Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 331 sur 331 — page 2 / 2.
Vous l’avez eu trop longtemps hier !
Monsieur Pena, maintenez-vous ce propos ? Vous n’avez même pas levé la main !
Quand vous avez levé la main, je vous ai donné la parole. Votre version des faits est très malhonnête, et vous devriez commencer par me demander des excuses.
Malotru !
Monsieur Pena, j’ai dès le début précisé que je donnerai la parole à chaque groupe. Vous levez la main maintenant – et je vous inscris –, mais vous ne l’aviez pas levée jusqu’alors.
Ce n’est pas vrai, monsieur Pena. Remettriez-vous en cause la présidence ? Vos propos sont décidément très malhonnêtes.
Un socialiste malhonnête ?
On peut avancer ?
La parole est à M. Michel Castellani.
Calmons-nous et avançons tranquillement : l’essentiel est de sauver le texte. Nous voterons les trois sous-amendements. Ils permettent de construire un accord général dans lequel chacun met du sien. Je pense que tout le monde est d’accord, sur le fond, pour que ce projet de loi constitutionnelle soit un texte de progrès social et environnemental : circonscrivons donc la portée du principe de non-régression à ces deux domaines. En revanche, ne lui donnons pas une portée générale qui serait contraire à l’idée même d’autonomie. Nous pouvons nous retrouver sur ces points. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Nous nous retrouvons en effet dans ces trois sous-amendements très importants. Je tiens à remercier les collègues, de tous bords, de leurs efforts ; rarement, au cours de cette législature avons-nous pu parvenir à un compromis aussi poussé. Nous avons connu des moments bien plus compliqués dans l’Assemblée ! J’espère que les débats vont garder la très bonne tenue qui a été la leur jusqu’à présent.Le vote de mardi se joue sur le vote du sous-amendement de Pierre Cazeneuve. Je comprends les préoccupations d’une partie de l’hémicycle ; mais il faut que chacun fasse encore un petit effort pour que le projet de loi constitutionnelle soit voté mardi pour être transmis au Sénat.
La parole est à M. Marc Ferracci.
Nous devons prendre la mesure du « bougé » – pour utiliser le terme consacré – que nous nous apprêtons à faire subir à notre loi fondamentale. Le principe de non-régression n’y figure nulle part, pas plus que dans le bloc de constitutionnalité – pas même dans la Charte de l’environnement. C’est donc là une modification qu’on ne saurait faire à la légère.Le sous-amendement no 119 de Pierre Cazeneuve montre que nous sommes ouverts à l’inscription du terme de « non-régression » dans la Constitution.Notre vote favorable à l’amendement n° 115 est évidemment conditionné par l’adoption du sous-amendement n° 117. Le rejet de celui-ci mettrait péril l’ensemble du dispositif constitutionnel dont nous débattons depuis maintenant quarante-huit heures. En effet, si le constituant fait injonction au législateur organique d’intégrer le principe de non-régression, le risque est que la loi organique, si […]
On a compris !
Je souhaitais ainsi, avec une certaine gravité, rappeler les enjeux, et réaffirmer la position de notre groupe sur le vote du sous-amendement no 117.
La parole est à M. Marc Pena.
J’ai l’impression qu’on pourrait y arriver, mais qu’on n’y arrive pas tout à fait. Chaque groupe semble vouloir pousser au maximum sa position, comme dans une négociation dure. Je ne m’inscris pas dans cette perspective du « retenez-moi ou je fais un malheur ». Nous allons, comme les écologistes, faire un gros effort et voter les trois sous-amendements.Jusqu’au bout, nous soutiendrons l’idée d’une non-régression en matière sociale et environnementale. Le président Coquerel l’a dit : il s’agit d’une autonomie dans le cadre de la République. Ce que nous faisons est nouveau et il est donc important que nous cadrions un certain nombre de choses tout en évitant de manifester de la défiance à l’égard des élus. Or le principe général de non-régression revient à les mettre sous tutelle.Mon groupe, lors du vote solennel de mardi prochain, ne fera aucun chantage. Il veut accompagner cette […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 52 Contre 49
(Le sous-amendement no 117 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 75 Contre 23
(Le sous-amendement no 119 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 76 Contre 21
(Le sous-amendement no 118 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 et 116.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 57 Contre 22
(Les amendements identiques nos 115 et 116, sous-amendés, sont adoptés.) (MM. Jean-Paul Mattei et Paul Molac applaudissent.)
La parole est à M. Marc Pena, pour soutenir l’amendement no 25, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Encore une fois, il faut accompagner l’autonomie de la Corse, mais dans le cadre de notre République. Cet amendement vise donc à préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel, selon les modalités prévues à l’alinéa 2 de l’article 61 de la Constitution. Il s’agit d’un élément central du projet d’autonomie normative, qui ne peut être renvoyé à la loi organique. Il doit figurer dans la loi constitutionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision est utile, mais elle devra être inscrite dans la loi organique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 5 Contre 37
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 19.
Il porte sur la durée et la stabilité des habilitations prévues aux alinéas 3 et 4, et propose que la loi organique puisse déterminer les domaines dans lesquels les habilitations auront un caractère durable.La Corse a en effet besoin d’un cadre stable pour agir efficacement. Si chaque norme doit faire l’objet d’une autorisation nouvelle, nous recréerons une dépendance procédurale contraire à l’objectif poursuivi. Cette précision est une garantie d’efficacité, mais aussi de sécurité juridique
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu déjà eu ce débat hier, à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 19, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 86 de M. François-Xavier Ceccoli, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine, est défendu. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 4 Contre 41
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 111.
On a fait croire, tout à l’heure, que la non-régression perturberait l’ordre juridique existant. Or c’est le texte tout entier qui perturbe cet ordre : la seule question est de savoir si l’on est pour ou si l’on est contre. Ce type d’argument me paraît problématique.Sur ce point, certains estiment que l’alinéa 2, que nous avons adopté hier, ne règle pas tout, parce que demeure la question de la communauté, dans sa dimension historique, culturelle et linguistique. Ils redoutent que puisse émerger demain une citoyenneté corse qui distinguerait les gens selon qu’ils appartiennent ou non, culturellement et historiquement, à la Corse. Or, par construction, notre norme suprême l’interdit : les principes d’égalité figurent aux tout premiers articles de la Constitution, et la Corse demeure dans la République. On ne saurait y déroger. Simplement, cela n’est pas dit explicitement.Je défends cet […]
Très bien !
Cet amendement entend donc garantir que les normes prises demain s’appliqueront à toute personne se trouvant en Corse, qu’elle y réside depuis un jour ou depuis toujours. Cela peut sembler évident, mais il peut être utile de rappeler que l’autonomie se fera dans le respect du principe d’égalité auquel nous sommes tous attachés, à l’exception du Rassemblement national, qui inscrit explicitement dans ses amendements un principe d’inégalité entre les citoyens.Nous faisons exactement l’inverse. C’est bien là que la clarification s’opère, entre ceux qui ont une vision ethniciste du droit et de la société et ceux qui en ont une vision républicaine. Pour le dire de manière un peu plus sympathique, nous recréons un universalisme corse.
Quel est l’avis de la commission ?
Il va sans dire que l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français », et son article 3, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » s’appliqueront. Pourquoi donc être aussi bavard ? Je ne parle pas de vous personnellement, monsieur Bernalicis, encore que… (Sourires.)
Vous pouvez parler !
Monsieur le président Coquerel, vous aurez compris que je le dis avec beaucoup d’amitié à l’égard du collègue Bernalicis.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais suivre les recommandations du rapporteur et éviter d’être trop bavarde en me rangeant à son avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Il va sans dire que nous soutiendrons cet amendement : il n’entre jamais dans notre propos de porter atteinte aux bases mêmes de la démocratie, ni à ses principes fondateurs, ni au respect de la personne.Je profite cependant de cette discussion pour indiquer que nous souhaiterions qu’une place particulière soit réservée à la langue corse – je pense à l’article 2 de la Constitution. C’est un autre sujet, que nous ne traiterons pas ici. Je souhaitais simplement ouvrir une parenthèse.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Bien évidemment, je souscris à ce que cet amendement affirme.La Corse est touchée, comme d’autres régions, par le tourisme de masse. Il devient difficile d’y loger, par exemple, les saisonniers et les jeunes. Ce problème est avant tout celui du rapport entre la résidence principale et la résidence secondaire. Je suis père de famille et ma fille est étudiante à Paris. Si elle souhaite y acheter un bien, je n’aimerais pas qu’on lui dise qu’une préférence joue en faveur des Parisiens. Au nom d’un principe de réalité et de réciprocité, cette liberté devrait exister des deux côtés. Si nous imposons certaines contraintes, je ne vois pas pourquoi d’autres territoires de la nation s’en priveraient.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Deux raisons rendent cet amendement important à nos yeux. La première est qu’il permet de clore certains débats ouverts au début de nos échanges. Pour certains, cette autonomie reviendrait à créer des statuts différents selon les personnes, voire une application différenciée de la loi. Nous voulons affirmer qu’il n’en est rien : dès lors que l’on se trouve sur ce territoire qui s’appelle la Corse, la loi s’applique de la même manière à chacun, que l’on y réside de façon permanente ou non.La seconde raison tient à la cohérence du texte. Lorsque nous avons modifié le premier alinéa pour préciser que cette autonomie s’exerçait dans le cadre de la République, nous avons posé un certain nombre de principes. Cet amendement en est, d’une certaine manière, le pendant. Il est une façon d’asseoir le fait que l’autonomie s’inscrit bien dans ce cadre. Cela ne signifie pas qu’aucun sujet ne devra […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Étant donné l’importance de nos débats dans la formation des avis du Conseil constitutionnel, je tiens à faire quelques précisions, car M. Coquerel m’a prêté plusieurs fois des positions qui ne sont pas exactement les miennes.Nous nous opposons à l’inscription irrémédiable, dans le marbre de la Constitution, du principe de non-régression, qui obligerait la loi organique à s’y référer. Nous ne nous opposons pas, bien sûr, au maintien d’une ambition sociale et écologique pour la Corse. Personne, d’ailleurs, ne vous dira que les Corses souhaitent l’autonomie pour pouvoir faire moins bien. Cela n’a jamais été mon propos ni mon souhait.Quant à l’amendement no 111, dont nous avons également débattu lors de notre suspension de séance, il relève de l’évidence. Nous ne pouvons qu’y souscrire. Toutefois, l’adopter reviendrait à dire que la Constitution n’était pas suffisamment claire en la […]
Cela va mieux en le disant !
Nous souscrivons au texte de l’amendement, qui rappelle un principe important et souhaitable, mais son adoption fragiliserait le reste du texte en laissant entendre qu’il faudrait répéter tous les principes constitutionnels pour s’assurer qu’ils seront respectés. S’il faut tous les reprendre un par un, nous n’avons pas fini de débattre ! Nous voterons donc contre l’amendement, mais pour des raisons purement légistiques.
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Il y a quelques jours, M. Bernalicis et moi avons débattu avec un constitutionnaliste, Benjamin Morel, qui affirmait que nous nous apprêtions à créer un précédent ethniciste et discriminatoire. Même s’il est évident, pour moi comme pour tous ceux qui ont participé aux discussions, que ce n’est pas ce que nous souhaitons pour la Corse dans la République, je voterai l’amendement, à titre personnel. Je le considère comme une mise au point nécessaire, eu égard à certaines attaques – parfois légitimes – et à certaines inquiétudes – que je peux partager. D’aucuns essaient de faire peur en soulignant la menace que le processus d’autonomie ferait peser sur le droit des personnes. Il me paraît donc utile d’expliciter que ce ne sera pas le cas.
La parole est à M. le rapporteur.
Ma psychologie personnelle est peut-être trop rigide ; j’estime qu’il n’est pas utile de rappeler dans la Constitution, encore moins dans un alinéa qui concerne uniquement la Corse, un principe déjà affirmé dans le bloc de constitutionnalité. J’entends toutefois les arguments de M. Marcangeli.J’ajoute un astérisque à ma position : si l’adoption de cet amendement, comme celle de l’amendement relatif au principe de non-régression, est utile à l’avancée de nos débats, si ces conditions peuvent influer sur l’expression des sensibilités de chaque groupe lors du vote de mardi après-midi, alors je peux tout à fait m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée quant à cette précision qui me semble superfétatoire.
(L’amendement no 111 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 42.
Il tend à supprimer l’alinéa 6, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances dans des matières sur lesquelles il serait saisi par la collectivité de Corse. Ces ordonnances s’appliqueraient pendant dix-huit mois et deviendraient ensuite caduques en l’absence de ratification par le Parlement.Nous sommes opposés, en général, au fait d’agir par ordonnances ; nous le sommes particulièrement dans le cas de l’alinéa 6, qui est insuffisamment encadré. Il autoriserait le gouvernement, par exemple, à s’autosaisir sans même que les Corses le veuillent : l’articulation entre cette habilitation et les compétences de l’Assemblée de Corse est mal conçue. En outre, si la Corse obtient l’autonomie, ce n’est pas pour que le gouvernement récupère ensuite certaines prérogatives. Quitte à voter l’autonomie, inscrivons-la dans la loi organique et appliquons-la pour de bon.Je comprends qu’on ait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement appelle quelques précisions. L’article 74-1 de la Constitution dispose que « le gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée ». Cette habilitation permanente ne dépossède en rien le Parlement de ses prérogatives ; c’est un outil supplémentaire qui peut être employé en cas de nécessité.La disposition présente à l’alinéa 6 permet d’effectuer très rapidement des adaptations ponctuelles, techniques ou de faible portée. Le Parlement conservera la capacité de contrôler, de modifier ou de refuser ces évolutions. Trois garanties sont prévues : l’avis de l’Assemblée de Corse, celui du Conseil d’État et la […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Certes, une disposition similaire existe à l’article 74-1 de la Constitution, mais il ne faut pas utiliser cet argument à tort et à travers.
Ce n’est pas à tort et à travers !
Le fait qu’une disposition existe à l’article 74-1 ne signifie pas qu’il faille l’introduire dans le futur article 72-5, et le fait qu’une disposition soit absente de l’article 74-1 ne signifie pas qu’il faille l’en exclure. Puisque nous débattons des spécificités de la Corse, faisons-le jusqu’au bout et assumons tout ce que cela implique ; sinon, autant ajouter la Corse à la liste des collectivités régies par l’article 74.
Non !
Vous voyez : ce n’est pas ce que vous proposez. Quitte à nous embrouiller, faisons-le au sujet d’un désaccord réel.Ici, le désaccord est le suivant : premièrement, nous refusons l’habilitation permanente du gouvernement à adapter la loi par ordonnances. Je dis permanente, car il ne s’agit pas d’une habilitation a priori ou d’une demande d’habilitation : le gouvernement est habilité d’office à agir par ordonnances, sauf si la loi prévoit expressément le contraire. Cette disposition est similaire à celle de l’article 74-1, j’en conviens, mais elle nous pose un problème.Deuxièmement, s’il est prévu de recueillir l’avis de la collectivité de Corse, il n’est pas prévu que cet avis soit conforme ni que le gouvernement soit habilité à la demande de la collectivité de Corse. Si un gouvernement décidait de lui-même de modifier, en défaveur des Corses, des lois qui s’appliquent sur ce territoire […]
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(L’amendement no 42 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 77 tombe.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement, je demande une seconde délibération sur l’amendement qui vient d’être adopté.
J’en prends note. Elle aura lieu à la fin de l’examen du texte.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 44.
Il vise à ce que le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précisera les modalités d’application soient présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. C’est un amendement d’appel, que je retirerai après m’être exprimé.Nous avons débattu du principe de non-régression et avons renvoyé cette question à la loi organique. Or il est possible que la loi organique ne voie jamais le jour, pas plus que l’autonomie de la Corse. Il y a un monde où les discussions au sujet de la loi organique traînent pendant des années, en remettant à plus tard le problème qui se pose depuis quatre ans et même depuis plus longtemps ; je rappelle que les élections qui ont vu les autonomistes et les nationalistes corses devenir majoritaires remontent à 2017. Le temps est parfois un allié mais, en l’occurrence, il ne l’est pas.J’espère que le […]
(L’amendement no 44 est retiré.)
L’amendement no 43 de M. Ugo Bernalicis est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je reviens quelques instants sur l’amendement no 42, qui a été adopté. Je souhaite attirer votre attention sur nos efforts constants pour élargir la zone de compromis, dans un texte où chaque mot, chaque alinéa est important. Vous venez de supprimer l’alinéa 6 sur le fondement d’un exposé sommaire qui, pardonnez-moi de le dire, indique une contrevérité.
Oui : il ne reflétait pas la réalité de l’alinéa 6.
Vous prétendez que l’article 74-1 de la Constitution, dont vous voulez vous inspirer, ne prévoit pas la possibilité d’adapter la loi par ordonnances, comme le fait l’alinéa 6 du projet de loi constitutionnelle. C’est faux.La grande différence entre l’habilitation prévue à l’article 74-1 et l’alinéa 6 que vous venez de supprimer réside ailleurs. L’article 74-1 s’applique à des collectivités d’outre-mer régies par le principe de la spécialité législative et non par le principe de l’identité législative. Autrement dit, les lois et règlements n’y sont pas appliqués de plein droit. Par conséquent, l’article 74-1 permet au législateur d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnances, d’une part, pour étendre aux collectivités d’outre-mer des lois qui s’appliquent sur le territoire national, d’autre part, pour les y adapter. La situation de la Corse n’est pas du tout la même. […]
Tout à fait. C’est ce que j’ai dit !
Deuxièmement, nous cherchons à instaurer un système de dérogation au droit commun sur la base des spécificités que nous avons définies hier, assez consensuellement, à l’alinéa 1er.Il s’agit de donner la possibilité au gouvernement d’adapter, au regard des spécificités que nous avons nous-mêmes définies, les lois et règlements à la situation corse. Il ne s’agit pas d’étendre ce qui existe ici et qui doit être appliqué, si j’ose dire, là-bas, mais d’adapter pour la Corse ce qui existe partout.Il y a une confusion entre votre lecture de l’article 74-1 de la Constitution et l’alinéa 6, tel qu’il était écrit. Je vous invite à être attentifs aux arguments que j’ai présentés, car je souhaiterais que, lors d’une seconde délibération, nous puissions rétablir l’équilibre de ce texte.
Bien sûr !
Ayons une vision d’ensemble. Prenons en considération les efforts qu’ont faits les uns et les autres. Ne cherchons pas à gagner de petites batailles au prix d’une grande défaite collective.Par ailleurs, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 43.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je m’inscris en soutien du rapporteur. La présentation orale de l’amendement et l’exposé sommaire de l’amendement no 42 affectent la nature de la décision et ont entraîné une confusion dans le vote.
C’est vrai !
C’est grave !
J’ai besoin d’une seconde délibération.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Allez, on vote !
Je retire l’amendement no 43.Pour la clarté et la sincérité des débats, je tenais à préciser que la présentation de l’amendement no 42 était décalquée de l’avis du Conseil d’État.
Non !
(L’amendement no 43 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra