Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Retiré Amendement n°CE56 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 12 novembre 2022

La responsabilité civile du propriétaire d’un bien immobilier ne peut être recherchée pour tout dommage causé durant une…

Déposé par Nicolas Meizonnet et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

La responsabilité civile du propriétaire d’un bien immobilier ne peut être recherchée pour tout dommage causé durant une période d’occupation sans droit ni titre et résultant d’un défaut d’entretien du bien.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permettra de protéger les propriétaires en créant une cause d’exonération ad hoc dans le cas où leur responsabilité serait recherchée. Il précise que la responsabilité civile du propriétaire ne peut être recherchée pour tout dommage causé durant la période d’occupation sans droit ni titre et résultant d’un défaut d’entretien du bien, corrigeant la jurisprudence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.