Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ;
« 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;
« 1° quater Les engagements permettant d’assurer la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;
« 1° quinquies Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ; »
« Les conventions stratégiques pluriannuelles, telles que définies dans le présent article, sont exemptes d’objectifs en matière de création, de diversité et d’adaptabilité des programmes aux personnes en situation de handicap. Par cet amendement, inspiré des travaux du sénateur Assouline, le groupe écologiste - Nupes propose de rétablir ces engagements forts faisant pleinement partie du rôle du service public de l’audiovisuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.