Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souscrivent pleinement a la volonté de lutter contre les violences dans les stades, un impératif essentiel de sécurité pour les Jeux, cependant, cet article paraît disproportionné. »
« Le présent article 12 bis a été introduit au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement , il prévoit de créer une nouvelle circonstance aggravante au sein de notre code pénal. Plus précisément, il vise à réprimer les violences n'ayant entraîné aucune ITT ou moins de 8 jours d'ITT, lorsqu'elles sont commises dans une enceinte ou manifestation sportive de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
« Certes, les violences sont contraires à l'esprit sportif, mais il faut garder des peines appropriées aux faits au risque de violer les principes de nécessité et de proportionnalité des peines garantis par l'article 8 de notre DDHC de 1789. »
« Or, réprimer des violences, mêmes celles n'ayant entraîné aucune ITT, de 3 ans de prison juste parce qu'elles ont été commises dans un stade semble disproportionné, il y aurait un décalage avec les autres circonstances aggravantes mentionnées par le code pénal (violences sur conjoint, sur ascendant, commises avec arme etc.). »
« Le présent amendement propose donc la suppression de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.