I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , de l’autorisation unique ».
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Skyborn Renewables vise à rendre éligibles les projets éoliens en mer qui seront installés en zone économique exclusive au fonds de garantie. Ces projets ne font en effet pas l’objet d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire mais d’une autorisation unique au titre de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.