Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 424 — page 2 / 3.
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. (no 2856).
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Nous voici au terme d’un chemin qui, en ce qui me concerne, aura duré treize ans, ce qui peut paraître très long, trop long. Ce texte en est l’aboutissement. Je l’ai porté avec conviction et avec passion. Je l’ai défendu, j’ai souvent dû batailler pour en préserver l’essentiel. Je suis à la fois très émue et fière de vous le soumettre en vue de son adoption définitive.L’Isère, dont je suis la représentante, est le berceau de la houille blanche. C’est à Lancey, en Isère, qu’Aristide Bergès a forgé ce terme lors de l’exposition universelle de Paris de 1889, pour désigner la force de l’eau tombant des montagnes et transformée en électricité. « Les glaciers des montagnes peuvent […] être pour leur région et pour l’État des richesses aussi précieuses que la houille des profondeurs », disait-il. Cent trente ans plus tard, nous œuvrons à ce que cette promesse reste entière.Depuis plus d’un […]
La parole est à Mme la ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie.
Enfin, nous y sommes. Avec ce vote, nous nous apprêtons à tourner la page de quinze années d’impasse ; quinze années durant lesquelles la filière hydroélectrique française, pourtant première source d’énergie renouvelable du pays et deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, est restée entravée par un blocage juridique persistant.Depuis plus d’une décennie, deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne. L’un porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions hydroélectriques échues, l’autre sur la position dominante d’EDF sur le marché. Cette double incertitude nous a progressivement conduits à la suspension de projets de modernisation, au gel de plusieurs milliards d’euros d’investissement et au blocage de projets de stations de transfert d’énergie par pompage, dont notre mix électrique a pourtant impérativement besoin d’ici à 2035. […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Pendant des décennies, notre pays a reposé sur un mix énergétique simple et efficace. Le nucléaire produit en continu, l’hydroélectricité s’adapte aux besoins, offrant une énergie abondante, pilotable, décarbonée et souveraine, une énergie bon marché qui a donné à notre industrie un avantage concurrentiel redoutable.Puis un jour, badaboum ! Les idéologues ont remplacé les ingénieurs. L’extrême gauche décroissante, les ayatollahs verts et les technocrates bruxellois pilotés par le grand capital se sont retrouvés autour de la même table. C’était une alliance improbable. Comme souvent avec les plans des technocrates et des gauchistes, tout a marché, sauf le résultat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Ils ont imposé une énergie instable : les panneaux photovoltaïques et les éoliennes.On nous promettait l’écologie ; nous avons obtenu l’importation de matériels […]
C’est faux !
Résultat : la France a connu l’équivalent d’un mois de prix négatifs en 2025. (Mme Alma Dufour s’exclame.) On paie nos voisins pour qu’ils acceptent gratuitement notre électricité. Dans n’importe quel autre secteur, produire pour perdre de l’argent, ça s’appelle une faillite.Toutefois, ce système aberrant ne s’arrête pas là : on priorise l’utilisation de l’énergie verte instable sur l’énergie nucléaire. Cette idée brillante s’appelle la modulation. Concrètement, on soumet nos centrales nucléaires à des arrêts forcés pour utiliser en priorité l’électricité instable.
L’hydroélectricité n’est pas instable ! C’est le contraire !
Un tel dispositif fragilise nos centrales et accélère leur vieillissement. Un prix honnête de l’électricité devrait prendre en compte cette vétusté accélérée.Bilan de tout cela : 40 % d’augmentation de la facture d’électricité pour les Français, le tout sans consultation, sans vote et sans légitimité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Pourtant, nos barrages ont un véritable rôle à jouer face aux énergies intermittentes. (Mme Alma Dufour s’exclame.) Ils peuvent stocker l’énergie en utilisant l’électricité lors des pics de production pour se réalimenter en eau.
Tout à fait, justement !
C’est une véritable batterie souveraine, zéro carbone et made in France. Depuis trop longtemps, les investissements dans l’hydroélectricité sont freinés par l’instabilité réglementaire, le manque de visibilité et les procédures – bref, cette maladie française qui consiste à compliquer ce qui fonctionne. L’hydroélectricité est sans doute l’une des plus belles expressions du génie français. C’est l’intelligence de l’homme – et de la femme, évidemment – qui travaille la nature. Nos barrages ont façonné nos paysages. Ils font partie de notre patrimoine. Ils racontent aussi une certaine idée de la France : une France qui bâtit, qui produit et qui prépare l’avenir.Dans le grondement de leurs turbines résonne encore une ambition : celle d’un peuple qui croyait dans le travail, le progrès et la production. Nos barrages sont bien davantage que des ouvrages de pierre : ils sont des fragments de […]
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Quelle nationalité avaient donc ceux qui ont construit les barrages ? Ce serait intéressant de le savoir. On va sans doute nous le dire tout de suite !
Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire sur une proposition de loi relative à l’avenir de l’hydroélectricité française. Sur un sujet aussi stratégique, chacun devrait pourtant poursuivre un objectif simple : renforcer la souveraineté énergétique de notre pays et préserver un patrimoine industriel et technique construit par plusieurs générations de Français.Depuis près d’un siècle, nos barrages hydroélectriques constituent l’un des piliers de notre indépendance énergétique. Ils ont été financés par les Français, construits grâce au savoir-faire français,…
Mais pas forcément par des Français !
…et ils contribuent chaque jour à l’alimentation électrique de nos territoires.L’hydroélectricité représente aujourd’hui la première source d’énergie renouvelable de notre pays. Contrairement aux énergies intermittentes, elle est pilotable. Elle permet de répondre instantanément aux besoins du réseau, d’assurer sa stabilité et de sécuriser notre approvisionnement lors des pics de consommation. Dans de nombreux territoires ruraux et de montagne, nos barrages constituent un outil d’aménagement indispensable. C’est précisément pour cette raison que le Rassemblement national défend depuis longtemps une sortie claire et définitive du régime des concessions, qui a placé nos ouvrages hydroélectriques sous la menace permanente des exigences européennes de mise en concurrence. Nous l’avons dit avant beaucoup d’autres ; nous l’avons même proposé dans cet hémicycle alors qu’une grande partie de […]
Ah !
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
L’hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique et un atout majeur de notre transition vers un monde où sortir de notre dépendance aux énergies fossiles doit être la boussole de la plupart de nos politiques publiques. Les chiffres le confirment : en 2025, la France a produit 547,5 térawattheures d’électricité, avec un mix électrique décarboné à plus de 95 %. L’énergie hydraulique y a contribué à hauteur de 62,4 térawattheures.Pilotable, flexible et stockable, elle complète les autres énergies décarbonées que sont, par exemple, le nucléaire, l’éolien ou le solaire, et participe directement à notre combat pour défossiliser progressivement notre économie et renforcer notre souveraineté énergétique et industrielle. Cependant, depuis près de vingt ans, nous n’avons pas pu exploiter pleinement ce potentiel. Le contentieux opposant la France à la Commission européenne sur le […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Avec un réchauffement de 1,5 oC d’ici à 2030 et de 2 oC d’ici à 2040, le changement climatique n’est pas seulement l’enjeu du siècle, il en est l’urgence.La sortie des énergies fossiles comme le pétrole doit être la priorité. Les solutions sont connues : sobriété, électricité, énergies renouvelables. L’avenir des barrages hydroélectriques constitue donc une question cruciale. L’hydroélectricité est la première énergie renouvelable d’une France qui a besoin d’investir car ses barrages et ses Step sont essentiels à la gestion du réseau électrique et à la sécurité d’approvisionnement.Toutefois, le changement climatique s’impose d’une façon encore plus impérieuse dans le dossier de l’eau, un bien commun dont la gestion devrait être durable, partagée et non lucrative. Le soutien de l’étiage des fleuves, la prévention des crues, l’eau potable, l’irrigation et le refroidissement des centrales […]
Eh oui !
…et ni François Hollande ni Emmanuel Macron n’ont jamais eu la volonté de s’y opposer, alors qu’il y a un an, l’Assemblée s’est prononcée à l’unanimité contre cette menace européenne. (MM. Gabriel Amard et Andy Kerbrat applaudissent.) Pourtant, c’est non un armistice mais une reddition qui est en passe d’être votée.Collègues, ce texte va à contresens. Alors qu’il faudrait plus de maîtrise publique sur l’énergie et les barrages, il organise la dépossession de l’État pour soixante-dix ans. Alors qu’il faudrait plus de régulation des prix, il renforce la spéculation et le marché. Alors qu’il faudrait plus d’investissements et d’outils de planification, il n’en garantit aucun. Il n’est donc pas acceptable.Pour empêcher la mise en concurrence, il faut se battre contre la directive européenne et ne pas enterrer nos revendications, à la différence de ce que fait le texte dès son article 1er. À […]
Elle signifie surtout la séparation des activités d’EDF !
Vous lui préférez la privatisation des droits de l’État via un régime inédit d’autorisations appelé à remplacer les concessions actuelles, sans aucune garantie de la solidité juridique du dispositif devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En interdisant à l’État de commander des travaux et des investissements, vous abandonnez l’hydroélectricité, sa sécurité et son développement au bon vouloir des exploitants, c’est-à-dire à la rentabilité financière qu’ils en attendent.Qu’EDF soit un de ces exploitants ne change rien à l’affaire puisque l’entreprise est étranglée par les coûts du nucléaire. Son nouveau PDG, M. Fontana, a déjà divisé par trois le montant des investissements prévus dans l’hydroélectricité avant sa nomination. De son côté, la présidente d’Engie a été on ne peut plus claire en répondant à une question de Mme la rapporteure. Quand vous l’interrogez sur des […]
Pas du tout !
Soutenu par la grande coalition du « oui » aux traités européens qui va du PS à LR en passant par la Macronie, le texte donne raison aux eurocrates contre le service public. (M. Gabriel Amard applaudit.) Nous nous y refusons. Notre mobilisation a heureusement permis d’éviter la vente définitive des barrages que proposait le Rassemblement national, patriote de pacotille biberonné au champagne de Monaco. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il reste cependant une vente presque totale pour une durée de soixante-dix ans. De même, un de nos amendements, qui visait, afin de protéger EDF, à fixer, lors des enchères, un prix plancher au moins égal aux coûts de production, a été supprimé par les amis de M. Retailleau, ennemi héréditaire de l’entreprise publique.
C’est vrai !
Ah bon ? On en apprend tous les jours…
On apprend même qu’on est amis avec Retailleau…
Puisque vous avez refusé le réinvestissement dans les barrages des bénéfices de l’hydroélectricité, ils risquent d’être gaspillés dans la gabegie financière des nouveaux EPR.Demeure une maigre consolation : le statut des salariés, dont nous saluons le travail, est sanctuarisé. Nous défendons toutefois un tout autre modèle. Quand, en 2014, aux côtés de Jean-Luc Mélenchon, nous visitions la centrale de Pragnères, située dans les Hautes-Pyrénées chères à ma collègue Sylvie Ferrer, nous dénoncions déjà les désastres du tout-marché et de la directive européenne. Il faut tout changer.C’est ce que nous ferons en 2027, en fidélité à la nationalisation de l’électricité voulue par le Conseil national de la résistance (CNR) et décidée il y a quatre-vingts ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Depuis plus de deux décennies, les installations hydroélectriques françaises sont sous la menace d’une mise en concurrence, alors qu’il s’agit d’actifs stratégiques pour la souveraineté nationale, la transition écologique et l’équilibre des territoires. Depuis plus de dix ans, elles se trouvent dans une situation paradoxale. D’un côté, nous devons investir dans les énergies renouvelables pour faire face au dérèglement climatique et renforcer notre souveraineté énergétique, mais, de l’autre, les investissements dans l’hydroélectricité sont largement bloqués, suspendus au règlement de deux précontentieux ouverts par la Commission européenne.La proposition de loi de notre collègue Marie-Noëlle Battistel nous permet enfin de sortir de cette situation. Avec ce texte, l’obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques sera écartée, la propriété publique et française des […]
La parole est à M. Vincent Rolland.
Nous arrivons au terme d’un travail de plusieurs années, qui a débuté avec une mission d’information lancée en octobre 2024. Il faut dire que, derrière la technicité du sujet, l’enjeu est fondamental. Il s’agit de conforter l’hydroélectricité française et de refermer enfin les précontentieux européens sur la mise en concurrence des concessions et sur la position d’EDF qui paralysaient notre parc depuis plus de dix ans.Je l’avais dit lors de l’examen en première lecture : sans énergie, pas d’industrie, pas de mobilité, et, surtout, pas de souveraineté. Propre, renouvelable et, surtout, pilotable, l’hydroélectricité demeure notre meilleure alliée pour absorber les pics de consommation, que ni l’éolien ni le solaire ne savent gérer. Source de près de 75 térawattheures produits en 2024, soit 14 % de notre électricité, elle est une colonne vertébrale pour notre système électrique.La […]
Bravo !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Le contentieux qui oppose la France à la Commission européenne sur l’avenir de notre parc hydroélectrique semble enfin sur le point d’être résolu. Enfin, car ce contentieux n’a que trop duré.Durant près de quinze ans, les gouvernements successifs n’ont pas fait le travail nécessaire. Cette situation a gelé des investissements indispensables à la modernisation de nos barrages et au développement des Step. Nous parlons ici de 15 milliards d’euros d’investissements. Ce montant considérable témoigne de l’enjeu et de l’importance de l’hydroélectricité pour réussir notre transition énergétique.Dans un contexte de crises énergétiques à répétition et d’urgence climatique, l’hydroélectricité est une énergie particulièrement stratégique. Représentant près de 14 % de notre production électrique, cette énergie renouvelable joue déjà un rôle central dans l’équilibre de notre système électrique et […]
Ce n’est pas le cas et ce n’est pas du tout ce que nous souhaitons !
Cela étant, nous sommes aussi conscients de la nécessité de sortir de la situation actuelle. Le texte issu de la CMP maintient plusieurs avancées obtenues au cours de la navette parlementaire. Il confirme le maintien des installations dans le domaine public. Il préserve la continuité de l’exploitation des barrages. Il apporte davantage de garanties sur les modalités de fixation du prix de réserve et pour la protection des collectivités face aux conséquences financières de la réforme.Le compromis auquel nous sommes parvenus en CMP ne correspond donc pas à la solution que nous aurions souhaitée et ne lève pas toutes nos réserves. Il permet du moins d’engager enfin les investissements attendus depuis trop longtemps et de sortir d’un statu quo devenu intenable.Pour ces raisons, fidèle à la position qui a été la nôtre tout au long de l’examen de ce texte, le groupe Écologiste et social […]
La parole est à Mme Louise Morel.
Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire relative à la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité.D’emblée, je veux saluer le travail remarquable accompli par notre rapporteure, Marie-Noëlle Battistel, sans oublier celui de notre ancien collègue Philippe Bolo, député du groupe Dem, à qui je veux adresser une pensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)Vous avez largement contribué aux notables avancées que comporte ce texte tout en réussissant à dépasser les clivages habituels et à construire, avec constance et détermination, une solution attendue par les milliers d’acteurs de cette filière.Ce texte est aussi le résultat d’un dialogue exigeant entre l’Assemblée nationale, le Sénat et le gouvernement. La commission mixte […]
Avant de donner la parole aux trois derniers orateurs inscrits, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du texte.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Roseren.
Nous arrivons au terme d’un parcours législatif qui doit permettre de sortir notre filière hydroélectrique d’une impasse où elle est retenue depuis plus de dix ans.En tant qu’élu de Haute-Savoie, permettez-moi d’en témoigner avec une conviction particulière : dans nos vallées de montagne, l’hydroélectricité structure l’activité économique locale et la gestion de l’eau, ce qui en fait une filière d’une importance capitale pour nos territoires.Rappelons ce que représente l’hydroélectricité à l’échelle du pays. Première source d’électricité renouvelable de France et deuxième source de production électrique derrière le nucléaire – elle couvre environ 13 % de notre consommation –, cette énergie décarbonée est un pilier de la flexibilité de notre système électrique : grâce aux barrages de lac et aux stations de pompage, elle peut répondre aux pics de consommation et s’ajuster en temps réel à […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue cette proposition de loi et votera en sa faveur. Fondé sur un travail préparatoire solide et issu de larges consultations, ce texte modernise le cadre juridique de l’hydroélectricité française tout en préservant l’intérêt général. Il revêt une portée très pratique, en particulier dans le contexte de décarbonation de notre économie, qui s’impose comme une obligation. Il met fin à une incertitude juridique majeure qui freinait depuis de nombreuses années l’investissement dans notre parc hydroélectrique. Cette clarification était indispensable pour relancer la modernisation des installations et prévenir ainsi une dégradation progressive du parc.Dans un contexte de nécessaire décarbonation de notre société, les barrages constituent des actifs particulièrement stratégiques. Nous saluons au passage le maintien de la propriété […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Nous sommes appelés à nous prononcer définitivement sur cette proposition de loi, dont l’enjeu est de solder enfin le contentieux qui oppose depuis plus d’une décennie la France et la Commission européenne sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques. En effet, depuis la libéralisation des marchés nationaux de l’électricité, la Commission a voulu sans cesse nous imposer un véritable démembrement de l’exploitation publique de nos grands barrages, au détriment de notre souveraineté ainsi que de notre capacité à fixer les prix et à assurer l’optimisation de notre système électrique. L’entêtement idéologique de la Commission a ainsi empêché de renouveler les concessions échues d’EDF, ce qui a reporté les investissements nécessaires et mis à mal cette filière essentielle à notre transition énergétique.Le texte qui nous est proposé résulte effectivement d’un compromis. Or […]
Tout à fait !
…les enchères ne pourront pas être reportées d’une année sur l’autre et un prix de réserve censé couvrir au minimum les coûts de production sera défini. Là où l’énergie devrait être un bien commun, d’autant plus que sont ici concernés 80 % des ressources en eaux de surface et leurs usages, le texte réaffirme ainsi, malheureusement, l’obsession du service d’une rente privée totalement inutile et nuisible à l’équilibre et à l’efficacité de notre système électrique. Il nous faudra être particulièrement vigilants quant à la mise en place de ce dispositif imposé par Bruxelles et aux dérives qu’il pourrait entraîner à long terme.Comme nous l’avions dit en première lecture, ce compromis est, pour nous, la moins mauvaise des solutions. Le regroupement des concessions du groupe EDF dans une quasi-régie, un temps envisagé, comportait à nos yeux le risque d’une filialisation certaine des activités […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie de leur soutien Jean-Luc Fugit, Karim Benbrahim, Vincent Rolland, Louise Morel, Xavier Roseren, Joël Bruneau et Julien Brugerolles ainsi que leurs groupes respectifs. Je souhaite répondre aux interventions de quelques collègues.Lionel Tivoli a rappelé que son groupe avait proposé antérieurement le passage à un régime d’autorisation. Je vous rappelle toutefois que votre proposition de loi prévoyait un régime d’autorisation traditionnel, donc un transfert de propriété aux opérateurs et la vente de nos ouvrages. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous avons choisi un autre chemin : conserver la propriété de ces ouvrages pour l’État. Nous y tenions, et je suppose que vous partagez cette préoccupation, puisque vous parlez très souvent de souveraineté.Je précise à Matthias Tavel que la mise à disposition d’une capacité hydroélectrique virtuelle n’est pas […]
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 5, 3, 6 et 4 du gouvernement, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je remercie Mme la rapporteure pour ce travail de longue haleine, qu’elle a mené avec rigueur et persévérance. J’imagine quelle émotion cela doit être pour elle de faire voter un tel texte aujourd’hui.Les amendements nos 1, 2, 3 et 4 sont des amendements de coordination. Les amendements nos 5 et 6 tendent l’un et l’autre à lever un gage.
Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?
Je suis évidemment favorable à l’ensemble des amendements du gouvernement. L’amendement no 1 vise à inclure dans le champ de la réforme les barrages-réservoirs d’une puissance inférieure à 4,5 mégawatts. C’est un point très important. Leur exclusion aurait été très dommageable.Il nous reste encore à régler la question des concessions autorisables. La filière de l’hydroélectricité y est très attentive. Nous sommes en train d’y travailler ; je m’engage évidemment dans ce travail, à vos côtés.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 1er, les amendements nos 2 et 5, modifiant l’article 4, et les amendements nos 3, 6 et 4, modifiant respectivement les articles 7, 8 et 22, sont successivement adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 465 Nombre de suffrages exprimés 349 Majorité absolue 175 Pour l’adoption 290 Contre 59
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Merci à toutes et à tous pour votre soutien et ce beau résultat. La filière nous regarde ; elle va être relancée.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).
Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement no 16.
Je suis saisie de trois amendements, nos 16, 69 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 16 et 69 sont identiques. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 16.
Le débat conduit dans le cadre du long dialogue de Beauvau a débouché sur un accord politique validant l’inscription du statut d’autonomie de la Corse dans un nouvel article 72-5 de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd’hui reprend cette orientation.Toutefois, les réserves formulées par le Conseil d’État, ainsi que les débats en commission, m’ont conduit à déposer cet amendement visant à créer un titre spécifique consacré à la Corse dans la Constitution. Cette solution permettrait de renforcer la sécurité juridique de ce statut d’autonomie inédit.En effet, l’article 72 est dédié à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que certaines modalités envisagées pour l’autonomie corse s’apparentent aux mécanismes prévus aux articles 73 et 74 relatifs aux collectivités d’outre-mer. C’est précisément cette difficulté que le Conseil d’État a […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 69.
Compte tenu des positions que les uns et les autres ont tenues en commission, cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’appel, tend à souligner, au moins dans le cadre des débats, que le statut d’autonomie dont nous discutons n’est pas un colifichet. Loin d’être anecdotique, il étend les pouvoirs constitutionnellement conférés à la collectivité de Corse, sans toucher aux domaines régaliens. Pour que la volonté du législateur soit clairement affirmée, tout en tenant compte des arguments du rapporteur, et du souci de s’écarter de l’article 74, nous proposons donc de dédier un titre au statut de la Corse, ce qui serait une solution intermédiaire.
L’amendement no 54 de M. François Cormier-Bouligeon est retiré.
(L’amendement no 54 est retiré.)
La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques nos 16 et 69.
Même si M. Colombani a précisé qu’il attendait l’avis de Mme la ministre, j’ose donner le mien. Le titre XII de la Constitution, tel qu’il est ordonné, présente une gradation très claire : les articles 72 à 72-4 définissent le droit commun des collectivités territoriales ; l’article 73 régit les départements et régions d’outre-mer, qui bénéficient d’un système d’adaptation particulier assorti d’un principe d’identité législative puisque les lois et règlements s’y appliquent de plein droit ; enfin, l’article 74 se rapporte aux cinq collectivités d’outre-mer bénéficiant d’un régime d’autonomie défini par la loi organique.En dehors de celles soumises aux statuts très particuliers des articles 73 et 74, les collectivités relèvent de l’article 72. Je pense qu’il faut conserver cette gradation. Les dispositions de l’article 72 autorisent de prévoir un statut particulier d’autonomie pour la […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 16 et 69, par les groupes Ensemble pour la République, Écologistes et social et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, et sur les amendements no 55 et 68, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Monsieur Colombani et madame Regol, je vous remercie pour vos amendements, qui nous donnent l’occasion d’apporter des réponses, ce que M. le rapporteur vient de faire, à des interrogations partagées sur ces bancs.Votre amendement vise à créer un titre XII bis spécifique : une telle création aurait des incidences juridiques qui pourraient altérer la clarté de la Constitution, et sortirait la Corse du champ de l’article 72, alors même qu’elle demeure une collectivité territoriale où s’appliquent par défaut les règles de droit commun. À cet égard, M. le rapporteur a rappelé que la Corse n’est ni une collectivité d’outre-mer, ni une région ultrapériphérique, ni une collectivité soustraite au droit de l’Union européenne.De surcroît, la création d’un titre spécifiquement dédié impliquerait de reprendre toutes les dispositions de droit commun qui sont applicables aux collectivités […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous soutiendrons ces amendements tendant à inscrire les nouvelles dispositions relatives à la Corse dans un titre spécifique. Je comprends bien la complexité d’un tel processus mais ce serait une manière d’ancrer le type de relations que nous voulons développer avec la Corse, tout en affirmant la spécificité et la particularité de son statut, qui n’est ni celui des collectivités territoriales classiques ni celui de l’outre-mer. Accéder à cette demande de création d’un titre spécifique nous semble ainsi de bon aloi.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Dès le lancement du processus en 2022, le débat s’est concentré sur la place du statut de la Corse dans la Constitution et l’éventualité de lui dédier un titre, mais c’est sur la création d’un article 72-5 que les politiques se sont accordés en février 2024. Aussi, pour toutes les raisons rappelées par M. le rapporteur et Mme la ministre, je suis défavorable à ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 et 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 29 Contre 69
(Les amendements identiques nos 16 et 69 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 55.
Grâce à nos travaux, les masques sont tombés et nous y voyons plus clair ! Mme Le Pen a défendu un projet qui équivaut à un retour à l’ancien régime, ce qui n’étonnera personne de la part de l’extrême droite réactionnaire, tandis que de l’autre côté, à l’extrême gauche, les circonvolutions de nos collègues Insoumis nous font comprendre qu’ils essayent de capter l’électorat autonomiste de M. Simeoni, un électorat communautariste de plus !
Oh !
Ça ne va pas ?
De manière plus intéressante, après nous avoir rappelé ce qu’il pense être l’histoire de la Corse, c’est-à-dire celle d’une nation dotée d’une Constitution bien avant son adhésion à la France, M. Castellani, que je remercie pour sa sincérité, est allé encore un peu plus loin en déclarant qu’avant son intégration à la République, toute l’histoire de la Corse la tournait vers l’Italie et qu’elle ne pouvait plus vivre dans la République française.J’en tire deux conclusions : la première, c’est qu’il nous propose un projet politique et que jamais cette loi ne suffira. Je demande à ceux de nos collègues qui seraient tentés de voter ce texte en l’état d’être très attentifs aux propos de Michel Castellani. Ils comprendront alors que nous ne sommes pas dans une logique de « jusque-là mais pas davantage », mais, au contraire, dans celle de réaliser une avancée pour, sitôt la loi votée, aller […]
Quel est l’avis de la commission ?
Hier soir, je n’ai entendu personne ici demander que la Corse sorte de la République.
En effet !
Ni le député Castellani ni personne d’autre.
Jamais !
Je tiens à le dire.
Réécoutez les débats !
Vous avez raison d’anticiper ou même de regarder derrière, mais, chacun en est témoin, personne hier soir, dans l’ensemble des groupes politiques, et encore moins au banc, n’a revendiqué que la Corse sorte de la République. Personne.En revanche, nous pouvons collectivement constater, quelles que soient nos sensibilités, qu’hier soir une assez large majorité s’est dégagée à l’Assemblée pour considérer qu’un statut d’autonomie de la Corse, dans la République, était possible et, sans doute, souhaitable.
Souhaitable !
Je renvoie au vote qui a eu lieu hier sur les deux amendements de suppression de l’article unique – le vôtre et celui de M. Maurel. C’est ce que je veux retenir à ce stade.Lors de nos discussions d’hier soir, qui se prolongeront durant cette fin d’après-midi et ce soir, chacun s’est accordé sur le principe de l’autonomie à condition de faire attention au type d’autonomie retenu et d’être attentif aux mots employés pour la qualifier. Au regard de ces échanges et à ce stade du débat, notre devoir n’est pas plus aujourd’hui qu’hier de supprimer l’alinéa 2 de l’article unique, ainsi que vous le proposez, mais de travailler ce texte.Ainsi, j’espère que nos débats permettront d’éclairer cet alinéa plutôt que de l’effacer purement et simplement, ce qui, au même titre que la suppression de l’article unique que vous avez proposée hier soir, constituerait un déni du processus de Beauvau. Avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député Cormier-Bouligeon, j’ai dit hier, ailleurs qu’ici, que l’autonomie de la Corse, dont nous débattons avec un sérieux que je salue, ne devait être « ni introuvable, ni incontrôlable ».M. le rapporteur vient de le dire à sa manière. C’est ce chemin escarpé et complexe que nous empruntons. Monsieur le député, vous comprendrez que le gouvernement a travaillé avec des élus corses qui, dans leur diversité, ont accepté de s’engager sur un chemin commun qui nous a permis d’aboutir à ce texte, certes perfectible – chacun le reconnaît. Nous défendons l’idée qu’il faut faire bouger les choses. Monsieur Cormier-Bouligeon, cher François, je l’ai dit hier : il faut prendre ce texte pour ce qu’il dit et non pour ce qu’il ne dit pas.Le contexte évolue et, en tout état de cause, l’Assemblée décidera. Encore une fois, faites-vous confiance ! Nous sommes engagés dans ce processus […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Personne ici ne veut que la Corse tourne le dos à la République ou la quitte, sinon nous n’écririons pas un texte constitutionnel ! Cela en dit long sur ceux qui prêtent de telles intentions à leurs collègues.Par ailleurs, cela me choque toujours beaucoup quand quelqu’un se targue d’enseigner aux premiers concernés leur histoire ou leur culture (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ou leur fait la leçon sur leur propre vécu. Ce débat mérite mieux que des caricatures et des propos à la limite de l’acceptable dans cet hémicycle. Je rejoins la ministre : le retrait de votre amendement serait une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LIOT.)
Bravo !
La parole est à M. Michel Castellani.
J’assume les propos que j’ai tenus hier à la tribune, je persiste et je signe. J’ai dit que pendant des siècles, la Corse avait été dans l’orbite économique et culturelle de l’Italie : c’est l’histoire ! J’ai toutefois souligné que les choses avaient évolué depuis. Si vous tenez à ce que je me positionne très clairement, soit : je ne suis pas irrédentiste. Voilà, c’est dit, n’en parlons plus.J’en reviens à votre amendement. Vous appelez à sauver la République, alors que personne ici ne la menace. C’est en éloignant la République des citoyens qu’on l’affaiblit. Quand on les en rapproche, comme nous le souhaitons, on renforce l’amour qu’ils lui portent, c’est ainsi ! Par ailleurs, cher collègue, les Corses, du moins la majorité d’entre eux, se sont exprimés en votant pour des partis autonomistes à de nombreuses reprises et au suffrage universel. Nous devons en tenir compte car c’est la […]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
La cécité est probablement un atout pour les accordeurs de piano, mais pour emprunter le chemin escarpé dont a parlé Mme la ministre ou pour légiférer sur la forme de la République, c’est un handicap ! Nous assistons à une remise en cause du pacte républicain. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Vous caricaturez !
L’alinéa 2 mentionne l’autonomie d’une « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».
Oui !
Chacun ici sait ce que recouvrent ces mots. Je ne critique pas M. Castellani ; au contraire, je le remercie pour sa franchise. Je respecte tout à fait sa vision de la Corse. Madame Regol, je ne prétends apprendre son histoire à personne. Mais je suis un Français républicain :…
Mais nous aussi ! Arrêtez avec ce discours !
…l’histoire de la Corse, c’est aussi la mienne, celle de la République depuis deux cent cinquante ans ! C’est notre histoire à tous ! Je maintiens que nous assistons à une remise en cause du pacte républicain. Nous l’affaiblirions en donnant un pouvoir législatif dérogatoire à une communauté autonome, définie selon des critères que les républicains ne peuvent pas accepter. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Par conséquent, je maintiens mon amendement.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Sur ces bancs, nous sommes nombreux à espérer que vous retiriez votre amendement, qui est tout à fait caricatural (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT) aux yeux de nombre d’entre nous qui venons de territoires marqués par une histoire, que cela vous plaise ou non. Je viens d’un territoire dont l’histoire est riche. C’est aussi probablement votre cas, mais moi, je la reconnais. Ainsi, chez moi, au Pays basque, les maires se réunissent en biltzar, en assemblée, depuis plus de cinq cents ans ! Cela fait partie de l’histoire. Il faut aussi évoquer les langues régionales : chez moi, il y en a deux, le basque et le gascon. Nous avons donc une identité culturelle propre, nous sommes différents. Nous sommes toutefois véritablement républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Le procès que vous nous […]
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 3 Contre 115
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
C’est dur pour François Cormier-Bouligeon !
L’opposition baisse : il y a cinq ans, les chiffres auraient été différents.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 68, 35, 6, 82 et 93, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 68.
Contrairement à ce que j’ai entendu dans la bouche de notre honorable collègue Capdevielle, je prends parfaitement en compte les spécificités de la Corse, qui sont une réalité. La différence entre nous est simple : c’est plus de République que je souhaite pour la Corse, pas moins.
Mais ce n’est pas ce que nous demandons, arrêtez !
Les vraies difficultés que rencontrent nos concitoyens corses et qui méritent notre attention ont trait à la santé, la Corse méritant d’avoir un centre hospitalier universitaire (CHU) au plus vite, c’est la seule région à en être dépourvue, à la sécurité – notre collègue Ceccoli nous a expliqué la situation de la Corse à cet égard –, au pouvoir d’achat, l’insularité rendant la vie plus chère, au logement, car des problèmes spécifiques existent en Corse en la matière, ainsi qu’à la gestion de l’eau et des déchets.
Ces sujets nous intéressent aussi, mais nous examinons un texte constitutionnel !
La révision de la Constitution n’apporte aucune solution à ces difficultés, aucune ! Elle correspond à un projet politique défendu depuis cinquante ans, longtemps par la violence, même si ce n’est plus le cas : l’idée est de s’éloigner petit à petit de la République française jusqu’à en être séparé. C’est la raison pour laquelle je défends la République. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mais nous aussi, arrêtez !
On dirait qu’il défend un morceau de la Vraie Croix !
Je ne crois pas, et c’est mon droit, à la logique du « jusqu’ici et pas plus loin » : l’ensemble de notre histoire montre qu’on veut toujours aller plus loin. S’il n’y avait qu’un exemple à donner, ce serait celui d’une collectivité qui a la plus grande autonomie…
Veuillez conclure, cher collègue !
Je termine, madame la présidente ! Je parle de la Nouvelle-Calédonie. Nous voyons bien… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 35.
L’amendement vise à reprendre la formulation proposée par Pierre Joxe en 1991 qui évoquait le « peuple corse, composante du peuple français ». À l’époque, un accord politique avait été trouvé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est assez rare pour être souligné – je ne pense pourtant pas que la droite était moins de droite en 1991 ! C’est bien la censure du Conseil constitutionnel qui a abouti à la suppression de cette formule qui convient aux représentants élus de Corse puisque c’était celle qu’ils revendiquaient initialement.On a voulu éviter de reprendre cette expression, « peuple corse, composante du peuple français », qui était pourtant une bonne formule car elle soulignait l’imbrication de la Corse dans la République, tout en reconnaissant son identité spécifique, que personne ne peut nier : certains essaient de le faire en droit, mais dans les faits personne ne peut […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 6.
Mon opinion sur ces sujets a beaucoup évolué. J’ai longtemps considéré que la République une et indivisible devait avancer vers plus de décentralisation mais le mot autonomie me dérangeait, compte tenu justement de l’unité et de l’indivisibilité de la République. En réalité, la Corse présente des spécificités, ne serait-ce qu’en raison de son insularité : quand les bateaux n’accostent plus, les rayons des supermarchés sont vides trois jours plus tard. Je pense aussi à la question des déchets ou de l’énergie. La Corse n’est pas une collectivité comme une autre.
Exactement !
Par ailleurs, cela fait maintenant plusieurs années qu’on fait travailler les forces politiques de l’île, quelle que soit leur position. Il me paraîtrait donc extrêmement dangereux politiquement de leur opposer une fin de non-retour en leur disant : « Circulez, il n’y a rien à voir, finalement on arrête tout. »
Oui !
Il faut trouver des voies de passage. Je propose donc une réécriture, timide certes, mais réécriture tout de même.
Un peu timide en effet !
Pour tenir compte des sages recommandations et remarques du Conseil d’État, je propose d’inscrire dans le texte à l’article 72 que la Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un régime d’autonomie spécifique, comme le prévoit déjà la Constitution pour certaines collectivités. Vous avez devant vous un député qui cherche des voies de passage, parce que je pense que nous n’avons pas le choix : pour les Corses, nous ne pouvons pas abandonner ce débat.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 82.
Je souhaiterais d’abord recentrer le débat et réagir aux petites invectives entendues ici et là : nous sommes tous des républicains. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Merci, c’est tout à fait ça !
Il n’y a pas de bons et de mauvais députés. Sur le sujet particulier de la Corse, tous les groupes sont tiraillés, soyons clairs. La République s’est forgée en agrégeant de nombreux territoires. Cela s’est fait parfois volontairement, parfois dans la douleur. L’histoire est ainsi faite, on ne peut pas en réécrire les pages. Aujourd’hui nous faisons face à un choix important non seulement pour la Corse, mais aussi sans doute pour l’ensemble du territoire, y compris les outre-mer. Nous sommes observés.Nous nous dirigeons vers une certaine forme d’autonomie ; la Constitution et les principes républicains reconnaissent cette possibilité. Mais il nous faut retomber sur nos pieds. On ne peut renvoyer d’un revers de main la rédaction actuelle en s’arcboutant, il faut trouver une voie médiane.Mon amendement entend résoudre la difficulté soulevée par la mention d’un « lien singulier » que la […]
Veuillez conclure monsieur le député !
Je termine, madame la présidente. Nous vous proposons d’avancer sans remettre en cause l’équilibre du texte en supprimant la mention du lien singulier à la terre, qui est quelque peu délicate et litigieuse. Par ailleurs, le Conseil d’État a souligné que cette mention n’emportait pas de conséquences juridiques directes.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 93.
Hier, dans la discussion générale, j’ai souligné à quel point la notion de communauté et la mention d’un « lien singulier à sa terre » nous semblaient poser un problème. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons par cet amendement une autre rédaction qui permet de concilier la reconnaissance des spécificités historiques et géographiques de la Corse et l’autonomie qui est la sienne avec le respect des principes fondamentaux qui fondent la République.Cette rédaction de l’alinéa 2 s’inscrit dans cet esprit de conciliation et permettrait de sortir du débat autour de notions de communauté et de lien à la terre, sources de confusions inutiles. On peut progresser sur un chemin qui respecte toutes les aspirations, aussi bien celles des défenseurs de l’indivisibilité de la République que celles, tout aussi légitimes, des Corses à la reconnaissance de leurs caractéristiques historiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais commencer par l’amendement présenté à l’instant par le président Peu. Deux points me semblent difficilement acceptables et justifient mon avis défavorable. Le premier, c’est l’inscription dans la Constitution que la Corse serait « cofondatrice de la nation française ». Non pas que ce soit faux mais je suppose, si je ne m’opposais pas à son inscription, que Mme la ministre me rappellerait l’édit d’août 1532 qui a rattaché le duché de la Bretagne à la couronne de France.
M. Molac s’en souvient ! (Sourires.)
En tout cas, si ce n’est elle, ce serait Erwan Balanant.
Ce n’était pas la République !
Beaucoup de régions, la Bourgogne par exemple, pourraient aussi, au détour d’un débat ou dans des documents à visée historique, être cataloguées « cofondatrices de la nation française ». Or c’est un texte constitutionnel que nous rédigeons et cette mention adressée à la seule Corse serait dès lors exclusive de toutes les autres possibles. Il me semble que ce serait éminemment maladroit.Mais le plus grave n’est pas là. Vous proposez de substituer au mot « autonomie », les termes « autonomie de gestion ». Je ne sais si c’est habile mais l’autonomie de gestion n’est en tout cas pas l’autonomie. Je note d’ailleurs que vous ne définissez pas ces mots et que vous ne renvoyez à personne le soin de le faire, pas plus au législateur organique qu’au législateur constituant. Au terme de votre rédaction, nous ferions de la Corse non seulement une région cofondatrice de la nation française – pour […]
Eh oui ! C’est pourtant exactement ce qu’il a dit !
N’utilisons pas ce type d’arguments entre nous, ils sont inutiles. (M. Iñaki Echaniz applaudit.) Je préfère à cet égard les propos de Philippe Gosselin il y a quelques instants. Nous cherchons des solutions face à un processus complexe qui nécessite de prendre du recul historique, culturel et géographique mais aussi, de la part de chacun d’entre nous, une profonde et sincère humilité dans ce débat – les discussions sur une partie de ce passé que vous avez rappelé le montrent –, je vous le dis en tant que député de la Gironde – et pas uniquement parce que je suis Girondin. Pour autant, assumons pleinement ce que nous sommes : des constituants souverains.Mais au-delà de cette remarque, je note que vous reprenez la révision constitutionnelle proposée en 2018 et en 2019, mais que, tout comme M. Peu, vous vous gardez bien de définir cette capacité d’adaptation que vous acceptez de donner à […]
L’avis de la commission sur l’amendement no 35 de M. Bernalicis est-il, lui aussi, défavorable ?
Avis défavorable. Je lui expliquerai après.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie chacun pour ses contributions et pour ses tentatives de trouver des voies de dialogue.
Même si ce sont des impasses !
En tout cas, on ferme ainsi des portes, ce qui permet de mieux avancer.Monsieur Cormier-Bouligeon, je partage ce qu’a dit le rapporteur à propos de votre amendement : n’y voyez là aucune injure mais, globalement, ce que vous proposez est une coquille vide. En effet, vous acceptez d’acter certains changements, mais c’est pour se retrouver devant une autonomie introuvable et qui ne pourrait donc pas être menée à bien dans ce cadre. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.Monsieur Bernalicis, vous rouvrez une porte qui a déjà été ouverte en 1991, mais refermée par le Conseil constitutionnel au motif notamment que le concept juridique de peuple français, consubstantiel de l’unité de la République, a une valeur constitutionnelle suprême. Votre rédaction s’articule pour le moins difficilement avec l’article 1er, qui pose le principe de l’indivisibilité de la République […]
Oui.
Certains pourraient dès lors vous féliciter pour votre copie, mais en ce qui me concerne, avec tout le respect, aussi grand soit-il, que j’ai pour le Conseil d’État, je me dois de rappeler que le constituant est ici. Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même que le Conseil d’État considère que l’ensemble de ce texte n’enfreint en rien les principes constitutionnels. En tout cas, votre proposition mérite d’être prise en compte en ce qu’elle vise à faire avancer les choses. Vous comprendrez que, compte tenu de ce que je défends avec conviction, un accord puisse être l’aboutissement d’efforts et de croisements de points de vue qui parfois n’auraient jamais dû se rencontrer. Même avis que sur les amendements précédents.Monsieur Gosselin, vous défendez la même rédaction que M. Juvin, excepté que vous introduisez le mot « population ». On voit bien que la notion de communauté pose question, mais […]
C’est malin.
…très habile, mais l’autonomie de gestion renvoie à un mode d’organisation, non à l’autonomie qui donne un pouvoir qui sera défini et encadré par la loi organique…
Justement.
…en matière d’initiatives normatives ou d’adaptations. Ce sera donc, ici aussi, une demande de retrait ou sinon un avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
C’est un aspect de nos débats que les Français ont parfois du mal à comprendre puisqu’on discute en même temps de l’amendement de M. Cormier-Bouligeon et de celui de M. Bernalicis, qui sont pourtant très éloignés dans leur état d’esprit, mais je vais essayer de donner globalement ma position.Mon cher collègue Cormier-Bouligeon, vous avez tout à l’heure parlé de cécité. J’évoquerai pour ma part la surdité en citant le proverbe : « Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. » Car depuis hier, j’ai le sentiment que vous ne voulez pas entendre que la République ne se restreint pas à votre voix dans l’hémicycle ni même à celles de ceux qui ont voté les amendements que vous avez déposés. J’ajoute que ce sont souvent des amendements qui vident le texte de sa substance. C’est votre droit le plus absolu, mais les mots ont tout de même un sens, comme je le rappelais hier lors de la […]
Veuillez conclure.
Excusez-moi, madame la présidente, mais je voudrais répondre à tous les amendements et il me faudrait un peu plus de temps, d’autant qu’ils sont riches !
Vous pourrez y revenir dans une prochaine intervention.
Je conclus : avis défavorable sur l’amendement de M. Bernalicis – j’aimerais qu’on y revienne tout à l’heure et je m’en expliquerai – ainsi que sur ceux de M. Juvin, de M. Gosselin et de M. Peu.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Le débat que notre assemblée a depuis hier – malheureusement, je ne pouvais le suivre alors qu’à distance – est passionnant pour notre République parce qu’il dit beaucoup de ce qu’est la France.J’ai été surpris que le député Emmanuel Maurel, avec qui je suis d’accord sur de nombreux points par ailleurs, demande la suppression de l’article dans son ensemble. Il faut comprendre que la richesse de notre pays – M. Gosselin l’a dit – tient au fait qu’il est constitué de territoires dont chacun a ses spécificités, son histoire, sa géographie. La Bretagne n’est pas la Haute-Savoie, qui n’est pas la Corse. Cela a son importance !Longtemps, tous les républicains se sont mépris quant au degré d’élasticité du lien unissant chacun de ces territoires au pouvoir central parisien. Le processus d’élaboration de ce lien – parfois douloureux, s’agissant de la Corse – fait aussi partie de cette histoire. […]
Très bien !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
D’abord, un point de forme : nos débats, qui ont commencé hier à témoigner d’une certaine agitation, s’annoncent musclés. Les amendements en discussion – exception faite de celui de M. Cormier-Bouligeon – manifestent une volonté commune d’insérer dans la Constitution un article 72-5 qui ne remette pas en cause la loi organique qui pourrait suivre. Quand on touche à la Constitution, chaque mot doit être minutieusement pesé car il peut avoir un impact immense et tous ces amendements, avec leurs nuances respectives, tendent à poser les bases d’une discussion commune. Ils témoignent que des groupes parfois très différents, qui peuvent s’opposer, convergent sur un point important, dont nous devrons continuer de débattre. À cet égard, monsieur le rapporteur, j’en appelle à votre sagesse et à votre esprit de compromis.Par ailleurs, dans les amendements nos 35, 6, 82 et 93, il manque quelque […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je remercie encore mon groupe de me permettre de m’exprimer en son nom. Nous sommes défavorables à tous ces amendements et j’aimerais nourrir ce débat intéressant en livrant les raisons de cette position. Pour ma part, après y avoir pourtant beaucoup réfléchi, je ne souhaite pas que nous inscrivions dans la Constitution la notion de peuple corse – je le dis notamment à mes amis. Revenons aux origines : derrière ces murs, il y a la statue du grand Mirabeau, qui disait de la France qu’elle était un « agrégat de peuples désunis ». Ne faisons pas mine de découvrir que le peuple français résulte de l’addition d’histoires culturelles ancrées dans le passé mais encore vivaces, et qui doivent survivre. L’article 75-1 de la Constitution dispose d’ailleurs que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Cet attachement est la première des réalités culturelles par […]
Mais oui !
Je respecte cette position, Iñaki : nous pouvons en débattre sans problème. Je suis favorable à une VIe République qui pense cette question. Mais aborder l’une de ses composantes à l’exclusion des autres serait violent et incohérent. Or – je le demande plutôt aux députés de mon camp – en cette période de montée des guerres identitaires, voulons-nous que notre discussion, au cours des mois voire de l’année à venir, vise à élaborer une définition de notre peuple à partir de ses multiples composantes ? Ne devrions-nous pas plutôt nous fixer comme fil conducteur l’égalité de tous, quelles que soient les convictions spirituelles, la couleur de la peau et l’origine de chacun ? Je suis favorable à ce que la Corse bénéficie de la solidarité nationale, mais admettre des arguments tels que ceux dont procèdent ces amendements nous engage dans une discussion dont la dynamique est tout à fait […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Les amendements nos 68, 6, 82 et 93 présentent au moins deux écueils. Le premier d’entre eux – c’est particulièrement vrai des amendements nos 68 et 6 –, c’est qu’ils ne prévoient pas d’accorder au peuple corse l’autonomie qu’il exige. Si nous n’entendons pas cette exigence et créons pour la Corse un statut plutôt qu’un régime, nous ne satisferons pas à la première condition des discussions menées avec les élus de Corse autour de la notion d’autonomie.Deuxième élément : quelle place certains de ces amendements accordent-ils aux Corses ? Aucune ! Or nous ne travaillons pas à accorder l’autonomie à une île au sens physique du terme, mais bien à ceux qui s’y retrouvent. C’est pourquoi nous souhaitons que soit retenue la formule suivante : « le peuple corse, composante du peuple français ». C’est d’une clarté limpide : nous parlons d’une entité qui participe du peuple français, qui en est […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Tous ces amendements nous donnent bien du grain à moudre, car ils soulèvent des questions importantes, relatives à la distinction entre régime et statut ainsi qu’entre les notions de peuple, de communauté et de population, relatives aussi au lien à la terre et au niveau de compétence. Notre discussion, qui se situe à un niveau déjà très élevé, engage les équilibres du texte.Pour ce qui nous concerne, nous avons – c’est nécessaire – une boussole : nous nous en tiendrons au texte, globalement positif, que le gouvernement a négocié avec les forces vives de la Corse et que l’Assemblée de Corse a très largement adopté. Voilà ce qui orientera notre vote sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, et probablement sur d’autres à venir.
La parole est à M. Philippe Gosselin.