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Non soutenu Amendement n°CE314 · après l'article 11 decies, insérer l'article suivant · déposé le 18 novembre 2022

Aucun projet dont l’accomplissement aurait pour conséquence la perte du caractère boisé d’une parcelle, qu’elle soit détenue…

Déposé par Hélène Laporte et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Aucun projet dont l’accomplissement aurait pour conséquence la perte du caractère boisé d’une parcelle, qu’elle soit détenue par une personne publique ou privée, au bénéfice d’installations photovoltaïque ne peut recevoir d’approbation de la part de l’autorité administrative.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet du présent amendement est d'interdire tout projet photovoltaïque qui aurait pour conséquence de faire disparaître des surfaces boisées. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.