Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1 | le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. | 780 / 72 | adopté |
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures quarante.)
Le Parlement est réuni en Congrès, conformément au décret du Président de la République publié au Journal officiel du 1er mars 2024. Le règlement adopté par le Congrès du 20 décembre 1963, modifié les 28 juin 1999 et 22 juin 2009, est applicable à la présente réunion.
L’ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Les délégations de vote pour le scrutin cesseront d’être enregistrées dans dix minutes. Le scrutin aura lieu dans les salles voisines de l’hémicycle.Monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les membres du Congrès, pour la première fois de notre histoire, le Congrès du Parlement est présidé par une femme. (Applaudissements nourris sur de très nombreux bancs. – Quelques parlementaires se lèvent.) En remontant avec la solennité qui s’attache à ces lieux la galerie des Bustes – des bustes d’hommes exclusivement –, avant d’ouvrir cette séance, j’ai pensé à Simone Veil qui, le 26 novembre 1974, dans l’hémicycle du Palais-Bourbon, s’excusait de partager sa […]
« L’acte de procréation est l’acte de liberté par excellence. La liberté entre toutes les libertés, la plus fondamentale, la plus intime de nos libertés. » Nous sommes en 1972, dans un prétoire de Bobigny, quand Gisèle Halimi prononce ces mots. Sur le banc des accusés, la mère d’une jeune fille de 16 ans, dont le crime est d’avoir aidé sa fille à avorter après un viol.Gisèle Halimi se tient face à une justice rendue par des hommes et à une loi écrite par des hommes ; elle défend la liberté de chaque femme. Nous sommes en 1972 : elle se sent encore bien seule dans ce prétoire lorsqu’elle plaide pour la liberté et pour le droit.Nous sommes aujourd’hui le 4 mars 2024, et Gisèle Halimi n’est plus seule. Un an après l’engagement pris par le Président de la République, le Parlement – et, avec lui, la nation – s’est rangé à ses côtés et s’apprête, je l’espère, à inscrire dans la Constitution […]
Je vais maintenant donner la parole aux orateurs inscrits pour des explications de vote, au nom des groupes de chacune des assemblées. Chaque orateur dispose de cinq minutes.Pour le groupe Renaissance de l’Assemblée nationale, la parole est à M. le président Sylvain Maillard.
Près d’un demi-siècle après l’adoption de la loi Veil, nous sommes réunis en Congrès afin de consacrer une nouvelle avancée pour les droits des femmes dans notre pays. Au travers de la constitutionnalisation de la liberté garantie de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, c’est le principe même du droit des femmes à disposer de leur corps que nous sanctuarisons dans la loi fondamentale.À la solennité de l’histoire qui nous saisit en ces lieux s’ajoute la mémoire, qui nous oblige, de celles et ceux qui se sont tant battus pour que ce jour arrive. Ce sont leurs pas que nous suivons aujourd’hui, et je suis fier de présider un groupe dont les députés sont si fortement engagés pour cette cause, aux côtés du Président de la République et du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)C’est l’honneur de nos assemblées d’avoir impulsé cette révision constitutionnelle au […]
Pour le groupe Les Républicains du Sénat, la parole est à M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois.
Nous voici réunis en Congrès à l’approche des 50 ans de la loi Veil, pour nous prononcer sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Ce vote sera le troisième qu’aura exprimé le Sénat sur la constitutionnalisation de l’IVG depuis octobre 2022. La Chambre haute s’est en effet donné le temps de cheminer sur cette question, à partir des différentes propositions rédactionnelles qui lui ont été soumises et dont elle a écarté les plus inabouties. Mercredi dernier, le Sénat a adopté, par 267 voix pour et 50 voix contre, le projet de loi constitutionnelle présenté par le Gouvernement comme « un juste équilibre entre la position du Sénat et de l’Assemblée nationale ».Il est vrai que ce texte reprend des points importants de celui que le Sénat avait adopté le 1er février 2023, après qu’il avait été amendé. En particulier, il […]
Pour le groupe Rassemblement national de l’Assemblée nationale, la parole est à Mme la vice-présidente Hélène Laporte.
Étonnante solennité que celle de cette journée du 4 mars 2024, où, dans une France par ailleurs en proie à des tensions d’une ampleur inouïe, les deux assemblées de la République se réunissent en Congrès afin de voter, quarante-neuf ans après la dépénalisation de l’avortement, l’inscription de ce droit dans notre Constitution.Présentée et adoptée pour offrir aux femmes un cadre légal sûr et mettre fin à l’horreur de l’avortement clandestin, la loi Veil, pour révolutionnaire qu’elle fût, était marquée par ce dont son auteure avait une vive conscience : elle ne régissait pas un acte médical comme un autre. Ainsi prévoyait-elle, dans son article 1er – aujourd’hui codifié –, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. » La loi de 1975 s’est voulue et demeure un texte d’équilibre et de responsabilité.Si, dans les décennies qui suivirent, le cadre légal […]
C’est n’importe quoi !
En réalité, au lendemain de ce Congrès, rien n’aura changé pour les femmes, et les chiffres de l’avortement continueront de refléter tous les progrès sociaux que vous n’avez pas su réaliser. En 2022, le nombre d’IVG réalisées a connu un record, dont nul ici ne saurait se satisfaire. Je voudrais ici rappeler les mots de Simone Veil,… (Protestations sur plusieurs bancs.)
Mais laissez Simone Veil tranquille !
…dont personne n’a le monopole de la mémoire. Simone Veil, donc, disait : « Personne n’a jamais contesté que l’avortement soit un échec, quand il n’est pas un drame. »Parmi ces actes plus nombreux que jamais et qu’aucune norme ne rendra jamais anodins, combien auraient pu être évités par une meilleure instruction sur la fécondité et la contraception…
Vous votez contre les budgets dédiés !
… et un meilleur accompagnement économique, qui permettrait à toutes celles qui le veulent de mener leur grossesse à terme et d’élever leur enfant dans des conditions dignes ?
Quel opportunisme !
Toutes les statistiques le démontrent : la fréquence des avortements est étroitement corrélée à la précarité.Aussi, mes chers collègues, que chacun soit lucide sur ce fait : tant que nous échouerons à relever cet immense défi, la liberté que nous consacrons aujourd’hui ne sera jamais qu’une demi-liberté. (Applaudissements sur quelques bancs.)
Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat, la parole est à Mme Laurence Rossignol.
Quelle victoire ! Quel bonheur ! Quelle fierté ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.) N’ayons pas peur des mots, c’est bien une victoire dans le long combat que mènent les femmes pour leur liberté et contre l’obscurantisme. En France, les activistes anti-IVG n’ont jamais renoncé depuis 1975. Ils n’ont jamais cessé leur guérilla, mais aujourd’hui, nous leur disons : « C’est fini, arrêtez de vous agiter ! Les Français ont choisi, nous continuerons. » (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs.)Notre vote va également réparer des pages noires de l’histoire. Nous allons réhabiliter toutes les femmes poursuivies, condamnées et même guillotinées pour avoir réalisé ou subi des avortements. Aux 343 du Manifeste, à Gisèle Halimi, à Simone Veil, à Yvette Roudy, je veux dire : « Mesdames, nous avons mis nos pas dans les vôtres et, comme vous, nous avons réussi. » (Applaudissements sur […]
Bravo !La parole est à Mme la présidente Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, la France se tient face au monde. Aujourd’hui, en entrant dans l’histoire des nations pionnières des droits des femmes, la France s’honore. En 1893, la Nouvelle-Zélande devenait le premier pays au monde à reconnaître le droit de vote des femmes. En 1906, c’est en Finlande que, pour la première fois, les femmes obtenaient le droit d’être élues au Parlement.Ce 4 mars 2024, la France renoue avec sa vocation de phare des droits humains, car il y a un peu plus de deux siècles, sa révolution inspirait le monde. Aujourd’hui, c’est la France qui, pour la première fois, consacrera le droit à l’avortement dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)Aujourd’hui, notre vote est une promesse faite à l’avenir, une protection que nous devons à la moitié de l’humanité, pour laquelle la nuit n’a que trop duré. C’est avec émotion et fierté que je me tiens devant vous, alors […]
Bravo !
Je salue Mélanie Vogel qui a ouvert la voie au Sénat et toutes les parlementaires engagées dans ce combat. Ce moment historique a été arraché par une victoire parlementaire, mais ce sont surtout des décennies de combats de militantes, de collectifs et d’associations, comme le Planning familial, que nous inscrivons aujourd’hui dans notre norme suprême. (Plusieurs parlementaires se lèvent et applaudissent en se tournant vers les tribunes du public.)Cette victoire, nous la voulons comme un hommage à celles qui ont tracé le chemin : de Madeleine Pelletier, infatigable militante pour les droits absolus des femmes à disposer de leur corps dès 1911, morte dans un asile où elle avait été internée d’office pour avoir aidé une jeune femme violée à avorter, à Gisèle Halimi, Simone de Beauvoir, Simone Veil, aux militantes du Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception – MLAC – […]
La parole est à Mme Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat, au nom du groupe de l’Union Centriste du Sénat.
Le 3 novembre 1793, Olympe de Gouges était guillotinée place de la Concorde. Elle avait rédigé la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne dans laquelle est écrit : « La femme a le droit de monter sur l’échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune […]. » Aujourd’hui, nous y sommes. La peine de mort est abolie, les femmes sont à la tribune, une femme préside le Congrès – je vous salue, madame la présidente –, et, ensemble, nous allons écrire l’histoire, en inscrivant le droit à l’avortement dans notre Constitution.Ici réunis, nous sommes les héritiers d’Olympe de Gouges, mais aussi de Simone Veil, de Gisèle Halimi, de Lucien Neuwirth, et de toutes celles et ceux qui ont compris que l’universalité se conjugue au masculin comme au féminin. Mesurons le chemin parcouru par notre société. Il y a cinquante ans, l’avortement était un crime pour la loi et une […]
La parole est à M. le président Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains de l’Assemblée nationale.
En votant ce texte, les députés Les Républicains s’inscriront dans la filiation historique de la droite en faveur de la liberté des femmes. Rappelons-le, c’est le général de Gaulle qui accorda le droit de vote aux femmes en 1944. C’est la droite qui, avec Lucien Neuwirth, légalisa la contraception. C’est le président Giscard d’Estaing…
Giscard, et le centre aussi !
…qui eut le courage de soutenir la légalisation de l’IVG, Simone Veil bénéficiant aussi de l’engagement sans faille du Premier ministre Jacques Chirac.L’IVG était-il aujourd’hui à ce point en danger qu’il faille l’inscrire dans la Constitution ? Nous pouvions en débattre. Depuis cinquante ans, aucun parlementaire n’a jamais pris la moindre initiative visant à restreindre l’accès à l’IVG. Quelles que soient ses convictions, aucun parlementaire n’aurait le projet fou de renvoyer l’IVG à sa clandestinité tragique d’avant 1975 qui coûta la vie à tant de femmes – j’en suis absolument convaincu.Sans parler des États-Unis, autour de nous, au sein de l’Union européenne, en Pologne et en Hongrie, le droit à l’avortement est restreint. Ces menaces ne peuvent pas nous laisser indifférents. Bien que ce risque soit lointain, nous acceptons de le regarder en face. C’est la raison pour laquelle la […]
Allez, allez, circulez !
Ainsi l’Assemblée nationale a-t-elle été capable, en juillet 2020 – je voudrais le rappeler – de voter un amendement au projet de loi relatif à la bioéthique permettant de procéder à une interruption de grossesse jusqu’au neuvième mois en cas de « détresse psychosociale » de la mère. (Mêmes mouvements.)Ce n’est pas une chimère ; c’est le vote de l’actuelle majorité.En inscrivant la « liberté garantie » de recourir à l’IVG dans le texte, le Gouvernement a fait le choix d’une rédaction quelque peu ambiguë, laquelle a fait planer des incertitudes qui furent au cœur de nos débats. Cette « liberté garantie » – qui n’est rien d’autre qu’un droit, comme l’a rappelé le garde des sceaux – ne viendra-t-elle pas rompre l’équilibre et la tempérance recherchés par Simone Veil ?L’équilibre de la loi Veil repose sur la conciliation, essentielle, entre la liberté de la femme dans les premières semaines […]
La parole est à M. le président François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants du Sénat.
Les moments d’unité en politique sont rares – ce moment, d’une haute importance, le rappelle. C’est donc avec fierté et beaucoup d’émotion que nous voterons nous aussi le texte qui inscrit le droit à l’IVG dans la Constitution.Les droits des femmes ne sont définitivement acquis nulle part. La liberté et l’égalité des femmes ne sont pas des droits acquis, mais des combats qu’il faut mener sans cesse. Le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, nous aurons l’occasion de rappeler combien ce combat quotidien et universel mérite d’être poursuivi.La liberté de recourir à l’IVG est souvent prise pour cible. L’actualité internationale nous rappelle la fragilité inouïe de cette liberté fondamentale, alors même que le « contrôle de la procréation entre les mains des femmes elles-mêmes est, comme l’écrivait Françoise Héritier, la première marche vers l’égalité ».Je salue les nombreux […]
C’est vrai !
Ce serait une faute morale et politique ; une faute vis-à-vis des Françaises et des Français qui soutiennent l’inscription de l’IVG dans la Constitution dans leur très grande majorité.Je tiens à saluer le combat magnifique et sincère – vous êtes nombreux à l’avoir rappelé –, le combat courageux et sans faille des associations féministes et de tant de femmes, célèbres et anonymes, qui se sont battues pour faire respecter la liberté pour les femmes de choisir leur vie.Leur combat est plus que jamais d’actualité : la chaîne de désinformation CNews a même osé affirmer que l’avortement était la première cause de mortalité dans le monde !
C’est une honte !
Les opposants à l’avortement n’ont jamais désarmé depuis un demi-siècle. Fondamentalement, c’est la liberté et l’égalité des femmes qu’ils refusent, au nom d’un modèle social rétrograde. (Applaudissements sur quelques bancs.)Il revient à la France, qui reste aux yeux du monde le symbole de la liberté et de l’égalité, de réaffirmer solennellement ces principes et de garantir, dans le texte sacré de la Constitution, cette liberté fondamentale pour la femme de choisir sa maternité.Oui, il faut protéger les femmes françaises des déséquilibres politiques car partout où les extrêmes avancent, les droits régressent !Par notre vote, mes chers collègues, la France deviendra le premier pays au monde à rendre irréversible la liberté des femmes à recourir à l’IVG et à garantir la marche vers l’égalité. C’est un signal universel !Pays des Lumières, la France peut s’honorer d’être aujourd’hui « le […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) de l’Assemblée nationale.
C’est avec une vive émotion que je m’exprime au nom de mon groupe devant le Congrès réuni aujourd’hui pour écrire une nouvelle page des droits des femmes.Le discours de Simone Veil, prononcé le 26 novembre 1974 à la tribune de l’Assemblée nationale, résonne encore dans ma tête. Je n’avais que 18 ans mais il faisait déjà écho à de nombreux drames, proches ou lointains. Quelle force, quelle abnégation, quel courage !Ce discours puissant, suivi d’âpres débats, conclus par des votes favorables à l’Assemblée nationale puis au Sénat, s’est diffusé dans tout le pays, jusqu’au plus profond de nos campagnes, sans l’aide d’aucun réseau social ni d’aucune chaîne d’information en continu, tant l’enjeu était immense.Quelle victoire pour toutes les femmes qui ont porté haut le combat de l’autorisation de l’IVG en France, après celui de la légalisation de la contraception. (Applaudissements sur […]
Très bien, bravo !
…au nom de notre groupe, a travaillé avec acharnement pour que ce projet de loi aboutisse. (Applaudissements sur quelques bancs.)Nous devons être au rendez-vous de l’histoire de notre pays et, par ce vote, en écrire collectivement une nouvelle page, pour toutes les femmes de France, et ainsi faire de la France une pionnière, la première à graver ce droit fondamental dans le marbre de la Constitution – un message fort pour toutes les femmes du monde. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. le président Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires du Sénat.
Je ne vais pas vous parler de droit constitutionnel. Si vous me le permettez, je voudrais vous raconter une histoire, une histoire que je n’ai jamais racontée.J’avais 25 ans, j’étais coopérant, médecin-chef d’un petit hôpital dans un coin perdu d’un pays du Sud. Hôpital est un bien grand mot, car les maigres équipements dont il disposait lui auraient à peine permis d’être qualifié, chez nous, de dispensaire ; quant à médecin-chef, c’était un titre bien ronflant puisque j’étais, en fait, le seul médecin dans cette circonscription de 50 000 âmes, avec une équipe d’infirmiers formidables, habitués à travailler seuls pendant le semestre ou l’année qui séparait habituellement le départ d’un coopérant français de l’arrivée de son successeur.Un jour, après avoir entendu du remue-ménage dans le couloir, j’ai vu surgir dans mon bureau une jeune femme, âgée de 17, 18 ans peut-être, dont je me […]
Pour le groupe Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale, la parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je ressens avec une plénitude jamais connue à ce jour un parfait accord entre ma fonction de législateur et ma condition de femme. « Il [nous] appartient aujourd’hui de dire que l’ère d’un monde fini commence. » Ces mots de Gisèle Halimi résonnent puissamment à cette tribune cet après-midi et je les fais miens. Ils résonnent d’autant plus fort pour moi qui ai l’honneur de représenter la quatrième circonscription de l’Isère, comme elle fit en son temps, et dont les combats se sont inspirés des siens. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)C’est donc avec une immense émotion, avec honneur et fierté que je porte la voix des députés socialistes devant le Parlement réuni en Congrès, en ce jour historique du 4 mars 2024. Un jour historique en ce qu’il est une victoire pour les femmes ; une victoire pour leurs droits, si souvent discutés, ballottés et mis à mal, dépendants des changements […]
Pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky du Sénat, la parole est à Mme la présidente Cécile Cukierman.
La République s’incarne à travers ce texte, et nous ne pouvons que le saluer. Notre devise Liberté, Égalité, Fraternité se fond dans cette constitutionnalisation de l’IVG.La liberté, d’abord, puisque ce projet de loi constitutionnelle permet à toutes les femmes de notre pays de disposer de leur corps librement. Nous sommes libres de choisir, ou non, d’avoir un enfant et libres de choisir d’avorter gratuitement.L’égalité, ensuite, puisque la constitutionnalisation de l’IVG permettra de gommer la domination masculine sur les femmes. C’est bien le travail du constituant d’œuvrer pour que ce principe d’égalité soit concret et protecteur.La fraternité, enfin, puisque c’est l’unité qui anime ce texte, en réunissant le peuple français et l’humanité autour des valeurs de la République. La fraternité également, parce qu’il met un terme à la stigmatisation des femmes qui ont recours à un […]
Pour le groupe Horizon et apparentés de l’Assemblée nationale, la parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Quelle émotion, et quel honneur, de porter la parole de mon groupe en cette journée.
La classe ! (Mme Véronique Riotton photographie l’oratrice à l’aide de son téléphone.)
Je remercie particulièrement le président de mon groupe et mes collègues pour leur confiance.Voter ce projet de loi constitutionnelle aujourd’hui, dans la salle du Congrès, c’est envoyer un message historique aux femmes françaises, mais aussi aux femmes du monde entier : votre liberté de choisir fait partie intégrante des valeurs fondamentales de notre pays ; votre corps n’est pas un territoire à réguler mais un espace de libre arbitre et d’autodétermination. Je crois que nous pouvons être fiers d’envoyer ce message.Nous pouvons être fiers, parce qu’une fois de plus, la France montre l’exemple. Consacrer cette liberté au sommet de la hiérarchie des normes fait de notre pays le premier, le premier d’Europe, le premier dans le monde, à protéger, au sein de sa Constitution, la santé physique et psychique des femmes contre les risques que présente un avortement dans la clandestinité.Nous […]
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat.
Toutes les victoires féministes sont des combats qui semblaient perdus d’avance, menés par des femmes qui ont moins regardé comment elles pouvaient perdre que comment elles pouvaient gagner. (Applaudissements sur quelques bancs.) Il y a un an et demi, quand j’ai proposé à mes collègues du Sénat de voter une proposition de loi transpartisane visant à introduire le droit à l’IVG dans la Constitution, beaucoup m’ont dit : « Oui, mais tu sais, n’est-ce pas, que c’est impossible ? Jamais, jamais le Sénat ne votera pour introduire le droit à l’IVG dans la Constitution. » La semaine dernière encore, beaucoup pensaient que ce Congrès était inaccessible, que le conservatisme serait plus fort.Pourtant, nous sommes là. C’est une magnifique leçon que nous nous donnons à nous-mêmes – nous, les féministes : nous sommes si fortes et si on ne lâche rien, à la fin, on gagne. (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme la présidente Cyrielle Chatelain, pour le groupe Écologiste-NUPES de l’Assemblée nationale.
Longue est notre mémoire ! La mémoire des aiguilles dans le vagin, des utérus transpercés, des cintres enfoncés, des injections de javel, des sondes qui restent dans le corps pendant un, deux, trois jours, des curetages à vif, des hémorragies, des septicémies. La mémoire des femmes traînées devant les tribunaux : les sans-argent, les sans-relations, les plus vulnérables. La mémoire de la colère, celle du Torchon brûle, de la gerbe pour la femme du soldat inconnu, du Manifeste des 343, de la plaidoirie de Gisèle Halimi et du discours de Simone Veil.Aujourd’hui, nous nous tenons sur l’épaule des géantes. (Applaudissements sur quelques bancs.) Nous faisons partie d’une chaîne invisible : les femmes qui avortent ; les faiseuses d’anges ; les porteuses de secrets millénaires ; les femmes épuisées par des grossesses non désirées ; les femmes qui, par leur parole ou leur silence, ont transmis […]
La parole est à Mme la présidente Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen du Sénat.
Il aura fallu trois textes avant que soit enfin soumise au Congrès la possibilité d’inscrire dans la Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Je salue la détermination de tous nos collègues qui ont soutenu ce combat, en particulier, s’agissant des membres du Sénat, Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Laurence Cohen, Dominique Vérien et bien d’autres, ainsi que toutes les personnalités venues prêter renfort à ce projet par leurs prises de position publiques. Je remercie également M. le garde des sceaux d’avoir concrétisé ces espoirs.Je salue aussi la bienveillance, qui mérite d’être soulignée, de la commission des lois du Sénat, car la majorité de ses membres ont su mettre de côté leurs quelques réserves pour rechercher le compromis, dans l’intérêt d’une liberté si chère aux femmes. Plus largement, mercredi dernier, le Sénat a été au rendez-vous du […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES de l’Assemblée nationale.
C’est avec une grande émotion et un grand bonheur que j’interviens au nom du groupe Gauche démocrate et républicaine pour ce vote si important pour notre pays et si décisif pour la vie des femmes. Ce matin, l’une des signataires du Manifeste des 343 s’adressait ainsi aux jeunes femmes : « Vous avez dépassé nos rêves. On n’a jamais imaginé que le droit à l’IVG pourrait être inscrit dans la Constitution. » Madame, à notre tour de vous dire merci, ainsi qu’à toutes celles qui nous ont menés sur ce chemin – ce très long chemin –, car, sans vos luttes, rien de tout cela n’aurait été possible. Je remercie également les femmes, les nièces, les filles ou les petites-filles de parlementaires, qui ont contribué au vote décisif du Sénat.En ce jour, les députés de mon groupe et moi-même adressons toute notre solidarité, notre soutien, ainsi que notre force aux femmes qui défendent ce droit à […]
La parole est à M. le président Bertrand Pancher, pour le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de l’Assemblée nationale.
La lutte pour les droits des femmes et pour l’égalité entre les hommes et les femmes est un long chemin. Il y a eu tant de reculs, en Hongrie, en Pologne, aux États-Unis, en Argentine, sans parler de la situation dramatique des femmes en Afghanistan ou du mouvement de révolte en Iran, « Femme, vie, liberté », réprimé dans le sang ! Je veux exprimer à cette tribune, au nom de mes collègues du groupe LIOT, une pensée toute particulière pour les femmes qui souffrent du simple fait qu’elles sont des femmes ou luttent pour leurs droits. (Applaudissements sur quelques bancs.)En France, cette lutte permet, aujourd’hui même, de conquérir deux avancées. Premièrement, le Congrès est présidé, pour la première fois, par une femme.Deuxièmement, la liberté garantie de recourir à l’IVG est inscrite dans notre Constitution. Là encore, je pense à toutes les femmes qui, par le passé, ont été condamnées […]
Ce n’est pas possible !
…et d’une suradministration étouffante.C’est le seul pays qui ne donne jamais la parole au peuple ! L’adaptation législative et réglementaire des normes ne relevant pas du domaine régalien aux territoires qui le réclament doit être consacrée, tout comme la généralisation des référendums et le renforcement du rôle du Parlement.
C’est indigne !
C’est le seul pays où l’on ne fait pas confiance aux corps intermédiaires, aux partenaires sociaux, pour gérer la protection sociale : retraites complémentaires, Agirc-Arrco, assurance chômage.Oui, nous saluons l’inscription de l’IVG dans notre Constitution. (« Ah, tout de même ! » sur quelques bancs.)
C’est le sujet du jour !
Nous nous en réjouissons. Mais il y a encore, chers collègues, tant et tant de chemin à faire. (Applaudissements sur quelques bancs.)
Nous avons terminé les explications de vote.
Je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.Je vous indique que le scrutin sera ouvert pendant quarante-cinq minutes et aura lieu dans les huit bureaux de vote installés dans les salles situées à proximité de l’hémicycle.Le scrutin est ouvert.La séance sera reprise pour la proclamation des résultats après la clôture du scrutin, qui interviendra à dix-huit heures trente-cinq.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin sur le projet de loi constitutionnelle : Nombre de votants : 902 Nombre de suffrages exprimés : 852 Majorité requise pour l’adoption du projet de loi constitutionnelle, soit les trois cinquièmes des suffrages exprimés : 512 Pour l’adoption : 780 Contre : 72 (Mme la présidente, la plupart des parlementaires et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent pendant plusieurs minutes, puis en rythme.)Je vous remercie. Merci pour elles !Le Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.Le texte sera transmis à M. le Président de la République.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus de l’Assemblée nationale Serge Ezdra