La surface au sol occupée par des installations photovoltaïques se substituant à une activité agricole ne pourra excéder, par rapport à la superficie totale des terres arables, surfaces en herbe dévolues à l’élevage et cultures permanentes au 1 er janvier 2023 sur le territoire concerné, aucun des trois seuils suivants :
1° À l’échelle nationale, un millième des terres mentionnées plus haut ;
2° À l’échelle départementale, un centième de ces terres ;
3° À l’échelle communale, un vingtième de ces terres.
Tout projet qui aurait pour conséquence le dépassement de l’un de ces trois seuils ne peut être légalement approuvé par l’autorité administrative compétente.
« Cet amendement est un amendement de repli pour le cas où l'amendement n°CE311 recevrait un avis défavorable. »
« Il vise à limiter la part de terres agricoles susceptible de subir un changement d'affectation au profit de l'exploitation d'installations photovoltaïques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.