À l’alinéa 17, substituer aux références :
« L. 112‑2, L. 121‑1, L. 121‑3 »
les références :
« , L. 112‑1, L. 112‑2, L. 121‑1,cL. 121‑2, L. 121‑3, L. 121‑4, L. 121‑5 ».
« Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à compléter les dispositions générales du code l’éducation applicables aux établissements d’enseignement et de formation agricoles privés ayant passé un contrat avec l’État. »
« Il est ainsi proposé d’ajouter les missions suivantes du service public de l’éducation auquel, par la contractualisation, participent les établissements agricoles privés : »
« L’inclusion scolaire par la formation scolaire et professionnelle des enfants et des personnes en situation de handicap ; »
« La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme ; »
« La dispense des connaissances de base et des éléments d'une culture générale ; »
« L’éducation physique et sportive et le sport scolaire contribuant à la lutte contre l’échec scolaire, à l’éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales, en lien avec le mouvement sportif associatif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.