Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 bis intégré au texte par le Sénat. »
« Cet article prévoit de punir les violences commises dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive, « ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail » de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
« Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 en vertu duquel "La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires...". »
« Les violences qui entrent dans le champ de cette disposition ne sont pas de nature à justifier de telles peines. »
« Cet amendement vise donc à corriger une inconstitutionnalité du texte proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.