Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 424 sur 424 — page 3 / 3.
Comme bien des groupes ici, le mien est très attaché à l’universalisme et à l’indivisibilité de la République. Dans l’amendement que nous proposons, qui tend à réécrire l’alinéa 2, nous nous gardons d’aborder des sujets compliqués dont la discussion pourrait servir de prétexte à l’ouverture de quelques boîtes de Pandore – je pense aux notions de communauté ou de population –, afin d’élaborer une disposition qui tienne la route. On peut être en désaccord sur les termes employés ou sur la distinction entre régime et statut d’autonomie. Mais il n’est pas question de se livrer à des arguties, madame la ministre (Mme la ministre opine du chef) – ce n’est d’ailleurs pas ce que vous avez dit – visant à contourner l’obstacle pour mieux laisser reposer la situation avant d’y revenir dans dix ans. Non : des engagements ont été pris et l’on ne peut se satisfaire du statu quo. Il faut […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’apporte une brève précision, notamment en réponse au rapporteur et à la ministre. Le mot « autonomie » figure dans notre proposition de réécriture. Ce n’est pas de la malice : nous pensons que la Corse, en raison de ses singularités, peut prétendre à l’autonomie. Mais le problème – évoqué hier lors de la discussion générale – qui mine ce débat depuis le début et continuera de le miner tient à ce qu’on nous propose une réforme constitutionnelle, qui est un cadre, alors qu’on ne sait rien de ce que contiendra ce cadre, à savoir la loi organique. Vous me dites que nous ne définissons pas la notion d’« autonomie de gestion ». Sans doute, mais vous ne définissez pas davantage celle d’« autonomie » tout court, puisque c’est la loi organique qui établira son contenu ! Comme je le disais hier, nous légiférons donc à l’aveugle.Compte tenu de la méthode utilisée, l’impossibilité d’articuler […]
C’est vrai : il est breton !
…je connais bien cette histoire. Ces termes sont porteurs de sens : l’adhésion de la Corse à la Révolution française en fait une région constitutive de la nation.
La parole est à M. Philippe Juvin.
J’ai entendu les remarques du rapporteur, de M. Castellani et de M. Marcangeli. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 6 est retiré.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Avec cet amendement, j’essaye d’être constructif. Ma proposition de remplacer les termes de communauté autonome par ceux de « collectivité à statut particulier » et de préciser que les lois et règlements puissent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales, n’est pas une coquille vide. J’ajoute d’ailleurs que ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement. Autrement dit, les propositions de la collectivité de Corse, qui peuvent être légitimes compte tenu de ses spécificités, doivent être validées par le Parlement ou par le gouvernement. Cela me paraît très démocratique et républicain.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président Peu, il existe une différence fondamentale : l’écriture constitutionnelle qui vous est proposée contient un très grand nombre de précisions. Elle prévoit ainsi la possibilité d’adapter des lois et règlements et une compétence normative de la collectivité de Corse dans le cadre de ses compétences.Il reviendra à la loi organique d’en définir les modalités et, pour la compétence normative, la durée de l’habilitation. On peut tout à fait imaginer des habilitations à durée limitée plutôt que permanentes. Ces questions devront être débattues lors de l’examen de la loi organique le moment venu. Elles ne se posent pas à nous aujourd’hui. Dans votre proposition, au contraire, rien ne définit ces modalités, alors que le texte qui vous est soumis comporte, lui, des éléments très précis.Il en va de même du contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. On peut […]
Bon, on peut avancer sinon ?
La courtoisie vaut pour tous. Je ne vois pas l’intérêt de votre remarque, pardonnez-moi de vous le dire ainsi.Monsieur Cormier-Bouligeon, votre amendement présente, au-delà de nos divergences de fond, une difficulté technique. Les projets de loi constitutionnelle de 2018 et 2019 – finalement abandonnés pour des raisons étrangères à l’avenir de la Corse – contenaient respectivement dans leurs articles 16 et 11 la même disposition proposée par votre amendement, mais ils renvoyaient les modalités d’application à une loi organique, ce qui est nécessaire.Lorsque vous écrivez que « ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences », c’est précis, mais comment cela fonctionne-t-il ? Qui demande quoi à qui ? Saisit-on le Gouvernement lorsqu’il s’agit du domaine réglementaire ? Saisit-on le Parlement ? Rien de tout cela ne figure […]
Si, c’est dans l’amendement.
C’est précisément parce que ces modalités font défaut que, indépendamment de nos divergences de fond, votre amendement ne peut tout simplement pas fonctionner – pas un instant, je vous l’assure.Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. le rapporteur.
Je vous présente mes excuses pour le temps qu’ont pris nos discussions. S’agissant d’un sujet aussi important que la révision de la Constitution pour prévoir l’avenir institutionnel de la Corse dans la République, j’ai souhaité que l’ensemble des groupes puissent dialoguer et étudier des propositions de réécriture de l’alinéa 2. Une proposition est en cours de rédaction ; elle sera présentée à 21 h 30. Pour des raisons procédurales, c’est le gouvernement qui déposera un amendement à cet effet : sans cela, nous aurions dû réunir la commission des lois pour l’examiner. En accord avec les présidents de groupe ou leurs représentants, nous avons estimé préférable que le gouvernement prenne à son compte cette proposition.Nous pourrons donc en débattre à partir de 21 h 30, puis voter en fonction de nos sensibilités.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra