer le dispositif à la hauteur de l’enjeu.Ensuite, au-delà des sujets qui nous concernent ici directement, il y aurait aussi beaucoup à débattre sur les problématiques après hospitalisation, dont l’absence de place en institut médico-éducatif – IME. Un […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Le mieux est l’ennemi du bien. Et moi, ce soir, je voudrais qu’on pense aux 2 300 enfants auxquels, chaque année, on diagnostique un cancer, au plus de 500 000 enfants porteurs d’un handicap, dont un certain nombre sont ou seront en ALD.Alors oui, il peut encore exister des imperfections, mais je crois que les enfants qui nous regardent, leurs familles et surtout les associations – je pense à Eva pour la vie, à Grandir sans cancer –, veulent des mesures concrètes, pas une troisième lecture.Les remboursements des soins délivrés par les ergothérapeutes, les diététiciens ou les psychomotriciens seront appréciés. Le congé rémunéré en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, qui passe de cinq à dix jours, tout comme l’accès simplifié à l’allocation journalière, sont des mesures de bon sens […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Dans quelques minutes, nous allons nous lever et applaudir notre vote unanime parce que nous sommes dans l’émotion et la réparation. Peut-être sommes-nous aussi dans une forme de culpabilité parce que certains de nos votes ne sont pas toujours la preuve d’un courage politique qui éviterait d’en arriver là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Florence Herouin-Léautey et Karine Lebon applaudissent également.) Personne ne peut plus nier les causes environnementales de l’explosion du nombre de cancers, dont les cancers pédiatriques ! (Mêmes mouvements.)Bien sûr, nous voterons ce texte, en soutien à toutes les familles touchées par ce drame, mais nous aurions préféré garantir l’accompagnement des parents qui n’ont pas envie de voir leurs enfants atteints de maladies graves. (Mêmes mouvements.) Comment ? Par nos votes.Cette semaine […]
Eh oui !
Malgré ces alertes, vous avez laissé la FNSEA imposer le futur cadre réglementaire de l’eau potable ! Et ce texte n’est pas encore passé entre les mains de M. Duplomb et de ses collègues. Le pire est peut-être encore à venir.
C’est hors sujet !
Après les cancers pédiatriques de Sainte-Pazanne et ceux de la plaine de Nice, après les décès comme celui d’Emmy, 11 ans, victime reconnue de l’exposition aux pesticides durant la grossesse de sa mère, vous irez dire aux parents que vous ne saviez pas… (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Vouloir agir sur les conséquences est louable et c’est pourquoi, je le répète, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte. Mais se décider enfin à agir sur les causes aurait été responsable. « L’heure est au courage des solutions », insistent les médecins. Ce soir, nous nous contenterons de la réparation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sabine Gervais.
Je confirme que le groupe Démocrates votera cette proposition de loi. Nous tenons à remercier le rapporteur, M. Thiébaut, pour tout le travail qu’il a accompli durant ces dernières années pour la faire aboutir. Elle va permettre de soulager les familles et de faciliter l’accès aux soins. En tant que soignante et pour avoir travaillé dans le médico-social, je mesure pleinement la portée de ce texte. Nous suivrons bien sûr avec attention sa mise en œuvre opérationnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
Nous avons déposé des amendements sur la proposition de loi pour tenter de répondre à des besoins réels et parce qu’au Parlement, un texte se construit en débattant, même quand le calendrier est contraint, même lorsque les marges politiques sont étroites. Il était de notre responsabilité de relever les angles morts du texte, de proposer des garanties, de dire ce qui manquait.Toutefois, nous étions lucides sur le fait que, dans le contexte parlementaire actuel, l’adoption d’un seul amendement aurait relancé la navette avec le Sénat et qu’avec les élections sénatoriales qui approchent et la présidentielle l’année prochaine, modifier le texte aurait pu repousser son adoption pendant de longs mois. Or, pour les familles concernées, ce délai aurait eu des conséquences négatives très concrètes, avec des mois supplémentaires d’attente, de démarches, de fatigue, de perte de revenus […]
Alors il ne fallait pas déposer d’amendements !
Nous nous sommes donc comportés de manière responsable : nous avons défendu nos amendements, nous en avons retiré certains et nous n’avons pas fait obstacle à une adoption conforme. Par esprit de responsabilité envers toutes les familles touchées et tous les enfants malades, auxquels nous pensons, nous voterons en faveur du texte dans sa version actuelle, même si nos amendements n’ont pas été adoptés. Monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur notre vote. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Le texte n’est pas parfait. Nous aurons l’occasion d’y revenir pour le compléter et corriger certaines insuffisances qui demeurent, notamment à propos de la prise en charge financière des familles et de l’effectivité de certains droits. Toutefois, au terme de nos débats, une évidence s’impose : la proposition de loi apporte des améliorations à des familles confrontées à des situations de détresse particulièrement éprouvantes. Pour cette raison, nous avons choisi de l’accompagner.
Ah ?
Toutefois, monsieur le rapporteur, permettez-moi de rappeler avec franchise que nous n’avons pas été associés à votre démarche dès son origine, alors que le Rassemblement national et ses députés, qui forment le premier groupe d’opposition, y avaient toute leur place.
Non !
Nous avons regretté cette situation. Toutefois, nous avons su travailler pour faire avancer plusieurs dispositions, conformément à ce que nos concitoyens attendent de nous : dépasser les clivages lorsque les intérêts des enfants et des parents sont en jeu. C’est donc avec lucidité, mais dans un esprit de responsabilité que nous voterons en faveur du texte, tout en restant mobilisés lors des prochaines étapes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je me réjouis que les votes de ce soir ouvrent la possibilité d’une adoption du texte tel qu’il nous vient du Sénat. Ainsi que nous l’avions indiqué en commission, les députés du groupe EPR n’ont pas déposé d’amendements, pour souligner qu’ils souhaitaient cette adoption conforme. C’est pourquoi je regrette que certains aient fait une exploitation politicienne du sujet si particulier qui nous occupait ce soir. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Provocateur !
Ici, nous sommes tous des politiciens ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Les responsables des associations, qui nous ont regardés, demandaient ce vote conforme.
Il a raison !
Nous avons déjà adopté au moins trois textes comportant des avancées sur le sujet. La proposition de loi qui nous est soumise les complétant, le groupe EPR votera en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Un peu de calme, s’il vous plaît !
Sur un texte comme celui-là, on doit respecter tout le monde !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Avant de voter en faveur de la proposition de loi, je vais rappeler plusieurs éléments relatifs aux cancers des enfants. On ne peut pas ignorer qu’il s’agit de maladies politiques…
Eh oui !
…qu’il faut prévenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.) De rares enquêtes régionales montrent l’existence de foyers de cancers pédiatriques liés aux pesticides, comme à La Rochelle – à propos de pesticides, seulement quelques heures se sont écoulées depuis notre vote sur les conséquences de l’utilisation du chlordécone. Une autre triste réalité politique du moment concerne le cadmium. Alors que les enfants français présentent des risques de développer un cancer jusqu’à quatre fois supérieurs à ceux des jeunes allemands,…
C’est faux !
…certains députés continuent à voter des textes comme la loi Duplomb, qui, l’été dernier, visait à rouvrir la voie à l’utilisation massive des néonicotinoïdes, ou le projet d’urgence agricole, adopté il y a quelques heures.On en arrive à devoir voter une proposition de loi visant à protéger les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Ces parents, qui voient leur vie basculer du jour au lendemain, doivent être constamment présents auprès de leur enfant – c’est souvent la mère qui réduit son activité professionnelle, voire arrête de travailler – et endosser des coûts supplémentaires de transports, de logement, de soins, malgré la précarisation engendrée par la maladie ou le handicap de leur enfant.Honte aux sénateurs et aux sénatrices qui ont voté les lois favorables aux pesticides mais ont supprimé la protection des parents de victimes introduite dans […]
Tout ce cinéma pour voter finalement en faveur du texte !
Il serait temps de considérer les enfants comme des sujets de droit. Alors qu’en première lecture, nous avions instauré la protection des parents contre les expulsions locatives et contre les pratiques discriminatoires au travail ainsi qu’un congé de quinze jours à l’annonce de la maladie, le groupe LR du Sénat a tout supprimé.
Honte à lui !
Vous avez aussi supprimé la gratuité des parkings et permis que l’hébergement des parents soit payant.
Il faut dissoudre le Sénat !
Nous voici arrivés au moment du vote. Face au chantage des parlementaires LR, qui menacent de ne pas examiner à nouveau le texte avant l’année prochaine si l’Assemblée le modifiait, le groupe Insoumis, en force responsable, a décidé de retirer ses amendements.
On aura attendu des années pour vous voir un peu soumis à la raison…
Nous voterons donc en faveur du texte, mais en gardant en tête des questions. À quand la justice sociale ? À quand la justice environnementale ? Peut-être en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’horreur ! Je préfère Fabien Roussel !
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 212 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
Le vote est acquis à l’unanimité. La parole est à M. le rapporteur.
Je ne dirai que quelques mots et ne ferai pas de politique politicienne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chers collègues de tous les bancs, à vous toutes et à vous tous, j’adresse un grand merci. (M. Emeric Salmon applaudit.) Merci pour votre soutien, merci pour votre vote, merci pour les familles ! Permettez-moi aussi de remercier les administrateurs qui m’ont accompagné, en première ou en deuxième lecture : Clémentine, Apolline, Éric et, ce soir, Camille. Merci aussi à Charlotte Goetschy-Bolognese, qui a été à l’initiative du texte, aux associations Grandir sans cancer et Eva pour la vie, ainsi qu’aux sénateurs et sénatrices qui ont relayé la proposition de loi.Je tiens particulièrement à remercier mon groupe, qui m’a permis de défendre le texte en première lecture et l’a proposé à deux reprises à l’ordre du jour des semaines au cours desquelles l’Assemblée examine des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il est important de remercier aussi le rapporteur. Depuis le début, Vincent Thiébaut défend la proposition de loi avec un courage et une détermination qui ont permis ce soir un vote unanime sur un texte essentiel, très attendu par de nombreuses familles et de nombreux enfants. Merci Vincent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et HOR.)
Bravo Vincent !
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire ; Discussion de la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance ; Discussion de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ; Discussion de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole ; Discussion de […]
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra