Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (nos 2803, 2912).
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Il y a environ un mois, vous avez adopté la troisième loi-cadre relative aux restitutions, celle qui porte sur la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite. Ce texte historique, qui a fait l’objet de débats très riches et d’un consensus remarquable dans les deux chambres, a été promulgué par le président de la République le 9 mai dernier. Je ne reviendrai pas en détail sur son importance. Je rappellerai seulement que nous nous sommes dotés de textes fondateurs qui ouvrent une nouvelle page de notre histoire commune, notamment avec nos partenaires africains. Je peux en témoigner : présente à Nairobi au sommet Africa Forward aux côtés du président de la République, j’ai pu mesurer, dans l’attention enthousiaste et grave de ceux qui nous accueillaient, que ce texte serait, plus qu’une loi, le socle symbolique sur lequel se construirait une nouvelle […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Avant toute chose, je souhaite saluer la délégation guyanaise présente dans les tribunes de notre assemblée. Je salue évidemment Mme Corinne Toka-Devilliers, présidente de l’association Moliko Alet+Po, les élus de Guyane qui ont fait le déplacement, dont le président de la collectivité territoriale et le maire d’Iracoubo, les autorités coutumières, les Tukusi ainsi que l’ensemble des personnes qui mènent ce combat depuis de nombreuses années, avec constance et détermination. Leur présence nous rappelle que, derrière ce texte, il y a bien plus qu’une procédure législative : il y a une mémoire ; il y a une histoire ; il y a des ancêtres qui attendent depuis cent trente-quatre ans de retrouver leur terre.Ce jour est particulier : c’est un jour que beaucoup pensaient ne jamais voir arriver ; c’est un jour où l’histoire, la mémoire et la justice se rencontrent enfin. Je crois profondément […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Le travail législatif mené par cette assemblée fait parfois honneur à nos consciences. Regarder notre histoire en face n’est plus une option mais une obligation politique rigoureuse, à laquelle nous satisfaisons aujourd’hui. Nous pouvons en être fiers : nous accomplissons là un devoir de vérité, de réparation et de justice. Cette proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane est attendue depuis cent trente-quatre ans. C’est une avancée historique pour la reconnaissance des mémoires coloniales.Si nous en sommes là, c’est avant tout grâce à des mobilisations exemplaires, qu’il faut saluer avec force. Je veux rendre un hommage puissant aux associations guyanaises et saluer toutes celles et ceux qui sont présents aujourd’hui dans les tribunes du public. J’ai une pensée toute […]
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Je salue tout d’abord l’ensemble des citoyennes et des citoyens qui ont pris de leur temps pour assister à cette séance publique. Il est des textes dont la portée juridique peut paraître modeste, mais dont la portée humaine est immense. Celui que nous examinons en fait partie. Derrière ces mots : « sortie des collections publiques », derrière les inventaires, les procédures, les principes patrimoniaux, il y a une réalité beaucoup plus simple, plus prosaïque, plus bouleversante, plus émouvante : des femmes, des hommes, des enfants ont été arrachés à leur sépulture, éloignés de leur terre, privés de repos pendant plus d’un siècle – cent trente-quatre ans –, disséqués et exposés comme des curiosités au nom d’une pseudo-science coloniale. Miacapo, Emo Marital, Pékapé, Ibipio, Couani, Mayaré, Malé, Gaseï : leurs descendants demandent simplement à pouvoir enfin les ramener chez eux ! C’est […]
La parole est à M. Steevy Gustave.
Avant d’être des restes humains conservés dans une collection, ils étaient des femmes et des hommes. Ils vivaient en Guyane, au sein de communautés kali’nas et arawaks riches de leurs traditions, de leurs croyances et de la mémoire de leurs ancêtres. Ils avaient une terre, une langue, des traditions et une histoire à transmettre.En 1892, on les convainc de quitter leur terre pour un voyage dont ils ignorent tout. Alors ils embarquent, ils traversent l’océan. Ils pensent partir pour quelque temps et ignorent qu’ils viennent de laisser derrière eux tout ce qui faisait leur vie. À leur arrivée à Paris, ils deviennent une attraction. Derrière les verrières du Jardin d’acclimatation, des foules entières viennent les observer, les montrer du doigt. À cette époque, on les appelle « les sauvages ».Avec le recul de l’histoire, une question demeure. Qui étaient les sauvages ? Était-ce ces femmes […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
J’adresse mes respectueuses salutations aux représentants des peuples de Guyane ici présents.Permettez-moi de commencer par les faits, parce que les faits, ici, sont accablants. À la fin du XIXe siècle, une mode s’est répandue en Europe, celle des « expositions ethnographiques ». Les historiens contemporains ont trouvé les mots justes : des « zoos humains ». Entre 1877 et 1931, une quarantaine de ces spectacles ont été organisés en France, principalement au Jardin zoologique d’acclimatation, mais aussi au Champ-de-Mars et dans plusieurs villes de province. Quelque 30 000 personnes en ont été victimes sur notre continent : 30 000 femmes, hommes et enfants arrachés à leur territoire, conduits de force en Europe pour y être exhibés comme des curiosités, comme les représentants d’une humanité que l’on jugeait primitive, exotique, inférieure.En 1892, trente-trois Kali’nas et Arawaks de […]
La parole est à M. Christophe Marion.
« Ce n’était pas elle, la femme africaine esseulée en Europe, privée de son identité et de sa mère patrie, qui était la barbare, mais ceux qui l’ont traitée avec une brutalité barbare. » Ainsi s’exprimait le président sud-africain lors du rapatriement sur le sol natal des restes humains de Saartjie Baartman, voici vingt-quatre ans. Ces mots m’accompagnent cet après-midi car ils ont une portée universelle.Madame la ministre, nous nous retrouvons aujourd’hui pour voter un texte attendu depuis des années par des femmes et des hommes qui portent avec une patience digne une blessure que la République leur a infligée et qu’elle n’a pas encore réparée. Je veux parler des descendants des Kali’nas et des Arawaks. Je veux parler de Corinne Toka-Devilliers, qui nous observe depuis les tribunes. Je veux, à mon tour, prononcer les noms de ceux à qui nous allons enfin rendre une humanité que nous […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Chers collègues, chères associations, chères familles, chers représentants du peuple guyanais, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient sans réserve cette proposition de loi et salue le travail des sénateurs, qui ont su forger un dispositif législatif inédit pour réparer une injustice ancienne. C’est avec beaucoup d’émotion que nous revenons sur des faits accablants.En 1892, trente-trois femmes, hommes et enfants kali’nas et arawaks furent recrutés sur la promesse d’une vie meilleure, puis exhibés au Jardin zoologique d’acclimatation comme les spécimens d’une humanité prétendument primitive. Huit d’entre eux n’y survécurent pas. Une femme enceinte décéda quelques semaines après son arrivée, comme bien d’autres, rapidement terrassés par le froid, la maladie et les conditions de vie qui leur furent imposées.Et comme si l’humiliation de leur vivant ne suffisait […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Aujourd’hui, nous parlons des morts. Nous parlons de ces hommes, femmes et enfants kali’nas et arawaks arrachés à leur terre pour être exhibés à Paris. Nous parlons de huit d’entre eux qui ne sont jamais revenus. Nous parlons de la violence de l’histoire coloniale, de la décadence que représentèrent les zoos humains et de la déviance des théories prétendument scientifiques qui ont marqué ce temps-là. Il était grand temps de le faire.Mais ce texte parle aussi des vivants. Il parle de celles et ceux qui, depuis plus de trente ans, mènent ce combat avec une dignité et une persévérance qui forcent l’admiration. Je pense notamment à Mme Corinne Toka-Devilliers, présidente de l’association Moliko Alet+Po : à l’origine de cette demande de restitution, elle est présente avec nous aujourd’hui. Corinne, bravo !Je pense aussi aux familles, aux autorités coutumières et aux représentants des peuples […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Le texte proposé à la délibération de notre assemblée est un texte de justice et de réparation qui nous invite au consensus, tant le sujet traité en appelle aux principes fondamentaux de l’humanité.Il propose en effet une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, afin que les restes de six femmes et hommes kali’nas et arawaks, conservés depuis 1897 au Muséum national d’histoire naturelle, puissent sortir de ces collections et être restitués à leur terre d’origine, afin d’y recevoir la sépulture à laquelle ils ont droit et dont ils ont été scandaleusement privés.Si les restes de ces six jeunes gens, dont l’âge varie entre 15 et 25 ans, reposent aujourd’hui à Paris, et non en Guyane, c’est parce qu’ils furent recrutés, sur des prétextes fallacieux, pour participer à des « zoos humains » qu’on qualifiait alors d’expositions ethnographiques – révélateurs d’une […]
La parole est à M. Christian Girard.
En 1877, sous la IIIe République, la France inaugure au Jardin d’acclimatation une pratique qui la couvrira de honte pendant plus d’un demi-siècle : celle des zoos humains. Jusqu’au début des années 1930, des êtres humains venus des quatre coins du monde furent exhibés comme des curiosités, parfois derrière des grilles et des enclos, devant un public avide de spectacle et d’exotisme. Ces exhibitions transformaient des femmes, des hommes, des familles entières en attractions exotiques.Parmi eux, des Kali’nas et des Arawaks venus de Guyane furent montrés en 1892. Plusieurs d’entre eux trouvèrent la mort loin de leur terre, victimes du froid, de maladies et de conditions indignes.Cette histoire est d’autant plus honteuse qu’elle est née sous des gouvernements républicains, radicaux, issus de la gauche de l’époque, qui prétendaient parler au nom du progrès, de la science et de […]
Il est au courant pour Vichy ?
Aujourd’hui, il nous incombe de réparer, autant que nous le pouvons, cette infamie. D’apparence limitée, cette proposition de loi a une portée morale, mémorielle et humaine considérable. Elle vise à permettre la sortie des collections publiques de restes humains kali’nas et arawaks, ainsi que de plusieurs moulages conservés par le Muséum national d’histoire naturelle, afin qu’ils puissent être restitués à la Guyane et recevoir des funérailles dignes sur le territoire de la commune d’Iracoubo.Derrière ce texte, il ne s’agit pas seulement d’inventaires, de collections ou de procédures juridiques, mais de femmes et d’hommes. Il s’agit de Couani, Miacapo, Pékapé, Emo Marital, Mayaré, Ibipio, envers qui nous pouvons choisir de ne pas prolonger l’injustice.Alors que le droit protège, à juste titre, l’inaliénabilité des collections publiques, ce principe, nécessaire pour préserver notre […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
À Thèbes, Créon avait décrété que le corps de Polynice resterait sans sépulture, exposé aux chiens et aux oiseaux : il était, jugeait-il, des morts que l’on peut priver de terre. Antigone est passée outre et a recouvert son frère d’une simple poignée de poussière, pour qu’il ait droit, comme tout être humain, au repos. Il existe une loi plus ancienne que toutes celles que nous votons dans cet hémicycle : celle qui veut qu’on ensevelisse ses morts. Antigone l’opposait déjà au pouvoir de la cité. C’est la plus humble et la plus haute des obligations humaines, et c’est celle que la République s’apprête aujourd’hui à honorer.À ces femmes et à ces hommes venus du Maroni en 1892, on n’a pas seulement pris la vie. On les a montrés vivants derrière des vitres ; morts, on les a rangés dans des caisses. Entre les deux, il a manqué le seul geste qui distingue une dépouille d’un objet : celui de la […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Je me réjouis que nous soyons réunis pour examiner un texte qui traite de dignité humaine, à travers la restitution de restes kali’nas et arawaks à leur terre ancestrale de Guyane.Permettez-moi de rappeler les faits. Nous sommes en 1892. Trente-deux personnes des peuples kali’na et arawak embarquent sur un paquebot à Paramaribo. On leur a promis une vie nouvelle. Ce qu’on leur réserve, c’est une cage dorée au Jardin d’acclimatation. Au bois de Boulogne, près de 400 000 personnes se pressent pour les observer comme des bêtes curieuses. Le président de la République, Sadi Carnot, fait le déplacement. Le prince Roland Bonaparte, illustre collectionneur, les prend en photo, sous couvert de science. Il a sans doute oublié le sort de son illustre cousin, Louis-Napoléon Bonaparte, tué en Afrique du Sud en 1879 par des guerriers zoulous qui, eux, restitueront ses objets personnels et son […]
La parole est à M. Lionel Duparay.
Si nous disposons désormais, depuis l’adoption de la troisième loi-cadre, d’un triptyque législatif sur les restitutions, la question des restes humains originaires des territoires ultramarins n’est toujours pas réglée. Nous examinons aujourd’hui une loi d’espèce relative à la restitution de restes humains des peuples guyanais kali’na et arawak. Je salue chaleureusement les représentants de ces derniers, qui assistent à cette séance depuis les tribunes du public. Nous discutons donc ici pour la première fois du retour de restes humains originaires de notre territoire national ; ce ne sera sûrement pas la dernière. À l’évidence, nous avons là encore besoin d’une loi-cadre afin que nos concitoyens puissent s’appuyer sur une base juridique plus stable. C’est indispensable compte tenu de la gravité du sujet. Nous soutenons donc les recommandations de notre collègue Marion, qui devraient […]
La discussion générale est close.Sur l’article unique, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Ia ora na, bonjour à tous ! Le texte que nous examinons aujourd’hui raconte une histoire douloureuse. Il nous invite à regarder en face une réalité longtemps reléguée aux marges du récit national : les violences de la colonisation et leurs conséquences encore présentes dans les mémoires de nos territoires ultramarins.L’entreprise coloniale a d’abord été une conquête de nos espaces de vie. Nos îles, nos terres et nos océans ont été occupés, administrés, exploités. On s’est approprié des territoires habités depuis des siècles au nom d’une prétendue mission civilisatrice. Puis vint la conquête des esprits. On a enseigné aux peuples colonisés que le statut et les conditions de vie qu’on leur imposait étaient normaux, parfois même bénéfiques. On leur a expliqué que leurs cultures, leurs langues, leurs savoirs et leurs traditions valaient moins que ceux du colonisateur. Cette domination […]
La parole est à M. François Piquemal.
Au nom du groupe La France insoumise, j’aimerais dire combien nous sommes heureux de voter cette proposition de loi essentielle qui semble faire l’unanimité, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée nationale. Imaginez-vous exposés dans ce qu’on appelle un zoo humain, vous, vos familles, vos proches, arrachés à votre terre, au lieu où vous avez toujours vécu. C’est ce qui est arrivé à au moins 30 000 personnes entre 1877 et 1931 en France et ailleurs en Europe. Il est normal que l’Assemblée nationale revienne sur ce qui s’apparente à des crimes coloniaux en faisant son aggiornamento et en reconnaissant ce qu’a été l’empire colonial français et les dégâts qu’il a causés – car le traumatisme s’est transmis de génération en génération après la disparition des premiers concernés.La restitution des corps au mémorial d’Iracoubo est donc une bonne chose ; elle permettra de réparer et de se […]
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.) (Les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie les yopotos présents aujourd’hui dans les tribunes du public ainsi que Corinne Toka-Devilliers et toute la population guyanaise.Chers collègues, c’est un moment très important pour nous, peuples de Guyane, mais aussi pour tous les peuples concernés, aux Antilles,…
Oui !
…en Polynésie, dans l’océan Indien, en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, peut-être aussi à Wallis-et-Futuna.Je voudrais attirer votre attention sur un point, celui de la transparence. Madame la ministre de la culture, on sait que pas moins de 23 000 restes humains se trouvent au musée de l’Homme – imaginez combien il peut y en avoir dans toutes les collections de France. C’est un vrai sujet, qui ne doit pas rester le jouet du hasard. Corinne Toka-Devilliers a repris un combat commencé trente ans auparavant ; c’est quelqu’un d’extrêmement combatif, qui ne lâche rien. Mais comme d’autres avant elle, elle a connu des moments de résignation. Quand elle pleurait, elle ne pleurait pas sur son sort, mais pour les membres de sa famille, pour les autres familles concernées, pour les Arawaks – elle est kali’na –, pour toutes les communautés autochtones, notamment en Guyane. Comme cela a déjà été dit […]
Mais nous savions aussi que ce texte allait faire jurisprudence, qu’une voie était ouverte. Et je dis aux collègues des autres territoires : battons-nous ensemble, et nous arriverons à des résultats plus génériques, qui concerneront l’ensemble de nos territoires.Pour autant, nous n’aurons pas réglé tous les problèmes, mon collègue Davy Rimane l’a bien dit tout à l’heure. Ce type de texte ne peut se contenter de n’avoir qu’une portée symbolique ni relever de la seule contrition, ce n’est pas ce que nous demandons. Nous demandons tout simplement que les choses soient bien faites, c’est-à-dire dans le respect de l’être humain car nous sommes des êtres humains, et il faut le réaffirmer même en 2026, comme le montre la question de la restitution des terres. Estimez-vous croyable que les peuples autochtones doivent se battre en Guyane pour obtenir un mètre carré de leurs terres ancestrales ? […]
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (nos 2609, 2905).
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
À la lecture de l’intitulé un peu long de ce projet de loi, on pourrait penser qu’il s’agit d’un texte technique sans grande portée. Mais l’on aurait tort, et ce pour deux raisons : d’une part, parce qu’il emprunte une voie d’adaptation des lois et règlements permise aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, pouvoir d’adaptation qui poursuit un objectif clair et majeur, celui de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires ; d’autre part, parce qu’en adoptant ce texte, vous faciliterez et améliorerez l’exercice des compétences au cœur de la vie quotidienne des Martiniquaises et des Martiniquais, à savoir l’énergie, l’eau et l’assainissement. Il n’est d’ailleurs pas exagéré d’affirmer que ce texte, adopté à l’unanimité en première lecture au Sénat, le 19 janvier, est à la fois très important et très attendu en Martinique.Le projet de loi s’inscrit donc […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
En Martinique, le ciel ne nous prive pas d’eau : plus de 2 milliards de mètres cubes tombent chaque année sur l’île, quand nous n’en consommons, tous usages confondus, que 90 millions. La ressource est là, surabondante. Et pourtant, l’accès à une eau potable fiable n’est toujours pas garanti à ses habitants. Car la difficulté n’a jamais été la quantité d’eau : elle tient à sa répartition dans l’espace et dans le temps.Dans l’espace d’abord, où près de 94 % de l’eau potable provient du nord et du centre de l’île, et doit être acheminée jusqu’au sud par plus de 3 500 kilomètres de canalisations vieillissantes, des réseaux si dégradés que plus de la moitié de l’eau se perd avant d’arriver au robinet.Dans le temps ensuite, car l’essentiel des pluies se concentre sur la seule saison humide et que les capacités de stockage ne permettent pas de lisser l’utilisation des surplus. De plus, les […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Steevy Gustave.
Le 19 mars 1946, la loi de départementalisation portée par Aimé Césaire était promulguée après avoir été adoptée à l’unanimité. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion, elle représentait une immense promesse, celle de l’égalité républicaine – une égalité réelle et concrète qui devait permettre à chaque citoyen français, où qu’il vive, de bénéficier des mêmes droits, des mêmes services publics et des mêmes perspectives d’avenir.Quatre-vingts ans plus tard, nous devons avoir la franchise de reconnaître que cette promesse demeure incomplètement tenue. Les territoires ultramarins continuent de concentrer des inégalités profondes et persistantes. L’accès à l’eau, à l’assainissement ou à l’énergie reste pour trop de nos concitoyens un défi quotidien. La possibilité de boire, de se laver, de cuisiner – des gestes simples – devrait être garantie partout sur le territoire de […]
La parole est à Mme Maud Petit.
La Martinique traverse depuis des années des difficultés structurelles qui ne sont plus acceptables : un coût de l’électricité parmi les plus élevés de France, une dépendance énergétique qui freine son développement et une gestion de l’eau devenue un sujet de préoccupation quotidienne pour les habitants.Ces réalités ne datent malheureusement pas d’hier. Elles se sont, en revanche, aggravées ces derniers mois : aux coupures d’eau répétées et aux réseaux saturés s’ajoute une facture énergétique qui pèse lourdement sur les ménages comme sur les entreprises.Le texte qui nous réunit ne prétend pas régler ces problèmes depuis Paris. Il prévoit un processus solide, mais aussi plus respectueux et plus efficace : répondre à la demande de la Martinique de se donner les moyens d’agir elle-même, conformément à l’esprit de l’article 73 de notre Constitution.Je veux le rappeler avec force : ce texte […]
La parole est à M. Benoît Blanchard.
Ce projet de loi procède d’une démarche rare. C’est la Martinique elle-même qui en est à l’origine, par deux délibérations de son assemblée. L’État n’impose rien, il habilite une collectivité qui a formulé sa propre demande. C’est un acte de confiance autant qu’un acte de responsabilité, puisqu’il reviendra ensuite aux élus martiniquais de se saisir de cette habilitation avec l’ambition que les habitants sont en droit d’attendre.Le constat qui justifie cette habilitation est documenté. En matière d’énergie, la Martinique est une zone non interconnectée. Isolée du réseau continental, elle ne peut importer la moindre énergie en cas de défaillance d’un moyen de production. Cet isolement l’oblige à surdimensionner ses infrastructures et la rend dépendante de combustibles fossiles importés. L’île produit ainsi une électricité à 360 euros le mégawattheure, soit près de quatre fois le coût […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Le groupe LIOT soutient ce projet de loi, qui répond à deux demandes formelles de l’assemblée de Martinique : l’une, formulée en décembre 2023 en matière d’énergie ; l’autre, formulée en juillet 2024 en matière d’eau et d’assainissement.Ce texte est d’abord un texte de confiance : dans les élus martiniquais, dans leur connaissance du terrain et dans leur capacité à définir des règles mieux adaptées aux contraintes de leur territoire. C’est l’esprit même de l’article 73 de la Constitution.En Polynésie française, collectivité dont le statut repose sur l’autonomie, nous savons combien cette capacité d’action locale est indispensable pour rendre l’action publique efficace. L’égalité républicaine n’implique pas l’uniformité, mais consiste à donner à chaque territoire les moyens de répondre efficacement aux besoins de sa population. Notre groupe y est profondément attaché.Ce projet de loi a […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi importante pour la Martinique, mais également significative pour l’ensemble des territoires ultramarins de notre République. Ce texte vise à habiliter l’assemblée de Martinique à fixer elle-même certaines règles dans les domaines de l’énergie, de l’eau et de l’assainissement.Cette demande est juste car la Martinique fait face à des réalités spécifiques notoires : l’insularité, la vulnérabilité climatique, des infrastructures parfois vieillissantes, des coûts énergétiques élevés et des difficultés persistantes pour accéder à l’eau potable ainsi que des contraintes administratives souvent inadaptées aux besoins du territoire. Les réponses apportées depuis Paris demeurent souvent trop lentes, trop rigides, et parfois éloignées des réalités du terrain.Ce projet de loi s’inscrit pleinement dans l’esprit et la lettre de l’article 73 de la […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Je commencerai par un constat qui dépasse largement ce texte : dans notre législation, l’outre-mer n’est pas pensé en amont ; il fait souvent l’objet de rajouts, quand il n’est pas, bien souvent, oublié. Combien de projets de loi traversent cet hémicycle sans qu’un seul article prévoie une adaptation spécifique au territoire ultramarin ? Combien de réformes sont conçues pour l’Hexagone, avec des structures, des calendriers et des moyens calibrés pour l’Hexagone, qui sont ensuite plaqués mécaniquement sur des territoires qui n’ont ni les mêmes contraintes géographiques, ni le même tissu institutionnel, ni tout simplement les mêmes réalités ? C’est un problème structurel, et je le dis sans détour : cette absence quasi systématique de volet ultramarin dans les textes de loi n’est pas un oubli anodin : c’est une forme de mépris institutionnel.Je l’ai écrit noir sur blanc dans le rapport […]
La parole est à M. Christophe Marion.
Nous examinons un texte rare, attendu et porteur d’une logique simple : faire confiance à un territoire et à ses élus pour gérer ce qui touche directement au quotidien de leurs habitants. Pour la première fois dans l’histoire parlementaire de la Ve République, un projet de loi est exclusivement consacré à l’habilitation d’une collectivité d’outre-mer au titre de l’article 73 de la Constitution. Les précédentes habilitations avaient toujours été accordées par voie d’article, insérées dans des textes plus larges. Ce choix du gouvernement d’y dédier un projet de loi à part entière est un signal politique fort, celui d’une volonté réelle de décentralisation et d’adaptation territorialisée de la gestion des ressources stratégiques.Ce texte concerne deux domaines vitaux pour la Martinique : l’énergie, d’une part, l’eau et l’assainissement, d’autre part. Pour ce qui concerne le volet […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Il est des textes qui se contentent d’administrer, d’autres qui livrent une vision. Ce projet de loi appartient à la seconde catégorie. Car derrière cette demande d’habilitation se pose une question claire : doit-on considérer que nos territoires dits d’outre-mer n’ont qu’à attendre que d’autres décident de tout à leur place – parce que Paris saurait mieux que nous ce qui est bon pour nous ? Ou doit-on faire confiance aux territoires pour résoudre les problèmes qu’ils connaissent mieux que quiconque ?Pour la première fois, un projet de loi d’habilitation dédié spécifiquement à une collectivité dite d’outre-mer est examiné par le Parlement. En l’occurrence, il s’agit de permettre à la collectivité territoriale de Martinique d’adapter les normes dans deux domaines majeurs touchant directement la vie quotidienne de nos concitoyens : l’énergie, d’une part, l’eau et l’assainissement, d’autre […]
Houlà !
Nous ne votons pas la confiance aveugle en un homme, fût-il président. Nous ne votons pas une confiance inconsidérée en une collectivité, fût-elle en souffrance. Nous votons une confiance dans l’intelligence collective martiniquaise. Il est grand temps de démontrer que le docteur Pierre Aliker avait raison lorsqu’il affirmait que les meilleurs spécialistes des affaires martiniquaises, ce sont les Martiniquais eux-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Stéphane Peu et M. le rapporteur applaudissent également.)
La parole est à M. Pierre Pribetich.
À défaut d’un texte, pourtant attendu par les territoires d’outre-mer, qui porterait sur leur développement, leurs compétences et le soutien spécifique que l’État devrait leur apporter, le présent projet de loi permet néanmoins, une fois n’est pas coutume, d’affronter quelques problèmes spécifiques à la Martinique, en particulier sa capacité à fixer les règles en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.Bien que l’État ait largement abandonné ses ambitions d’aménageur, particulièrement dans les pays des océans, ce projet de loi vient répondre à la demande d’habilitation clairement formulée par la collectivité territoriale de Martinique, qui a adopté une délibération en ce sens. Cette procédure est singulière, tant elle est rare et peu sollicitée malgré la volonté de disposer de davantage de flexibilité et d’autonomie pour répondre de façon adaptée aux difficultés et aux contraintes […]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Ce projet de loi, qui se fonde sur l’article 73 de la Constitution, part d’une volonté simple : celle d’adapter la norme aux réalités du terrain. En l’occurrence, il s’agit d’habiliter l’assemblée de Martinique à intervenir dans deux domaines essentiels au quotidien de nos concitoyens martiniquais : l’énergie d’une part, l’eau et l’assainissement d’autre part.S’agissant de l’énergie, cette habilitation apparaît pleinement justifiée. En effet, la Martinique est une zone non interconnectée, qui produit localement l’essentiel de l’électricité qu’elle consomme. Ce territoire reste donc fortement dépendant des énergies fossiles, et les coûts de production y sont beaucoup plus élevés que dans l’Hexagone. Ils peuvent atteindre près de 360 euros par mégawattheure, contre 92 euros en métropole, soit un coût de production de l’électricité près de quatre fois supérieur.Par ailleurs, donner […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.Sur l’article 1er et l’article 2, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 39 Contre 0
(L’article 1er est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 0
(L’article 2 est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
La parole est à M. Gabriel Amard.
Avec ce texte, la Martinique se rapproche un peu plus de la fin de ses dépendances à l’Hexagone. Les délégations de compétences au profit de l’assemblée de Martinique donnent une nouvelle perspective à celles et à ceux qui luttent pour la protection de la ressource en eau – je pense notamment à la source « eau bouillie », bien utile les jours de rupture de l’alimentation en eau.Cette délégation donne mandat pour répondre au peuple martiniquais qui lutte pour le droit à une eau de qualité – je salue ici les bénévoles de l’Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (Assaupamar) ou ceux de l’association Môn Kapo, que nous avons rencontrés ensemble, monsieur le rapporteur.L’article 2 peut ouvrir une voie à celles et à ceux qui, fidèles à Aimé Césaire et à la régie publique de l’eau de Fort-de-France, défendent une gestion de l’eau considérée comme un bien commun du vivant […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 35 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.) (Mme Maud Petit et M. le rapporteur applaudissent.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à remercier tous les collègues pour ce vote. Permettez-moi cependant quelques remarques et quelques précisions.En Martinique, l’idée que les décisions se prendraient ici a animé le débat. Or ce n’est pas vrai : contrairement au cas de la Guadeloupe, où la collectivité unique a été directement créée par la loi, c’est une faculté qui est donnée aux élus martiniquais de légiférer et de se substituer ainsi à l’Assemblée nationale et au Parlement.La question des modalités de la concertation a été soulevée. Permettez-moi, cher collègue Gillet, de noter une contradiction dans votre propos. D’un côté, vous déplorez que la proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures n’ait pas été adoptée : vous y voyez un déni de souveraineté. De l’autre, et s’agissant cette fois-ci de l’eau, vous […]
Prochaine séance, demain, à neuf heures, en salle Lamartine : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra