Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
En l’absence du gouvernement, je suspends la séance pour quelques minutes.
(La séance, suspendue à neuf heures, est reprise à neuf heures trois.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion de l’article unique du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant aux amendements identiques nos 113 et 114. Je rappelle qu’ils feront l’objet d’un scrutin public à la demande des groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je sollicite une suspension de séance afin que nous puissions discuter tous ensemble d’une proposition d’amendement sur le principe de non-régression avant de revenir dans l’hémicycle.
De quelle durée ?
Pour une durée indéterminée pour le moment, mais en espérant conclure.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures cinq, est reprise à dix heures quarante.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 113 et 114.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 113.
Le temps que le texte des amendements dont nous venons de discuter apparaisse sur les tablettes, je vais expliquer la volonté initiale au fondement des amendements identiques nos 113 et 114 ainsi que notre position après la discussion collective.En accord avec la délibération « Autonomia » votée par l’Assemblée de Corse à la majorité simple – mais une majorité tout de même –, nous souhaitions inscrire dans le texte un principe de non-régression en matière sociale et environnementale dans le cadre de l’autonomie. Cette demande était également exprimée par la société civile corse, notamment par les syndicats et la jeunesse. Personne ne souhaite une telle régression. Plutôt que de se faire peur avec ces sujets, incluons donc cette disposition dans le texte.Le débat préalable avait porté sur la question de savoir si ce principe devait être inscrit dans le texte constitutionnel ou renvoyé à […]
Veuillez conclure, s’il vous plaît.
Je demande à bénéficier d’un peu plus de temps, madame la présidente, afin de bien exposer le résultat de nos discussions.Circonscrire le principe de non-régression aux sphères sociale et environnementale permettrait d’éviter cet écueil. Les collègues du Modem voudraient pour leur part en restreindre encore davantage le champ en ne mentionnant que le domaine social. Cependant, la formulation que nous proposons fait l’objet d’un consensus parmi les groupes de gauche et les élus corses, voire au-delà, et il faut bien que nous nous mettions tous d’accord.Un amendement à venir permettra d’engager un autre débat : faut-il donner à la disposition un caractère obligatoire et la faire figurer dans la Constitution, ou bien n’en faire qu’une possibilité ? Dans le premier cas, on s’oblige à inscrire impérativement le principe de non-régression dans la loi organique, sous peine de rendre la loi […]
Je vous invite vraiment à conclure.
Je voudrais finir ma phrase.
Vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
Non mais oh !
Ne me parlez pas sur ce ton, madame Martin ; il y a une limite à ne pas dépasser ! J’espère que cela ne se reproduira pas. Monsieur Bernalicis, le temps de parole est largement écoulé : je vous prie de terminer votre propos en restant concis.
La majorité des députés devrait être favorable à l’inscription dans la loi du principe de non-régression en matière sociale et environnementale et au renvoi de sa définition exacte à la loi organique.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 114.
Notre collègue Ugo Bernalicis l’a rappelé : pendant la suspension, nous avons longuement discuté, comme nous l’avons fait hier, pour tenter d’aboutir à une proposition commune – je suis désolée pour tous ceux qui ont dû nous attendre. L’enjeu est de rassembler le plus largement possible sur nos bancs. Nous nous heurtons à deux écueils : d’un côté, certains craignent que la formulation adoptée pour inscrire le principe de non-régression dans le projet de loi constitutionnelle soit trop restrictive et qu’elle bride la future loi organique ; de l’autre, des collègues pensent qu’elle ne permet pas d’aller assez loin ou qu’elle pourrait concerner un trop grand nombre de domaines.Je rappelle que la volonté d’inscrire le principe de non-régression en matière sociale et environnementale dans le texte émane de la société civile corse. Elle est issue du terrain et a été reprise par les élus […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 84, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 72 et 73, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Florent Boudié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques.
Comme hier au sujet de l’alinéa 1er, nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements nos 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. En tant que rapporteur de la commission des lois, mon rôle est de favoriser la discussion dans la perspective de compromis. Or, je dois vous le dire, mes chers collègues, l’amendement que je présenterai dans quelques instants, qui fait la synthèse des positions exprimées ce matin, ne recueille pas l’assentiment de tous, loin de là – il suscite même des réserves de ma part.Rappelons le contexte dans lequel nous avons interrompu cette séance ce matin pendant un temps significatif. Une rédaction du principe de non-régression vient d’être défendue à l’alinéa 3. L’amendement no 115 que je défendrai tout à l’heure concerne l’alinéa […]
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le principe de précaution environnementale, qui vous préoccupe à raison, s’impose lui aussi au législateur et au pouvoir réglementaire. Quant aux autres garanties que vous évoquez dans les amendements, elles sont déjà inscrites dans la loi. Je pense au principe de non-régression environnementale, qui figure à l’article L110-1 du code de l’environnement et s’impose au pouvoir réglementaire. Sur ces sujets, une sécurité de niveau constitutionnel, absolue, est donc garantie et rien ne justifie la redondance. Veillons, en revanche, au respect du principe d’unité et d’indivisibilité de la République, auquel […]
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Chers collègues, vous proposez d’inscrire dans le texte le principe de non-régression sociale et environnementale, mais on pourrait tout aussi bien proposer d’y inscrire les principes de non-régression fiscale, artistique ou sportive ! Le principe de non-régression n’existe pas en droit, et encore moins en droit constitutionnel.Notre groupe est opposé à ces deux amendements et invite leurs auteurs, pour une fois, à faire confiance aux élus de la nation et aux élus de Corse. Qui pense sérieusement que certains d’entre eux pourraient souhaiter une régression sociale ou environnementale ? Les propositions du Rassemblement national vont toujours dans le bon sens, le sens du progrès, et non dans celui de la régression. La semaine dernière, notre collègue José Gonzalez a fustigé les éoliennes en mer entre la Corse et l’Italie. Pour nous, elles représentent une véritable régression ; or nous […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais il s’agit d’un projet de loi constitutionnelle, dans lequel nous inscrivons des principes, des signaux. Depuis le début de l’examen de ce texte, je dirais même depuis deux, trois, dix ans, selon les cas, nous nous sommes tous efforcés de travailler à une rédaction consensuelle dans cet hémicycle et en Corse. Nous vous demandons de comprendre notre attachement au principe de non-régression. Toutefois, parce que nos discussions sont riches, pour une fois, et parce que chacun fait des efforts, j’accepte, au nom de mon groupe, de retirer l’amendement no 114 et les amendements de repli, à deux conditions : qu’une majorité se dégage sur l’amendement no 115 et les suivants, ou tout du moins que nous soyons tous d’accord pour aboutir à un compromis ; que nous avancions plus rapidement dans la discussion des amendements afin d’achever l’examen du […]
(L’amendement no 114 est retiré.)
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous retirons également l’amendement no 113. En effet, nous sommes convenus de centrer la discussion sur l’amendement no 115, qui pourrait peut-être emporter une majorité. Il est donc inutile de passer du temps sur des amendements dont nous savons à l’avance qu’ils ne pourront pas être adoptés.
(L’amendement no 113 est retiré.)
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 84.
Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons !Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mesures adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. Le gouvernement et le rapporteur nous expliquent, à juste titre, que la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Nous proposons donc un dispositif cadré dans le temps permettant la validation des délibérations de la collectivité de Corse par l’Assemblée nationale et ses commissions. Celles-ci n’auront pas le pouvoir de modifier les délibérations corses, mais elles auront le dernier mot en acceptant de leur donner ou non force de loi dans le cadre de la procédure de législation en commission (Plec). Cette mesure permettrait de s’assurer que l’Assemblée de Corse ne valide pas une décision […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce point a déjà été évoqué hier. M. Ceccoli propose une nouvelle procédure d’habilitation, qui me semble vider de sa substance l’idée même de statut d’autonomie et surtout le pouvoir d’initiative de la collectivité de Corse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vois bien les deux frontières. Votre amendement pose une question de fond en créant une liberté conditionnelle qui me semble contrevenir à une autonomie qui ne doit être ni incontrôlable – je ne cesse de le dire – ni introuvable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Ceccoli ?
Il est maintenu.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 8 Contre 58
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 72, s’il est bien maintenu.
Oui : je défends ensemble les amendements nos 72 et 73, qui portent sur un autre sujet.L’amendement no 72 vise à rassurer en précisant la nature des normes – « de nature législative et réglementaire » – que pourra fixer la collectivité de Corse.Par l’amendement no 73, nous souhaitons ouvrir la possibilité d’une discussion sur le statut de résidence. Ce sujet, qui était au cœur des débats en Corse, doit être abordé dans notre discussion de législatrices et législateurs, quel que soit le vote final.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 72 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 31
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 73 et 41, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 73 a déjà été présenté par Mme Regol.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 41, s’il est bien maintenu.
Nous le maintenons. La régulation foncière en Corse fait l’objet d’un débat. Certains parlent d’un statut de résident, d’autres d’un statut de résidence, mais il convient de garantir que la collectivité de Corse aura les moyens d’agir dans ce domaine. Le texte ne l’empêchera pas et le débat reste donc ouvert, mais nous préférons dire, dans l’hémicycle, que nous partageons cette intention et qu’il faudra s’en donner les moyens dans la loi organique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 38 Contre 28
(L’amendement no 73 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 41 tombe.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 3 et identiques, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements nos 24 et 26, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3, 37, 85, 24 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 37 et 85 sont identiques ; ils font l’objet d’un sous-amendement no 99. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3.
Permettez-moi de revenir sur l’amendement no 73 qui vient d’être adopté. Il constitue une distorsion de l’accord que nous avons passé hier sur l’alinéa 1er. Vous employez le mot « population », alors que nous avons choisi « la communauté insulaire ». Je regrette profondément que la parole donnée n’ait pas été respectée. Nous avons passé un temps infini à discuter de l’alinéa 1er, à nous entendre sur des termes précis, à la lettre près, sous le regard de celles et ceux qui, à l’extérieur, sont attentifs à nos débats.
Vous n’aviez qu’à siéger !
L’Assemblée vote ce qu’elle veut !
Vous n’êtes pas en cause. Je m’attendais à ce que le groupe ne vote pas l’amendement no 73, car le mot « population » y figure, contrairement à l’accord que nous avons passé hier. Je le regrette : cela posera problème mardi prochain.
Eh oui !
J’en viens à l’amendement no 3. Il s’agit d’exclure, comme le Conseil d’État l’a souhaité dans son avis du 17 juillet 2025 et comme l’ont voulu les parties prenantes au processus de Beauvau, l’ensemble du champ régalien : la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, etc. Il est très important que ce champ soit exclu du périmètre des habilitations dès le texte constitutionnel, afin que l’intention des parties prenantes au processus de Beauvau soit dûment inscrite et non simplement supposée.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, car je n’ai pas retrouvé l’article concernant la seconde délibération. L’amendement no 73 a été adopté parce qu’il a été maintenu après les différentes négociations. Cependant, il est contraire au compromis auquel nous avions abouti et que vient de rappeler le rapporteur.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Les convictions de Mme Regol ne me posent aucun problème. D’ailleurs, cet amendement va à l’encontre du compromis qu’elle recherche. Je propose donc, puisque tout député est en droit de le demander, une seconde délibération sur le vote de l’amendement no 73, qui remet en cause les équilibres que nous avions trouvés et clôt la discussion autour du texte, alors que ce n’est le souhait ni de Mme Regol ni des différents groupes qui cherchent un chemin vers l’autonomie de la Corse dans la République.
Nous verrons cela à la fin de l’examen du texte. Pour la prochaine fois, sachez que c’est l’article 101 qui concerne la seconde délibération.
M’autorisez-vous exceptionnellement à répondre, madame la présidente ?
Je vous inscris après. Vous pourrez prendre le temps nécessaire.
L’amendement no 37 de M. Éric Coquerel est défendu.La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 85.
Nous demandons également que ces précisions indispensables figurent de manière claire dans le texte.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir le sous-amendement no 99.
Nous souhaitons relayer une demande de la société civile corse, qui s’est fortement mobilisée sur ce sujet. Ce sous-amendement que je qualifierai de dispositif antimafia vise à ajouter la commande publique à la liste de ce qui est exclu du périmètre de l’habilitation, pour qu’aucune modification des règles applicables en la matière ne puisse avoir lieu. Cela permettra de vérifier la probité de l’attribution des marchés publics, en conformité avec la réglementation actuelle.
La parole est à M. Marc Pena, pour soutenir l’amendement no 24.
Comme celui du rapporteur, il vise à apporter une sécurité juridique au texte en précisant les limites constitutionnelles des adaptations qu’il permet. En nous appuyant sur l’avis du Conseil d’État, nous excluons les domaines dits régaliens, mais aussi le droit pénal et électoral, la monnaie, le crédit et les changes, en conformité avec les adaptations déjà prévues à l’article 73 de la Constitution pour les territoires d’outre-mer. Nous proposons cet amendement dans un souci de cohérence et d’égalité entre de nos territoires.
Je vous laisse la parole pour présenter aussi l’amendement no 26.
Nous soutenons le principe de l’autonomie normative de la Corse – je tiens à le rappeler au vu de la confusion des débats –, mais avec une limite claire : toute adaptation, y compris au niveau législatif, devra respecter les droits garantis par la Constitution et les libertés publiques. Ces adaptations ne pourront ni diminuer les garanties constitutionnelles, ni a fortiori en priver les habitants de l’île. C’est à cette condition que l’autonomie normative de la Corse sera pleinement légitime et – c’est important pour nous – protectrice des droits fondamentaux de tous les citoyens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je suis favorable aux amendements nos 3 et identiques. Le no 3 a été rédigé avec les services de la commission ; j’ai donc la prétention de penser qu’il est un peu meilleur que les autres.S’agissant de la commande publique, monsieur Corbière, nous inscrivons que la loi organique pourra compléter cette énumération. Nous avons dit que ce sujet était important ; ce sera répété dans le cadre des discussions sur la future loi organique et en amont de sa présentation. Les Corses eux-mêmes seront consultés sur le projet de loi organique, puisque nous n’avons pas adopté votre amendement qui supprimait le principe de cette consultation.Avis favorable à mon amendement ; demande de retrait de tous les autres à son bénéfice.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement du rapporteur. Nous demandons, pour le no 24, un ralliement en faveur de ce dernier. Avis défavorable sur les autres.
L’avis est donc défavorable sur tous les amendements, excepté celui du rapporteur et le second de M. Pena ?
Non : il doit se rallier à celui de M. Boudié.
C’est donc une demande de retrait.La parole est à Mme Sandra Regol.
Nous sommes favorables à l’amendement de M. le rapporteur. Je rappelle que nous retirons les amendements nos 75, 76 et 79.J’entends la demande du collègue Cazeneuve d’une seconde délibération sur l’amendement no 73 et je l’appuie dans la mesure où nous recherchons le consensus, même si son adoption est un signal favorable pour beaucoup de Corses. Nous verrons comment s’oriente le vote une fois que tout le monde sera présent dans l’hémicycle. Entretemps, le vote sur l’amendement no 115 nous aura permis d’y voir plus clair. C’est peut-être un mal pour un bien que l’amendement no 73 soit resté dans le dérouleur : nous pourrons ainsi en rediscuter, après les votes qui vont suivre, à l’occasion d’une seconde délibération – que je demande aussi – mardi.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie.M. le rapporteur propose d’exclure du champ de l’autonomie, dans la loi constitutionnelle, des compétences dites régaliennes – le droit pénal, la justice, les forces de police. C’est donc une forme de sacralisation d’un périmètre régalien qui ne sera pas concerné par l’autonomie de la Corse si elle est votée par l’Assemblée nationale la semaine prochaine. Nous devons faire très attention à notre vote, car nous avons obtenu des consensus politiques assez forts. Je remercie Mme la présidente d’avoir permis aux députés présents ce matin de se réunir pour travailler à trouver des voies d’accord. Il serait dommage que des votes […]
Disons que nous n’étions pas très concentrés au moment du vote !
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse dispose d’un domaine de compétences, mais il ne doit pas empiéter sur le champ régalien, ni mordre sur les libertés publiques ou la protection de la personne. Le périmètre doit être bien circonscrit. C’est ce que propose l’amendement de M. Pena, raison pour laquelle nous le soutiendrons.
La parole est à M. Marc Pena.
Nous acceptons de retirer les amendements nos 24 et 26, à condition que l’on adopte une formule qui corresponde à leur esprit. Reste à voir si celle que propose M. le rapporteur est la plus consensuelle ou la mieux écrite. Néanmoins, ce n’est pas parce que nous consentons à retirer nos amendements qu’il faut oublier ce que nous avons dit à propos de la nécessité de séparer nettement ce qui relève du régalien, au sens large, et ce qui relève du champ de l’autonomie. Voilà qui devrait rassurer nos collègues.Par ailleurs, je suis de ceux qui demandent une seconde délibération sur l’amendement no 73. Comme cela a été dit, le texte des amendements que nous défendons ne prenait pas en considération la discussion de ce matin et n’avait donc pas été actualisé. Il faut donc que nous en rediscutions. Il importe que l’on respecte l’esprit du consensus trouvé avec les élus corses, mais aussi que […]
Retirez-vous vos amendements ?
(Les amendements nos 24 et 26 sont retirés.)
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Nous voterons pour l’amendement no 3 de M. le président et rapporteur de la commission des lois, parce qu’il permet d’exclure du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties tout ce qui relève du régalien – procédure pénale, droit pénal, etc. – et d’inscrire un peu plus la Corse au sein de la République. L’intention est bien d’accorder une autonomie insulaire au sein de la République. Cependant, je ferai remarquer à Mme la ministre et à M. le rapporteur que l’amendement no 3 reprend le cœur de la contre-proposition de Marine Le Pen. C’est très bien, et nous vous en remercions.
Elle est où, Marine Le Pen ?
Si cette contre-proposition avait été adoptée hier, nous aurions gagné du temps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Elle est où ?
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Rambaud, c’est très simple : mon amendement ne peut pas s’inspirer de la contre-proposition de Mme Le Pen, puisque la commission des lois l’a adopté il y a quinze jours…
Eh oui !
…et que la position de Mme Le Pen ne nous était alors pas connue.
Et on ne la connaît toujours pas !
Il me semble d’ailleurs que sa position a beaucoup évolué.La commission des lois a déjà voté – à l’unanimité – l’exclusion du régalien du champ de l’autonomie. N’attribuez donc pas sa décision souveraine à un quelconque amendement déposé ultérieurement.
(Le sous-amendement no 99 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 37 et 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
(Les amendements identiques nos 3, 37 et 85 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 96 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 115 et 116. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 115, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 117 et 118.
Cet amendement, issu des discussions que nous avons eues lors de la longue suspension de ce matin, défend avant tout une originalité sur la forme plus que sur le fond. Un certain nombre de groupes l’ayant déjà proposé à travers leurs amendements, il me semblait normal, même nécessaire, que nous discutions du principe de non-régression – économique, sociale, que sais-je encore – par rapport au droit en vigueur et aux normes nationales. Quand bien même je suis défavorable à cet amendement, j’ai accepté, en le déposant, que nous débattions de ce principe.Pourquoi y suis-je défavorable ? Parce que ce principe de non-régression constituerait une clause d’exception et que c’est déjà la deuxième clause d’exception proposée dans cet hémicycle, après la préférence régionale, qui elle constitue une exception au principe d’égalité. Bien que je ne les mette pas sur le même plan, parce qu’elles […]
Si la loi organique était déjà prête, nous n’en serions pas là !
Une nouvelle majorité pourrait décider du droit en vigueur auquel la collectivité de Corse devra se référer, comme nous sommes en train de le faire, et dans ce cas, il n’y aurait de fait pas de principe de non-régression.En tant que rapporteur, j’estime qu’il est tout à fait normal, même nécessaire, que nous soldions la question du principe de non-régression, parce qu’un certain nombre de collègues veulent que nous en débattions. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur ce sujet. Ma position est très claire : ce principe pose des difficultés infinies. Nous devons tous en avoir conscience. Cela ne m’empêchera évidemment pas d’écouter les différents arguments à venir.Je conclus sur un point de méthode : il est nécessaire que tous les groupes se parlent, même quand ils ont des avis divergents. C’est ce que nous avons fait hier, c’est ce que nous avons fait ce matin. Il vaut mieux qu’un […]
Sur les amendements nos 115 et identique, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 116.
La rédaction de cet amendement n’est pas celle que souhaitait le groupe Écologiste et social, mais celle issue de deux heures de débat avec l’ensemble des représentants des groupes parlementaires. L’option que nous défendons est incarnée par le sous-amendement no 118 ; le sous-amendement no 117 propose un autre degré de compromis.Il est important que nous inscrivions ce signal, ce principe général de non-régression, non pas dans la Constitution, mais dans la loi organique, comme le propose l’amendement. Nous proposons désormais de l’inscrire à l’alinéa 5 de l’article unique pour rassurer tout le monde et rappeler qu’il relève des modalités d’application et donc de la loi organique. Nous avons trouvé un compromis qui fonctionne.J’entends les craintes, mais elles sont sans objet. Le principe de non-régression ne concerne que les modalités d’application de l’autonomie pour la Corse. On ne […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement no 117.
Sa présentation durera plus de deux minutes, car je ne reprendrai plus la parole avant le vote. Nous discutons d’une disposition très importante, dont l’adoption conditionne celle de l’ensemble du texte.L’amendement no 115, que le rapporteur vient de présenter, est le fruit des échanges que nous avons eus pendant une suspension d’une heure et demie ce matin. Nous y sommes farouchement opposés – j’associe à cette position l’ensemble des groupes du bloc central.Le rapporteur l’a déjà dit : les conséquences juridiques de l’amendement no 115 sont très difficiles à anticiper. Chacun, dans la discussion générale, a rappelé le principe selon lequel il ne fallait toucher à la Constitution que d’une main tremblante. Or j’ai l’impression que la main qui a rédigé l’amendement n’a pas tant tremblé que cela, pas plus que celles de ceux qui ont pris part à nos discussions au troisième bureau.On fonce […]
J’ai parlé de la société civile, pas de l’Assemblée de Corse !
Le compromis issu de l’Assemblée de Corse, voté à la quasi-unanimité de ses membres, est celui que reprenait la version initiale du texte, qui constitue l’aboutissement du processus de Beauvau. Or le principe de non-régression n’y figure pas – sinon, nous en aurions discuté. Il important de le rappeler, pour que personne ne se prévale d’un vote unanime qui n’a pas eu lieu.
Ce n’est pas ce que j’ai fait !
Ce qui fait foi, c’est le texte qui a été discuté avec le gouvernement.
Inutile de mentir !
J’en doute, justement !
Je vous le dis solennellement : on consent à un bougé très important. Votre souhait – vous l’avez dit, madame Regol – est d’envoyer un signal concernant le principe de non-régression. Le satisfaire va à l’encontre de tous les principes que mon groupe et moi-même défendons. Nous sommes prêts à faire un effort – c’est le sens du présent sous-amendement – pour laisser la possibilité d’inscrire le principe de non-régression dans la loi organique.Nous sommes tous d’accord pour renvoyer ce débat à la loi organique, mais notre conviction est que l’existence de celle-ci ne saurait être conditionnée à l’inscription du principe de non-régression.Si l’amendement était adopté sans avoir été sous-amendé, une loi organique qui ne mentionnerait pas le principe de non-régression pourrait être déclarée inconstitutionnelle ; par conséquent, elle ne pourrait être appliquée.
C’est le principe !
Or sans loi organique, pas de statut d’autonomie en Corse !Nous sommes prêts à accepter un bougé très important et à laisser la possibilité d’une accroche juridique et constitutionnelle au principe de non-régression dans la loi organique – votre combat – si le sous-amendement est accepté. Prenez cela en considération !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement no 118.
Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’alinéa 5 de l’article unique est le meilleur endroit du texte où mentionner le principe de non-régression. En effet, c’est dans la loi organique qui habilitera la collectivité de Corse à exercer les compétences qu’elle aura demain que l’application du principe de non-régression doit être prévue.Nous redisons pour notre part qu’il est impératif de restreindre cette application aux domaines social et environnemental. Le dernier texte qui fait foi est celui qui a été voté à l’unanimité, mais il a été précédé d’un autre, adopté à la majorité simple par l’Assemblée de Corse, qui demandait l’application du principe de non-régression sociale et environnementale – je me réfère ici à l’article 22 de la délibération « Autonomia ».On ne part donc pas de rien. Vous l’avez dit, cher collègue Cazeneuve, le texte qui fait foi est un compromis entre les […]
Si, c’en est un !
C’est à peine une concession, tout juste une concessionninette, si le mot existe. En tout cas, une toute petite concession, une concession de façade et pas de fait. À ce jeu, vu notre culture historique et institutionnelle,…
Que je respecte !
…c’est un bougé que de discuter d’un tel projet de loi, il faut bien le mesurer !Je vous adjure de réserver l’application du principe de non-régression aux domaines social et environnemental. Tout le monde serait rassuré ! En revanche, si la loi organique « peut », et non plus « doit » porter sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression, nous ne serons plus favorables à l’amendement et nous voterons contre le projet de loi constitutionnelle. Je l’ai dit à la tribune au début des débats : le groupe La France insoumise doit se déterminer entre l’abstention et le vote pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai mon avis sur mon propre amendement, qui n’est en fait pas le mien, mais qui ouvre le débat sur un principe de non-régression dont j’ai déjà exposé toutes les limites.Je parlais tout à l’heure de clauses d’exception, et je vous demande d’être vraiment attentifs à ce point du raisonnement. Les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que son titre XIII, consacré à la Nouvelle-Calédonie, couvrent les onze territoires ultramarins. L’article 73 en concerne cinq, l’article 74 en couvre cinq autres et le titre XIII, que je viens d’évoquer, comprend des dispositions transitoires.Pour les départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73, y a-t-il le moindre principe de non-régression ?
Non !
La réponse est non.Dans le cadre du plus haut degré d’autonomie, accordé par l’article 74 de la Constitution, existe-t-il un principe de non-régression – qu’il s’applique en matière sociale, économique ou environnementale, peu importe ? La réponse est non.Je continue donc d’affirmer que cette clause d’exception est particulièrement discriminante à l’égard de la Corse. Ce que nous voulons, c’est définir au mieux les spécificités qui justifient des dérogations au droit commun, qu’il soit issu de la loi ou du règlement. Nous l’avons fait hier, et dans un relatif consensus.Ce que nous souhaitons ensuite, c’est que le législateur organique que nous sommes définisse les modalités du pouvoir d’initiative et de délibération de l’Assemblée de Corse dans les domaines législatif et réglementaire, avec un pouvoir d’adaptation conçu en fonction des spécificités que nous avons nous-mêmes définies.Si […]
Mais non !
Bien sûr que si, c’est possible ! Nous pouvons nous-mêmes le faire en tant que législateur.Dès lors, que fera le Conseil constitutionnel ? Il rappellera l’existence de ce principe à valeur constitutionnelle, défini à l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, et d’un autre principe à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’intérêt général, sur le fondement duquel il est possible de déroger au droit de grève, à condition que la dérogation soit nécessaire, proportionnée et d’intérêt général. C’est cela, un principe de non-régression ! C’est notre État de droit ! Qui viendra contrôler son application ? Le Conseil constitutionnel lui-même ! Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, une collectivité régie par l’article 72 verra des délibérations qu’elle a prises dans le domaine législatif directement contrôlées par le Conseil constitutionnel ! Imaginez que les […]
Si j’ai bien suivi votre cheminement, la commission est favorable aux amendements nos 115 et 116, mais vous y êtes défavorable à titre personnel. Est-ce bien cela ? Il nous faut une position claire, y compris sur les sous-amendements.
Je ne vais pas le dire en criant depuis le banc, madame la présidente, je vais m’exprimer au micro : je suis défavorable au principe de non-régression, et par conséquent défavorable…
Ce n’est pas ce que j’avais compris !
Vous n’avez pas suivi la conversation, monsieur Brun ! Je me suis expliqué.
Vous n’êtes pas obligé de la ramener en permanence, monsieur Brun !
Vous pourrez consulter le compte rendu : j’étais assez clair, me semble-t-il.Concernant les sous-amendements, je maintiens toutes mes réserves, dans la mesure où je ne partage pas l’objectif central. À propos du sous-amendement no 117 de M. Pierre Cazeneuve, j’ai entendu dire que si l’on ouvrait la possibilité à la loi organique de préciser le principe de non-régression, ce ne serait plus pareil. Je tiens à préciser qu’il est déjà prévu, dans la Constitution, à l’article 74, qu’une loi organique « puisse » déterminer certains principes. Si vous deviez choisir d’introduire un principe de non-régression – solution qui ne me semble pas la bonne –, il faudrait à tout le moins s’assurer, en dernière extrémité, qu’il ne s’agisse que d’une possibilité, et surtout pas d’une obligation.J’émets donc un avis défavorable sur les sous-amendements, tout en précisant, à titre personnel, qu’il serait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie M. le rapporteur pour son travail de scribe et sa volonté, partagée par vous tous, de trouver un lieu d’atterrissage possible. Je reprendrai ses propos calmement, et sans doute différemment.Je rappelle d’abord que le gouvernement a présenté à l’Assemblée un texte issu d’un compromis – l’accord de Beauvau –, soutenu par des élus corses et par le gouvernement, qui a été voté par l’Assemblée de Corse à l’unanimité moins une voix. C’est bien de ce texte que nous sommes partis, par respect de ce qui s’est exprimé démocratiquement et parce que nous reconnaissons la singularité corse.Hier, une suspension de séance a permis d’aboutir à une rédaction complexe, mais qui m’avait semblé recueillir l’assentiment général. À cette heure, je constate toutefois que la rédaction proposée par l’amendement no 115 soulève de nombreuses questions – les sous-amendements en témoignent –, ce qui […]
C’est le même, madame la ministre !
À la demande de M. le rapporteur, je suspends la séance pour cinq minutes.
La dernière fois, ça a duré deux heures !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante, est reprise à douze heures dix.)
La séance est reprise.J’ai reçu du gouvernement un nouveau sous-amendement, no 119, à l’amendement no 115.Pour la bonne clarté des débats, je procéderai à un scrutin public sur les sous-amendements nos 117, 119 et 118. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 119.
Il vise à préciser que le principe de non-régression ne s’appliquera qu’aux délibérations prises par la collectivité de Corse sur le fondement des habilitations définies par la loi organique.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame la présidente, de faire montre d’autant de souplesse dans l’organisation de la séance.Considérons l’ensemble des propositions formulées à la suite de mon amendement no 115. Le sous-amendement no 117, déposé par M. Pierre Cazeneuve, ouvre la possibilité – et non l’obligation – de préciser dans la loi organique un principe de non-régression. Le sous-amendement no 118, déposé par MM. Bernalicis et Coquerel, tend à réintroduire ce que nous avions écarté il y a quelques instants, à savoir que ce principe de non-régression s’appliquera aux normes « sociales et environnementales ». Enfin, le sous-amendement no 119 du gouvernement vise à préciser que ce principe concerne uniquement les délibérations prises par la collectivité de Corse ; en effet, notre intention n’est pas de faire en sorte que le principe de non-régression s’applique à l’ensemble des lois et règlements.Je suis […]
J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole ; je la donnerai à un orateur par groupe.La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Les termes de notre débat sont quelque peu bouleversés au fur et à mesure de son avancement.Je conviens sans difficulté que la notion de « régression sociale » est très difficile à expliquer, et plus à encore à appliquer. Sur de nombreux points, notre discussion prend une tournure philosophique.La rédaction proposée dans l’amendement no 115, qui précise que le principe de non-régression doit être compris en référence aux normes nationales, adresse aux Corses le message suivant : « Sur l’île de Beauté, vous n’aurez pas moins que sur le continent. » Rien d’autre. Certes, une fois de plus, cette idée de non-régression est difficile à établir ; mais elle indique à tout le moins aux Corses que dans divers domaines – sociaux, environnementaux, mais pas seulement – ils n’auront pas à craindre une sorte de déclassement. Ils ne seront pas des citoyens déclassés, des ouvriers déclassés – ils ne […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Afin de trouver un consensus, nous voterons pour les trois sous-amendements – pourvu que, de cette manière, nous avancions dans l’examen du projet de loi constitutionnelle et que nous puissions nous retrouver, mardi, sur un vote commun.De notre part, l’effort est considérable – il me semble que les Écologistes font de très nombreux efforts depuis le début de cette discussion ! Espérons que nous allons enfin parvenir, une fois pour toutes, à nous mettre d’accord.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Depuis ce matin, nous avons longuement échangé. Je tiens à vous remercier à mon tour, madame la présidente, pour la souplesse dont vous faites preuve : nous n’avons pas tous les jours l’occasion d’échanger entre nous, aussi longtemps, sur le fond des choses. Dans le cas d’espèce, je crois que c’est raisonnable.Je sais gré à La France insoumise de se montrer fidèle aux valeurs qu’elle défend depuis sa création. Ce que vous proposez aujourd’hui est dans votre ADN. Je regrette seulement que cette fidélité ne se manifeste qu’à l’occasion de ce travail d’écriture de la Constitution, qui concerne la République tout entière, et pour mettre la Corse, d’une certaine manière, en difficulté sur les contours de sa future autonomie.
Ah !
J’en veux pour preuve que mon collègue François-Xavier Ceccoli, qui n’est pas le premier des avocats de l’autonomie, vient de reprendre vos propositions : l’autonomie, soit, mais on serre la ceinture !
Eh oui !
Ma position est depuis le début la suivante : les discussions que nous avons en ce moment relèvent en réalité du débat sur la loi organique à venir. Toutefois, les sous-amendements déposés par M. Cazeneuve, par le gouvernement et par M. Bernalicis – ce dernier précisant que le principe de non-régression s’entend en matière sociale et environnementale – me conviennent.Je voterai donc en leur faveur. Si un seul d’entre eux venait à être rejeté, je ne voterais pas – nous ne voterions pas – l’amendement no 115.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’ai le sentiment que nous retrouvons, après de longues suspensions de séance, le consensus auquel nous étions parvenus hier soir.Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. Je comprends néanmoins la position de nos collègues Insoumis relativement aux questions sociales et environnementales.Il nous faut parvenir à un compromis. En ce sens, il me paraît important que nous adoptions les trois sous-amendements, pour pouvoir adopter ensuite l’amendement du rapporteur. Le sous-amendement no 118, qui limite la portée de l’amendement aux matières environnementales et sociales, reprend les préoccupations exprimées dans les amendements nos 113 et 114, qui visaient, initialement, à introduire la notion de non-régression dans le texte de la loi constitutionnelle. Le sous-amendement no 119 du gouvernement me semble faire […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Convenons que nous ne sommes pas dans une situation ordinaire : en guise de présentation de son amendement, le rapporteur l’a démoli pendant quinze minutes. (Sourires sur les bancs des commissions et des ministres.)Vous avez affirmé à cette occasion, monsieur le rapporteur, que la mention d’un principe de non-régression constituerait une « clause d’exception » : mais ne sommes-nous pas en effet dans une situation d’exception ? Vous avez avancé qu’on n’exige rien de tel, par comparaison, pour les outre-mer. Toutefois, il n’existe pas, à ma connaissance, de texte constitutionnel conférant un pouvoir normatif et législatif à ces territoires.
Si, l’article 74 de la Constitution !
Non ! Il n’existe pas de texte sur l’autonomie de la Guyane ou de la Martinique, par exemple, qui leur confère un pouvoir législatif. Le cas qui nous occupe est donc particulier.La question est politique. Ceux qui ont une sensibilité de gauche – et pas seulement eux, je l’ai remarqué ces deux derniers jours – pensent qu’il faut entourer de garanties cette autonomie dans le cadre de la République. La majorité peut changer, mais les textes restent.Pierre Cazeneuve, à cet égard, a le mérite de l’honnêteté. Au nom de la liberté, il refuse le principe de non-régression – même si je me demande, cher collègue, comment vous parviendrez à justifier le refus du principe de non-régression environnementale, au regard de la situation actuelle.L’autonomie dans le cadre de la République, c’est bien ce que les Corses ont voulu : nous ne parlons pas aujourd’hui d’indépendance. Certains défendent une […]
C’est vrai !
Ceux-là, si les sous-amendements nos 119 et 118 ne sont pas votés, risquent fort de s’abstenir. À ceux qui nous ont demandé de ne pas faire capoter le vote sur l’autonomie, je retourne donc l’avertissement.
Soyez tranquille, on s’occupe de nos votes !
Il n’y a rien de scandaleux à garantir que le principe de non-régression soit inscrit dans la loi organique. Michel Castellani le disait tout à l’heure : évidemment que nous ne voulons pas, en Corse, faire pire que sur le continent !
Merci de conclure !
Au Congrès, sans le vote des parlementaires de sensibilité de gauche, les trois cinquièmes ne seront jamais atteints – mais peut-être, au fond, est-ce ce que vous voulez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Oh !
MM. Colombani et Castellani ont tous les deux demandé la parole pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Vous êtes Corses, et je comprends que vous teniez tous deux à vous exprimer – mais seulement, dès lors, pour une minute chacun.