Substituer aux alinéas 2 et 3, les trois alinéas suivants :
« 1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant au sein des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;
« 2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs au sein des secteurs mentionnés au 1° ;
« 2° bis D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ; ».
« La rédaction proposée par cet amendement vise à inclure dans le champ d’examen de la commission d’enquête l’évaluation de la situation des mineurs, non seulement au cours de leur »
« pratique professionnelle, mais également lors des périodes d’enseignement et de formation dans les établissements préparant aux métiers exercés dans les secteurs évoqués dans le 1° de la proposition de résolution. Aux secteurs initialement mentionnés dans la résolution ont été ajoutés, par souci d’exhaustivité, ceux de l’audiovisuel et de la publicité. »
« L’amendement propose également que la commission d’enquête puisse se pencher sur les violences commises sur les personnes majeures au sein de ces secteurs, au regard des révélations nombreuses »
« d’abus et de violences intervenues ces dernières années, et dont les personnes mineures n’étaient pas seules victimes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.