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Adopté Amendement n°AC18 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 29 mars 2024

La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024

Déposé par Cécile Rilhac et 23 cosignataires · Renaissance · sur le Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompag…

Dispositifce que le texte ajouterait

La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Par souci de cohérence et afin de garantir un délai d’organisation raisonnable aux services déconcentrés du Ministère de l’Education nationale et des collectivités territoriales, il est nécessaire de fixer, à la rentrée scolaire 2024-2025, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de prise en charges des personnels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.