Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 53 du code de procédure pénale s’applique à la découverte de l’infraction mentionnée au présent alinéa, nonobstant la date réelle ou estimée d’arrivée dans les lieux par l’occupant illicite. » ; ».
« Cet amendement vise à garantir l’application de l’article 53 du code de procédure pénale relatif à la constatation du délit flagrant. Malgré qu’il ne repose sur aucune base textuelle, la pratique de police judiciaire oppose souvent aux bailleurs le délai de 48h quant à la notification aux autorités publiques du flagrant délit d’occupation illicite. »
« Une fois passé ce délai la mise en exécution de l’expulsion des squatteurs devient ainsi beaucoup plus longue et fastidieuse et peut mener certains bailleurs à des situations de précarité. Il convient ainsi de faire respecter la loi pour aider éviter aux propriétaires d’avoir à engager de fastidieuses démarches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.