I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« trois ans ».
II. – Au même alinéa, substituer au montant :
« 7 500 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
« Cet amendement vise à réajuster, sur la base de l’article premier de la présente proposition de loi, la durée d’emprisonnement et le montant de l’amende prévue en cas de maintien illicite dans une habitation à la suite d’une décision définitive et exécutoire de sorite des lieux. »
« Il apparait ainsi légitime que les peines encourues pour le maintien, après décision définitive de sortie des lieux, soient au moins aussi importantes que celles prévues pour la simple introduction et le maintien dans les lieux avant toute procédure judiciaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.