Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 585 — page 2 / 3.
Nous avons largement débattu de l’opportunité des AFD. Nous estimons qu’elles ont un intérêt, en complément de la prévention.
Lequel ? Rapporter de l’argent ? Motiver les policiers ?
C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 572.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 22 Contre 52
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 239.
Il vise à exclure le recours à l’amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive des infractions liées au protoxyde d’azote. Une simple amende peut constituer une réponse adaptée à un fait isolé. En revanche, elle est insuffisante face à un récidiviste.La récidive doit faire l’objet d’une réponse judiciaire, afin que le juge puisse apprécier la situation et prononcer, le cas échéant, des sanctions adaptées. Il y va de la crédibilité de la réponse pénale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il sera toujours possible de mener une action judiciaire classique si l’on estime l’AFD non pertinente.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 525.
Chiche !
Ça peut être utile !
Les trafiquants ne vendent plus seulement cette substance à la sauvette, au coin de la rue ; ils ont industrialisé leur commerce, en colonisant l’espace numérique et en passant par Snapchat, Telegram ou TikTok.Il s’agit de véritables réseaux criminels, qui proposent désormais des services de livraison de bonbonnes à domicile vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à l’instar d’« Allô proto ». Cette transformation numérique change radicalement l’échelle du fléau ; elle permet à ces délinquants de toucher un public de masse, composé majoritairement d’adolescents et de mineurs. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Chers collègues de gauche, vous soutenez ces trafiquants !
Non, nous ne soutenons pas Mme Le Pen ! Elle, c’est une délinquante ! Les condamnés, c’est chez vous qu’il faut les chercher !
Vous êtes mal placée pour dire ça !
Rendez l’argent !
Parce que le ciblage des enfants sur internet accroît l’infraction, le présent amendement tend à créer une circonstance aggravante spécifique afin de relever la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le trafic utilise l’espace numérique. Donnons de vrais moyens à la justice pour faire tomber ces réseaux ; mais avec vous, je ne pense pas que cela sera possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent !
Quel est l’avis de la commission ?
J’étais déjà défavorable à votre amendement en commission ; je le suis toujours.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. David Magnier.
Monsieur le rapporteur, l’avis défavorable que vous avez donné en commission arguait du fait que le régime ainsi créé serait incohérent avec celui des stupéfiants. C’est toujours la raison de votre rejet ?
Oui.
Je pense que vous vous trompez complètement : le protoxyde d’azote n’est pas un stupéfiant, mais un psychoactif. Il ne relève donc pas du même régime juridique que les stupéfiants, si bien que votre avis défavorable est infondé. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 525.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 43
(L’amendement no 525 n’est pas adopté.)
Personne ne vous aime !
Les Français nous aiment, cela nous suffit largement !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 226, 440, 270 et 271, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 226 et 440 sont identiques.L’amendement no 226 de Mme Sandra Regol est défendu.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 440.
Il vise à supprimer la peine relative à la consommation de protoxyde d’azote.Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives permettent d’éclairer scientifiquement la consommation de protoxyde d’azote. Il s’agit d’un produit de convivialité, consommé majoritairement par des personnes âgées de 18 à 24 ans – on ne trouve plus personne qui en consomme passé 35 ans.Sa consommation est festive ; votre disposition s’inscrit donc parfaitement dans la continuité des précédentes, qui visent à une répression générale de la fête. Sa consommation est aussi collective. Enfin, il s’agit le plus souvent d’une polyconsommation : on inhale du protoxyde d’azote en même temps qu’on consomme de l’alcool ou du cannabis.Seule la prévention pourra diminuer la consommation de ce produit et éviter les dérives. Le problème tient principalement aux conséquences de cette consommation […]
Sur les amendements no 226 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 270.
Si vous le permettez, je le présenterai conjointement aux amendements nos 271 et 286, qui sont dans le même esprit.L’objectif est bien de faire cesser le fléau de l’inhalation du protoxyde d’azote. Regardons ce que préconisent les spécialistes, qui ont conduit plusieurs expérimentations au plus près des consommateurs.La Fédération Addiction, qui connaît bien le sujet, estime que « transformer les usagers en délinquants » constitue « une réponse inadaptée et dangereuse ». Elle rappelle que « les amendes et les peines de prison ne permettent ni de réduire les consommations ni de prévenir les risques ».Au vu de ce constat, il convient de se tourner vers toutes les initiatives qui visent à prévenir et à faire diminuer la consommation de protoxyde d’azote. Je vous renvoie aux professionnels de terrain, aux intervenants dans les consultations jeunes consommateurs, aux centres de soins […]
Commençons par écouter la police !
Certaines expérimentations fonctionnent et se structurent : l’association Protoside développe des prises en charge spécifiques liées au protoxyde d’azote ; des unités hospitalières spécialisées ont été créées à Paris, à Lyon et à Sevran.Il faudrait soutenir ces initiatives, qui pourraient réellement contribuer à la baisse de la consommation – contrairement aux amendes, qui seront sans effet, nous le savons parfaitement.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils visent à supprimer deux délits essentiels à la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote : le délit d’inhalation, d’abord, et le délit de provocation à la consommation, ensuite.La régulation de la consommation du protoxyde d’azote apparaît pourtant comme un impératif de santé publique. Le cadre actuel est trop permissif : nous avons besoin d’un outil législatif permettant de sanctionner des comportements de plus en plus déviants. La consommation de protoxyde d’azote est un danger pour soi-même, mais aussi pour les autres ; aussi me semble-t-il nécessaire de réprimer ces comportements à risque et d’en finir avec leur banalisation.
Il faut de la prévention !
Il est également nécessaire de maintenir le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Alors que tout le monde reconnaît la dangerosité de ce produit, une telle provocation est irresponsable et dangereuse. On voit bien qu’il existe de véritables systèmes de marketing, de plus en plus importants, orchestrés par des vendeurs promouvant l’intérêt de ce genre de produit.
Bienvenue dans le capitalisme !
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons que vient d’évoquer M. le rapporteur. Ces amendements videraient de sa substance une partie de l’article 7.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Nous sommes bien évidemment contre ces amendements. Les maires attendent du législateur qu’il crée des outils pour leur venir en aide. (M. Roger Vicot s’exclame.) J’ai été interpellée par le maire d’une petite commune de ma circonscription, qui ne sait plus quoi faire.
C’est de toute façon la police nationale qui sera compétente ! C’est hors sujet !
Depuis deux ans, dans une location Airbnb, il se passait de tout – notamment de la consommation de protoxyde d’azote. Les rues de la commune étaient jonchées de ces bouteilles. Quand on sait que la consommation de protoxyde d’azote au volant peut causer des accidents, cette situation relève presque de la non-assistance à personne en danger.J’ai écrit au procureur, au ministre, au président de la communauté d’agglomération.
Ils ne servent à rien !
Eh oh !
J’ai alerté tout le monde tant le maire – avec tout son village, où un collectif s’est formé – était désemparé.Pour les maires, qui attendent ce texte, nous devons non seulement rejeter vos amendements, mais aussi voter tout ce qui va dans le sens de la répression de la consommation et de la vente de protoxyde d’azote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Votez donc pour les amendements nos 226 et 440 !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Permettez-moi de faire remarquer une chose. Sommes-nous bien d’accord pour dire que ce sont les conséquences de la consommation qui posent problème ? Si vous consommez de l’alcool avec modération, ce n’est pas un problème ; si vous en consommez beaucoup et que vous provoquez ainsi un accident de voiture ou que vous commencez à maltraiter les personnes qui vous entourent – votre compagne ou vos enfants –, c’est un problème, et c’est répréhensible. Ce sont donc les comportements induits par la consommation de ces produits qui sont problématiques. Le protoxyde d’azote, en l’occurrence, n’est pas considéré comme un stupéfiant, si bien que la question est bien celle de l’usage et de ses conséquences. Or le droit en vigueur permet tout à fait de réprimer les comportements qui résultent de sa consommation.
Oui !
Encore une fois, une des difficultés avec ce produit est qu’il n’est pas facilement détectable dans le sang et dans le corps humain – je n’invente rien.
Tout à fait !
À défaut de pouvoir réprimer les comportements directement provoqués par la consommation de protoxyde d’azote, puisque vous ne pouvez pas démontrer le lien, vous voulez réprimer l’inhalation du produit elle-même – que vous ne pouvez pas démontrer non plus –, sa possession ou son transport. À partir de là, vous créez une machine infernale.
Une usine à gaz !
Certains contrôles frapperont une personne qui l’aura acheté et transporté pour de bonnes raisons, mais qui devra pourtant s’acquitter d’une amende. Tout cela ne contribuera en rien à la lutte contre le détournement du protoxyde d’azote et contre sa consommation.Surtout, vous voulez créer un délit d’incitation à la consommation. Je me demande bien comment vous allez vous y prendre ! Mon camarade Ugo Bernalicis m’a invité à regarder votre clip de cinquante-quatre secondes. Il est d’une nullité abyssale – impossible de faire pire.
C’est vrai qu’il est vraiment mauvais !
En le regardant, j’ai fait remarquer à mon camarade que c’est presque une incitation à tester le produit pour en éprouver les effets ! Il ne prévient aucunement de ses réels dangers et il est présenté au contraire avec des images de pâtisserie plutôt appétissantes !
C’est le clip de la Mildeca, il y en a un autre.
Franchement, monsieur le ministre, rien ne va. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 226 et 440.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 26 Contre 54
(Les amendements identiques nos 226 et 440 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 270 et 271, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 240, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 286, 686 et 441, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 240.
Il vise à exclure le bénéfice de l’amende forfaitaire en cas de récidive du délit d’inhalation détournée de protoxyde d’azote. Si une réponse simplifiée peut être appropriée pour une première infraction, la récidive démontre quant à elle un comportement persistant qui justifie une véritable appréciation de la part de l’autorité judiciaire.Parce qu’il est indispensable que les récidivistes ne soient pas traités comme de simples contrevenants, je vous invite à voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Madame la présidente, je n’y comprends plus rien.Parfois, le gouvernement veut traiter des cas de récidives avec des AFD. D’autres fois, il ne le veut plus, sans que l’on comprenne bien la différence. Pourquoi est-ce une fois oui, une fois non ? Vous ne voulez tout de même pas qu’il y ait des enquêtes de police judiciaire sur la consommation de protoxyde d’azote ? J’imaginais que l’AFD serait donc la voie choisie. C’est incompréhensible.Sophia Chikirou parlait tout à l’heure du clip de la Mildeca – la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. C’est vrai, il est franchement nul ; 2 000 vues sur YouTube, ce n’est pas terrible. J’ai regardé celui du ministère de l’intérieur – de la sécurité routière. Il dure trente secondes et il est un peu meilleur ; 30 000 vues sur Facebook, ce n’est pas à la hauteur des enjeux, mais c’est un peu mieux. Il est […]
Il est bien ?
Oui, il est meilleur !
Bon, on s’en fiche un peu, là !
Reste que la publicité est assez mal faite autour de cette campagne de prévention qui, surtout, n’est pas accompagnée des moyens adéquats – et c’est là tout le problème. M. le ministre pense qu’il peut tout régler par un clip sur Facebook. En revanche, « Envoyé spécial » s’est entretenu avec une jeune femme à qui la consommation de protoxyde d’azote aura laissé des séquelles à vie : 633 000 vues sur YouTube, voilà qui est efficace.
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Heureusement que des jeunes victimes de leur consommation prennent en main le sujet : ça ne fonctionne pas trop mal – bien mieux, en tout cas, que n’importe quelle campagne de prévention du gouvernement, qui devrait se poser des questions sur ses compétences.
La parole est à M. Laurent Croizier.
La consommation de protoxyde d’azote est un véritable enjeu de santé publique. Des jeunes en garderont en effet des séquelles toute leur vie, parfois pour une seule inhalation. Il faut donc légiférer avec beaucoup de sérieux, en nous appuyant sur les études scientifiques et les rapports. On ne peut toutefois pas les lire qu’à moitié comme vous le faites, chers collègues de La France insoumise.Les évaluations économiques et criminologiques des politiques répressives montrent que la seule hausse des sanctions ou des moyens de police, sans action sur la demande ni sur les déterminants socio-économiques, a un impact limité sur les offres de drogue. Je vous rejoins en cela.À l’inverse, toutefois, une politique purement préventive qui n’intègre pas de pression pénale et financière tend à laisser les marchés illicites prospérer et à renforcer le pouvoir des organisations criminelles. Ce n’est […]
Vous ne faites que ça !
Quand, dans nos circonscriptions, les forces de l’ordre arrêtent un véhicule dont le conducteur n’est en rien un artisan pas plus qu’il ne travaille dans la cuisine, mais dont le coffre est rempli de bonbonnes de protoxyde d’azote, ce n’est pour faire de la crème chantilly ! C’est bien pour de la consommation.
Qui prétend le contraire ?
Avec une telle quantité, ce n’est pas un consommateur, c’est un dealer !
Des jeunes prennent des risques en inhalant, ne serait-ce qu’une fois, du protoxyde d’azote. Il faut donc bien travailler à des mesures de répression, et c’est l’objet de ce texte. Mais il faudra aussi travailler à des mesures de prévention, je vous rejoins sur ce sujet.
Je mets aux voix l’amendement no 240.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 23 Contre 46
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
L’amendement no 286 de M. Roger Vicot a été défendu précédemment.
(L’amendement no 286, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
C’était un scrutin public !
La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 686.
L’article 7 vise à créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote, puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il y attache une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, identique à celle qui est en vigueur pour l’usage de stupéfiants. Or l’inhalation de protoxyde d’azote et l’usage de stupéfiants sont deux délits de même niveau de gravité pénale, avec une même peine principale d’un an d’emprisonnement. L’égalité entre les montants des AFD prévues pour ces deux infractions, que nous proposons par cet amendement, serait donc cohérente au regard du droit actuel.Il existe également une raison propre de relever le niveau de l’AFD pour la consommation de protoxyde d’azote : un montant de 200 euros est insuffisant au regard des ravages documentés de cette substance – accidents de la route, séquelles neurologiques irréversibles. La consommation est en forte hausse malgré la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis sensible à l’argument selon lequel il convient de mettre en cohérence les peines encourues et les montants des AFD. Je donne donc un avis favorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable, exactement pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Permettez-moi de souligner que vous parlez de mise en cohérence avec un article qui n’a pas été adopté – l’article 6.
Cela ne m’avait pas échappé !
L’adoption de cet amendement aurait donc pour effet de rendre l’AFD pour le protoxyde d’azote supérieure à l’AFD pour les stupéfiants – ce serait pour le moins incongru.Dans la discussion que nous avons eue tout à l’heure sur la possibilité de fractionner le paiement de l’AFD, un point important était l’inapplicabilité de l’AFD aux mineurs. Or les consommateurs de protoxyde d’azote, de fait, sont des mineurs. Dès lors, l’AFD est un outil complètement inopérant pour répondre au problème posé par cette consommation.Je l’ai dit, 5,5 % des élèves de troisième – nous parlons de très jeunes personnes puisqu’elles sont âgées de 14 ans – consomment du protoxyde d’azote. Or la réponse par l’AFD ne concernera pas ce public. Pourtant, c’est précisément lui qu’il faut réussir à éloigner de ce type de consommation.Certains d’entre vous ont évoqué les trois piliers « prévention, réduction des […]
Oui, c’est la honte !
C’est le cas pour l’alcool, pour le cannabis ou pour les délits routiers, mais pas uniquement. Il faut changer de braquet pour construire une société de la prévention, et réduire les consommations. C’est ce qui permettrait de répondre concrètement au problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est vraiment honteux !
Au lieu de ça, vous gesticulez pour pouvoir dire : « Moi, ministre de l’intérieur, j’ai fait quelque chose. » Et aux collègues qui parlent hors micro… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 526, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 675, 677, 680 et 757, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement no 685, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 529 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 686.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 41 Contre 28
(L’amendement no 686 est adopté.)
Donc l’AFD sera plus élevée que pour le cannabis ?
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 441.
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’aggravation des peines pour incitation à la consommation de protoxyde d’azote, non par laxisme ou inconscience, mais parce qu’en France, nous avons du recul sur deux grands sujets.Le premier, c’est le cannabis. Notre législation est la plus sévère d’Europe et notre consommation, la plus élevée – ce qui participe d’ailleurs aussi à la consommation importante de psychotropes, sans doute parce que les Français ne sont pas très heureux, mais c’est un autre sujet.Le second, c’est l’alcool. La consommation – y compris hebdomadaire – a considérablement baissé, alors que nous étions un pays fortement consommateur. Il me semble même que, jusqu’en 1954, les enfants buvaient à la cantine de l’eau additionnée de vin.Notre stratégie très répressive sur le cannabis n’a pas eu beaucoup d’effet sur la consommation massive – le nombre de consommateurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je rappelle également une autre difficulté, déjà évoquée : les amendes forfaitaires délictuelles ne sont pas applicables aux mineurs.
Dommage, ce sont eux qui consomment !
Or ce sont eux qui consomment beaucoup. Et nous savons que vous n’allez pas ouvrir d’enquêtes judiciaires ou procéder à des gardes à vue pour une consommation de protoxyde d’azote – les policiers et les magistrats se plaignent déjà de l’engorgement et du temps pris par les procédures.Le rapport de la Cour des comptes sur les amendes forfaitaires délictuelles montre que votre politique du tout-AFD pour réprimer la consommation de stupéfiants a eu pour conséquence un effondrement de la répression de cette consommation chez les mineurs.
Il a raison !
Comme on ne peut pas infliger d’AFD, et que les gardes à vue sont lourdes à gérer, on ne fait rien. Or nous ne faisons pas beaucoup de prévention non plus.Ceux qui pensent que ce texte va régler le problème se mettent le doigt dans l’œil. Tout à l’heure, M. Croizier a parlé des réseaux mafieux qui vendent les grosses cartouches de protoxyde d’azote. Oui, parce que c’est déjà illégal – au cas où vous ne le sauriez pas –, notamment parce que des parlementaires comme moi ont déposé une proposition de loi. Pendant que vous étiez occupés à autre chose, nous avons pris le sujet à bras-le-corps. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)En instaurant une telle prohibition pour les consommateurs, vous allez créer un véritable marché pour les voyous qui voudront faire du trafic de protoxyde d’azote. C’est tout ce à quoi vous aboutirez avec ce type de méthode. Je ne vous félicite pas – vous […]
Je mets aux voix l’amendement no 441.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 22 Contre 46
(L’amendement no 441 n’est pas adopté.)
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 526.
Nos adolescents sont très sollicités sur les réseaux sociaux par des comptes proposant la livraison à domicile de protoxyde d’azote. Face à ce fléau, le texte issu de nos travaux en commission punit à juste titre la provocation au délit de consommation ou le fait de présenter ce produit sous un jour favorable.Nous restons pragmatiques : face à des multinationales du numérique comme Snapchat, TikTok ou Telegram, qui engrangent des bénéfices colossaux, les amendes de droit commun applicables aux personnes morales sont dérisoires. Elles risquent d’être assimilées par ces structures à un simple coût de fonctionnement, au détriment de la santé de nos enfants.Le présent amendement vise à introduire une sanction financière réellement coercitive et dissuasive. Nous proposons de porter la peine d’amende à 350 000 euros pour les personnes morales qui exploitent ces plateformes lorsqu’elles […]
Vous avez vraiment raté les épisodes précédents, vous !
Et même toute la saison !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez de porter la peine d’amende à 375 000 euros – et non à 350 000 – pour les plateformes qui auraient commis intentionnellement le délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote.
Pourquoi pas 4 millions ?
Oui, ou 375 000 euros par assistant parlementaire !
Je comprends votre intention mais, très fréquemment, ces plateformes ne sont que des hébergeurs. En l’absence d’élément intentionnel, la caractérisation de l’infraction serait impossible et les plateformes ne pourraient pas être sanctionnées.
Oh, zut !
Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Et, sinon, c’est déjà pénalisé grâce à une précédente loi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 526.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 21 Contre 50
(L’amendement no 526 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir les amendements nos 675, 677, 680 et 757, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 680 et 757 peuvent être soumis à une discussion commune. L’amendement no 757 fait l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement no 675 tend à créer une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné, inspirée des mécanismes existants en matière de lutte contre les trafics illicites. Il réprimerait ainsi l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement – de la production à la distribution – lorsque celle-ci est organisée dans le but de favoriser un usage psychoactif illicite du produit.L’amendement vise donc à doter les autorités judiciaires d’un outil pénal adapté pour démanteler les réseaux organisés qui tirent profit du détournement du protoxyde d’azote, et à renforcer l’efficacité de la lutte contre ce phénomène en constante progression.L’amendement no 677 tend à créer une autre incrimination autonome, inspirée des mécanismes existants pour lutter contre les formes les plus graves de criminalité organisée, afin de mieux protéger les mineurs et de permettre le […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1079 à l’amendement no 757, et donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements.
L’amendement no 757 vise à ajouter dans le code de la santé publique un nouvel article prévoyant des circonstances aggravantes au délit de provocation à la consommation de protoxyde d’azote. Il tend à aggraver les peines lorsque ce délit est commis soit en ligne, soit à destination d’un mineur, soit en bande organisée. (Brouhaha. – Mme Sophia Chikirou brandit le règlement.)
Veuillez laisser M. le rapporteur s’exprimer, s’il vous plaît. Vous pourrez faire votre rappel au règlement après les avis, madame Chikirou. Ce n’était en rien du tumulte.
Je l’avais indiqué en commission, il faut renforcer la répression lorsque l’infraction est commise en ligne ou en bande organisée. Je suis donc favorable à cette partie de votre amendement. Je propose toutefois, par mon sous-amendement no 1079, de supprimer la circonstance aggravante liée aux mineurs, car elle est déjà prévue dans le texte – si nous la conservions, votre amendement serait incompatible avec l’article 7. En outre, la proportionnalité des peines ne me semble pas respectée : par cohérence avec les autres dispositions de l’article 7, je propose d’abaisser le quantum de la peine d’emprisonnement, en passant de sept à trois ans.Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, l’avis de la commission est favorable à l’amendement no 757, et défavorable à l’amendement no 680, concurrent.Par ailleurs, vous avez défendu les amendements nos 675 et 677. Mon avis est défavorable […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage la position de M. le rapporteur. Les régimes proposés sont disproportionnés, ce qui nous exposerait à un risque de censure. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes également défavorables au sous-amendement, M. le rapporteur le sait.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.
Je ne suis pas une habituée des rappels aux règlements, madame la présidente, mais là, je suis obligée de le faire, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Vous l’avez constaté vous-même : il y avait un peu de chahut, mais ce n’est pas de notre fait. Je suis désolée, mais nous avons une collègue, là-bas (L’oratrice désigne les bancs du groupe EPR), que nous ne connaissons pas à vrai dire, la dame avec les lunettes sur la tête, qui n’arrête pas de nous interpeller et de nous faire des signes, depuis tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) On ne vous entend pas, madame ! On ne sait pas ce que vous voulez, on ne comprend pas ce que vous nous dites ! Moi, quand j’interpelle Gabriel Attal ou Guillaume Kasbarian, ils me comprennent, ils me répondent… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Madame Chikirou, ce n’est pas un rappel au règlement. Je vous suggère d’aller directement voir la collègue en question et de lui demander ce qu’elle veut vous dire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), d’autant qu’elle est très souriante et, probablement, voulait simplement vous indiquer quelle était sa position sur les amendements. Cela ne relève pas d’une scène tumultueuse.
Je mets aux voix l’amendement no 675.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 19 Contre 51
(L’amendement no 675 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 677.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 19 Contre 48
(L’amendement no 677 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 680.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 21 Contre 44
(L’amendement no 680 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1079.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 52
(Le sous-amendement no 1079 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 757.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 23 Contre 47
(L’amendement no 757 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour soutenir l’amendement no 685.
Il vise à priver les organisateurs des filières de trafic de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné des bénéfices qu’ils retirent de leur activité illicite.L’efficacité de la lutte contre les réseaux organisés repose non seulement sur la répression des auteurs, mais également sur la saisie et la confiscation des avoirs issus des infractions. En neutralisant les profits tirés de ces activités, la confiscation constitue un levier essentiel pour démanteler durablement les filières qui alimentent le marché illicite du protoxyde d’azote, destiné à un usage psychoactif ou récréatif.L’amendement prévoit ainsi que toute condamnation pour les infractions de trafic organisé de protoxyde d’azote, de recrutement de mineurs ou de recours aux services numériques entraîne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 685.
(Il est procédé au scrutin.)