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A discuter Amendement n°AC253 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 26 avril 2024

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territoriales », il est…

Déposé par Jean-Claude Raux et 19 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territoriales », il est inséré les mots : « , des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux. »

« Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.