Supprimer l’alinéa 10.
« L’alinéa 10 prévoit que les conventions stratégiques pluriannuelles fixent un niveau maximal des recettes publicitaires et de parrainage perçues par les sociétés de l’audiovisuel public. Si nous sommes favorables à une diminution de la pression publicitaire sur le secteur audiovisuel, le niveau maximal qui serait fixé par ces conventions pour plusieurs années n’est pas compensé par une autre forme de recette. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.