Adopté
Scrutin public ordinaire n°8137 · 9 juillet 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 155 de M. Le Fur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
44pour
0abst.
30contre
74 votants · 74 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 38 · 2 non-votants
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