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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE737 · article 3 · déposé le 18 novembre 2022

À l’alinéa 13, après les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, après les mots :

« l’énergie »,

insérer les mots :

« du stockage de l’électricité ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. L’accélération du développement des énergies renouvelables doit donc s’accompagner de celui des moyens de stockage de l’électricité. »

« Il est donc proposé de faire bénéficier les installations de stockage de l’électricité des mêmes mesures d’accélération des procédures administratives en matière d’urbanisme que les installations de production d’énergie renouvelables, leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, et les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité. »

« Amendement travaillé avec EDF »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 25 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.