Adopté
Amendement n°CE1257 · article 5 bis · déposé le 23 novembre 2022
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , rendue au fond, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.