Adopté
Amendement n°AC158 · article 12 bis · déposé le 3 mars 2023
Supprimer cet article.
« Cet article, issu d’un amendement déposé par la majorité sénatoriale, prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « dans une enceinte sportive lors du déroulement de la retransmission en public d’une manifestation sportive. » Cette disposition est totalement disproportionnée par rapport à la gravité des faits, c’est pour cela que nous proposons la suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.