Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Dans mon département de la Creuse, plusieurs entreprises sont victimes d’une hausse massive de la taxe foncière qui met en péril leur activité. Parmi elles, les casses automobiles – qui disposent de zones de stockage à ciel ouvert –, mais aussi les carrières et les entreprises du bâtiment. En cause, une évolution de la doctrine fiscale qui entraîne un changement de calcul de la taxe foncière pour les entreprises ayant de grands terrains.Évidemment, cette évolution de la fiscalité ne risque pas de toucher les entreprises parisiennes, mais elle frappe de plein fouet nos campagnes. L’État inflige brutalement aux entreprises des redressements exorbitants. Ce faisant, il ne récoltera que des liquidations et leur cortège de souffrances. À titre d’exemple, une carrière de la Creuse se voit redressée de plus de 1,5 million d’euros de taxes foncières, alors même qu’elle n’atteint pas 1 million […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Je partage votre inquiétude et votre incompréhension face à une évolution de la fiscalité souvent due aux révisions des bases taxables et qui plonge certaines entreprises dans la situation que vous venez de décrire. Vous m’aviez signalé ce cas à l’occasion d’une question orale sans débat. Je vous avais alors proposé que mon cabinet vous reçoive, ce qui a été fait le 3 mars – vous étiez accompagné de la CCI et de la CPME de la Creuse. Évidemment, nous continuons d’avancer sur cette question. Toutefois, je pense que vous comprendrez aisément que ni le ministre des comptes publics ni moi ne puissions faire état, devant la représentation nationale, de cas particuliers, sur lesquels le travail doit se poursuivre.Cependant, votre intervention soulève une question de fond légitime : celle de l’évaluation des bases des entreprises qui disposent d’une surface extérieure importante. Nous avons […]
Très bien !
Le but de la fiscalité n’est pas de mettre en difficulté les entreprises, mais de faire en sorte qu’elles participent à l’effort de solidarité nationale. Quand on constate de tels dysfonctionnements, il faut pouvoir y répondre, par le droit, dans le cadre du projet de loi de finances. (Mme Justine Gruet applaudit.)
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Monsieur le ministre, je prends acte de ce que vous venez de dire. Mon département a besoin d’emplois et vous injectez de l’argent dans le cadre du plan particulier. Mais par-derrière, vous utilisez des satellites – rendez-vous compte ! – pour contrôler la taxe foncière des entreprises de la Creuse. Nous demandons la baisse de leur fiscalité, pour qu’elles puissent s’en sortir. À la limite, ne nous donnez plus rien et laissez-nous vivre tranquillement, sans impôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. José Gonzalez.
Dans l’indifférence générale, au large du cap Corse, l’Italie développe un projet de quarante-huit éoliennes culminant à 280 mètres. Ce parc industriel, situé à quelques encablures des côtes corses, affecterait durablement les paysages de l’un des plus beaux caps de la Méditerranée, les couloirs migratoires de nombreuses espèces d’oiseaux, les ressources halieutiques (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
Vous êtes trop écolo !
…la sécurité maritime ainsi que l’activité des pêcheurs. Or les Corses aujourd’hui, comme les Bretons, les Normands ou les Vendéens hier, n’auront aucun pouvoir sur la décision finale.
Ce n’est pas vrai !
En l’occurrence, ce territoire devra supporter les conséquences d’une politique de développement éolien décidée à l’étranger. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ce sont vos amis !
Car si ces éoliennes seront implantées dans une zone sous juridiction italienne, leurs effets, eux, ne connaîtront pas de frontières.
Demande à Marine le numéro de Meloni, elle doit l’avoir !
Il faut dire que vous auriez pu défendre un tel projet, puisqu’il correspond à la logique que vous avez consacrée dans la PPE 3, malgré l’opposition très nette des élus locaux, des pêcheurs, des associations environnementales et d’une grande partie de nos compatriotes. Au nom de l’écologie, vous acceptez la destruction de nos littoraux. Au nom de la transition énergétique, vous acceptez la fragilisation de la pêche artisanale. Au nom de la protection de l’environnement, vous acceptez que soit menacé l’un des principaux couloirs migratoires d’oiseaux de Méditerranée.
Protégez les oiseaux !
Les pêcheurs, les associations environnementales et de nombreux élus locaux demandent à être défendus par leur pays. La France ne doit pas rester passive lorsqu’un projet de cette ampleur est développé si près de ses intérêts. Madame la ministre de la transition écologique, quelles démarches le gouvernement a-t-il engagées auprès des autorités italiennes ? Surtout, quelle sera votre position si les garanties environnementales, économiques et stratégiques exigées par nos compatriotes corses ne sont pas réunies ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Nous suivons évidemment cette situation avec la plus grande attention. Tout cela est encadré par le droit de l’environnement, qui a conduit à organiser plusieurs consultations et enquêtes publiques. Elles permettent aux différentes parties de s’exprimer et d’intégrer les questions environnementales et agricoles ainsi que les impératifs qui nous amènent à poursuivre ce projet. Nous continuerons dans cette logique de dialogue. D’ailleurs, d’après les échanges que nous avons pu avoir avec les différentes parties prenantes, il semble que ce dialogue se déroule avec sérénité. Depuis plusieurs années maintenant, les uns et les autres ont pu s’exprimer. Ce projet doit donc être mené à son terme. Il est aussi bénéfique pour le territoire corse et réclamé par plusieurs acteurs de l’île.Nous entendons les oppositions et les inquiétudes ; nous y répondons et nous continuerons à y répondre. Il […]
La parole est à Mme Anne Genetet.
Depuis plusieurs semaines, nous observons une résurgence des tensions autour de la gouvernance de Sciences Po Paris. Cela soulève une question qui dépasse très largement le cadre de ce seul établissement. L’université, nous en convenons tous, est le lieu du débat, de la confrontation des idées, de la liberté académique et donc de la liberté intellectuelle – c’est même sa vocation. Mais aucune liberté, pas même la liberté universitaire, ne peut durablement s’exercer sans des règles communes. Aucune institution ne peut fonctionner si ceux qui en ont la responsabilité ne sont pas soutenus lorsqu’ils prennent des décisions.Or nous voyons se développer une forme de contestation qui ne consiste plus à débattre ou à convaincre, mais qui vise à empêcher, à bloquer, à faire pression, jusqu’à remettre en cause la capacité même des responsables à exercer leur mission. Pourtant, garantir la tenue […]
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
L’université, vous l’avez dit, est le lieu du savoir, de la recherche, du débat contradictoire et de l’émancipation. Les actes de violence politique qui tendent à restreindre la liberté de débattre, à empêcher l’autonomie de la pensée et du débat académique, ne sont pas tolérables. Ils sont contraires à la liberté académique, dont la défense est au cœur des engagements du gouvernement.À ce sujet, notre politique est très simple : c’est celle de la tolérance zéro envers les actes – violences verbales ou physiques – qui tendent à bloquer ou à empêcher l’exercice de ce qu’est l’université. Très concrètement, cela se traduit de façon systématique par des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale et par des poursuites disciplinaires menées par les établissements.Par ailleurs, nous avons consolidé l’arsenal législatif : la loi dite Lévi-Fialaire a renforcé et accéléré […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Il s’appelait Noahm. Il avait 19 ans. La semaine dernière, il a été assassiné, arraché à la vie, pour une seule raison : il était homosexuel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Face à cette tragédie, je vous le dis solennellement : je suis fatigué du silence. Je suis fatigué du silence d’une justice qui ne nomme pas les faits dès que le mobile du crime est l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie ou le racisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) Je suis fatigué de vos silences, collègues. Je suis fatigué du silence de Mme Bergé, de celui de M. Darmanin et de celui de M. Nuñez, qui n’ont osé rendre hommage à ce jeune homme, bien tardivement, que parce que les associations LGBTI ont crié leur rage face à ce crime barbare. Je suis fatigué de la conspiration du silence de ceux […]
Et le silence de LFI sur le trafic de stupéfiants ?
Je suis fatigué de l’hypocrisie de l’extrême droite – ils essaient de se faire passer pour nos défenseurs, alors que dans les rangs des Le Pen, des individus voulaient « casser du pédé » pour fêter la potentielle victoire de Bardella en 2024. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons qui vous êtes ! Vous êtes une menace pour les droits des lesbiennes, des gays, des bi, des trans – mais nous l’emporterons, pour protéger nos corps et conquérir de nouveaux droits. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)L’heure n’est plus aux indignations de façade. Nous exigeons des actes politiques immédiats : un financement structurel, pérenne et pluriannuel pour les associations de terrain, comme les centres LGBT (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; la création massive de places d’hébergement d’urgence […]
Et contre les drogues ? Contre le trafic de stupéfiants ?
Nous n’allons pas retourner dans nos placards. (Mêmes mouvements.) Nous n’allons pas accepter de voir nos droits piétinés ni de marcher la tête baissée en attendant le prochain drame. L’histoire nous apprend que notre combat pour la dignité finira nécessairement par l’emporter – mais en attendant notre victoire en 2027, combien de vies, monsieur le ministre de l’intérieur, seront encore sacrifiées ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – M. Marcellin Nadeau applaudit également. – M. José Gonzalez s’exclame.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
L’affaire que vous mentionnez est absolument dramatique : un jeune homme lynché dans une rixe (M. Andy Kerbrat secoue la tête en signe de dénégation), avant de décéder quelques jours après. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pardonnez-moi, mais des investigations judiciaires sont en cours. Si le parquet a bien qualifié cet événement de meurtre et si le juge d’instruction a engagé des poursuites à ce titre, la circonstance aggravante de l’homophobie, à ce stade, n’a pas été retenue.
C’est bien ce que nous critiquons !
Rien n’est encore définitif ; l’information se poursuit et le magistrat a toujours la possibilité de reconnaître et de retenir cette circonstance aggravante – à l’issue de l’audition des auteurs, qui sont actuellement écroués, ou bien d’après les témoignages qui seront recueillis.Un hommage, en tout cas, a été rendu hier, ici même, au jeune homme.
À la demande de notre groupe !
Plutôt que de rendre des hommages – et même si j’attends les résultats de la procédure judiciaire – nous luttons au quotidien contre les crimes et les délits anti-LGBT. Les policiers et les gendarmes sont formés pour traiter de ces crimes et de ces délits. Des policiers référents sont formés dans tous les départements. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) Depuis 2017, nous n’avons cessé d’agir contre cette haine homophobe, que vous avez évidemment raison de dénoncer – y compris par des moyens financiers et en apportant notre aide aux différentes associations engagées sur ce sujet.Au-delà des hommages, donc, il y a les actes. Depuis 2017, nous n’avons jamais faibli sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Les agressions homophobes ont augmenté de 25 % depuis 2017 : le bilan d’Emmanuel Macron, c’est l’explosion de la LGBTphobie. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – M. Arnaud Simion applaudit également. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Noahm avait 19 ans. Il était, comme moi, originaire de Talange. Il a été victime, à Metz, d’une agression d’une violence inouïe. Ses agresseurs se sont acharnés sur lui. Ils ont déversé leur haine sur Noahm. Le 2 juin, il en est mort.Sans polémique et au nom de notre groupe, je tiens à présenter mes condoléances à sa famille et à ses proches ainsi qu’à saluer leur courage dans cette épreuve terrible. (Plusieurs députés des groupes SOC, EPR, LFI-NFP, EcoS, Dem, HOR et GDR se lèvent pour applaudir.)À Talange en Moselle et partout en France, nous avons tous été bouleversés par ce drame. Dans notre pays, dans notre République, personne – absolument personne – ne devrait être harcelé, insulté, agressé ou tué. Personne ne devrait mourir pour qui il est ou pour qui il aime.Si l’information judiciaire est toujours en cours, les premiers témoignages recueillis permettent de constater que des […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Nous avons évidemment une pensée pour la victime et sa famille. Vous avez raison de rappeler qu’une information est en cours dans cette affaire. Un certain nombre de témoignages laissent à penser que des propos homophobes ont été tenus lors de cette agression ignoble. Des auditions ont eu lieu. À ce jour et à ma connaissance, le parquet n’a pas indiqué avoir retenu la circonstance aggravante d’homophobie.Ce n’est cependant pas le sujet : vous m’interrogez sur les actions que nous menons. Depuis 2017, de plus en plus de crimes et délits anti-LGBT+ sont recensés – également parce que de plus en plus de plaintes sont enregistrées.
Et parce qu’on ne fait rien !
Dès 2023, nous avons lancé un plan massif de lutte contre les actes de ce type. Il comprend des mesures de prévention comme de répression puisque, vous le savez, le caractère homophobe d’un acte est désormais une circonstance aggravante, ce dont il faut se féliciter.
Il n’y a jamais eu autant de morts !
Vous pouvez compter sur le ministre de l’intérieur et sur le garde des sceaux pour poursuivre ces actions. Que les choses soient claires : la haine homophobe est inacceptable. Nous continuerons à œuvrer pour prévenir systématiquement les actes de ce genre. L’éducation, ainsi que tout ce qui est diffusé en milieu scolaire, a un rôle très important à jouer – mais une action répressive est aussi malheureusement nécessaire, que nous mènerons avec beaucoup de fermeté et de détermination.
On attend de voir !
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
La tragédie de l’assassinat de la petite Lyhanna, qui nous a tous bouleversés, a révélé des dysfonctionnements accablants et inacceptables des services de l’État.Nous pourrions croire qu’il s’agit là d’un cas isolé et qu’il reviendra à l’enquête administrative de déterminer les responsabilités de chacun afin de savoir ce qui a rendu possible un tel scandale ; mais je crains que ces dysfonctionnements ne trahissent en réalité un délitement complet de notre système judiciaire.Dans ma circonscription, en Saône-et-Loire, une plainte a été déposée par les parents d’un mineur, le 25 juin 2025, pour un viol commis par un proche de la famille déjà condamné pour des faits similaires et résidant dans l’Isère. Dans un écrit adressé à la famille, l’agresseur présumé a reconnu ses agissements. Ce courrier a été transmis à la gendarmerie.Deux autres plaintes visant la même personne ont été déposées […]
Ce n’est pas possible !
Le père de la victime m’a écrit qu’à ce jour, près d’un an après le dépôt de sa plainte, l’homme accusé n’a toujours pas été entendu, alors que son fils a déjà dû se soumettre à deux expertises psychologiques.
Incroyable !
Le réel manque de moyens qui affecte le fonctionnement de notre système judiciaire ne saurait expliquer de tels errements. Pendant tout ce temps, des affaires moins graves ont continué d’être instruites. Comment un dossier dont la gravité devrait appeler la mobilisation immédiate de l’appareil judiciaire peut-il être ainsi laissé un suspens ? C’est une insupportable blessure infligée à des enfants et à leurs familles, déjà terriblement éprouvés. C’est une honte pour notre justice et pour notre pays.Monsieur le ministre de l’intérieur, je tiens à votre disposition les éléments de ce dossier – lui aussi accablant et inacceptable – que j’ai en ma possession. Nous sommes tous tenus d’agir au plus vite pour enfin faire de la protection des enfants notre priorité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je ne connais pas cette affaire et je m’en remets à ce que vous m’en dites. Je n’ai aucune raison de douter de la chronologie des faits que vous me présentez : le dépôt de plainte, la lettre dans laquelle l’auteur reconnaît les faits, la saisine du parquet. Je regarderai de très près, avec les services de gendarmerie compétents, tous ces éléments. Je tiendrai à votre disposition tout ce qui pourra éclairer la façon dont a été traitée cette plainte et je vous ferai connaître les actes d’enquête qui ont été engagés – qui peuvent ne pas être connus des victimes.Le garde des sceaux l’a déjà bien fait savoir, hier, dans cet hémicycle : ces dossiers sont absolument prioritaires – pour les parquets comme pour les services de police et de gendarmerie compétents. Je peux vous le confirmer, pour avoir été responsable de services de police : les actes d’enquête sont lancés sans attendre. Depuis […]
La parole est à M. Damien Girard.
Monsieur le ministre de la justice, alors que vous étiez interrogé, hier, lors des questions au gouvernement, sur le drame de Lyhanna, vous avez évoqué des dysfonctionnements, annoncé des inspections, promis des évaluations. À vous écouter, toutefois, il n’y a aucun problème de moyens.Permettez-moi donc de vous opposer une situation très concrète. Lundi, avec mes collègues Erwan Balanant et Perrine Goulet, j’ai rencontré l’association Alexis Danan, qui déploie en Bretagne le programme Calliope, inspiré d’une méthode québécoise recommandée par la Ciivise. Ce dispositif accompagne les victimes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants, afin qu’elles puissent comprendre les procédures judiciaires, affronter les auditions et les audiences et faire entendre leur parole dans les meilleures conditions possibles.Ce programme n’a pas été créé par l’État. Il a été rendu possible […]
C’est de la récupération !
La parole est à M. le garde des sceaux.
Les moyens ne sont pas en cause dans la mort de Lyhanna. Voilà neuf mois, depuis le mois d’août 2025, qu’une enquête était ouverte concernant une autre petite fille et que les gendarmes étaient saisis. Plusieurs procureurs s’étaient penchés sur cette affaire et la médecine légale avait statué. Un expert avait été dépêché en moins de dix jours et tous les moyens possibles avaient été mobilisés. L’enfant avait même été entendue dans un établissement spécialisé créé par le ministère de l’intérieur.Le problème réside dans la manière dont sont traitées les plaintes concernant les mineurs. Les différentes inspections que nous avons diligentées nous diront quelles sont les responsabilités individuelles. Mais ne nous focalisons pas sur les moyens. Comme l’a très bien dit hier Mme Miller, ce ne serait pas digne de notre débat.Certes, les moyens pourraient être renforcés, mais vous le constaterez […]
Ils n’ont pas d’argent !
Leur budget est encore en hausse cette année ! Les juridictions peuvent d’ailleurs augmenter elles-mêmes ce budget grâce aux contributions citoyennes auxquelles recourent les procureurs de la République dans le cadre de condamnations spécifiques. Les associations d’aide aux victimes bénéficient ainsi directement du travail qu’elles effectuent.Voilà ce que je peux vous répondre à ce stade. Travaillons ensemble pour les victimes et évitons de polémiquer.
Nous ne polémiquons pas !
Nous vous avons interrogé sur les responsabilités !
La parole est à Mme Carole Guillerm.
Madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, alors que notre pays engage un effort de redressement de ses finances publiques et alors que l’actualité, parfois dramatique, nous rappelle chaque jour combien nos concitoyens attendent une action publique plus efficace, plus lisible et plus réactive, nous devons également nous interroger sur l’organisation de nos collectivités territoriales. Or l’organisation institutionnelle du Grand Paris demeure particulièrement complexe.Dix ans après la création de la métropole du Grand Paris, un constat semble aujourd’hui largement partagé : la situation ne satisfait pleinement personne. Les compétences demeurent éclatées entre plusieurs niveaux de collectivités. Cette organisation affaiblit la lisibilité de l’action publique, interroge son efficacité et disperse les responsabilités. Une récente note du haut-commissariat […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Votre question, dont je vous remercie, me permet de faire le point sur l’engagement et la réflexion du gouvernement. Vous avez raison, l’espace parisien présente une complexité particulière puisqu’il est le seul territoire de France à connaître cinq niveaux de compétences : la commune, le département, les établissements publics territoriaux, la métropole et la région. Nous le savons, la nécessité de simplifier pour clarifier les responsabilités et renforcer l’efficacité de l’action publique fait l’objet d’un consensus largement partagé depuis fort longtemps. Le gouvernement s’est de nouveau saisi de ce sujet en demandant au préfet de l’Île-de-France de conduire une mission de concertation auprès de tous les élus pour recueillir leurs attentes. Cette mission a confirmé l’attente de clarification, de simplification et de cohérence. Nous devons poursuivre la réflexion et la mise en œuvre […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Madame la ministre de la santé, ma question concerne l’avenir de nos territoires, la santé des futures mamans et l’équité de notre système de soins. Dans les Yvelines, le groupe Ramsay Santé a annoncé la fermeture de la maternité de l’hôpital de Trappes, la seule maternité pour les plus de 230 000 habitants du bassin de Saint-Quentin-en-Yvelines ! Cette décision est scandaleuse car elle n’est pas dictée par la médecine ou par la sécurité des patientes, mais uniquement par des logiques financières dans un contexte de baisse de la natalité que nous connaissons tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) Si cette fermeture prévue en décembre 2026 est confirmée, que devront faire les futures mères ? Se déplacer hors de l’agglomération, affronter les embouteillages franciliens, risquer des retards critiques pour des grossesses à risque, des urgences ou des femmes déjà fragilisées […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous m’interrogez sur la possible fermeture de la maternité de l’hôpital de Trappes. Cette décision concerne un établissement privé, qui invoque la situation critique de la maternité, où le nombre d’accouchements a baissé de 25 % depuis 2022. L’État n’est évidemment pas à l’origine de cette décision et n’est d’ailleurs pas favorable à la fermeture. Toutefois, il ne peut se substituer à un établissement privé qui estime ne plus pouvoir garantir durablement les conditions d’exercice de son activité.Je veux rassurer les habitants des Yvelines. D’une part, aucune décision formelle n’a été prise à ce stade et les échanges avec l’établissement et les professionnels se poursuivent. D’autre part, le département propose une offre de maternités structurée et solide compte tenu des différents établissements qu’il regroupe – je remercie tous les professionnels qui y travaillent.Cette situation […]
Des femmes accouchent dans des voitures et au bord des routes !
Au début de l’année, j’ai confié une mission sur la santé périnatale et maternelle à quatre personnalités qualifiées. Elle achève ses travaux et rendra ses conclusions à la fin du mois de juin. Je ferai alors des propositions, sur lesquelles nous serons amenés à échanger.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Monsieur le ministre du travail, l’apprentissage est un moyen reconnu pour acquérir une qualification et des compétences au plus proche des besoins des entreprises. Il n’y a guère que La France insoumise pour nous expliquer qu’il s’agit d’une exploitation des jeunes par les patrons. Vous êtes venu à Saint-Maur-des-Fossés, dans ma circonscription, visiter un centre de formation des apprentis et vous avez constaté combien l’apprentissage était utile à l’acquisition d’un métier, utile pour les entreprises, utile pour la transmission de connaissances. Cuisinier, boucher, boulanger, pâtissier, menuisier, électricien, fleuriste, secteur de la petite enfance : ce sont quelques-uns des métiers concernés, déjà en tension, pour lesquels le besoin de recrutement est fort. Or, en deux ans, l’enveloppe nationale versée aux régions pour les CFA a été divisée par neuf,…
C’est pour ça que nous n’avons pas soutenu le budget !
Nous vous avons souvent interpellés sur ce sujet !
…passant de 268 à 31 millions d’euros. Il s’agit d’une rupture sans précédent qui met en péril des filières entières, des entreprises, la continuité pédagogique des CFA et l’avenir de milliers de jeunes apprentis. Pour en avoir discuté à plusieurs reprises avec vous, je sais que vous êtes attentif à ce sujet. Nous vous demandons donc de bien vouloir reconsidérer ces décisions à l’aune des réalités économiques et des besoins de formation dans les régions, et surtout d’engager sans attendre un dialogue nouveau avec les régions afin de satisfaire aux besoins de formation des apprentis. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Il arrive après la guerre !
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Je connais l’engagement de votre famille politique en faveur du sérieux budgétaire et de la politique d’apprentissage. Je connais aussi votre engagement particulier pour le CFA de Saint-Maur, que j’ai eu le plaisir de visiter avec vous. Depuis la réforme de 2018, la politique d’apprentissage a connu un essor sans précédent. Cette réussite collective a permis, depuis 2018, à des millions de jeunes du CAP au Bac +5 d’accéder à une qualification et à un emploi. Néanmoins, dans le contexte de maîtrise du déficit public que nous connaissons, avec un objectif fixé à 5 % du PIB à la fin de l’année, dans le contexte aussi du conflit au Moyen-Orient, avec ses conséquences économiques et budgétaires, nous avons été amenés à prendre des mesures d’ajustement en matière d’apprentissage. Nous avons toutefois réussi à augmenter les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage de […]
Ce n’est pas la question qui a été posée !
Il est vrai que nous avons ajusté les dotations aux régions,…
Ajustez si vous voulez, il n’y en a quasiment plus !
…mais nous sommes parvenus à préserver 33 millions pour leur permettre de soutenir les CFA, notamment dans leurs investissements. Au total, malgré l’ajustement, l’effort public pour l’apprentissage représentera 13 milliards d’euros en 2026 dans le budget de l’État, ce qui est considérable. Nous attendons plus de 800 000 apprentis cette année encore. Avec la ministre déléguée Sabrina Roubache, nous sommes ouverts à la poursuite du dialogue avec les régions pour préserver cette politique cette année et l’année prochaine. C’est une priorité du gouvernement et elle doit le rester. (M. Nicolas Turquois applaudit.)
Ça ne se voit pas !
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Dans le maelström politico-administratif du Grand Paris, s’il y a une chose qui fonctionne, c’est l’apprentissage et la région. Avec insistance, je vous demande de reprendre le dialogue avec cette dernière. (M. Nicolas Turquois applaudit.)
La parole est à M. Édouard Bénard.
Monsieur le ministre de l’industrie, les sites Fibre Excellence de Tarascon et de Saint-Gaudens comptent parmi les derniers producteurs français de pâte à papier. Avec leurs filiales et l’ensemble de la filière qu’ils irriguent, plus de 10 700 emplois directs et indirects dépendent du maintien de ces sites, ainsi que du projet de relance à la Chapelle-Darblay, en Seine-Maritime.Pourtant, malgré l’existence d’un projet de reprise crédible, soutenu par les salariés, les organisations syndicales, les collectivités territoriales et plusieurs partenaires industriels, ces sites sont purement et simplement menacés de liquidation judiciaire. Le 3 juin, les administrateurs judiciaires ont tenu des propos sans ambiguïté : sans levée rapide des conditions suspensives, qui relèvent pour partie de l’État, aucune reprise ne pourra être validée.Les conséquences seraient dramatiques pour les […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
À question précise, réponse précise !
Vous m’interpellez sur la situation de l’entreprise Fibre Excellence. Vous le savez, c’est un sujet qui m’occupe quotidiennement depuis plusieurs semaines. Derrière ce dossier, vous l’avez dit, il y a les deux sites industriels de Tarascon et de Saint-Gaudens. Il y a également le projet Chapelle-Darblay. Mais concentrons-nous d’abord sur Tarascon et Saint-Gaudens, si vous le voulez bien.Ce sont effectivement deux usines qui produisent de la pâte à papier, les dernières en France avez-vous dit. Certes, même si, dans d’autres usines, la production de pâte sert ensuite à la deuxième transformation. Saint-Gaudens et Tarascon produisent de la pâte, dont 90 % sont exportés.Vous savez que l’État a tout mis en œuvre sur ce dossier. J’ai piloté de très nombreuses réunions à Bercy avec les élus locaux, les organisations syndicales et la direction de l’entreprise. Les équipes du service de […]
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Bilan de l’action de la Banque de France ». Ce débat a été demandé par le groupe Rassemblement national, dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée. Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, puis le gouvernement, et nous procéderons enfin à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur désigné par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je me félicite de la tenue de ce débat et je tiens à remercier les services de l’Assemblée, notamment l’administratrice ici présente, pour la qualité et la célérité de leur travail. Nous avons dû préparer cette discussion dans des conditions particulières, la période de silence liée à la réunion des gouverneurs de la Banque de France imposant une restriction des échanges autour des décisions monétaires. Cependant – je parle sous le contrôle de mon collègue Mattei –, nous avons bénéficié d’informations pertinentes, le respect de ces restrictions n’empêchant pas d’avancer sur une série de sujets d’intérêt général.Pour des raisons historiques et politiques qu’il serait inutile de rappeler, la France n’a pas la possibilité de mener une politique monétaire active, alors même que cet outil joue un rôle important dans le pilotage économique du pays. Cette particularité a frappé le député que […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur désigné par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cette séance est inédite mais sans doute bénéfique, autant qu’on puisse en juger au vu des travaux effectués et des auditions réalisées.Le 2 juin, M. Emmanuel Moulin a pris la tête de la Banque de France, que M. François Villeroy de Galhau a dirigée pendant plus de onze ans. Je salue sa nomination à la tête de cette institution. Nous avons pu apprécier la solidité et l’indépendance de la Banque de France au gré des crises économiques que notre pays a traversées ces dernières années, tout particulièrement depuis 2008.Je ne nourris à cet égard aucune ambiguïté. L’indépendance de la Banque de France, et plus largement de l’Eurosystème, n’est pas une anomalie démocratique qu’il faudrait corriger. C’est une architecture institutionnelle robuste qui a préservé notre pays, alors que d’autres subissaient les aléas de banques centrales soumises aux pressions politiques du moment : spirale […]
La parole est à M. Gérault Verny, rapporteur désigné par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je veux d’abord rappeler un point essentiel : l’objectif des rapporteurs n’est pas de contester par principe l’indépendance de la banque centrale, ni même la nécessité de lutter contre l’inflation. La stabilité des prix est une condition de la confiance, du pouvoir d’achat et de l’investissement. Cependant, puisque la politique monétaire est puissante, qu’elle agit sur le crédit, l’investissement, l’immobilier, les entreprises, la charge de la dette, donc sur les finances publiques, elle ne peut être analysée comme une mécanique abstraite détachée de l’économie réelle. C’est là que le problème se pose.Nous sommes dans une situation très particulière. La France a enregistré une croissance négative au premier trimestre et, si le deuxième trimestre confirme les signaux que nous voyons dans les enquêtes de conjoncture, la France sera officiellement en récession technique au mois de juillet. […]
La parole est à M. Matthias Renault.
L’intitulé de cette séance pose une question simple : la Banque de France est-elle pleinement au service de l’économie française ? Le bilan que nous dressons, au sens comptable comme au sens politique, appelle des réponses précises. Le gouverneur a pris ses fonctions à la veille d’une décision monétaire lourde de conséquences. En effet, les marchés anticipent un relèvement des taux directeurs – le premier en trois ans –, qui pourrait atteindre 25 points de base. Pourtant, nous faisons face à un choc d’offre importé : guerre au Proche-Orient, fermeture du détroit d’Ormuz et flambée des prix de l’énergie. Aucune hausse de taux ne rouvrira ce détroit, ni ne fera baisser le prix du baril.En revanche, elle renchérira le crédit des ménages et des entreprises, avec un effet différé de douze à dix-huit mois, alors que l’activité pourrait déjà avoir ralenti. Elle pèsera aussi sur la charge […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Tout d’abord, je voudrais saluer la qualité du travail présenté, qui a fait l’objet d’un rapport publié sur le site de l’Assemblée nationale et qui a le mérite de remettre la politique monétaire au cœur du débat public. C’est nécessaire, car les décisions de la Banque centrale européenne ou de la Banque de France influencent l’investissement, l’emploi, le crédit, l’épargne et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Je souhaite également répondre à plusieurs critiques formulées dans le rapport et les interventions des rapporteurs. Premièrement, s’agissant de l’indépendance de la Banque centrale, on dit qu’elle éloignerait la politique monétaire des réalités économiques et des préoccupations démocratiques. Au contraire, cette indépendance constitue une conquête essentielle. L’histoire économique montre que lorsque les gouvernements peuvent utiliser la création monétaire pour financer leurs […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Ce débat thématique est organisé seulement quelques semaines après la nomination contestée du nouveau gouverneur de la Banque de France. Cette institution ne méritait pas d’être fragilisée par une nomination politique qui a jeté un doute sur son indépendance. Nous n’allons pas refaire les débats qui ont eu lieu en commission des finances, mais je me contenterai de rappeler qu’une majorité de parlementaires s’est exprimée contre sa nomination, sans atteindre la majorité qualifiée requise pour l’empêcher. Heureusement, cette polémique n’a pas affecté l’intégralité du fonctionnement de l’établissement. Il convient de souligner que c’est une institution reconnue, envers laquelle nos concitoyens témoignent une certaine confiance.Je souhaite aborder quelques sujets précis en lien direct avec le bilan de l’action de la Banque de France, le thème de notre débat, spécifiquement sur les services […]
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki.
Je souhaite d’abord rappeler le rôle fondamental joué par la Banque de France dans notre économie : stabilité financière, supervision bancaire, accompagnement des entreprises, traitement du surendettement. Ces missions sont au service du peuple, pas des marchés financiers. Le resserrement monétaire engagé par la BCE a certes ralenti l’inflation, mais cette politique a produit des effets dévastateurs sur l’économie réelle, sur la vie concrète des gens : les taux immobiliers sont passés d’environ 1 % à plus de 4 %, la capacité d’emprunt des ménages a chuté. Par conséquent, des familles populaires renoncent définitivement à se loger ; des PME abandonnent leurs investissements – seulement 16 % des dirigeants d’entreprises se déclarent confiants, ce qui représente une chute de 22 points sur un an et un niveau historiquement bas, inédit depuis le pic de la crise sanitaire d’après le dernier […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, réuni pour deux jours à Francfort, sera appelé à prendre des décisions cruciales, notamment sur les taux d’intérêt. Les États membres ont donné mandat à la BCE pour définir en toute indépendance les orientations de la politique monétaire. C’est dire que le débat qui nous est proposé sur le bilan de la Banque de France, d’une certaine manière, se trompe de niveau – sans doute est-ce volontaire. On peut cependant se réjouir que ce débat thématique nous offre l’occasion de placer la politique monétaire au cœur des travaux parlementaires et de rappeler la spécificité du système monétaire.Le poids relatif de la France, de l’Allemagne et de l’Italie dans les décisions de politique monétaire européenne, pour ne prendre que ces trois pays, fait notoirement l’objet de critiques. C’est un débat légitime, mais qui ne saurait se limiter à […]
La parole est à M. Pierre Henriet.
Ce débat met en lumière un paradoxe propre à la politique monétaire. Quand bien même cette décision publique pèse plus qu’aucune autre sur la vie de nos concitoyens en commandant le coût de leurs emprunts, la valeur de leur épargne, le prix des matières premières, voire la soutenabilité de notre dette, elle est aussi celle qui donne le moins lieu à des débats dans notre enceinte.Le rapport de nos collègues pose un bon diagnostic. La politique monétaire est devenue, dans nos discussions, une donnée exogène, une variable que l’on subit, que l’on commente parfois, mais que l’on ne discute jamais vraiment.Elle se décide à Francfort, dans une zone géographique qui n’est pas celle où nous votons le budget. Cette dissociation entre le lieu de la décision monétaire et celui de la décision budgétaire est une singularité de la zone euro, sans équivalent dans le monde. Elle nourrit, chez nos […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Tout d’abord, je veux remercier les rapporteurs pour leur travail, qui nous permet de nous retrouver aujourd’hui et de débattre de ces questions, comme certains d’entre vous l’ont rappelé, y compris à l’instant.La Banque de France est une institution bicentenaire. Elle maintient notre monnaie, protège notre souveraineté financière et sert – la plupart d’entre vous l’ont mentionné et le souhaitent – l’intérêt général.Si je suis présent aujourd’hui, c’est pour vous donner l’évaluation la plus précise de ce qu’elle représente pour notre pays, des défis auxquels elle est confrontée et des résultats qu’elle a obtenus et qu’elle obtient. Commençons par un point essentiel, un point institutionnel important : la Banque de France est l’une des composantes de l’Eurosystème. Par conséquent, les décisions prises par la Banque centrale européenne sont construites et appliquées avec les banques […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de celles-ci, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Je voudrais vous interroger sur l’action – ou l’inaction, ce sera à vous de le préciser – de la Banque de France concernant notre souveraineté en matière de systèmes de paiement. Celle-ci a été perdue au fil du temps.Alors que la France était pionnière dans les années 1980, avec le groupement d’intérêt économique des cartes bancaires, aussi appelé GIE cartes bancaires, la concurrence voulue par les règles européennes a peu à peu conduit à la perte progressive de cette souveraineté, avec notamment le rachat de la SAS Carte Bleue (CB) par Visa Europe en 2010, puis l’absorption de cette entité par Visa Incorporated en 2015.La perte actuelle de parts de marché du GIE cartes bancaires en France est renforcée par le développement des banques en ligne, qui a réduit le nombre de cartes cobadgées CB avec celles d’un grand réseau, Mastercard ou Visa, et l’apparition de nouveaux acteurs tels que […]
Je comprends !
Des tentatives existent néanmoins pour recouvrer une certaine souveraineté, par exemple, au niveau bancaire, le projet Wero, développé dans le cadre de l’ European Payments Initiative, l’initiative européenne pour les paiements – d’autres projets bancaires existent en Europe, notamment en Europe du Sud ; et, au niveau de la BCE, vous l’avez évoqué, le projet d’euro numérique, qui n’est pas sans susciter de nombreuses interrogations.La Banque de France est-elle destinée à demeurer spectatrice de la perte progressive de souveraineté en la matière ? L’euro numérique constitue-t-il vraiment une garantie de souveraineté pour le futur ? Il se heurte aux réticences des particuliers, qui craignent une disparition progressive de la monnaie fiduciaire – dont vous avez rappelé l’importance – ainsi qu’un traçage accru des paiements ; peut-on les rassurer concrètement sur ces points ? Il se heurte […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous posez une question importante ; c’est effectivement un enjeu de souveraineté. Nous disposons en réalité de trois systèmes : Visa, Mastercard et CB. Le système CB est franco-français. Vous l’avez indiqué, des outils économiques peuvent être détournés à des fins diplomatiques ou politiques – vous avez rappelé qu’un juge a été interdit de paiement, par Mastercard ou Visa, preuve que les moyens de paiement peuvent devenir des instruments de pression. C’est précisément pour prendre en compte cet enjeu de souveraineté que l’on travaille sur l’euro numérique. L’euro numérique ne doit pas conduire à la disparition de la monnaie fiduciaire, billets et pièces. Il doit être un instrument souverain, à l’échelon européen, pour continuer d’assurer des paiements tout en sortant de la dépendance à l’égard de Visa et de Mastercard, qui ne sont ni européens ni français. La Banque de France participe […]
La parole est à M. Matthias Renault.
De 2015 à 2022, l’Eurosystème a créé des centaines de milliards d’euros – près de 1 850 milliards pour le seul programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP). Cet argent injecté a surtout contribué à l’inflation des prix des actifs financiers et immobiliers, au bénéfice des patrimoines déjà élevés, sans soutenir directement l’investissement productif. Prenons l’exemple de la rénovation thermique des logements : cette politique appelle des financements considérables, de l’ordre de 20 milliards d’euros par an, que notre budget ne peut soutenir seul. Puisqu’il a été jugé légitime de créer de la monnaie pour racheter de la dette sur les marchés secondaires, pourquoi serait-il impensable de flécher tout ou partie de cette création monétaire vers l’économie réelle, par exemple sous la forme d’un refinancement ciblé, sur le modèle des opérations de refinancement à long terme ciblées […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous évoquez la question de l’assouplissement quantitatif, le quantitative easing, vert en particulier, et les moyens de le diriger vers l’économie réelle. Je rappelle d’abord que lorsqu’on flèche des financements vers des investissements verts – comme on le voit aujourd’hui au sein des collectivités, avec le développement des budgets verts –, on obtient de meilleures conditions de la part des banques.J’en viens à votre question : l’assouplissement quantitatif est un outil de politique monétaire, dont l’objectif est la stabilisation des prix et de l’économie. L’allocation d’actifs n’est pas le rôle de la politique monétaire : c’est le rôle de l’État. Elle ne peut donc constituer qu’un objectif secondaire, dans le respect du mandat de la Banque centrale européenne. Et je veux rappeler clairement que la BCE, contrairement à ce que j’ai parfois entendu, n’a pas pour seul mandat la […]
La parole est à Mme Danièle Carteron.
La France fait figure de pionnière en matière d’ouverture des données – open data – immobilières. La publication des données relatives aux DVF – demandes de valeurs foncières – depuis 2019 constitue un acquis majeur de notre souveraineté numérique, salué bien au-delà de nos frontières. Cet acquis doit cependant évoluer : les professionnels du secteur et les exigences réglementaires croissantes – notamment les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur l’octroi de crédit – invitent à une montée en qualité de ces données, en termes de fiabilité et d’actualisation. Un open data de premier rang ne peut rester un open data de premier jet.Puisque les établissements bancaires s’appuient toujours davantage sur des outils d’évaluation automatisés alimentés principalement par ces bases de données, la Banque de France compte-t-elle se prononcer sur leur gouvernance et préciser dans […]
La parole est à M. le ministre délégué.
J’ai très peu d’éléments de réponse à apporter à votre question si précise, madame la députée. Je propose que nous répondions par écrit dans le détail et de manière claire plutôt que de vous donner de mauvaises informations.
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Ma question porte sur l’avenir d’une filière stratégique pour notre souveraineté monétaire, notre industrie et notre commerce extérieur. Dans ma circonscription du Puy-de-Dôme sont implantées la papeterie fiduciaire et la future imprimerie de billets de la Banque de France. Ce site fait l’objet d’un investissement de près de 250 millions d’euros, le chantier plus important engagé par la Banque de France sur le territoire national, avec plus de 500 emplois concernés. Dans un contexte marqué par la montée en puissance des paiements dématérialisés et les réflexions sur l’euro numérique, les chiffres montrent que la monnaie fiduciaire demeure un secteur économique solide et stratégique.La Banque de France est aujourd’hui le premier imprimeur de billets de l’Eurosystème. Son outil industriel peut produire jusqu’à 3 milliards de billets par an, dont plus de la moitié est destinée à […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Votre intervention me permet de rappeler qu’en dépit des débats sur la dématérialisation, les Français restent en effet profondément attachés au paiement en espèces. Le gouvernement et la Banque de France demeurent quant à eux attachés au maintien de la production de billets et de pièces – dont nous avons en outre, comme vous l’avez souligné, le savoir-faire ; la construction d’une nouvelle imprimerie de la Banque de France l’illustre, et ce chantier sera mené à son terme. La demande de billets ne faiblit pas ; on observe même parfois une forme de thésaurisation – je n’ose évoquer les fameux bas de laine. La Banque de France imprime pour elle-même, mais dispose également d’un marché à l’exportation. Nous avons là un savoir-faire qu’il nous faut consolider. Je veux rassurer toutes celles et tous ceux qui souhaitent continuer à payer en espèces.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, rapporteur.
J’ai de nombreuses questions à vous poser, monsieur le ministre délégué, car vous avez fait le choix, au nom du gouvernement – dont c’est la liberté – de rappeler un certain nombre de positions de la Banque de France que nous connaissons déjà. La Banque de France défend très bien son bilan elle-même devant la commission des finances. Mes questions se veulent plus spécifiques.D’abord, il ne semble pas que la question soulevée par les trois rapporteurs et par notre collègue Pierre Henriet, ait obtenu de réponse de votre part : le gouvernement est-il prêt à discuter de la politique monétaire dans le cadre du projet de loi de finances, compte tenu des incidences qu’elle emporte ? Fera-t-il en sorte que nous en discutions lors de son examen ?Ensuite, nous voudrions savoir en quoi consiste le dialogue que vous avez évoqué entre le gouvernement, les ministres, la Banque de France et la zone […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Notre débat est apaisé, intéressant et serein. Il ne me semble pas avoir fait de procès d’intention à quiconque dans mon intervention. Si je voulais le faire, je le dirais. On a le droit d’avoir un débat au sein de cette instance qui s’appelle l’Assemblée nationale, où siège la représentation nationale, qui a le droit de questionner, d’interpeller, d’interroger sur tous les sujets. Il ne me semble pas non plus avoir mis en doute la sincérité de vos questionnements. Je tiens à vous rassurer à ce propos.Je rappelle que le dialogue au sein de l’Eurosystème respecte un principe fondateur, celui de la confidentialité, qui permet de construire des consensus et d’aboutir ainsi à des décisions.
Cela ne concerne pas le gouvernement !
Excusez-moi : est-il possible de poursuivre le débat ? Vous ne laissez jamais vos interlocuteurs répondre. J’essaye de répondre à vos interpellations. Peut-être Mme la présidente vous donnera-t-elle la parole ensuite.
Vous n’êtes pas gouverneur.
Si j’ai tort, je n’aurai aucun problème à me ranger à votre avis.On peut avoir un débat de fond sur la politique monétaire. L’objectif prioritaire assigné à la Banque centrale européenne est la maîtrise de l’inflation. Est-ce un bon objectif pour l’économie européenne ou faut-il utiliser de façon régulière et volontariste les taux d’intérêt comme un yoyo ?L’Europe a beaucoup gagné ces dernières années avec la stabilité de sa monnaie. Les classes populaires ont beaucoup gagné avec la maîtrise de l’inflation, en France et dans d’autres pays. Je rappelle que les taux d’intérêt étaient de plus de 4 % il y a deux ans et qu’ils sont aujourd’hui de 2 %. Cet outil de régulation a permis de maîtriser l’inflation. Quelle que soit la décision prise par la Banque centrale, elle sera prise pour servir cet objectif.Quand on regarde les choses sur le long terme, on constate que le taux d’inflation au […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur.
Je remercie notre collègue d’avoir demandé ce débat inédit. On peut regretter l’absence de la Banque de France, mais le contexte et la temporalité de ce débat ne permettaient pas sa présence aujourd’hui. Le débat a permis de discuter et de dégager un certain consensus. Il faudra le renouveler.J’ai un certain âge et j’ai connu des taux de 12 %, 13 % voire 14 %. On peut donc se féliciter de vivre avec une certaine stabilité des taux. L’intervention de la BCE lors de la crise importante que nous avons vécue dernièrement a été salutaire pour la stabilité des taux et pour notre économie.S’agissant des règles de Bâle III, notamment du taux d’endettement applicable aux prêts immobiliers, on peut regretter de ne pas avoir une approche plus efficace et de ne pas se montrer plus exigeant. Notre pays dispose de tout un arsenal juridique qui n’est peut-être pas suffisamment pris en compte. Je pense […]
La parole est à M. Gérault Verny, rapporteur.
Monsieur le ministre, à défaut de pouvoir poser la question à la Banque de France, je constate que le rôle de la Banque centrale dans la maîtrise de l’inflation grâce à son intervention sur les taux a été souligné de façon quasi unanime par les intervenants qui m’ont précédé.Toutefois, la forte inflation que nous avons connue après le covid a été importée. En l’absence de surchauffe de la demande intérieure, c’est la désorganisation mondiale des chaînes d’approvisionnement qui a entraîné une hausse des prix, sans rapport avec l’activité économique française, comme le démontre l’évolution de notre PIB. On peut aussi constater mathématiquement que sans la création d’une dette publique massive, nous serions en récession. La croissance économique de notre pays n’est que le fruit de cet endettement.Je m’adresse à vous, dont l’indépendance n’est pas garantie, contrairement à la Banque de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
On peut tourner les choses dans tous les sens – inflation importée ou liée à la surchauffe intérieure –, toujours est-il que c’est l’intervention de la Banque centrale européenne qui a fait baisser l’inflation.
Non !
Vous estimez que son intervention n’a servi à rien ?
À rien.
Après avoir considérablement augmenté – jusqu’à 10 % à la suite de l’invasion de l’Ukraine – l’inflation a été ramenée à 2 %, un taux nécessaire au bon fonctionnement de notre pays. Que ça plaise ou pas, c’est la décision de la Banque centrale européenne de relever ses taux qui l’a permis.La France a par ailleurs fait le choix de se doter d’amortisseurs budgétaires, pour répondre notamment à la crise énergétique – nous en débattons souvent ici. On veut maîtriser les dépenses, mais on est aussi les premiers à demander à l’État d’intervenir pour maîtriser les conséquences des crises. Je ne vise personne, car sur de nombreux bancs on veut, d’un côté, faire preuve de rigueur et, de l’autre, demander à l’État d’intervenir face aux crises.Ce n’est pas en creusant les déficits que nous avons relancé la croissance. Une partie de l’endettement a certes permis de préserver un certain nombre […]
Le débat est clos.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ;Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France ;Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ;Discussion de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante ;Discussion de la proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des Ultramarins sur l’ensemble du territoire national ;Discussion de la proposition de résolution appelant à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain […]
(La séance est levée à seize heures trente.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra