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Retiré Amendement n°CD201 · après l'article 5 bis, insérer l'article suivant · déposé le 16 novembre 2022

Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la…

Déposé par Max Mathiasin et 3 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans les collectivités territoriales faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre, le président de la collectivité et le représentant de l’État assurent une concertation préalable du public avant toute révision. À cet effet, ils veillent à la mise à disposition du public de l’ensemble des informations relatives à cette révision et en assurent la publicité par tout moyen.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à encourager la concertation du public, la plus large et par tout moyen, avant les travaux de mise en œuvre d’une nouvelle PPE. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.